Arrêté du 23 juin 1950 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 17-07-1948 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 ET DU DECRET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : COMPTABILITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 23 juin 1950 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 17-07-1948 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 ET DU DECRET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : COMPTABILITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE