Arrêté du 23 septembre 1953 CONTRIBUTION DEFINITIVE DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES ASTREINTS AUX VERSEMENTS AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Arrêté du 23 septembre 1953 CONTRIBUTION DEFINITIVE DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES ASTREINTS AUX VERSEMENTS AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952