Arrêté du 31 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1 (CREATION DE 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES) DE L'A. DU 19-11-1947
Arrêté du 31 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1 (CREATION DE 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES) DE L'A. DU 19-11-1947