Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 décembre 1952 EXTENSION DU DECRET 52402 DU 12-04-1952 AU PERSONNEL DES ANCIENS CADRES LOCAUX EUROPEENS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE EN SERVICE EN INDOCHINE, RELATIF A LA MAJORATION DES TRAITEMENTS ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Arrêté du 23 décembre 1952 EXTENSION DU DECRET 52402 DU 12-04-1952 AU PERSONNEL DES ANCIENS CADRES LOCAUX EUROPEENS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE EN SERVICE EN INDOCHINE, RELATIF A LA MAJORATION DES TRAITEMENTS ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT