Arrêté du 13 avril 1956 CATEGORIES DE DOSSIERS D'INVALIDES ET D'AYANTS-CAUSE DISPENSES DE L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE (LIQUIDATION DES DROITS EN APPLICATION DU D. 5651 DU 13 JANVIER 1956)
Arrêté du 13 avril 1956 CATEGORIES DE DOSSIERS D'INVALIDES ET D'AYANTS-CAUSE DISPENSES DE L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE (LIQUIDATION DES DROITS EN APPLICATION DU D. 5651 DU 13 JANVIER 1956)