Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 février 1958 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Arrêté du 12 février 1958 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS