Arrêté du 22 février 1946 APPLICATION DE L'ART. 133 DE LA LOI DU 31-12-1945 (RESTITUTION DES FRAIS DE REGIE, DE PROCEDURE ET DEBOURS DIVERS AFFERENTS AUX BIENS PLACES SOUS L'ADMINISTRATION PROVISOIRE OU LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES)
Arrêté du 22 février 1946 APPLICATION DE L'ART. 133 DE LA LOI DU 31-12-1945 (RESTITUTION DES FRAIS DE REGIE, DE PROCEDURE ET DEBOURS DIVERS AFFERENTS AUX BIENS PLACES SOUS L'ADMINISTRATION PROVISOIRE OU LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES)