Arrêté du 29 juin 1950 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES A L'ART. 10 DU RAP NO 50633 DU 20-05-1950 SUR LES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Arrêté du 29 juin 1950 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES A L'ART. 10 DU RAP NO 50633 DU 20-05-1950 SUR LES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI