Arrêté du 19 juillet 1958 APPLICATION DE LA LOI 571232 DU 28-11-1957 RELATIVE D'UNE PART AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART, AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 19 juillet 1958 APPLICATION DE LA LOI 571232 DU 28-11-1957 RELATIVE D'UNE PART AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART, AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE