Arrêté du 30 juin 1958 APPLICATION DE LA LOI 58347 DU 04-04-1958 RELATIVE A L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA LOI 50723 DU 24-06-1950 MODIFIANT L'ART. 8 DE LA LOI 481251 DU 06-08-1948, ET MODIFIEE PAR LA LOI 511224 DU 26-09-1951
Arrêté du 30 juin 1958 APPLICATION DE LA LOI 58347 DU 04-04-1958 RELATIVE A L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA LOI 50723 DU 24-06-1950 MODIFIANT L'ART. 8 DE LA LOI 481251 DU 06-08-1948, ET MODIFIEE PAR LA LOI 511224 DU 26-09-1951