Arrêté du 20 juin 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE PROPOSER L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ACTUELLEMENT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 20 juin 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE PROPOSER L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ACTUELLEMENT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION