Arrêté du 11 janvier 1958 L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES CEREALES VISEE A L'ART. 18 DU D. 57928 DU 14 août 1957 NE SERA VERSEE AUX ORGANISMES STOCKEURS QUE POUR UN STOCKAGE D'UNE DUREE MINIMUM DE 3 MOIS
Arrêté du 11 janvier 1958 L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES CEREALES VISEE A L'ART. 18 DU D. 57928 DU 14 août 1957 NE SERA VERSEE AUX ORGANISMES STOCKEURS QUE POUR UN STOCKAGE D'UNE DUREE MINIMUM DE 3 MOIS