Arrêté du 19 juillet 1952 MODALITES D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 36-I DE LA LOI 52401 DU 14 AVRIL 1952 RELATIVE A LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL SUR LES CARTES GRISES DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 19 juillet 1952 MODALITES D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 36-I DE LA LOI 52401 DU 14 AVRIL 1952 RELATIVE A LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL SUR LES CARTES GRISES DES VEHICULES AUTOMOBILES