Arrêté du 19 avril 1848 QUI REDUIT L'INDEMNITE PROVISOIRE PAYEE ANNUELLEMENT AUX HUISSIERS AUDIENCIERS CHARGES DU SERVICE CRIMINEL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
Arrêté du 19 avril 1848 QUI REDUIT L'INDEMNITE PROVISOIRE PAYEE ANNUELLEMENT AUX HUISSIERS AUDIENCIERS CHARGES DU SERVICE CRIMINEL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS