Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 juin 1950 fixant les conditions de l'échange des obligations Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais 3 1/2 % 1946 contre des obligations nouvelles, ainsi que la forme et la caractéristique des titres nouveaux

Arrêté du 26 juin 1950 fixant les conditions de l'échange des obligations Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais 3 1/2 % 1946 contre des obligations nouvelles, ainsi que la forme et la caractéristique des titres nouveaux