Arrêté du 10 décembre 1944 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 29-11-1944 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES
Arrêté du 10 décembre 1944 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 29-11-1944 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES