Arrêté du 11 avril 1956 APPLICATION DES ART. 12 A 12 L DU DECRET DU 29-12-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 11 avril 1956 APPLICATION DES ART. 12 A 12 L DU DECRET DU 29-12-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES