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\n
TITRE Ier
\n L'INSTITUT DE FRANCE ET LES ACADÉMIES
\n Article 1er
\n
L'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques, régies par leurs statuts et règlements respectifs, composent l'Institut de France qui, outre la gestion de ses biens propres, est garant de leurs intérêts communs et respectifs.
\n
Les services de l'Institut sont constitués des services administratifs, des services financiers et des services de l'agent comptable.
\n
Les services administratifs de l'Institut ont en charge, outre l'administration de ses biens propres, l'entretien du palais, sa sécurité et la création d'un cadre pour le développement harmonieux des missions des académies.
\n
Ils agissent aussi comme prestataires de services au profit des académies, à l'initiative et sous le contrôle de celles-ci.
\n Article 2
\n
Chaque académie participe à la gestion des services de l'institut et à l'administration des moyens dont il dispose.
\n Article 3
\n
L'Institut et les académies procèdent à leurs élections, cérémonies et travaux en toute indépendance, de façon collégiale. Toutes les fonctions académiques sont électives.
\n Article 4
\n
Chaque membre d'une académie jouit sa vie durant de tous les droits et prérogatives que lui confère son élection par ses pairs, dès lors que celle-ci a été ratifiée par une décision du Président de la République ou par l'audience de celui-ci en ce qui concerne l'Académie française.
\n TITRE II
\n L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET LE BUREAU DE L'INSTITUT
\n Article 5
\n
L'Institut de France est présidé annuellement à tour de rôle par chacune des cinq académies qui le composent dans l'ordre ci-après : Académie française, Académie des inscriptions et belles-lettres, Académie des sciences, Académie des beaux-arts, Académie des sciences morales et politiques.
\n Article 6
\n
Siègent de droit à l'assemblée générale de l'Institut les membres titulaires de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques. L'Académie des sciences délègue cinquante de ses membres titulaires pour siéger à l'assemblée générale.
\n Article 7
\n
Le bureau se compose du président de l'Académie qui assure la présidence de l'Institut, du chancelier de l'Institut, des secrétaires perpétuels des académies, du directeur en exercice de l'Académie française, des présidents des trois autres académies. Pendant l'année où l'Académie française exerce la présidence, celle-ci est assumée par le secrétaire perpétuel. En cas d'empêchement de celui-ci, le directeur en exercice préside l'Institut. En cas d'empêchement du président d'une académie, il est remplacé par le vice-président.
\n
Le bureau de l'Institut entre en fonctions au début de chaque année.
\n
Le secrétariat du bureau est assuré sous l'autorité du chancelier par le directeur des services administratifs.
\n Article 8
\n
Le président de l'Institut peut inviter le chancelier de l'Académie française, les vice-présidents des académies, le président de la commission administrative centrale à assister aux séances du bureau avec voix consultative.
\n Article 9
\n
Le président de l'Institut veille à l'exécution des décisions de l'assemblée. Il fixe les dates de réunion du bureau de l'Institut. Il représente l'Institut dans les cérémonies publiques et peut prendre la parole en son nom.
\n
En accord avec le chancelier, il signe les lettres pour toutes les affaires de la compétence de l'assemblée qui ne ressortissent pas à la compétence de la commission administrative centrale et communique aux pouvoirs publics les délibérations de l'assemblée générale qui les intéressent.
\n Article 10
\n
Le bureau de l'Institut se réunit à l'initiative du président, à la demande du chancelier de l'Institut, ou de l'une des académies. Il fixe la date et l'ordre du jour des assemblées. Cet ordre du jour comprend les matières dont l'inscription a été décidée par la dernière assemblée, par le bureau de l'Institut, par l'une des cinq académies ou par la commission administrative centrale. Il est communiqué à tous les membres de l'Institut participant à l'assemblée avant la séance.
\n
Chacune des académies peut demander au président par un vote motivé qu'une proposition inscrite au projet d'ordre du jour en soit écartée. Dans ce cas, le président retire la proposition et en informe le bureau.
\n
Aucune proposition de disposition réglementaire relevant de la compétence de l'assemblée générale ne peut figurer à l'ordre du jour de celle-ci sans qu'au préalable un texte préparé par le bureau de l'Institut ou par la commission compétente ait été communiqué à tous les membres de l'Institut participant à l'Assemblée.
\n Article 11
\n
Le président convoque l'assemblée générale de l'Institut au moins une fois par an, au plus tard au cours du mois de juin. L'Institut tient aussi séance publique annuelle le mardi le plus proche du 25 octobre, jour anniversaire de sa création. Le bureau arrête le programme de cette séance publique et le communique aux pouvoirs publics.
\n
L'assemblée peut en outre être réunie par le président lorsque sa convocation est demandée par une académie, par la commission administrative centrale ou par cinquante membres de l'assemblée générale.
\n Article 12
\n
L'assemblée générale de l'Institut connaît de toutes les questions d'intérêt commun qui lui sont soumises par le bureau.
\n
Elle présente au Gouvernement les règlements généraux relatifs à l'Institut qui sont soumis à approbation.
\n
Elle arrête les règlements relatifs à la tenue des séances générales de l'Institut et à ses travaux.
\n
Elle procède aux élections et présentations qui sont de sa compétence.
\n
Sur avis de la commission administrative centrale, elle délibère de l'acceptation des dons et des legs faits à l'Institut.
\n
Sous réserve des dispositions relatives aux fondations, elle délibère des prix et allocations que l'Institut est appelé à distribuer, sur le rapport de ses commissions, d'une académie ou de la commission compétente d'une fondation. Elle entend les rapports de la commission administrative centrale, de la commission des bibliothèques et archives, de la commission des beaux-arts et de la commission de Chantilly et peut formuler des observations à leur sujet.
\n Article 13
\n
Chaque membre présent à l'assemblée générale peut recevoir une procuration écrite d'un autre membre de l'Institut. Cette procuration porte les signatures de l'académicien ayant donné procuration et de l'académicien l'ayant acceptée et doit être déposée sur le bureau du président pendant la séance.
\n
Le bureau peut décider que, sur tout ou partie des questions inscrites à l'ordre du jour, la délibération ne sera valable que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à 50. La convocation indique cette décision. En cas de défaut de quorum, la question est soumise à la prochaine réunion de l'assemblée générale, qui se prononce sans qu'un quorum soit exigé.
\n Article 14
\n
En cas de vote, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
\n
Lorsqu'il s'agit de la désignation d'une personne ou lorsque le bureau en a décidé ainsi, la décision au premier tour est adoptée, sauf décision expresse de l'assemblée générale, à la majorité des présents et représentés et, au second tour, à la majorité des suffrages exprimés ; l'abstention, le vote nul ne sont pas considérés comme suffrages exprimés. En ces cas, le vote est secret, sauf décision expresse de l'assemblée générale.
\n Article 15
\n
Chacun des membres présents s'inscrit sur la feuille préparée à cet effet.
\n TITRE III
\n LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CENTRALE
\n Article 16
\n
La commission administrative centrale de l'Institut se compose des secrétaires perpétuels et de deux membres titulaires de chacune des académies de l'Institut élus chaque année par leur académie.
\n
En cas de vacance pendant le cours de l'année, il est procédé à une élection complémentaire pour le reste de l'année.
\n Article 17
\n
La commission est présidée, chaque année, par l'un des membres élus par l'académie qui exerce la présidence de l'Institut en vertu des articles 1er et 3 du présent règlement.
\n
Le président désigné par l'académie entre en fonction dès la première séance de l'année. En cas d'absence, le président est suppléé ou remplacé par un commissaire de l'académie à laquelle la présidence se trouve dévolue. A défaut, la commission désigne un président parmi ses membres.
\n Article 18
\n
La commission se réunit, sur la convocation de son président, au moins trois fois par an et toutes les fois que l'exige le sujet d'une délibération ou qu'une demande lui est adressée par six de ses membres ou par le chancelier.
\n Article 19
\n
Le bureau de la commission administrative centrale se compose de son président, du chancelier de l'Institut et des secrétaires perpétuels des académies.
\n
Il se réunit pour examiner les affaires qu'il souhaite voir soumettre à la commission administrative centrale et toutes les fois que le chancelier ou le président le jugent nécessaire, ou à la demande d'un de ses membres.
\n Article 20
\n
L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le président, sur la proposition du chancelier de l'Institut, après consultation du bureau.
\n
Les secrétaires perpétuels informent le chancelier des affaires qu'ils souhaitent soumettre à la commission administrative centrale au nom de leurs académies. Les présidents des organes délibérants spéciaux à certaines fondations ou des commissions techniques permanentes peuvent aussi demander à soumettre des affaires à la commission administrative centrale.
\n
Le directeur des services administratifs, le directeur des services financiers transmettent au chancelier les propositions à soumettre à la commission administrative centrale avec un rapport ou une note explicative et, le cas échéant, un projet de texte.
\n
En cas de nécessité, une affaire peut être soumise directement à la commission administrative centrale par le chancelier sans qu'elle ait été examinée par le bureau et inscrite à l'ordre du jour.
\n Article 21
\n
Aucune décision ne peut être prise par la commission si le nombre des membres présents ne s'élève pas à huit au moins.
\n
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
\n Article 22
\n
Un relevé des décisions de la commission administrative centrale est rédigé aussitôt après chaque séance par le directeur des services administratifs, qui l'adresse à tous les membres de la commission. Une semaine après leur envoi à tous les membres et dès signature du relevé par le président et le chancelier, les décisions sont exécutoires. Toutefois, en cas d'urgence, la commission administrative centrale peut décider leur application immédiate.
\n
Le procès-verbal de la séance est rédigé par le directeur des services administratifs, qui le soumet à l'approbation de la commission administrative centrale à sa session suivante et à la signature du président et du chancelier.
\n Article 23
\n
La commission définit l'organisation des services de l'Institut et fixe les règles générales de leur fonctionnement par un règlement intérieur. Elle détermine les conditions dans lesquelles les services administratifs, financiers et comptable de l'Institut concourent aux missions des académies. Elle délibère des orientations et modes de gestion des propriétés foncières ou mobilières, fondations ou dotations de l'Institut, ainsi que des règles d'emploi des fonds qui sont affectés aux services généraux.
\n
La commission est compétente pour :
\n
1. Adopter les budgets de l'Institut prévus à l'article 24 du règlement financier et approuver ses comptes ;
\n
2. Fixer les conditions générales de recrutement du personnel de l'Institut et des académies après que le (ou les) secrétaire(s) perpétuel(s) de chaque académie a (ont) pu consulter sa (leur) commission administrative préalablement saisie du projet de texte dans les huit jours précédant sa réunion pour les questions concernant sa (leur) propre académie, le résultat de cette consultation devant être transmis au bureau de la commission administrative centrale dans un délai d'un mois ;
\n
3. Fixer les conditions générales des délégations de service public de l'Institut et des académies selon les modalités fixées au point 2 ci-dessus ;
\n
4. Autoriser les conventions de délégation de service public de l'Institut ;
\n
5. Déterminer les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Institut ;
\n
6. Déterminer, compte tenu des usages, l'affectation des locaux du Palais de l'Institut ;
\n
7. Approuver les conventions de transaction de l'Institut ;
\n
8. Déterminer les principes et les cas de recours à l'assurance ;
\n
9. Instaurer les droits d'entrée dans les bibliothèques, musées et monuments de l'Institut ouverts au public ;
\n
10. Autoriser, dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs, les actes de déclassement et de disposition des biens de l'Institut ainsi que les prêts temporaires d'oeuvres d'art lui appartenant, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières ;
\n
11. Prévoir les conditions générales de publication ou de notification des décisions opposables de l'Institut et des académies selon les modalités fixées au point 2 ci-dessus ;
\n
12. Déterminer les conditions générales de remboursement des frais de missions pour l'institut et les académies selon les modalités fixées au point 2 ci-dessus ;
\n
13. Déterminer les conditions générales d'attribution des indemnités servies au chancelier, aux secrétaires perpétuels ainsi qu'à ceux d'entre eux à qui a été conféré l'honorariat et aux académiciens conservateurs de fondations selon les modalités prévues au point 2 ci-dessus et fixer en conséquence le montant des crédits inscrits à ce titre au budget de l'Institut ;
\n
14. Autoriser les emprunts de fonds de l'Institut ;
\n
La commission administrative centrale est saisie pour avis par le chancelier pour la nomination du directeur des services administratifs. Elle l'est de même pour celle du directeur des services financiers et pour celle du receveur des fondations. Elle est saisie pour avis par le chancelier des propositions du ministre en vue de l'affectation du directeur de la bibliothèque de l'Institut et du directeur de la bibliothèque Mazarine.
\n
La commission administrative centrale présente chaque année à l'assemblée générale un rapport sur l'activité des services généraux et des fondations de l'Institut et sur le compte de l'ordonnateur.
\n TITRE IV
\n LE CHANCELIER
\n Article 24
\n
La commission administrative centrale élit le chancelier de l'Institut parmi ses membres, tous les trois ans, à sa première séance de l'année. Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. Elle est soumise à l'approbation du Président de la République. A l'expiration de ses fonctions, le chancelier peut être réélu. En cas d'absence ou d'empêchement, le chancelier de l'Institut est suppléé par un autre membre de la commission administrative centrale, désigné par celle-ci. En cas d'empêchement durable, il appartient à la commission administrative centrale d'organiser l'intérim ou, le cas échéant, le remplacement du chancelier.
\n Article 25
\n
Pendant toute la durée de son mandat, le chancelier reste de droit délégué de l'académie qui l'a élu à la commission administrative centrale.
\n Article 26
\n
Le chancelier a autorité sur les services de l'Institut. Il pourvoit à l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par la commission administrative centrale, par les commissions spéciales et par les commissions des fondations.
\n
Le chancelier exerce, notamment, les compétences suivantes pour l'Institut :
\n
1. Il veille à la tenue de tous les dossiers et à la conservation de tous les documents relatifs à l'Institut ;
\n
2. Il exécute le budget de l'Institut conformément aux articles 4, 24 et 26 du règlement financier ;
\n
3. Il conclut et signe les contrats au nom de l'Institut, notamment les contrats de recrutement, les baux, les marchés publics, les contrats d'assurance ;
\n
4. Il assure l'administration des propriétés de l'Institut ;
\n
5. Il veille au respect, par les fondations de l'Institut, des obligations qui leur incombent et des charges concernant les dons et legs ;
\n
6. Il fixe le montant des droits d'entrée dans les musées, monuments et bibliothèques de l'Institut ouverts au public ainsi que le montant de toutes redevances ;
\n
7. Il représente l'Institut en justice.
\n
Le chancelier peut, sous réserve des dispositions de l'article 6 du règlement financier, déléguer sa signature au directeur des services administratifs, au directeur des services financiers, au directeur de la bibliothèque de l'Institut, au directeur de la bibliothèque Mazarine et à toute personne placée sous son autorité. Il informe la commission administrative centrale des délégations ainsi consenties, qui sont notifiées au receveur des fondations.
\n Article 27
\n
Le chancelier de l'Institut traite avec les pouvoirs publics de toutes les questions relatives à l'Institut, de celles communes aux académies dont l'assemblée générale ou la commission administrative centrale ont été saisies et des questions relatives aux propriétés foncières, fondations ou dotations de l'Institut, sous réserve des dispositions spéciales au domaine de Chantilly.
\n TITRE V
\n LES COMMISSIONS TECHNIQUES
\n Article 28
\n
Les bibliothèques et musées de l'Institut sont soumis au contrôle technique de deux commissions : celle des bibliothèques et archives et celle des beaux-arts.
\n
L'existence et l'activité de ces commissions n'entraînent aucune dérogation aux règles spéciales au domaine de Chantilly.
\n Article 29
\n
La commission des bibliothèques et archives est composée de dix membres, à raison de deux membres élus par chaque académie, auxquels s'adjoignent les secrétaires perpétuels et le chancelier de l'Institut.
\n
Son contrôle technique s'étend aux bibliothèques, collections et dépôts d'archives appartenant à l'Institut, à l'exclusion des bibliothèques et des archives propres à chaque académie.
\n
Elle veille à leur classement et à leur conservation.
\n
Elle arrête, dans la limite des crédits qui sont mis à sa disposition par la commission administrative centrale sur les fonds de l'Etat ou sur les fonds propres de l'Institut, les achats de collections, de toutes autres ressources documentaires telles que des livres, des abonnements aux périodiques ou des abonnements à tout service fourni par internet ou par tout autre moyen. Toute demande de communication de document manuscrit ou authentique à des personnes autres que les membres de l'Institut est soumise à son autorisation. De même, elle autorise les travaux de numérisation, de mise en ligne sur internet ou de communication de documents de toute nature par tous moyens que ce soit.
\n
Elle donne son avis sur l'acceptation ou le refus par l'Institut des dons et legs d'ouvrages et des collections ainsi que sur les dépôts d'archives.
\n
Elle donne son avis au chancelier pour saisine de la commission administrative centrale sur le choix du directeur de la bibliothèque de l'Institut et du directeur de la bibliothèque Mazarine.
\n
\n Article 30
\n
Aucun échange, aucune cession d'ouvrage, aucun prêt à des expositions ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation de la commission administrative centrale donnée sur l'avis de la commission des bibliothèques.
\n Article 31
\n
La commission des beaux-arts se compose de onze membres élus :
\n cinq par l'Académie des beaux-arts, trois par l'Académie des inscriptions et belles-lettres et un par chacune des trois autres académies, auxquels s'adjoint le chancelier de l'Institut.
\n
Elle est chargée de veiller à l'entretien et à la sécurité des oeuvres d'art de toute nature appartenant à l'Institut.
\n
Elle peut être saisie pour avis par le chancelier de tout projet d'aménagement du Palais ou des monuments et musées propriétés de l'Institut.
\n
Elle signale à la commission administrative centrale les réparations ou restaurations nécessaires, donne son avis sur les acquisitions d'oeuvre d'art et sur tout projet de dons ou legs d'oeuvres d'art, de collection ou de propriété grevée de charges de présentation ou d'ouverture au public ainsi que sur les prêts d'oeuvres appartenant à l'Institut à des expositions et autres manifestations culturelles.
\n Article 32
\n
Les deux commissions techniques se réunissent au moins une fois par an. Elles élisent un président. Le directeur des services administratifs tient procès-verbal des séances et le soumet à la signature du président.
\n
Les conservateurs ou les directeurs des bibliothèques, des musées et collections peuvent être appelés à siéger, avec voix consultative, dans les commissions dont relèvent les affaires de leur compétence.
\n Article 33
\n
Les membres des commissions techniques sont élus chaque année. Ils sont rééligibles.
\n Article 34
\n
Tous les ans, chaque commission technique fait un rapport à l'assemblée générale.
\n TITRE VI
\n LES COMMISSIONS SPÉCIALES ET LES JURYS
\n Article 35
\n
Les commissions spéciales de l'Institut sont :
\n
1. Les conseils, commissions ou comités prévus par les actes constitutifs de certaines fondations.
\n
2. Les jurys ou commissions chargés soit de statuer, soit de faire des propositions sur l'attribution de prix, allocations ou subventions.
\n
3. Toute commission instituée par l'assemblée générale ou par la commission administrative centrale à des fins particulières.
\n
Sous réserve des dispositions particulières propres à chaque fondation et compte tenu des décisions de la commission administrative centrale, le chancelier fixe les conditions de fonctionnement des commissions spéciales.
\n Article 36
\n
Pour l'attribution des prix, bourses ou subventions, des jurys peuvent être constitués soit selon les dispositions de l'auteur du don ou du legs, soit sur décision de la commission administrative centrale ou sur décision des conseils d'administration des fondations. Dans ce cas, il est établi pour chaque prix un règlement compte tenu, le cas échéant, des intentions formulées par les auteurs de dons ou de legs. Ce règlement est public.
\n Article 37
\n
Ces commissions et jurys se réunissent sur la convocation de leur président ; à défaut de désignation ou d'élection, la présidence est assurée par le plus ancien élu présent. Leurs délibérations sont souveraines et secrètes. Le directeur des services administratifs en tient procès-verbal.
\n Article 38
\n
Le chancelier rend compte à la commission administrative centrale des délibérations des commissions spéciales et des délibérations des jurys lorsque ceux-ci ne transmettent pas leurs propositions pour décision à une commission spéciale.
\n TITRE VII
\n LE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS
\n Article 39
\n
Le directeur des services administratifs est nommé par le chancelier de l'Institut après avis de la commission administrative centrale. Les conditions de son recrutement et de sa rémunération sont fixées par la commission administrative centrale.
\n Article 40
\n
Le directeur des services administratifs est placé sous l'autorité du chancelier de l'Institut en ce qui concerne les affaires administratives de l'Institut. A ce titre, il assiste aux réunions de la commission administrative centrale et de son bureau. Il en assure le secrétariat.
\n
A leur demande expresse, il est placé sous l'autorité des secrétaires perpétuels en ce qui concerne les affaires administratives propres à chaque académie.
\n
Il relève du président de l'Institut, du bureau de l'Institut, des présidents des commissions techniques ou spéciales, des conseils d'administration des fondations de l'Institut en ce qui concerne leurs missions. A ce titre, il assiste aux réunions de l'assemblée générale de l'Institut et de son bureau ainsi qu'à celles des différents conseils d'administration ou commissions de l'Institut. Il en assure le secrétariat.
\n
A leur demande expresse, il est placé sous l'autorité des présidents des académies et des secrétaires perpétuels, notamment en ce qui concerne l'organisation des séances publiques et des cérémonies.
\n Article 41
\n
Sous l'autorité du chancelier, le directeur des services administratifs dirige les services administratifs de l'Institut et de ses fondations. Il peut recevoir à cette fin délégation du chancelier conformément à l'article 26 du règlement général.
\n
Dans ce cadre, le directeur des services administratifs est notamment chargé de :
\n
1. Diriger le personnel des services administratifs de l'Institut et de ses fondations, toutes instructions données au personnel placé sous ses ordres devant passer par son intermédiaire.
\n
2. Exercer, sous réserve des dispositions réglementaires applicables, le pouvoir disciplinaire sur le personnel de l'Institut, à l'exclusion du directeur des services financiers et du receveur des fondations.
\n
3. Assurer la gestion courante du personnel de l'Institut et, par délégation des secrétaires perpétuels, la gestion administrative du personnel des académies.
\n
4. Assurer la police de tous les locaux du palais, y compris, en cas d'urgence, celle des locaux à usage d'habitation.
\n
5. Prendre les mesures nécessaires au fonctionnement des services de l'Institut.
\n
6. Veiller à la conservation du patrimoine et des archives de l'Institut ainsi qu'à la tenue à jour des inventaires.
\n
7. S'assurer de l'exécution des travaux dans les locaux du palais affectés aux services de l'Institut et dans ceux affectés aux académies, à l'exception des travaux d'entretien, ainsi que l'exécution des travaux dans les fondations de l'Institut.
\n
8. S'assurer de l'exécution des charges des fondations de l'Institut.
\n
9. Assurer la gestion administrative du patrimoine immobilier locatif de l'Institut.
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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'Institut de France en date des 18 octobre 2006 et 5 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de France en date du 22 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 mai 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

" } }, "JORFTEXT000000303741": { "SM": { "CONTENU": "ABROGE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT CONSULAIRE DU 13 VENTOSE AN X, LES ART. 1, 3, 11, 12 DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT CONSULAIRE DU 3 PLUVIOSE AN XI, LES ART. 5 ET 8 DE L'ORD DU 21 MARS 1816, LE DECRET DU 12 MAI 1884, L'ARRETE CONSULAIRE DU 19 FLOREAL AN XI, LE DECRET DU 11 JUIN 1806, LES ARRETES MINISTERIELS DU 17-09-1841 ET 26 MARS 1917, L'AM DU 13 JUIN 1917, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUT DU 19 THERMIDOR AN IV, L'ARRETE DU 19 THERMIDOR AN IV, L'ARRETE DU 5 VENDEMIAIRE AN VI, L'ARRETE DU 5 FRUCTIDOR AN IX, LE REGLEMENT DU 19 MAI 1830, ET DU 19 JUILLET 1848, DU 22 février 1886 ET DU 29-12-1886." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320672", "#text": "Ordonnance du 21 avril 1816", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320672", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1816-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000618138", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1803", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1803-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000688440", "#text": "Décret n°52-554 du 16 mai 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688440", "@numtexte": "52-554", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000002477815", "@num": "37", "#text": "Décret n°52-554 du 16 mai 1952 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688440", "@numtexte": "52-554", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000686957", "#text": "Décret n°53-1133 du 16 novembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686957", "@numtexte": "53-1133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000246149", "#text": "Décret2007-810", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246149", "@nortexte": "MENS0753229D", "@numtexte": "2007-810", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 11 juillet 1922", "MCS_TXT": { "MC": [ "ACADEMIE", "INSTITUT DE FRANCE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 11 juillet 1922 APPROBATION DU REGLEMENT GENERAL DE L'INSTITUT DE FRANCE. (EN ANNEXE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000303741", "DATE_PUBLI": "1922-10-07", "DATE_TEXTE": "1922-07-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 octobre 1922", "PAGE_DEB_PUBLI": 10027 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000303741", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/37/JORFTEXT000000303741.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9221007P1" } } }, "JORFTEXT000000426953": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la recherche, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code général des impôts, du code monétaire et financier et du code de la santé publique.Titre I : Dispositions de programmation.Titre II : L'organisation de la recherche.Titre III : Dispositions d'adaptation et de simplification en matière de recherche.Titre IV : Dispositions relatives à l'Institut de France et aux académies.Titre V : Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER en France.Titre VI : Dispositions diverses.Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :- Modification : de l'article 3.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 77." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2006-450.

- Conseil économique et social :

Avis du 16 novembre 2005 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 21 novembre 2005).

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 91 (2005-2006) ;

Rapport de MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade, au nom de la commission spéciale, n° 121 (2005-2006) ;

Discussion les 16 et 21 décembre 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2784 rectifié ;

Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2888 ;

Avis de M. Jean-Michel Fourgous, au nom de la commission des finances, n° 2837 ;

Avis de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2879 ;

Discussion les 28 février, 1er et 2 mars 2006 et adoption le 7 mars 2006.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 241 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 251 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 16 mars 2006.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2945 ;

Discussion et adoption le 4 avril 2006.

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\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
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Fait à Paris, le 18 avril 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de France en date du 22 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission administrative de l'Académie des sciences morales et politiques en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des inscriptions et belles-lettres en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie française en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des sciences en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des beaux-arts en date du 5 avril 2016 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Institut de France en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : personnels de l'Institut de France et des académies.\n
Objet : modification du règlement général de l'Institut de France.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.\n
Notice : le règlement général de l'Institut de France est modifié afin de prévoir la possibilité, pour toute institution publique, d'affecter des personnels au sein de l'Institut et des académies, après avis conforme du chancelier pour l'Institut, et du secrétaire perpétuel pour chaque académie.\n
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

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Fait le 21 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement général de l'Institut de France modifié par le décret n° 2016-1003 du 21 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut de France en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie française en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des inscriptions et belles-lettres en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des sciences en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des beaux-arts en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'acte en date du 31 mars 2016 d'où il résulte que le comité technique de l'Académie des sciences morales et politiques n'a pu être réuni ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Institut de France en date du 8 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : académiciens et personnels de l'Institut de France et des académies.\n
Objet : approbation de la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.\n
Notice : le règlement financier de l'Institut de France et des académies est modifié afin d'y introduire les principes de la gestion budgétaire et comptable publique. Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, ces modifications ont été adoptées par l'assemblée générale de l'Institut et approuvé par décret en Conseil d'Etat.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 9 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique, notamment son titre IV qui établit et organise dans l'Institut national une classe spéciale des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 réorganisant l'Institut de France ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 restaurant la classe des sciences morales et politiques sous le nom d'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Vu les délibérations de l'Académie des sciences morales et politiques en date des 9 avril et 17 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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\n
Publics concernés : académiciens et personnels de l'Académie des sciences morales et politiques.\n
Objet : approbation des statuts de l'Académie des sciences morales et politiques.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication\n .\n
Notice : le décret clarifie l'architecture des statuts de l'Académie des sciences morales et politiques. Il fait mieux ressortir la composition de l'Académie et son organisation. Il apporte des précisions sur ses règles de fonctionnement.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

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Fait le 8 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 portant dispositions relatives à l'Institut de France et aux Académies ;
Vu le décret du 20 décembre 1886 autorisant l'Institut à accepter la donation du domaine de Chantilly ;
Vu le règlement général de l'Institut de France approuvé par le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié ;
Vu le règlement financier de l'Institut de France et des Académies, approuvé par le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 modifié, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Institut de France et de l'Académie des sciences morales et politiques en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de Chantilly en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission administrative centrale en date du 4 décembre 2019 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Institut de France en date du 18 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : académiciens et personnels du domaine de Chantilly.\n
Objet : approbation du règlement financier du domaine de Chantilly.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date de la dissolution de la fondation dite « Fondation pour la sauvegarde et le développement du domaine de Chantilly » dont le siège est à Chantilly (Oise) et de la dévolution de son actif net à l'Institut de France.\n
Notice : le décret porte approbation du règlement financier fixant les règles de gestion budgétaire et comptable applicables au domaine de Chantilly.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : l'Institut de France et les académies.\n
Objet : modification des conditions d'autorisation de l'Institut de France et des académies à accepter des dons et legs avec charges.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.\n
Notice : l'article 35 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur modifie notamment l'article 38 de la loi du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche afin de prévoir que l'Institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d'Etat. Le texte fixe un tel montant à un million d'euros.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 16 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques.\n
Objet : modalités de conclusion et contenu des conventions de mandat.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques, de confier, par convention de mandat, l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé. Il est pris pour l'application de l'article 37-1 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'Institut de France en date des 22 octobre 2021 et 31 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité technique commun de l'Institut et des académies en date du 22 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : Institut de France et académies.\n
Objet : approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.\n
Notice : le règlement financier de l'Institut de France et des académies fixe le régime budgétaire et comptable de l'Institut de France et des académies en référence aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, tout en préservant les spécificités liées à leur statut et aux fondations qu'ils abritent. Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, ce règlement a été adopté par l'assemblée générale de l'Institut et approuvé par décret en Conseil d'Etat.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38-1 ;
Vu le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2021-288 du 16 mars 2021 pris en application du second alinéa de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche ;
Vu le décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Vu les délibérations de l'assemblée de l'Académie des beaux-arts en date des 22 juin et 14 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des beaux-arts en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : membres et correspondants de l'Académie des beaux-arts.\n
Objet : approbation de la modification des statuts de l'Académie des beaux-arts.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret approuve les statuts de l'Académie des beaux-arts en ce qu'ils actualisent et rénovent les dispositions actuellement applicables à l'Académie, portent le nombre total de ses membres et correspondants de 63 à 67, précisent les compétences des différents organes de l'Académie et créent un règlement intérieur auquel sont renvoyées des dispositions techniques.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 10 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38-1 ;
Vu le décret du 20 décembre 1886 autorisant l'Institut à accepter la donation du domaine de Chantilly ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Fondation d'Aumale en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du domaine de Chantilly en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique commun de l'Institut de France et des académies en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Institut de France en date du 13 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : Institut de France et académies.\n
Objet : approbation des modifications apportées au règlement financier de l'Institut de France et des académies, et abrogation du décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale) ainsi que du règlement financier qui lui est annexé.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.\n
Notice : le décret met à jour le règlement financier de l'Institut de France et des académies pour tenir compte de la réforme relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics). Par ailleurs, le règlement financier du domaine de Chantilly est abrogé. Le cadre règlementaire applicable au domaine de Chantilly est désormais celui de l'Institut de France.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

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Fait le 21 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

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Fait le 9 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

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Fait le 24 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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Fait le 16 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

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Fait le 8 juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

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Fait le 10 octobre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38-1 ;
Vu le décret du 20 décembre 1886 autorisant l'Institut à accepter la donation du domaine de Chantilly ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Fondation d'Aumale en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du domaine de Chantilly en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique commun de l'Institut de France et des académies en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Institut de France en date du 13 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

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