{ "texte_version": { "JORFTEXT000000244775": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 12 de la loi de finances pour 1976 (75-1278 du 30- 12-1975). L'art. 49 de la loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992) a instauré une taxe sur le chiffre d'affaires des éditeurs au titre des ventes et des locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, le produit de cette taxe étant affecté au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions de l'art. 57 de la loi de Finances pour 1996 (95-1346 du 30-12-1995). L'art. 7 de la loi 2003-517 du 18-06-2003 a introduit un nouvel article 302 bis KE dans le code général des impôts qui substitue au dispositif existant un nouveau régime de taxation à compter du 01-07-2003. L'assiette de la taxe passe désormais du chiffre d'affaires de l'éditeur au prix public payé par le consommateur pour acheter ou louer une cassette ou un DVD. Le décret 94-562 du 30-06-1994 fixait, pour le secteur de la vidéo, les modalités d'utilisation par le centre national de la cinématographie (CNC) des subventions qui lui sont attribuées dans le cadre du compte d'affectation spéciale précité. Ce décret prévoyait notamment l'octroi aux éditeurs de subventions proportionnelles déterminées par application de taux au montant de la taxe calculée et payée par eux pour chaque oeuvre éditée. Compte tenu des nouvelles dispositions fiscales mises en place par la loi de 2003 et du fait que la taxe n'est plus acquittée par les éditeurs, il apparaît nécessaire de modifier les mécanismes de calcul des aides accordées à ces derniers. A l'occasion de cette réforme, un effort particulier en faveur de l'édition d'oeuvres cinématographiques de courte durée a, par ailleurs, été souhaité. Les subventions seront désormais déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur. Ce chiffre d'affaires devra être déclaré au titre de chaque oeuvre cinématographique de longue durée mais également, dans certaines conditions, de chaque programme d'oeuvres cinématographiques de courte durée édité. En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, les subventions au profit des éditeurs seront calculées comme auparavant pendant une période de 6 ans à compter de la 1ère sortie de celle-ci en salle. En revanche, en ce qui concerne les programmes d'oeuvres de courte durée pour lesquelles il n'y avait jusqu'à présent pas de subvention et dont les sorties en salles ne sont pas systématiques, les subventions seront calculées pendant 5 ans à compter de la 1ère déclaration effectuée par l'éditeur au CNC. Le principe de l'obligation pour les éditeurs d'utiliser les aides dans un délai de 5 ans à compter de leur calcul, mis en place par le décret de 1994, est maintenu ainsi que l'octroi d'aides sélectives en faveur des éditeurs pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier. Un dispositif particulier au niveau de investissement du soutien financier par l'éditeur est en outre prévu consistant en l'octroi d'un bonus dans le cas d'achat de droits d'oeuvres de courte durée destinées à accompagner l'édition d'oeuvres de longue durée. II est enfin proposé d'instaurer un système d'aide destiné à des organismes de droit public ou privé assurant des actions d'information des professionnels et de promotion en France et à l'étranger de l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. En ce qui concerne les producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, l'art. 16 du décret 99-130 susvisé relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique prévoyait que des sommes leur étaient calculées au titre de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes de leurs oeuvres par application de taux au montant de la taxe acquittée par les éditeurs sur la base de l'art. 49 de la loi de finances pour 1993. Une modification de ce texte est donc nécessaire afin d'asseoir la base de calcul des subventions sur le chiffre d'affaires déclaré par les éditeurs dans les conditions fixées par le présent décret relatif au soutien financier à l'industrie vidéographique. Modification de l'art. 16 (al. 2) du décret 99-130 susvisé.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000333963", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575329", "#text": "Décret n° 99-130 du 24 février 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000411828", "#text": "Loi n°2003-517 du 18 juin 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411828", "@nortexte": "MCCX0200037L", "@numtexte": "2003-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-1019 du 24 octobre 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "CINEMA", "INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE", "OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE", "ENTREPRISE", "PRODUCTION", "COPRODUCTION", "ENTREPRISE DE DISTRIBUTION", "SALLE DE SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE", "INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUE", "DIFFUSION", "INDUSTRIE TECHNIQUE DE LA CINEMATOGRAPHIE", "SOUTIEN FINANCIER", "AIDE DE L'ETAT", "SUBVENTION", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION", "TITREFULL": "Décret n° 2003-1019 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000244775", "NOR": "MCCK0300614D", "NUM": "2003-1019", "DATE_PUBLI": "2003-10-25", "DATE_TEXTE": "2003-10-24", "NUM_SEQUENCE": 37, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°248 du 25 octobre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 18247, "PAGE_FIN_PUBLI": 18248 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000244775", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/47/JORFTEXT000000244775.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/MCCK0300614D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0031019", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/2003-1019/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE dans la rédaction issue de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;
Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000178406": { "SM": { "CONTENU": "1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128)." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1376.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi no 2931;
\n
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2945;
\n
Avis des commissions: affaires culturelles, no 2946; affaires étrangères, no 2947; défense, no 2948; lois, no 2949; production, no 2950;
\n
Discussion (première partie) du 20 au 23 octobre 1992. - Discussion (deuxième partie) du 27 au 29 octobre, du 2 novembre au 7 novembre, les 9 et 10 novembre, du 12 au 14 novembre, les 16 et 17 novembre 1992. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 23 novembre 1992.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, considéré comme adopté, aux termes du 3e alinéa de l'article 49 de la Constitution, par l'Assemblée nationale en première lecture, no 55 (1992-1993);
\n
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 56 (tomes I à III) (1992-1993);
\n
Avis des commissions: affaires culturelles, no 57 (tomes I à XII); affaires économiques, no 58 (tomes I à XXIII); affaires étrangères, no 59 (tomes I à VIII); affaires sociales, no 60 (tomes I à XI);
\n
Discussion du 24 au 26 novembre 1992 et rejet le 26 novembre 1992.
\n
Assemblée nationale:
\n
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no 3116.
\n
Sénat:
\n
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, no 92 (1992-1993).
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, rejeté par le Sénat;
\n
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3118;
\n
Discussion et adoption le 11 décembre 1992.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 116 (1992-1993);
\n
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 137 (1992-1993);
\n
Discussion et rejet le 17 décembre 1992.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3159;
\n
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3160;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 1992.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A DATER DU 18-08-1993: ART. 110 CODIFIE DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES PENALES,DANS LE CGI ART. 14-II (2EMEMENT),87,4-II,36,16,93-1 A IV,14-1,107-II (A) ET III (1,2,3),13,104-I ET III,32,17-1,III ET IV,43,9-I (A ET B),39,40,33-II,53,41,18-II (1EREMENT),17,27-III,11-III,50;
DANS L'ANNEXE II DU CGI: 13,104-II,35-II ET III,95
DANS L'ANNEXE III: ART. 16 ET 17. TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 104-I,ART. 104-III.
ART. 49 (CGIA)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000695332", "#text": "Loi n° 48-777 du 4 mai 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695332", "@numtexte": "48-777", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000310036", "#text": "Loi n°49-310 du 8 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310036", "@numtexte": "49-310", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006465289", "@num": "2", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006465290", "@num": "2 bis", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 2 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006272570", "@num": "5", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006465295", "@num": "6", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006465310", "@num": "7", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006465323", "@num": "8", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000692445", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000516975", "#text": "Loi n°50-957 du 8 août 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516975", "@numtexte": "50-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880748", "#text": "Loi n°57-1260 du 12 décembre 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880748", "@numtexte": "57-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000339591", "#text": "Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339591", "@numtexte": "59-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006272969", "@num": "17", "#text": "Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699030", "@numtexte": "75-1242", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000699030", "#text": "Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699030", "@numtexte": "75-1242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006317377", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317377", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317378", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317378", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020905779", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878230", "#text": "Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878230", "@numtexte": "85-1403", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275042", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006274766", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274767", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274765", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274768", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274769", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006275294", "@num": "1", "#text": "Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687683", "@nortexte": "ASEX8700090L", "@numtexte": "87-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006317585", "@num": "2", "#text": "Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687683", "@nortexte": "ASEX8700090L", "@numtexte": "87-516", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000687683", "#text": "Loi n°87-516 du 10 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687683", "@nortexte": "ASEX8700090L", "@numtexte": "87-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000687683", "#text": "Loi n°87-516 du 10 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687683", "@nortexte": "ASEX8700090L", "@numtexte": "87-516", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000317543", "#text": "Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317543", "@nortexte": "ECOX8700122L", "@numtexte": "87-1060", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000341734", "#text": "Loi n°90-55 du 15 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341734", "@nortexte": "INTX8900076L", "@numtexte": "90-55", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000167701", "#text": "Loi n°90-669 du 30 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167701", "@nortexte": "ECOX9000072L", "@numtexte": "90-669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317908", "@num": "56", "#text": "Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167701", "@nortexte": "ECOX9000072L", "@numtexte": "90-669", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317911", "@num": "59", "#text": "Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167701", "@nortexte": "ECOX9000072L", "@numtexte": "90-669", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317997", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000717191", "#text": "Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006318269", "@num": "125", "#text": "Loi - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000723790", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723790", "@nortexte": "BUDB9270008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000711622", "#text": "Loi n°92-655 du 15 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711622", "@nortexte": "BUDX9200052L", "@numtexte": "92-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000339614", "#text": "Directive Européenne n°92-81 du 19 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339614", "@nortexte": "392L0081", "@numtexte": "92-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000521883", "#text": "Directive Européenne n°92-84 du 19 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521883", "@nortexte": "392L0084", "@numtexte": "92-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000887869", "#text": "Directive Européenne n°92-82 du 19 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887869", "@nortexte": "392L0082", "@numtexte": "92-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000179101", "#text": "DECRET92-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179101", "@nortexte": "ECOT9210162D", "@numtexte": "92-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179255", "#text": "DECRET92-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179255", "@nortexte": "BUDB9210063D", "@numtexte": "92-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331669", "#text": "Décret n°92-1394 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331669", "@nortexte": "BUDB9210064D", "@numtexte": "92-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000523262", "#text": "Décret n°92-1395 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523262", "@nortexte": "BUDB9210065D", "@numtexte": "92-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515598", "#text": "Décret n°92-1396 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515598", "@nortexte": "BUDB9210066D", "@numtexte": "92-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515599", "#text": "Décret n°92-1397 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515599", "@nortexte": "BUDB9210067D", "@numtexte": "92-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703347", "#text": "Décret n°92-1398 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703347", "@nortexte": "BUDB9210068D", "@numtexte": "92-1398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331670", "#text": "Décret n°92-1399 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331670", "@nortexte": "BUDB9210069D", "@numtexte": "92-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331671", "#text": "Décret n°92-1400 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331671", "@nortexte": "BUDB9210070D", "@numtexte": "92-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882597", "#text": "Décret n°92-1401 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882597", "@nortexte": "BUDB9210071D", "@numtexte": "92-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703348", "#text": "Décret n°92-1402 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703348", "@nortexte": "BUDB9210072D", "@numtexte": "92-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882598", "#text": "Décret n°92-1403 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882598", "@nortexte": "BUDB9210073D", "@numtexte": "92-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331672", "#text": "Décret n°92-1404 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331672", "@nortexte": "BUDB9210074D", "@numtexte": "92-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331673", "#text": "Décret n°92-1405 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331673", "@nortexte": "BUDB9210075D", "@numtexte": "92-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331674", "#text": "Décret n°92-1406 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331674", "@nortexte": "BUDB9210076D", "@numtexte": "92-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515600", "#text": "Décret n°92-1407 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515600", "@nortexte": "BUDB9210077D", "@numtexte": "92-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515601", "#text": "Décret n°92-1408 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515601", "@nortexte": "BUDB9210078D", "@numtexte": "92-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515602", "#text": "Décret n°92-1409 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515602", "@nortexte": "BUDB9210079D", "@numtexte": "92-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331675", "#text": "Décret n°92-1410 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331675", "@nortexte": "BUDB9210080D", "@numtexte": "92-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332746", "#text": "Décret n°92-1411 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332746", "@nortexte": "BUDB9210081D", "@numtexte": "92-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882599", "#text": "Décret n°92-1412 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882599", "@nortexte": "BUDB9210082D", "@numtexte": "92-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703425", "#text": "Décret n°92-1413 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703425", "@nortexte": "BUDB9210083D", "@numtexte": "92-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332747", "#text": "Décret n°92-1414 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332747", "@nortexte": "BUDB9210084D", "@numtexte": "92-1414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882600", "#text": "Décret n°92-1415 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882600", "@nortexte": "BUDB9210085D", "@numtexte": "92-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517305", "#text": "Décret n°92-1416 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517305", "@nortexte": "BUDB9210086D", "@numtexte": "92-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517306", "#text": "Décret n°92-1417 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517306", "@nortexte": "BUDB9210087D", "@numtexte": "92-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331676", "#text": "Décret n°92-1418 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331676", "@nortexte": "BUDB9210088D", "@numtexte": "92-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703426", "#text": "Décret n°92-1419 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703426", "@nortexte": "BUDB9210089D", "@numtexte": "92-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703427", "#text": "Décret n°92-1420 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703427", "@nortexte": "BUDB9210090D", "@numtexte": "92-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703428", "#text": "Décret n°92-1421 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703428", "@nortexte": "BUDB9210091D", "@numtexte": "92-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703486", "#text": "Décret n°92-1422 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703486", "@nortexte": "BUDB9210092D", "@numtexte": "92-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703487", "#text": "Décret n°92-1423 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703487", "@nortexte": "BUDB9210093D", "@numtexte": "92-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331677", "#text": "Décret n°92-1424 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331677", "@nortexte": "BUDB9210094D", "@numtexte": "92-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703488", "#text": "Décret n°92-1425 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703488", "@nortexte": "BUDB9210095D", "@numtexte": "92-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331678", "#text": "Décret n°92-1426 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331678", "@nortexte": "BUDB9210096D", "@numtexte": "92-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703489", "#text": "Décret n°92-1427 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703489", "@nortexte": "BUDB9210097D", "@numtexte": "92-1427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517307", "#text": "Décret n°92-1428 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517307", "@nortexte": "BUDB9216175D", "@numtexte": "92-1428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318512", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318666", "@num": "103", "#text": "Loi - art. 103 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318670", "@num": "104", "#text": "Loi - art. 104 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318654", "@num": "108", "#text": "Loi - art. 108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318655", "@num": "109", "#text": "Loi - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318601", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318656", "@num": "114", "#text": "Loi - art. 114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318658", "@num": "115", "#text": "Loi - art. 115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318659", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318660", "@num": "117", "#text": "Loi - art. 117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318661", "@num": "118", "#text": "Loi - art. 118 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318662", "@num": "119", "#text": "Loi - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318663", "@num": "120", "#text": "Loi - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318664", "@num": "121", "#text": "Loi - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318664", "@num": "121", "#text": "Loi - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318671", "@num": "123", "#text": "Loi - art. 123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318665", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318604", "@num": "13", "#text": "Loi - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318602", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318603", "@num": "20", "#text": "Loi - art. 20 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318605", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318647", "@num": "27", "#text": "Loi - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318606", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318649", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318540", "@num": "33", "#text": "Loi - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318607", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318650", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318515", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318515", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318609", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318651", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318610", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318611", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318612", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318613", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318614", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318615", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318616", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318617", "@num": "61", "#text": "Loi - art. 61 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318618", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318620", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318621", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318622", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318623", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318624", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318625", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318626", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318519", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318627", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318636", "@num": "73", "#text": "Loi - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318637", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318639", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318640", "@num": "76", "#text": "Loi - art. 76 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318641", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318642", "@num": "82", "#text": "Loi - art. 82 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318643", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318644", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318645", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318645", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318646", "@num": "86", "#text": "Loi - art. 86 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318652", "@num": "89", "#text": "Loi - art. 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318596", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318599", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318653", "@num": "94", "#text": "Loi - art. 94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006080649", "#text": "Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017924023", "@num": "9", "#text": "Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179313", "#text": "LOI92-1476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179313", "@nortexte": "BUDX9200212L", "@numtexte": "92-1476", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177694", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177694", "@nortexte": "ECOT9310165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000542602", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542602", "@nortexte": "BUDF9220548A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000543618", "#text": "DECRET93-72", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543618", "@nortexte": "BUDF9220547D", "@numtexte": "93-72", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000724723", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724723", "@nortexte": "ECOT9310167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000178121", "#text": "DECRET93-178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178121", "@nortexte": "BUDF9310009D", "@numtexte": "93-178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006081079", "#text": "Décret n°93-178 du 5 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178121", "@nortexte": "BUDF9310009D", "@numtexte": "93-178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006926629", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-178 du 5 février 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178121", "@nortexte": "BUDF9310009D", "@numtexte": "93-178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000545246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545246", "@nortexte": "BUDD9370003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000691206", "#text": "Arrêté du 4 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691206", "@nortexte": "ECOT9310196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000362538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362538", "@nortexte": "ECOT9310168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000544941", "#text": "DECRET93-506", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544941", "@nortexte": "BUDF9300011D", "@numtexte": "93-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000727019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727019", "@nortexte": "ECOT9310172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000360878", "#text": "DECRET93-730", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360878", "@nortexte": "INTB9300216D", "@numtexte": "93-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000527909", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527909", "@nortexte": "ECOT9310174A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000164155", "#text": "DECRET93-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164155", "@nortexte": "BUDF9300018D", "@numtexte": "93-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006082148", "#text": "Décret n°93-819 du 14 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164155", "@nortexte": "BUDF9300018D", "@numtexte": "93-819", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000528743", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528743", "@nortexte": "ECOT9310175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006318816", "@num": "10", "#text": "Loi n°93-859 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362947", "@nortexte": "BUDX9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006318825", "@num": "20", "#text": "Loi n°93-859 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362947", "@nortexte": "BUDX9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000509320", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001522321", "@num": "19", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002281940", "@num": "3", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001104267", "@num": "6", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001490967", "@num": "9", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546022", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546022", "@nortexte": "ECOT9310182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000362201", "#text": "DECRET93-862", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362201", "@nortexte": "ECOT9310180D", "@numtexte": "93-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180575", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180575", "@nortexte": "ECOT9310178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544553", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544553", "@nortexte": "ECOT9310183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000165199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165199", "@nortexte": "ECOT9340145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165242", "#text": "DECRET93-974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165242", "@nortexte": "INDG9300544D", "@numtexte": "93-974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000728271", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728271", "@nortexte": "ECOT9310185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000179801", "#text": "DECRET93-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179801", "@nortexte": "BUDF9300030D", "@numtexte": "93-1095", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000726512", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726512", "@nortexte": "BUDF9300031A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000667248", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667248", "@nortexte": "ECOT9310191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000667501", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667501", "@nortexte": "ECOT9310188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000841181", "#text": "Arrêté du 30 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841181", "@nortexte": "ECOT9310186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000480547", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480547", "@nortexte": "ECOT9310192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000480560", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480560", "@nortexte": "ECOT9310193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000882108", "#text": "Décret n°93-1240 du 17 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882108", "@nortexte": "MCCB9300305D", "@numtexte": "93-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000518060", "#text": "Décret n°93-1241 du 17 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518060", "@nortexte": "MCCB9300314D", "@numtexte": "93-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000843983", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843983", "@nortexte": "BUDB9370027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000336682", "#text": "Décret n°93-1327 du 22 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336682", "@nortexte": "ECOT9326094D", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000522038", "#text": "Décret n°93-1407 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522038", "@nortexte": "BUDB9310113D", "@numtexte": "93-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318939", "@num": "106", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318942", "@num": "112", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001298486", "@num": "24", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318886", "@num": "49", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 49 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318899", "@num": "67", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318900", "@num": "67", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002075327", "@num": "68", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 68, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000362189", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362189", "@nortexte": "BUDB9310066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000545301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545301", "@nortexte": "BUDB9310067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000728982", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728982", "@nortexte": "BUDB9310068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000543566", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543566", "@nortexte": "BUDB9310069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000889315", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889315", "@nortexte": "ECOT9410198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000544070", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544070", "@nortexte": "ECOT9410199A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000531018", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531018", "@nortexte": "ECOT9410205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000182450", "#text": "DECRET94-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182450", "@nortexte": "JUSC9420087D", "@numtexte": "94-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006355975", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Décret n°94-190 du 4 mars 1994 - art. ANNEXE II (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730190", "@nortexte": "INTA9400067D", "@numtexte": "94-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000163244", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163244", "@nortexte": "ECOT9410208A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000366180", "#text": "DECRET94-562", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366180", "@nortexte": "MCCK9400002D", "@numtexte": "94-562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000366235", "#text": "DECRET94-563", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366235", "@nortexte": "MCCK9400001D", "@numtexte": "94-563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006425161", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366180", "@nortexte": "MCCK9400002D", "@numtexte": "94-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006425160", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366180", "@nortexte": "MCCK9400002D", "@numtexte": "94-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000165330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165330", "@nortexte": "ECOT9410214A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "LOI94-629", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000184571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184571", "@nortexte": "MCCK9400345A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000184608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184608", "@nortexte": "MCCK9400346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006431489", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 août 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184608", "@nortexte": "MCCK9400346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006431469", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 août 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184571", "@nortexte": "MCCK9400345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006431490", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 août 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184608", "@nortexte": "MCCK9400346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006431470", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 août 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184571", "@nortexte": "MCCK9400345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000549473", "#text": "DECRET94-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549473", "@nortexte": "AGRS9400813D", "@numtexte": "94-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005616428", "#text": "Décret n°94-712 du 18 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549473", "@nortexte": "AGRS9400813D", "@numtexte": "94-712", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777718", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-712 du 18 août 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549473", "@nortexte": "AGRS9400813D", "@numtexte": "94-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777718", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-712 du 18 août 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549473", "@nortexte": "AGRS9400813D", "@numtexte": "94-712", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777719", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-712 du 18 août 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549473", "@nortexte": "AGRS9400813D", "@numtexte": "94-712", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000713415", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713415", "@nortexte": "ECOT9440218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000551860", "#text": "LOI94-1131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551860", "@nortexte": "BUDX9400011L", "@numtexte": "94-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006319052", "@num": "3", "#text": "Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551860", "@nortexte": "BUDX9400011L", "@numtexte": "94-1131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "LOI94-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319113", "@num": "31", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000553041", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553041", "@nortexte": "BUDB9510025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000736138", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736138", "@nortexte": "MCCK9500095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000480828", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480828", "@nortexte": "MMCK9500094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006431931", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736138", "@nortexte": "MCCK9500095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006431926", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370860", "@nortexte": "MCCK9500094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006431927", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370860", "@nortexte": "MCCK9500094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006431932", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736138", "@nortexte": "MCCK9500095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000371685", "#text": "LOI95-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371685", "@nortexte": "TEFX9500107L", "@numtexte": "95-882", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000737653", "#text": "LOI95-885", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737653", "@nortexte": "ECOX9500104L", "@numtexte": "95-885", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006319304", "@num": "16", "#text": "Loi - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737653", "@nortexte": "ECOX9500104L", "@numtexte": "95-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736545", "#text": "DECRET95-1065", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736545", "@nortexte": "JUSC9520701D", "@numtexte": "95-1065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000738122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738122", "@nortexte": "ECOT9540281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "LOI95-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000721989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721989", "@nortexte": "ECOB9510131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000171732", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171732", "@nortexte": "ECOB9610011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000561537", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561537", "@nortexte": "ECOD9670013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000744527", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744527", "@nortexte": "MCCK9600306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000196152", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196152", "@nortexte": "MCCK9600305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006432661", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744527", "@nortexte": "MCCK9600306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006432655", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196152", "@nortexte": "MCCK9600305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006432656", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196152", "@nortexte": "MCCK9600305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006432662", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744527", "@nortexte": "MCCK9600306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "LOI96-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380440", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380440", "@nortexte": "ECOB9610123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000183266", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183266", "@nortexte": "ECOB9710050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000569701", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569701", "@nortexte": "ECOB9710063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387693", "#text": "DECRET97-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000755943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755943", "@nortexte": "ECOD9870009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756380", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756380", "@nortexte": "MCCK9800369A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390089", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390089", "@nortexte": "MCCK9800346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "LOI98-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575329", "#text": "DECRET99-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426512", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000211924", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211924", "@nortexte": "MCCK9900006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000396402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396402", "@nortexte": "MCCK9900007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580717", "#text": "LOI99-1173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000751977", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751977", "@nortexte": "MCCK0000057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000570161", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570161", "@nortexte": "MCCK0000058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "LOI2000-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006716573", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000219672", "#text": "Ordonnance2000-916", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767907", "#text": "LOI2000-1353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000587915", "#text": "Décret2001-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587915", "@nortexte": "ECOD0070003D", "@numtexte": "2001-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409466", "#text": "LOI2002-92", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006340748", "@num": "40", "#text": "Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006340749", "@num": "40", "#text": "Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000227539", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227539", "@nortexte": "MCCK0200470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000409719", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409719", "@nortexte": "MCCK0200471A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000411828", "#text": "LOI2003-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411828", "@nortexte": "MCCX0200037L", "@numtexte": "2003-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000431663", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431663", "@nortexte": "MCCK0300438A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000244774", "#text": "Décret2003-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244775", "#text": "Décret2003-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "@nortexte": "MCCK0300614D", "@numtexte": "2003-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000440880", "#text": "Décret2004-963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440880", "@nortexte": "ECOZ0400043D", "@numtexte": "2004-963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000789373", "#text": "LOI2004-1484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000240757", "#text": "LOI2004-1485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322168", "@num": "73", "#text": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322250", "@num": "1", "#text": "Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000024565020", "#text": "Décision n°2011-165 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565019", "@nortexte": "CSCX1125369S", "@numtexte": "2011-165 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000031979290", "@num": "1", "#text": "Décision n°2015-520 QPC du 3 février 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031979279", "@nortexte": "CSCX1603375S", "@numtexte": "2015-520 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000031979280", "#text": "Décision n°2015-520 QPC du 3 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031979279", "@nortexte": "CSCX1603375S", "@numtexte": "2015-520 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000032862895", "#text": "Décision n°2016-553 QPC du 8 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032862894", "@nortexte": "CSCX1619319S", "@numtexte": "2016-553 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006346126", "@num": "L234-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346125", "@num": "L234-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346353", "@num": "L263-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L263-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307353", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307971", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306369", "@num": "1586 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306431", "@num": "1599 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306431", "@num": "1599 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306436", "@num": "1599 ter D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306647", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306648", "@num": "1609 nonies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306684", "@num": "1609 novodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 novodecies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306682", "@num": "1609 octodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 octodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306680", "@num": "1609 septdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306708", "@num": "1609 unvicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 unvicies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306686", "@num": "1609 vicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 vicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306749", "@num": "1618 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 sexies (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311979", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312014", "@num": "1648 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312572", "@num": "1649 quater D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303289", "@num": "199 quindecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303407", "@num": "204 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 204 B (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303454", "@num": "209 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303454", "@num": "209 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303453", "@num": "209 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308646", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308694", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308682", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308696", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308699", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308695", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308698", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308697", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308700", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017888212", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308779", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304077", "@num": "238 septies E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309205", "@num": "244 quater B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309843", "@num": "403", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 403 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309842", "@num": "403", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 403 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309975", "@num": "520 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 520 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309974", "@num": "520 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 520 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309976", "@num": "520 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 520 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310096", "@num": "575", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310110", "@num": "575 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311074", "@num": "919", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 919 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311083", "@num": "919 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 919 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305627", "@num": "919 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 919 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311293", "@num": "990 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794190", "@num": "L16", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315600", "@num": "L284", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L284 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "ECONOMIE", "BUDGET 1993", "FISCALITE", "IMPOT", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DES COMMUNES", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "PROJET DE LOI", "LOI DE FINANCES", "LOI DE FINANCES POUR 1993", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CEE" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000178406", "NOR": "BUDX9200273L", "NUM": "92-1376", "DATE_PUBLI": "1992-12-31", "DATE_TEXTE": "1992-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 18058 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000178406", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/12/30/BUDX9200273L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9921376", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/12/30/92-1376/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

" } }, "JORFTEXT000000191068": { "SM": { "CONTENU": "1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113)." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 95-1346.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2222 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2270 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 2271), des affaires étrangères (no 2272), de la défense (no 2273), des lois (no 2274) et de la production (no 2275) ;
Discussion (première partie) du 17 au 21 octobre 1995. - Discussion (deuxième partie) du 24 au 31 octobre 1995, du 2 au 15 novembre 1995, et adoption le 16 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 76 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 77 (1995-1996) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (no 78), des affaires économiques (no 79), des affaires étrangères (no 80), des affaires sociales (no 81) et des lois (no 82) ;
Discussion (première partie) du 21 au 25 novembre 1995. - Discussion (deuxième partie) du 25 au 30 novembre 1995, 1er, 2 et 4 au 9 décembre 1995, et adoption le 9 décembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 38 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, no 2445 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 140 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1995.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1995.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 33,34,35,37,96 (CGCT),CODIFIE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 3-I,3-II,ART. 2-I,ART. 4-II,28,25-I (ET DANS LES ANNEXES I,III),ART. 15-I,15-II,22,85-I,ART. 105,ART. 41-II,ART. 17; A CETTE DATE INCORPORATION DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE L'ART. 17,ART. 5-1 INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A CETTE DATE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006465288", "@num": "1", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000692445", "#text": "Loi n°49-420 du 25 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692445", "@numtexte": "49-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000303416", "#text": "Décret n°54-982 du 1 octobre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303416", "@numtexte": "54-982", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422512", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006422510", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006422511", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006422509", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000320872", "#text": "Loi n°66-935 du 17 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320872", "@numtexte": "66-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000886458", "#text": "Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886458", "@numtexte": "78-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006274772", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274776", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274770", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274767", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274768", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274774", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274775", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274769", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274773", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274777", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017924035", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509064", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179257", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006657323", "@num": "7", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006425159", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366180", "@nortexte": "MCCK9400002D", "@numtexte": "94-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006476879", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551776", "@nortexte": "RESM9401599D", "@numtexte": "95-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006476889", "@num": "34", "#text": "Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551776", "@nortexte": "RESM9401599D", "@numtexte": "95-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006476834", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186589", "@nortexte": "RESM9401600D", "@numtexte": "95-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006476844", "@num": "45", "#text": "Décret n°95-83 du 19 janvier 1995 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186589", "@nortexte": "RESM9401600D", "@numtexte": "95-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006425374", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550674", "@nortexte": "MCCK9400557D", "@numtexte": "95-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006477588", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551651", "@nortexte": "EQUP9500210D", "@numtexte": "95-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006319306", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737653", "@nortexte": "ECOX9500104L", "@numtexte": "95-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000737653", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737653", "@nortexte": "ECOX9500104L", "@numtexte": "95-885", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006481359", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372811", "@nortexte": "MCCB9500427D", "@numtexte": "95-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000738780", "#text": "DECISION95-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738780", "@nortexte": "CSCX9513807S", "@numtexte": "95-369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372975", "#text": "DECRET95-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372975", "@nortexte": "ECOB9510097D", "@numtexte": "95-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555733", "#text": "DECRET95-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555733", "@nortexte": "ECOB9510098D", "@numtexte": "95-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372976", "#text": "DECRET95-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372976", "@nortexte": "ECOB9510099D", "@numtexte": "95-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738931", "#text": "DECRET95-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738931", "@nortexte": "ECOB9510100D", "@numtexte": "95-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372977", "#text": "DECRET95-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372977", "@nortexte": "ECOB9510101D", "@numtexte": "95-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738928", "#text": "DECRET95-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738928", "@nortexte": "ECOB9510102D", "@numtexte": "95-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738929", "#text": "DECRET95-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738929", "@nortexte": "ECOB9510103D", "@numtexte": "95-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372978", "#text": "DECRET95-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372978", "@nortexte": "ECOB9510104D", "@numtexte": "95-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555734", "#text": "DECRET95-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555734", "@nortexte": "ECOB9510105D", "@numtexte": "95-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555735", "#text": "DECRET95-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555735", "@nortexte": "ECOB9510106D", "@numtexte": "95-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372979", "#text": "DECRET95-1372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372979", "@nortexte": "ECOB9510107D", "@numtexte": "95-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738930", "#text": "DECRET95-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738930", "@nortexte": "ECOB9510108D", "@numtexte": "95-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738927", "#text": "DECRET95-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738927", "@nortexte": "ECOB9510109D", "@numtexte": "95-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555736", "#text": "DECRET95-1375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555736", "@nortexte": "ECOB9510110D", "@numtexte": "95-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555737", "#text": "DECRET95-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555737", "@nortexte": "ECOB9510111D", "@numtexte": "95-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190760", "#text": "DECRET95-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190760", "@nortexte": "ECOB9510112D", "@numtexte": "95-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190761", "#text": "DECRET95-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190761", "@nortexte": "ECOB9510113D", "@numtexte": "95-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372980", "#text": "DECRET95-1379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372980", "@nortexte": "ECOB9510114D", "@numtexte": "95-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372981", "#text": "DECRET95-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372981", "@nortexte": "ECOB9510115D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738932", "#text": "DECRET95-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738932", "@nortexte": "ECOB9510116D", "@numtexte": "95-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190762", "#text": "DECRET95-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190762", "@nortexte": "ECOB9510117D", "@numtexte": "95-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372982", "#text": "DECRET95-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372982", "@nortexte": "ECOB9510118D", "@numtexte": "95-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738933", "#text": "DECRET95-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738933", "@nortexte": "ECOB9510119D", "@numtexte": "95-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190763", "#text": "DECRET95-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190763", "@nortexte": "ECOB9510120D", "@numtexte": "95-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190167", "#text": "DECRET95-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190167", "@nortexte": "ECOB9510121D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190168", "#text": "DECRET95-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190168", "@nortexte": "ECOB9510122D", "@numtexte": "95-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190169", "#text": "DECRET95-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190169", "@nortexte": "ECOB9510123D", "@numtexte": "95-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555738", "#text": "DECRET95-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555738", "@nortexte": "ECOB9510124D", "@numtexte": "95-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555777", "#text": "DECRET95-1390", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555777", "@nortexte": "ECOB9510125D", "@numtexte": "95-1390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738934", "#text": "DECRET95-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738934", "@nortexte": "ECOB9510126D", "@numtexte": "95-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190170", "#text": "DECRET95-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190170", "@nortexte": "ECOB9510127D", "@numtexte": "95-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190208", "#text": "DECRET95-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190208", "@nortexte": "ECOB9510128D", "@numtexte": "95-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000191065", "#text": "DECRET95-1395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191065", "@nortexte": "ECOB9510129D", "@numtexte": "95-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514446", "#text": "Décret n°95-1394 du 30 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514446", "@nortexte": "ECOB9510219D", "@numtexte": "95-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319332", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319445", "@num": "101", "#text": "Loi - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319447", "@num": "103", "#text": "Loi - art. 103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319448", "@num": "104", "#text": "Loi - art. 104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319451", "@num": "106", "#text": "Loi - art. 106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319452", "@num": "107", "#text": "Loi - art. 107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319453", "@num": "108", "#text": "Loi - art. 108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319343", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319455", "@num": "110", "#text": "Loi - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319456", "@num": "111", "#text": "Loi - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319457", "@num": "112", "#text": "Loi - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319459", "@num": "113", "#text": "Loi - art. 113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319354", "@num": "20", "#text": "Loi - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319356", "@num": "22", "#text": "Loi - art. 22 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319362", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319363", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319334", "@num": "3", "#text": "Loi - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319366", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319370", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319371", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319374", "@num": "39", "#text": "Loi - art. 39 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319336", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319376", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319376", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319377", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319382", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319385", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319386", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319387", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319387", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319388", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319388", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319389", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319390", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319391", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319391", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319392", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319393", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319394", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319399", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319400", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319401", "@num": "61", "#text": "Loi - art. 61 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319402", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319403", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319405", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319405", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319406", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319407", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319408", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319409", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319410", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319413", "@num": "73", "#text": "Loi - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319415", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319421", "@num": "80", "#text": "Loi - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319425", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319341", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319435", "@num": "93", "#text": "Loi - art. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319441", "@num": "97", "#text": "Loi - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319442", "@num": "98", "#text": "Loi - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319443", "@num": "99", "#text": "Loi - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005620086", "#text": "Loi n°95-1346 du 30 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000171246", "#text": "DECRET96-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171246", "@nortexte": "ECOT9610258D", "@numtexte": "96-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000739468", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739468", "@nortexte": "BUDF9520897A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000191538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191538", "@nortexte": "ECOT9610259A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000724292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724292", "@nortexte": "ECOT9610262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000171734", "#text": "DECRET96-76", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171734", "@nortexte": "EQUR9600027D", "@numtexte": "96-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359510", "@nortexte": "BUDZ9600003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000375583", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375583", "@nortexte": "ECOT9610260A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000559809", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559809", "@nortexte": "BUDL9600024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000375213", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375213", "@nortexte": "ECOT9610264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000559297", "#text": "DECRET96-160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559297", "@nortexte": "BUDF9620929D", "@numtexte": "96-160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005620453", "#text": "Décret n°96-160 du 1 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559297", "@nortexte": "BUDF9620929D", "@numtexte": "96-160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006330059", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-160 du 1 mars 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559297", "@nortexte": "BUDF9620929D", "@numtexte": "96-160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006330060", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-160 du 1 mars 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559297", "@nortexte": "BUDF9620929D", "@numtexte": "96-160", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000340869", "#text": "du 14 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340869", "@nortexte": "ECOD9670001V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000741903", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741903", "@nortexte": "BUDL9600022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000376330", "#text": "DECRET96-204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376330", "@nortexte": "BUDL9600021D", "@numtexte": "96-204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000191935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191935", "@nortexte": "EQUA9600334A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000557785", "#text": "DECRET96-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557785", "@nortexte": "MCCK9500718D", "@numtexte": "96-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000557789", "#text": "DECRET96-231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557789", "@nortexte": "MCCK9500719D", "@numtexte": "96-231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742817", "#text": "DECRET96-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742817", "@nortexte": "MCCK9500720D", "@numtexte": "96-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742856", "#text": "DECRET96-233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005620613", "#text": "Décret n°96-231 du 15 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557789", "@nortexte": "MCCK9500719D", "@numtexte": "96-231", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425603", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-231 du 15 mars 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557789", "@nortexte": "MCCK9500719D", "@numtexte": "96-231", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425604", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-231 du 15 mars 1996 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557789", "@nortexte": "MCCK9500719D", "@numtexte": "96-231", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005620614", "#text": "Décret n°96-233 du 15 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425614", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-233 du 15 mars 1996 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425615", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-233 du 15 mars 1996 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006425616", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-233 du 15 mars 1996 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000559266", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559266", "@nortexte": "ECOT9610267A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000192493", "#text": "DECRET96-281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192493", "@nortexte": "BUDF9610070D", "@numtexte": "96-281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000740893", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740893", "@nortexte": "ECOT9610269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319620", "@num": "99", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319621", "@num": "99", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000376162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376162", "@nortexte": "ECOT9610270A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000742668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005620809", "#text": "Arrêté du 16 avril 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006332910", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 avril 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006332911", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 avril 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006332912", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 16 avril 1996 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742668", "@nortexte": "BUDF9600014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000192855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192855", "@nortexte": "ECOT9610268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742099", "@nortexte": "EQUA9600581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000560300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560300", "@nortexte": "MCCK9500435A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000560307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560307", "@nortexte": "MCCK9500506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000194206", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194206", "@nortexte": "BUDL9600026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000742153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742153", "@nortexte": "ECOT9610276A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000193756", "#text": "DECRET96-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193756", "@nortexte": "FPPA9610014D", "@numtexte": "96-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000743137", "#text": "DECRET96-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743137", "@nortexte": "FPPA9610015D", "@numtexte": "96-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000560483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560483", "@nortexte": "BUDD9670009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000741799", "#text": "LOI96-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741799", "@nortexte": "TASX9601538L", "@numtexte": "96-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000376605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376605", "@nortexte": "ECOT9610278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000742639", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742639", "@nortexte": "BUDF9600023A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377595", "#text": "DECRET96-557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377595", "@nortexte": "BUDF9600022D", "@numtexte": "96-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000171963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171963", "@nortexte": "ECOT9610271A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000731023", "#text": "DECRET96-572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731023", "@nortexte": "TASS9621753D", "@numtexte": "96-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000743885", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743885", "@nortexte": "ECOT9610275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000195022", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195022", "@nortexte": "ECOT9610277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000730380", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730380", "@nortexte": "ECOT9610279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000729853", "#text": "DECRET96-627", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729853", "@nortexte": "MENX9600073D", "@numtexte": "96-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006330212", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-627 du 16 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729853", "@nortexte": "MENX9600073D", "@numtexte": "96-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000174901", "#text": "DECRET96-633", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174901", "@nortexte": "AGRS9600809D", "@numtexte": "96-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000173743", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173743", "@nortexte": "ECOT9610280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000744895", "#text": "DECRET96-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744895", "@nortexte": "BUDF9600030D", "@numtexte": "96-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000195081", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195081", "@nortexte": "INDE9600469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000196061", "#text": "DECRET96-835", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196061", "@nortexte": "TASS9622941D", "@numtexte": "96-835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000379129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379129", "@nortexte": "ECOT9610281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000194369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194369", "@nortexte": "ECOT9610282A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000195751", "#text": "DECRET96-854", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195751", "@nortexte": "EQUT9601191D", "@numtexte": "96-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333276", "#text": "Décret n°96-933 du 16 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333276", "@nortexte": "AGRS9600905D", "@numtexte": "96-933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000196112", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196112", "@nortexte": "MCCK9600318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000196110", "#text": "DECRET96-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196110", "@nortexte": "MCCK9600317D", "@numtexte": "96-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000561343", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561343", "@nortexte": "ECOT9610284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000744527", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744527", "@nortexte": "MCCK9600306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000196152", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196152", "@nortexte": "MCCK9600305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000196946", "#text": "DECRET96-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196946", "@nortexte": "BUDF9610015D", "@numtexte": "96-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000562097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562097", "@nortexte": "ECOT9610285A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197005", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197005", "@nortexte": "ECOT9610287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000178349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178349", "@nortexte": "ECOT9610286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006319873", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563831", "@nortexte": "AVIX9600141L", "@numtexte": "96-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006319874", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563831", "@nortexte": "AVIX9600141L", "@numtexte": "96-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000563513", "#text": "DECRET96-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563513", "@nortexte": "BUDB9610090D", "@numtexte": "96-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380676", "#text": "DECRET96-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380676", "@nortexte": "AGRS9602334D", "@numtexte": "96-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "LOI96-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380408", "#text": "LOI96-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380408", "@nortexte": "ECOX9600138L", "@numtexte": "96-1182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028809336", "@num": "47", "#text": "Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319785", "@num": "126", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319789", "@num": "129", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319693", "@num": "47", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381134", "#text": "DECRET96-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381134", "@nortexte": "JUSB9610413D", "@numtexte": "96-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000748344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748344", "@nortexte": "ECOT9710293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000749311", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749311", "@nortexte": "BUDL9700048C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000381763", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381763", "@nortexte": "MCCK9600705A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000199338", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199338", "@nortexte": "MCCK9600706A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000565512", "#text": "DECRET97-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565512", "@nortexte": "MENF9700491D", "@numtexte": "97-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006484162", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-346 du 14 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565512", "@nortexte": "MENF9700491D", "@numtexte": "97-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000383367", "#text": "DECRET97-449", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383367", "@nortexte": "MCCK9700255D", "@numtexte": "97-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000748863", "#text": "DECRET97-450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748863", "@nortexte": "MCCK9700256D", "@numtexte": "97-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000201359", "#text": "DECRET97-488", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201359", "@nortexte": "TASS9721207D", "@numtexte": "97-488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000382759", "#text": "DECRET97-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382759", "@nortexte": "MCCK9700165D", "@numtexte": "97-678", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000566937", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566937", "@nortexte": "MCCK9700313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000566584", "#text": "DECRET97-825", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566584", "@nortexte": "ECOB9760025D", "@numtexte": "97-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000752138", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752138", "@nortexte": "ECOI9700380A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000752278", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752278", "@nortexte": "CETX9702451V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000753011", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753011", "@nortexte": "EQUR9701183D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000203891", "#text": "DECRET98-35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426111", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426112", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426110", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426113", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000388411", "#text": "DECRET98-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388411", "@nortexte": "MESS9820428D", "@numtexte": "98-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000373959", "#text": "DECRET98-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373959", "@nortexte": "ECOL9800078D", "@numtexte": "98-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000755943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755943", "@nortexte": "ECOD9870009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000755116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755116", "@nortexte": "MCCK9700619A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000572179", "#text": "DECRET98-498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572179", "@nortexte": "MCCK9700618D", "@numtexte": "98-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000572276", "#text": "DECRET98-673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572276", "@nortexte": "MCCK9800349D", "@numtexte": "98-673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000557848", "#text": "DECRET98-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557848", "@nortexte": "MCCK9800344D", "@numtexte": "98-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006507765", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-693 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374521", "@nortexte": "EQUH9800649D", "@numtexte": "98-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390643", "@nortexte": "MCCK9800345A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390089", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390089", "@nortexte": "MCCK9800346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000207235", "#text": "DECRET98-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207235", "@nortexte": "MCCK9800157D", "@numtexte": "98-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574092", "@nortexte": "MCCK9800572A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000575329", "#text": "DECRET99-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426480", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000396402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396402", "@nortexte": "MCCK9900007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000577752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577752", "@nortexte": "MCCK9900504A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000561134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561134", "@nortexte": "MCCK9900156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000743004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743004", "@nortexte": "MCCK9900157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000396663", "#text": "DECRET99-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396663", "@nortexte": "MCCK9900504D", "@numtexte": "99-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000761856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761856", "@nortexte": "MCCK9900155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000216401", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216401", "@nortexte": "MCCK0000143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000570161", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570161", "@nortexte": "MCCK0000058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000218232", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218232", "@nortexte": "MCCK0000306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000587915", "#text": "Décret2001-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587915", "@nortexte": "ECOD0070003D", "@numtexte": "2001-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000391521", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391521", "@nortexte": "CETX0104810V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000214089", "#text": "Décret2001-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214089", "@nortexte": "MCCK0100191D", "@numtexte": "2001-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000589226", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589226", "@nortexte": "MCCK0100295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000223755", "#text": "Décret2001-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223755", "@nortexte": "MCCK0000555D", "@numtexte": "2001-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000407813", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407813", "@nortexte": "MCCK0100481A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591983", "#text": "Décret2001-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591983", "@nortexte": "MCCK0100484D", "@numtexte": "2001-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000595501", "#text": "Décret2002-567", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595501", "@nortexte": "MCCK0200186D", "@numtexte": "2002-567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000229518", "#text": "Décret2002-568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229518", "@nortexte": "MCCK0200185D", "@numtexte": "2002-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000229740", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229740", "@nortexte": "MCCK0200262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000774848", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774848", "@nortexte": "ECOX0200116L", "@numtexte": "2002-1050", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006321410", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774848", "@nortexte": "ECOX0200116L", "@numtexte": "2002-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000227539", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227539", "@nortexte": "MCCK0200470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000595018", "#text": "Décret2003-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595018", "@nortexte": "MCCK0200844D", "@numtexte": "2003-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000411828", "#text": "LOI2003-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411828", "@nortexte": "MCCX0200037L", "@numtexte": "2003-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000431835", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431835", "@nortexte": "MCCK0300474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000415170", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415170", "@nortexte": "MCCK0300583A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000797083", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797083", "@nortexte": "MCCK0300615A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244776", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244776", "@nortexte": "MCCK0300693A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000428533", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428533", "@nortexte": "MCCK0300613A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000432224", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432224", "@nortexte": "MCCK0300616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000432572", "#text": "Décret2003-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432572", "@nortexte": "MCCK0300603D", "@numtexte": "2003-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244774", "#text": "Décret2003-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244775", "#text": "Décret2003-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "@nortexte": "MCCK0300614D", "@numtexte": "2003-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000612993", "#text": "Décret2004-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612993", "@nortexte": "MCCK0300917D", "@numtexte": "2004-21", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000416810", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416810", "@nortexte": "MCCK0300944A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000618217", "#text": "Décret2004-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618217", "@nortexte": "ECOF0400024D", "@numtexte": "2004-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000443711", "#text": "Décret2004-1009", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443711", "@nortexte": "MCCK0400392D", "@numtexte": "2004-1009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000628061", "#text": "Décret2004-1010", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628061", "@nortexte": "MCCK0400393D", "@numtexte": "2004-1010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000626793", "#text": "Décret2004-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626793", "@nortexte": "MCCK0400550D", "@numtexte": "2004-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000624497", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624497", "@nortexte": "MCCK0400786A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000424011", "#text": "Décret2005-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424011", "@nortexte": "MCCK0500101D", "@numtexte": "2005-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000239980", "#text": "Décret2005-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239980", "@nortexte": "BUDF0500023D", "@numtexte": "2005-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000812514", "#text": "Décret2005-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812514", "@nortexte": "MCCK0500526D", "@numtexte": "2005-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607725", "#text": "Décret2005-1268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607725", "@nortexte": "MCCK0500404D", "@numtexte": "2005-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000811180", "#text": "Décret2005-1396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811180", "@nortexte": "MCCK0500402D", "@numtexte": "2005-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006322545", "@num": "120", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006294617", "@num": "275 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 275 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298837", "@num": "111 quater S", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater S (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299069", "@num": "169", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 169 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299758", "@num": "406 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301203", "@num": "6 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 ter (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306311", "@num": "1560 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 bis (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307973", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307974", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306885", "@num": "1647 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306886", "@num": "1647 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308075", "@num": "199 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308075", "@num": "199 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308403", "@num": "199 sexies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308404", "@num": "199 sexies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies C (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308371", "@num": "199 ter B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308424", "@num": "200 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308424", "@num": "200 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303580", "@num": "220 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303579", "@num": "220 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303581", "@num": "220 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303626", "@num": "223 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303626", "@num": "223 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303703", "@num": "223 R", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 R (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303703", "@num": "223 R", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 R (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303991", "@num": "238 bis HF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HF (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304290", "@num": "262 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 quinquies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304745", "@num": "401", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 401 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304744", "@num": "401", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 401 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304745", "@num": "401", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 401 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307155", "@num": "92 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307155", "@num": "92 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742356", "@num": "L241-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742339", "@num": "L241-6-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742341", "@num": "L241-6-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742349", "@num": "L241-6-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743997", "@num": "L711-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L711-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615167", "@num": "266 ter", "#text": "Code des douanes - art. 266 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580850", "@num": "1062-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1062-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580853", "@num": "1062-2", "#text": "Code rural ancien - art. 1062-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580855", "@num": "1062-3", "#text": "Code rural ancien - art. 1062-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "LOI DE FINANCES POUR 1996", "FISCALITE", "IMPOT", "IMPOT SUR LE REVENU", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "LOI DE FINANCES", "BUDGET", "BUDGET 1996", "CODE RURAL", "CODE DES COMMUNES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA MUTUALITE", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191068", "NOR": "ECOX9500136L", "NUM": "95-1346", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "1995-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19030, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191068", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9951346" } }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-369 DC en date du 28 décembre 1995,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
\n

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

\n
\n

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
\n

(En millions

de francs)

......................................................
269,6 ......................................................
2 588,8 ......................................................
3 551,8 ......................................................
1 001,2 ......................................................
2 117,4 ......................................................
168,9 ......................................................
611,7 Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : la Cinquième......
434,2 ......................................................
10 743,6 Est approuvé, pour l'exercice 1996, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 3 171,8 millions de francs hors taxes.
\n
\n

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

\n
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République :
\n

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

\n
" } }, "JORFTEXT000000333963": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 88 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 82 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000693147", "#text": "Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693147", "@numtexte": "46-2196", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006504745", "@num": "41", "#text": "Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675981", "@numtexte": "50-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006422537", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006422535", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006422536", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849165", "@numtexte": "59-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006423025", "@num": "19", "#text": "Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670732", "@numtexte": "59-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006423022", "@num": "19", "#text": "Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670732", "@numtexte": "59-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006423024", "@num": "19", "#text": "Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670732", "@numtexte": "59-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006423023", "@num": "19", "#text": "Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670732", "@numtexte": "59-1512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000338011", "#text": "Décret n°60-1443 du 26 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338011", "@numtexte": "60-1443", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000312753", "#text": "Loi n°63-254 du 15 mars 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312753", "@numtexte": "63-254", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000002280465", "@num": "33", "#text": "Loi n°63-254 du 15 mars 1963 - art. 33", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312753", "@numtexte": "63-254", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000875392", "#text": "Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875392", "@numtexte": "63-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000002072038", "@num": "59", "#text": "Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 - art. 59", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875392", "@numtexte": "63-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000875634", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001489149", "@num": "75", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 - art. 75", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000320413", "#text": "Loi n°66-10 du 6 janvier 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320413", "@numtexte": "66-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006423074", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-356 du 21 avril 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852911", "@numtexte": "67-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006423073", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-356 du 21 avril 1967 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852911", "@numtexte": "67-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000687436", "#text": "Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687436", "@numtexte": "71-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002472154", "@num": "66", "#text": "Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 - art. 66", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687436", "@numtexte": "71-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000509051", "#text": "Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509051", "@numtexte": "72-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006316800", "@num": "31", "#text": "Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509756", "@numtexte": "73-1150", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509756", "#text": "Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509756", "@numtexte": "73-1150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000514741", "#text": "Décret n°74-1106 du 26 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514741", "@numtexte": "74-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006316833", "@num": "22", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 22 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889172", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001496120", "@num": "22", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000513960", "#text": "Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513960", "@numtexte": "74-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000513960", "#text": "Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513960", "@numtexte": "74-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000863867", "#text": "Décret n°75-513 du 27 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863867", "@numtexte": "75-513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000863867", "#text": "Décret n°75-513 du 27 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863867", "@numtexte": "75-513", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006068494", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316886", "@num": "1", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316900", "@num": "11", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316905", "@num": "12", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316903", "@num": "13", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 13 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316893", "@num": "14", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 14 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316889", "@num": "16", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 16 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316909", "@num": "17", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 17 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316910", "@num": "18", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 18 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316910", "@num": "18", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 18 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316887", "@num": "2", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316912", "@num": "20", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 20 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272971", "@num": "21", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272971", "@num": "21", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272972", "@num": "21", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316913", "@num": "22", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 22 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272973", "@num": "25", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316914", "@num": "26", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 26 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316898", "@num": "6", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316894", "@num": "60", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 60 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316895", "@num": "61", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316891", "@num": "62", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 62 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316915", "@num": "63", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 63 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316897", "@num": "64", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 64 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316882", "@num": "66", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316899", "@num": "7", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272975", "@num": "72", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272976", "@num": "73", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272977", "@num": "74", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316902", "@num": "8", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272978", "@num": "81", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 81 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272979", "@num": "83", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 83 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272980", "@num": "86", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 86 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272981", "@num": "88", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316904", "@num": "9", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000861787", "#text": "Décret n°75-1293 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861787", "@numtexte": "75-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000683408", "#text": "Décret n°75-1294 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683408", "@numtexte": "75-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000500334", "#text": "Décret n°75-1295 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500334", "@numtexte": "75-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000500335", "#text": "Décret n°75-1296 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500335", "@numtexte": "75-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000500336", "#text": "Décret n°75-1297 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500336", "@numtexte": "75-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000307057", "#text": "Décret n°75-1298 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307057", "@numtexte": "75-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000307058", "#text": "Décret n°75-1299 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307058", "@numtexte": "75-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000683410", "#text": "Décret n°75-1300 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683410", "@numtexte": "75-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000683411", "#text": "Décret n°75-1301 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683411", "@numtexte": "75-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000500337", "#text": "Décret n°75-1302 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500337", "@numtexte": "75-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000858472", "#text": "Décret n°75-1303 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858472", "@numtexte": "75-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000500338", "#text": "Décret n°75-1304 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500338", "@numtexte": "75-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000683412", "#text": "Décret n°75-1305 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683412", "@numtexte": "75-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000499599", "#text": "Décret n°75-1306 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499599", "@numtexte": "75-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000858473", "#text": "Décret n°75-1307 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858473", "@numtexte": "75-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000683413", "#text": "Décret n°75-1308 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683413", "@numtexte": "75-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000307059", "#text": "Décret n°75-1309 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307059", "@numtexte": "75-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000683415", "#text": "Décret n°75-1310 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683415", "@numtexte": "75-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000858474", "#text": "Décret n°75-1311 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858474", "@numtexte": "75-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000858475", "#text": "Décret n°75-1312 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858475", "@numtexte": "75-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000499600", "#text": "Décret n°75-1313 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499600", "@numtexte": "75-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000499601", "#text": "Décret n°75-1314 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499601", "@numtexte": "75-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000858476", "#text": "Décret n°75-1315 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858476", "@numtexte": "75-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000306835", "#text": "Décret n°75-1316 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306835", "@numtexte": "75-1316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000307061", "#text": "Décret n°75-1317 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307061", "@numtexte": "75-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000307062", "#text": "Décret n°75-1318 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307062", "@numtexte": "75-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689201", "#text": "Décret n°75-1319 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689201", "@numtexte": "75-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000858477", "#text": "Décret n°75-1320 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858477", "@numtexte": "75-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689203", "#text": "Décret n°75-1321 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689203", "@numtexte": "75-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689204", "#text": "Décret n°75-1322 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689204", "@numtexte": "75-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000499602", "#text": "Décret n°75-1323 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499602", "@numtexte": "75-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000499603", "#text": "Décret n°75-1324 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499603", "@numtexte": "75-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000683420", "#text": "Décret n°75-1325 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683420", "@numtexte": "75-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000683421", "#text": "Décret n°75-1326 du 31 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683421", "@numtexte": "75-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000856292", "#text": "Décret n°76-10 du 6 janvier 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856292", "@numtexte": "76-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000507305", "#text": "Décret n°76-11 du 6 janvier 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507305", "@numtexte": "76-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001083399", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-11 du 6 janvier 1976 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507305", "@numtexte": "76-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000640474", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000640474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000862264", "#text": "Décret n°76-122 du 5 février 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862264", "@numtexte": "76-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023021362", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 février 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006429016", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 février 1976 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006327010", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 3 mai 1976 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000502719", "#text": "Décret n°76-501 du 8 juin 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502719", "@numtexte": "76-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000305134", "#text": "Décret n°76-514 du 11 juin 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305134", "@numtexte": "76-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000888372", "#text": "Loi n°76-539 du 22 juin 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888372", "@numtexte": "76-539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000888372", "#text": "Loi n°76-539 du 22 juin 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888372", "@numtexte": "76-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001883823", "@num": "8", "#text": "Loi n°76-539 du 22 juin 1976 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888372", "@numtexte": "76-539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001883823", "@num": "8", "#text": "Loi n°76-539 du 22 juin 1976 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888372", "@numtexte": "76-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002080566", "@num": "9", "#text": "Loi n°76-539 du 22 juin 1976 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888372", "@numtexte": "76-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000308320", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000668845", "#text": "Arrêté du 5 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000690143", "#text": "Décret n°76-1214 du 24 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690143", "@numtexte": "76-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000307546", "#text": "Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307546", "@numtexte": "76-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000888305", "#text": "Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888305", "@numtexte": "76-1220", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006316948", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888305", "@numtexte": "76-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000002480545", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888305", "@numtexte": "76-1220", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006316952", "@num": "9", "#text": "Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888305", "@numtexte": "76-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000001117361", "@num": "9", "#text": "Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888305", "@numtexte": "76-1220", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001138019", "@num": "22", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001138019", "@num": "22", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002081499", "@num": "24", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000704549", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000704549", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001310721", "@num": "15", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317059", "@num": "2", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001883940", "@num": "2", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001310723", "@num": "26", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273081", "@num": "36", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001117889", "@num": "36", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001310727", "@num": "70", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 70, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317071", "@num": "9", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 9 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000450780", "#text": "Arrêté du 13 février 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000450780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000450550", "#text": "Arrêté du 16 février 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000450550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006273169", "@num": "45", "#text": "Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886458", "@numtexte": "78-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000339460", "#text": "Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339460", "@numtexte": "80-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001310542", "@num": "37", "#text": "Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339460", "@numtexte": "80-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701296", "#text": "Décret n°81-866 du 15 septembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701296", "@numtexte": "81-866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000001310905", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701296", "@numtexte": "81-866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317334", "@num": "18", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001867382", "@num": "18", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317375", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317377", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317376", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317378", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020905779", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002072414", "@num": "64", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006274634", "@num": "40", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000878230", "#text": "Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878230", "@numtexte": "85-1403", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002280767", "@num": "46", "#text": "Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 46, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878230", "@numtexte": "85-1403", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000312160", "#text": "Décret n°88-482 du 2 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312160", "@nortexte": "MCCK8800269D", "@numtexte": "88-482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006066987", "#text": "Décret n°89-136 du 1 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333491", "@nortexte": "MCCK8900092D", "@numtexte": "89-136", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006423560", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-136 du 1 mars 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333491", "@nortexte": "MCCK8900092D", "@numtexte": "89-136", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006423561", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-136 du 1 mars 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333491", "@nortexte": "MCCK8900092D", "@numtexte": "89-136", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006423567", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-136 du 1 mars 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333491", "@nortexte": "MCCK8900092D", "@numtexte": "89-136", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006423568", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-136 du 1 mars 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333491", "@nortexte": "MCCK8900092D", "@numtexte": "89-136", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006423570", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-136 du 1 mars 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333491", "@nortexte": "MCCK8900092D", "@numtexte": "89-136", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006423569", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-136 du 1 mars 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333491", "@nortexte": "MCCK8900092D", "@numtexte": "89-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006423569", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-136 du 1 mars 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333491", "@nortexte": "MCCK8900092D", "@numtexte": "89-136", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006423914", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531243", "@nortexte": "MCCK9000064D", "@numtexte": "90-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006423892", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531243", "@nortexte": "MCCK9000064D", "@numtexte": "90-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006423891", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531243", "@nortexte": "MCCK9000064D", "@numtexte": "90-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006423899", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531243", "@nortexte": "MCCK9000064D", "@numtexte": "90-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006423898", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531243", "@nortexte": "MCCK9000064D", "@numtexte": "90-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006423900", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531243", "@nortexte": "MCCK9000064D", "@numtexte": "90-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000535374", "#text": "DECRET91-186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535374", "@nortexte": "MCCK9000607D", "@numtexte": "91-186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000720696", "#text": "DECRET92-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720696", "@nortexte": "MCCK9100700D", "@numtexte": "92-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000176369", "#text": "DECRET92-445", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176369", "@nortexte": "MENK9200021D", "@numtexte": "92-445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006534924", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-445 du 15 mai 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176369", "@nortexte": "MENK9200021D", "@numtexte": "92-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000528860", "#text": "DECRET92-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528860", "@nortexte": "MENK9200273D", "@numtexte": "92-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000528107", "#text": "DECRET93-397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000162886", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162886", "@nortexte": "INDD9300026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000528433", "#text": "DECRET93-458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528433", "@nortexte": "MENK9300153D", "@numtexte": "93-458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000840935", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840935", "@nortexte": "MCCK9300063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002075326", "@num": "58", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 58, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318899", "@num": "67", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 67 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318900", "@num": "67", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000736272", "#text": "DECRET95-544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736272", "@nortexte": "MCCK9500197D", "@numtexte": "95-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006319397", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319395", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319394", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319396", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "LOI96-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000194139", "#text": "DECRET96-421", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194139", "@nortexte": "MCCB9600085D", "@numtexte": "96-421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000556901", "#text": "LOI98-468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556901", "@nortexte": "JUSX9700090L", "@numtexte": "98-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006492916", "@num": "34", "#text": "Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556901", "@nortexte": "JUSX9700090L", "@numtexte": "98-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006492920", "@num": "35", "#text": "Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556901", "@nortexte": "JUSX9700090L", "@numtexte": "98-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000021013951", "@num": "35", "#text": "Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556901", "@nortexte": "JUSX9700090L", "@numtexte": "98-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000207235", "#text": "DECRET98-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207235", "@nortexte": "MCCK9800157D", "@numtexte": "98-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426293", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207235", "@nortexte": "MCCK9800157D", "@numtexte": "98-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426292", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207235", "@nortexte": "MCCK9800157D", "@numtexte": "98-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575329", "#text": "DECRET99-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426676", "@num": "101", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426738", "@num": "130", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426510", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426572", "@num": "48", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426498", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000577983", "#text": "DECRET99-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577983", "@nortexte": "INTD9900176D", "@numtexte": "99-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006499568", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577983", "@nortexte": "INTD9900176D", "@numtexte": "99-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320616", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320617", "@num": "76", "#text": "Loi - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000407015", "#text": "Décret2001-618", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407015", "@nortexte": "MCCK0100208D", "@numtexte": "2001-618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000224216", "#text": "Décret2001-619", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224216", "@nortexte": "MCCK0100209D", "@numtexte": "2001-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000595501", "#text": "Décret2002-567", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595501", "@nortexte": "MCCK0200186D", "@numtexte": "2002-567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000244776", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244776", "@nortexte": "MCCK0300693A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244774", "#text": "Décret2003-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244775", "#text": "Décret2003-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "@nortexte": "MCCK0300614D", "@numtexte": "2003-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000626793", "#text": "Décret2004-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626793", "@nortexte": "MCCK0400550D", "@numtexte": "2004-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000456484", "#text": "Décret2005-1787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456484", "@nortexte": "MCCK0500719D", "@numtexte": "2005-1787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322464", "@num": "50", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322463", "@num": "50", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000647992", "#text": "Décret2007-421", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647992", "@nortexte": "MCCK0700047D", "@numtexte": "2007-421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019564348", "#text": "Décret n°2008-1014\n du 1er octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019563893", "@nortexte": "MCCB0767234D", "@numtexte": "2008-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019563893", "#text": "Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019563893", "@nortexte": "MCCB0767234D", "@numtexte": "2008-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000020900334", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900294", "@nortexte": "MCCK0909989R", "@numtexte": "2009-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006345494", "@num": "L133-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L133-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345890", "@num": "L237-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L237-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006345891", "@num": "L237-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L237-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303580", "@num": "220 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303581", "@num": "220 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303990", "@num": "238 bis HF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HF (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303988", "@num": "238 bis HF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HF (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303989", "@num": "238 bis HF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HF (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303991", "@num": "238 bis HF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HF (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020031746", "@num": "238 bis HF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HF (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309403", "@num": "261 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615166", "@num": "266 ter", "#text": "Code des douanes - art. 266 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362882", "@num": "R*2", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794575", "@num": "L256", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L256 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794267", "@num": "L54", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794274", "@num": "L57", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580684", "@num": "1003-11", "#text": "Code rural ancien - art. 1003-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581025", "@num": "1122", "#text": "Code rural ancien - art. 1122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581056", "@num": "1123", "#text": "Code rural ancien - art. 1123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581063", "@num": "1124", "#text": "Code rural ancien - art. 1124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315404", "@num": "L172 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L172 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "BUDGET 1976", "LOI DE FINANCES", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "INVESTISSEMENT", "REFORME DE LA TVA", "PRIME", "ROUTE", "PARIS", "CONTENTIEUX", "PRELEVEMENT CONJONCTUREL", "PRODUIT PETROLIER", "PRESSE", "AGGLOMERATION PARISIENNE", "SOCIETE", "COUR DES COMPTES", "RENTE VIAGERE", "COLLECTIVITE LOCALE", "PLUS-VALUE", "DEDUCTION", "COMMUNE", "TAXE DEPARTEMENTALE", "FONDS DE DEVELOPPEMENT", "DEPARTEMENT", "ORDURE MENAGERE", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "COMBUSTIBLE LIQUIDE", "CODE", "DOMAINE MILITAIRE", "CINEMA", "IMMEUBLE", "IMPOT SUR LE REVENU", "TAXE COMMUNALE", "REDRESSEMENT", "VICTIME DE GUERRE", "ALLOCATION", "RETRAITE ANTICIPEE", "EXONERATION", "CGI", "ATTRIBUTION", "ABATTEMENT", "FONDS NATIONAL DU LIVRE", "TVA", "VENTE", "INDICE", "FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE", "LEGION", "FINANCES", "PERCEPTION ANNUELLE DE TAXE PARAFISCALE", "ENTREPRISE", "MUTILE", "INVESTISSEMENT ROUTIER", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "ANCIEN COMBATTANT", "PRETS", "FONDATION DE FRANCE", "REVISION", "PLACEMENT D'ETAT ETRANGER", "BUDGET ANNEXE", "BENEFICE COMMERCIAL", "DECRET D'AVANCE", "REMBOURSEMENT", "AYANT-CAUSE", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "BENEFICE CONSOLIDE", "PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR", "RENTE", "FRAIS", "RESPONSABILITE DES COMMUNES", "MODIFICATION", "PROVISION POUR FLUCTUATION DE COURS", "FAMILLE", "CREATION", "IMPOT", "COMBUSTIBLE", "BONIFICATION D'INTERET", "HLM", "AUTORISATION", "TAXE D'ENLEVEMENT", "ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS", "ALLOCATION LOGEMENT", "COMPTE DE COMMERCE", "TAXE SUR SALAIRE", "INFIRME", "DROIT D'ENREGISTREMENT", "TRAVAIL", "SECOURS", "VEUVE", "DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE", "ENREGISTREMENT", "EMPRUNT", "CONSTRUCTION", "MATERIEL MILITAIRE", "AFFAIRE CULTURELLE", "URBANISME", "IMPOT INDIRECT", "BENEFICE INDUSTRIEL", "REGIME FISCAL", "AFRIQUE DU NORD", "DEGREVEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION", "FONDS SPECIAL", "TAXE PARAFISCALE", "FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE", "VOIE DEPARTEMENTALE", "CENTRE NATIONAL DES LETTRES", "ORPHELIN", "FUSION", "SOUTIEN FINANCIER", "MUTATION A TITRE GRATUIT", "ROUTE DEPARTEMENTALE", "PARLEMENT", "GESTION", "CULTURE", "PLACEMENT D'ORGANISATION INTERNATIONALE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "AUTORISATION D'EMISSION", "AIDE A LA CONSTRUCTION", "PMG", "SOCIETE D'INVESTISSEMENT", "CODE RURAL", "TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION", "DOMAINE", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "OUTRE-MER", "COMPTE SPECIAL", "CAPITAL VARIABLE", "MARCHE AGRICOLE", "CIRCULATION", "CONVERSION", "PRET DE L'ETAT", "EDUCATION PERMANENTE", "PENSION MILITAIRE", "ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE", "CHARGE", "PROGRAMME", "PRESTATION SOCIALE AGRICOLE", "PENSION CIVILE", "CHEMIN DEPARTEMENTAL", "RATIFICATION DE DECRET D'AVANCE", "PRIME A LA CONSTRUCTION", "FONDATION", "TAXE", "RETRAITE", "AMORTISSEMENT", "RECLAMATION", "SCISSION", "PENSION", "DROIT DE TIMBRE", "CREDIT DE PAIEMENT", "COMMISSION DU PRELEVEMENT" ] }, "TITREFULL": "Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000333963", "NUM": "75-1278", "DATE_PUBLI": "1975-12-31", "DATE_TEXTE": "1975-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 13564 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000333963", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9751278" } } }, "JORFTEXT000000411828": { "SM": { "CONTENU": "
MODIFICATION CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE III DU LIVRE I, CREATION CHAPITRE III, MODIFICATION ARTICLE L. 335-4, ARTICLE L. 811- 1
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLE L. 382-12
ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLES L. 382-11 ET L. 382-13
MODIFICATION ORDONNANCE N° 98-731 DU 20 AOUT 1998 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE –ET- MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANITAIRES ET SOCIALES
MODIFICATION LOI N° 81-766 DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ARTICLE 3
CODE GENERAL DES IMPOTS: CREATION ART 302 KE, MODIFICATION ARTICLE 1647
MODIFICATION du quatrième alinéa du a du 1° et le deuxième alinéa du a du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) A COMPTER DU 1ER JUILLET 2003,
ABROGATION l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992 A COMPTER DU 1er JUILLET 2003.
Cette loi, composée de 9 articles, instaure une exception au droit exlusif de l'auteur pour le prêt public; exception offerte par l'article 5 de la directive du 19 novembre 1992.
En effet la loi insère dans le code de la propriété intellectuelle un droit de prêt en bibliothèque selon un régime de licence légale: l'auteur ne peut s'opposer au prêt de son œuvre par des bibliothèques, et en contrepartie de la privation de l'exercice de son droit exclusif, il perçoit une rémunération.
Le financement est assuré par l'Etat et les collectivités locales. (article 1)
Les conditions de répartition de la rémunération du prêt sont fixées à l'article 1 de la loi.
Article 2
: affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire.
Article 4
: plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-517.

Sénat :

Projet de loi n° 271 (2001-2002) ;

Rapport de M. Daniel Eckenspieller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1 ;

Discussion et adoption le 8 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 248 ;

Rapport de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 703 ;

Discussion et adoption le 2 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 240 ;

Rapport de M. Daniel Eckenspieller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 337 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 10 juin 2003.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000517179", "#text": "Loi n°81-766 du 10 août 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517179", "@numtexte": "81-766", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573817", "#text": "Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573817", "@nortexte": "INTX9800068R", "@numtexte": "98-731", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000241970", "#text": "Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241970", "@nortexte": "MCCB0300517D", "@numtexte": "2003-852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006224962", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224963", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244774", "#text": "Décret2003-1018", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244775", "#text": "Décret2003-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "@nortexte": "MCCK0300614D", "@numtexte": "2003-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006821247", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247792", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000247792", "#text": "Ordonnance2004-178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247792", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000801992", "#text": "Décret2004-683", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801992", "@nortexte": "MCCX0400120D", "@numtexte": "2004-683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000445212", "#text": "Décret2004-920", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445212", "@nortexte": "MCCB0400543D", "@numtexte": "2004-920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000802366", "#text": "Décret2004-921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802366", "@nortexte": "MCCB0400544D", "@numtexte": "2004-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006742873", "@num": "L382-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L382-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742877", "@num": "L382-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742876", "@num": "L382-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742876", "@num": "L382-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742878", "@num": "L382-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023034216", "@num": "L382-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020627503", "@num": "L382-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742878", "@num": "L382-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742879", "@num": "L382-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L382-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°2003-517 du 18 juin 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE ET COMMUNICATION", "CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE", "CPI", "BIBLIOTHEQUE", "PRET", "REMUNERATION", "PROTECTION SOCIALE", "AUTEUR", "PERCEPTION", "REPARTITION", "AGREMENT", "CONTRIBUTION FORFAITAIRE", "USAGER", "PRIX PUBLIC", "EDITEUR", "COTISATION", "RETRAITE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "ASSURANCE VIEILLESSE", "RAPPORT", "DELAI", "MARCHE PUBLIC", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "TAXE", "VENTE", "LOCATION", "VIDEOGRAMME", "TAUX", "PRELEVEMENT", "LOI DE FINANCES", "CITE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE", "EPIC", "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA PHOTOGRAPHIE", "EPA", "PROJET" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000411828", "NOR": "MCCX0200037L", "NUM": "2003-517", "DATE_PUBLI": "2003-06-19", "DATE_TEXTE": "2003-06-18", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°140 du 19 juin 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 10241, "PAGE_FIN_PUBLI": 10243 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000411828", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/18/JORFTEXT000000411828.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/MCCX0200037L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS003517", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/2003-517/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 juin 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

" } }, "JORFTEXT000000575329": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).\nAbrogation des décrets n° 59-733 du 16 juin 1959, n° 77-361 du 28 mars 1977, n° 91-186 du 15 février 1991, n° 93-458 du 24 mars 1993 et n° 97-450 du 29 avril 1997.\nTexte partiellement abrogé : section 4 du chapitre III du titre III (articles 72 à 77) et section 3 du chapitre III du tire IV (articles 93 à 95) ; articles 8, 9 10-1 (4°) et 28 ; de la section 3 du chapitre III du titre III (articles 68 à 71)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 120, 23, 44 (2ème et 3ème phrase de l'al. 1), la section 4 du chap. III du titre IV (art. 96 à 98), 21, 66, 119 à 122" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000670732", "#text": "Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670732", "@numtexte": "59-1512", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000851864", "#text": "Décret n°62-758 du 30 juin 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851864", "@numtexte": "62-758", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692108", "#text": "Décret n°63-322 du 19 mars 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692108", "@numtexte": "63-322", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509176", "#text": "Décret n°64-168 du 25 février 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509176", "@numtexte": "64-168", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000852910", "#text": "Décret n°67-355 du 21 avril 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852910", "@numtexte": "67-355", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000306021", "#text": "Décret n°67-360 du 25 avril 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306021", "@numtexte": "67-360", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000335637", "#text": "Décret n°68-236 du 8 mars 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335637", "@numtexte": "68-236", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000677144", "#text": "Décret n°69-93 du 30 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677144", "@numtexte": "69-93", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703296", "#text": "Décret n°74-232 du 12 mars 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703296", "@numtexte": "74-232", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000304612", "#text": "Décret n°74-642 du 15 juillet 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304612", "@numtexte": "74-642", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000333963", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000507032", "#text": "Décret n°76-384 du 22 avril 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507032", "@numtexte": "76-384", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000697502", "#text": "Décret n°77-361 du 28 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697502", "@numtexte": "77-361", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000700447", "#text": "Décret n°77-1053 du 15 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700447", "@numtexte": "77-1053", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000519464", "#text": "Décret n°79-928 du 30 octobre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519464", "@numtexte": "79-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000306908", "#text": "Décret n°80-652 du 7 août 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306908", "@numtexte": "80-652", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000503296", "#text": "Décret n°85-1191 du 7 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503296", "@numtexte": "85-1191", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000704124", "#text": "Décret n°86-580 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704124", "@numtexte": "86-580", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000682788", "#text": "Décret n°86-1017 du 5 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682788", "@numtexte": "86-1017", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000312160", "#text": "Décret n°88-482 du 2 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312160", "@nortexte": "MCCK8800269D", "@numtexte": "88-482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000881838", "#text": "Décret n°89-135 du 1 mars 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881838", "@nortexte": "MCCK8900089D", "@numtexte": "89-135", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006423844", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000535374", "#text": "Décret n°91-186 du 15 février 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535374", "@nortexte": "MCCK9000607D", "@numtexte": "91-186", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000723006", "#text": "Décret n°92-318 du 30 mars 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723006", "@nortexte": "MCCK9200025D", "@numtexte": "92-318", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000528860", "#text": "Décret n°92-1230 du 24 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528860", "@nortexte": "MENK9200273D", "@numtexte": "92-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000711980", "#text": "Décret n°93-361 du 18 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711980", "@nortexte": "MENK9200494D", "@numtexte": "93-361", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000528433", "#text": "Décret n°93-458 du 24 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528433", "@nortexte": "MENK9300153D", "@numtexte": "93-458", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000546804", "#text": "Décret n°94-177 du 22 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546804", "@nortexte": "MCCK9300399D", "@numtexte": "94-177", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000366180", "#text": "Décret n°94-562 du 30 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366180", "@nortexte": "MCCK9400002D", "@numtexte": "94-562", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000366235", "#text": "Décret n°94-563 du 30 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366235", "@nortexte": "MCCK9400001D", "@numtexte": "94-563", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006425161", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366180", "@nortexte": "MCCK9400002D", "@numtexte": "94-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006425164", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366180", "@nortexte": "MCCK9400002D", "@numtexte": "94-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000557785", "#text": "Décret n°96-230 du 15 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557785", "@nortexte": "MCCK9500718D", "@numtexte": "96-230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000742856", "#text": "Décret n°96-233 du 15 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742856", "@nortexte": "MCCK9500721D", "@numtexte": "96-233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000196110", "#text": "Décret n°96-944 du 18 octobre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196110", "@nortexte": "MCCK9600317D", "@numtexte": "96-944", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000383367", "#text": "Décret n°97-449 du 29 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383367", "@nortexte": "MCCK9700255D", "@numtexte": "97-449", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000748863", "#text": "Décret n°97-450 du 29 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748863", "@nortexte": "MCCK9700256D", "@numtexte": "97-450", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000382759", "#text": "Décret n°97-678 du 31 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382759", "@nortexte": "MCCK9700165D", "@numtexte": "97-678", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006426121", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203891", "@nortexte": "MCCK9700704D", "@numtexte": "98-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000572179", "#text": "Décret n°98-498 du 22 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572179", "@nortexte": "MCCK9700618D", "@numtexte": "98-498", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000207235", "#text": "Décret n° 98-750 du 24 août 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207235", "@nortexte": "MCCK9800157D", "@numtexte": "98-750", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426289", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207235", "@nortexte": "MCCK9800157D", "@numtexte": "98-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426675", "@num": "101", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426679", "@num": "101-1", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426678", "@num": "101-1", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426680", "@num": "101-1", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426710", "@num": "116", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426711", "@num": "116", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426718", "@num": "119", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426717", "@num": "119", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000027162141", "@num": "119", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426728", "@num": "123", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426734", "@num": "127", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426750", "@num": "141", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426757", "@num": "147", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426510", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426511", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000023548035", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426512", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426513", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426514", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426515", "@num": "17", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426516", "@num": "17", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426517", "@num": "18", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426520", "@num": "19", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426531", "@num": "24", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426532", "@num": "24", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426543", "@num": "31", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426542", "@num": "31", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426544", "@num": "31", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426555", "@num": "36", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426557", "@num": "38", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426566", "@num": "43", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426570", "@num": "46", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426572", "@num": "48", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426580", "@num": "52", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426581", "@num": "52", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019566069", "@num": "52", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000023548059", "@num": "52", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426610", "@num": "64", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426614", "@num": "66", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426615", "@num": "67", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426616", "@num": "67", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426617", "@num": "68", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426626", "@num": "72", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426630", "@num": "75", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000394069", "#text": "DECRET99-189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394069", "@nortexte": "MCCK9900133D", "@numtexte": "99-189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000393656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393656", "@nortexte": "MCCK9900217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000760374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760374", "@nortexte": "MCCK9900218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000760375", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760375", "@nortexte": "MCCK9900219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000760376", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760376", "@nortexte": "MCCK9900221A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000209301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000577186", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577186", "@nortexte": "MCCK9900216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000577266", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577266", "@nortexte": "MCCK9900220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005627749", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005627747", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760374", "@nortexte": "MCCK9900218A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005627748", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760376", "@nortexte": "MCCK9900221A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019584274", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760375", "@nortexte": "MCCK9900219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019585893", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577186", "@nortexte": "MCCK9900216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020101717", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393656", "@nortexte": "MCCK9900217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027162239", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577266", "@nortexte": "MCCK9900220A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433728", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760376", "@nortexte": "MCCK9900221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433728", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760376", "@nortexte": "MCCK9900221A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433711", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433711", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433729", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760376", "@nortexte": "MCCK9900221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000020102135", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393656", "@nortexte": "MCCK9900217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433732", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760376", "@nortexte": "MCCK9900221A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433723", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760374", "@nortexte": "MCCK9900218A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433713", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433733", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760376", "@nortexte": "MCCK9900221A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433714", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019585922", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577186", "@nortexte": "MCCK9900216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433715", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433734", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760376", "@nortexte": "MCCK9900221A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433726", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760374", "@nortexte": "MCCK9900218A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433716", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433716", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433717", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 mars 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209301", "@nortexte": "MCCK9900222A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000561134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561134", "@nortexte": "MCCK9900156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000743004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743004", "@nortexte": "MCCK9900157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000396663", "#text": "DECRET99-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396663", "@nortexte": "MCCK9900504D", "@numtexte": "99-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006426943", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396663", "@nortexte": "MCCK9900504D", "@numtexte": "99-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000761856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761856", "@nortexte": "MCCK9900155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000761412", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761412", "@nortexte": "MCCK9900663S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216401", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216401", "@nortexte": "MCCK0000143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000751977", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751977", "@nortexte": "MCCK0000057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000570161", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570161", "@nortexte": "MCCK0000058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426988", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-491 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214089", "@nortexte": "MCCK0100191D", "@numtexte": "2001-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214089", "#text": "Décret2001-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214089", "@nortexte": "MCCK0100191D", "@numtexte": "2001-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021185587", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006426996", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000590387", "#text": "Décret2001-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590387", "@nortexte": "MCCB0100321D", "@numtexte": "2001-771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407813", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407813", "@nortexte": "MCCK0100481A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591458", "#text": "Décret2001-988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591458", "@nortexte": "MCCK0100457D", "@numtexte": "2001-988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005631644", "#text": "Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591983", "@nortexte": "MCCK0100484D", "@numtexte": "2001-1030", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006427085", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591983", "@nortexte": "MCCK0100484D", "@numtexte": "2001-1030", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006427085", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591983", "@nortexte": "MCCK0100484D", "@numtexte": "2001-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006427090", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591983", "@nortexte": "MCCK0100484D", "@numtexte": "2001-1030", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000591983", "#text": "Décret2001-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591983", "@nortexte": "MCCK0100484D", "@numtexte": "2001-1030", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006427152", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427238", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000229740", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229740", "@nortexte": "MCCK0200262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000227539", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227539", "@nortexte": "MCCK0200470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005633867", "#text": "Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595018", "@nortexte": "MCCK0200844D", "@numtexte": "2003-27", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006216639", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595018", "@nortexte": "MCCK0200844D", "@numtexte": "2003-27", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000595018", "#text": "Décret2003-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595018", "@nortexte": "MCCK0200844D", "@numtexte": "2003-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000784217", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784217", "@nortexte": "MCCK0300125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000422191", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422191", "@nortexte": "MCCK0300369A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000595616", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595616", "@nortexte": "MCCK0300424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000431835", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431835", "@nortexte": "MCCK0300474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005648802", "#text": "Arrêté du 21 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431835", "@nortexte": "MCCK0300474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006223281", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431835", "@nortexte": "MCCK0300474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006223282", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 août 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431835", "@nortexte": "MCCK0300474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006223283", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 août 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431835", "@nortexte": "MCCK0300474A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005684167", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428533", "@nortexte": "MCCK0300613A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005684444", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244776", "@nortexte": "MCCK0300693A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224969", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428533", "@nortexte": "MCCK0300613A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224970", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428533", "@nortexte": "MCCK0300613A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224980", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244776", "@nortexte": "MCCK0300693A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224971", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428533", "@nortexte": "MCCK0300613A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224972", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428533", "@nortexte": "MCCK0300613A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005683755", "#text": "Décret n°2003-1017 du 24 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432572", "@nortexte": "MCCK0300603D", "@numtexte": "2003-1017", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224959", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1017 du 24 octobre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432572", "@nortexte": "MCCK0300603D", "@numtexte": "2003-1017", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224960", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1017 du 24 octobre 2003 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432572", "@nortexte": "MCCK0300603D", "@numtexte": "2003-1017", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005683893", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224962", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427556", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427557", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427558", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427559", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427560", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427561", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427562", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427563", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427540", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427541", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427543", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427543", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427542", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427542", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427544", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427544", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427545", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427546", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427547", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427548", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427548", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427549", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427549", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427550", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427551", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006427555", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244774", "@nortexte": "MCCK0300612D", "@numtexte": "2003-1018", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005684034", "#text": "Décret n°2003-1019 du 24 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "@nortexte": "MCCK0300614D", "@numtexte": "2003-1019", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006224964", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1019 du 24 octobre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "@nortexte": "MCCK0300614D", "@numtexte": "2003-1019", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000432572", "#text": "Décret2003-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432572", "@nortexte": "MCCK0300603D", "@numtexte": "2003-1017", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000244775", "#text": "Décret2003-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "@nortexte": "MCCK0300614D", "@numtexte": "2003-1019", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000612993", "#text": "Décret2004-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612993", "@nortexte": "MCCK0300917D", "@numtexte": "2004-21", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000446161", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446161", "@nortexte": "MCCK0400950A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006244505", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1071 du 29 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812514", "@nortexte": "MCCK0500526D", "@numtexte": "2005-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000812514", "#text": "Décret2005-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812514", "@nortexte": "MCCK0500526D", "@numtexte": "2005-1071", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607725", "#text": "Décret2005-1268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607725", "@nortexte": "MCCK0500404D", "@numtexte": "2005-1268", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000456484", "#text": "Décret2005-1787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456484", "@nortexte": "MCCK0500719D", "@numtexte": "2005-1787", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000268846", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268846", "@nortexte": "MCCK0600093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000268845", "#text": "Décret2006-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268845", "@nortexte": "MCCK0600092D", "@numtexte": "2006-258", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006427899", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634927", "@nortexte": "MCCK0600228D", "@numtexte": "2006-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000634926", "#text": "Décret2006-324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634926", "@nortexte": "MCCK0600199D", "@numtexte": "2006-324", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006253561", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458979", "@nortexte": "MCCK0600206D", "@numtexte": "2006-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000458979", "#text": "Décret2006-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458979", "@nortexte": "MCCK0600206D", "@numtexte": "2006-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023389086", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-181 du 9 février 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822077", "@nortexte": "MCCK0601028D", "@numtexte": "2007-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006260110", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-181 du 9 février 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822077", "@nortexte": "MCCK0601028D", "@numtexte": "2007-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006428359", "@num": "10", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428360", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428361", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 12 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428362", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 13 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428363", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 14 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428364", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 15 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428365", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428368", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 17 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428369", "@num": "18", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 18 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428370", "@num": "19", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 19 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428371", "@num": "20", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 20 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428372", "@num": "21", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 21 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428373", "@num": "22", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 22 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428374", "@num": "23", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 23 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428375", "@num": "24", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428376", "@num": "25", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 25 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428377", "@num": "26", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 26 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428379", "@num": "27", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 27 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428380", "@num": "28", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 28 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428381", "@num": "29", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 29 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428382", "@num": "30", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 30 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428383", "@num": "31", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 31 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428384", "@num": "32", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 32 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428385", "@num": "33", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 33 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428386", "@num": "34", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 34 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428387", "@num": "35", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 35 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428388", "@num": "36", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 36 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428390", "@num": "37", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 37 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428391", "@num": "38", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 38 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428392", "@num": "39", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 39 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428393", "@num": "40", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 40 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428394", "@num": "41", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 41 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428395", "@num": "42", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 42 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428396", "@num": "43", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 43 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428397", "@num": "44", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 44 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428398", "@num": "45", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 45 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428399", "@num": "46", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 46 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428401", "@num": "47", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 47 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428402", "@num": "48", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006428403", "@num": "49", "#text": "Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 49 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000618054", "#text": "Décret2007-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618054", "@nortexte": "MCCB0751751D", "@numtexte": "2007-824", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018081289", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081289", "@nortexte": "MCCB0800498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018081289", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081289", "@nortexte": "MCCB0800498A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019584242", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019564054", "@nortexte": "MCCB0805379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019587119", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019564016", "@nortexte": "MCCB0805362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019564016", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019564016", "@nortexte": "MCCB0805362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019564054", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019564054", "@nortexte": "MCCB0805379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019564371", "#text": "Décret n°2008-1015\n du 1er octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019563918", "@nortexte": "MCCB0805244D", "@numtexte": "2008-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019563918", "#text": "Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019563918", "@nortexte": "MCCB0805244D", "@numtexte": "2008-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019564389", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019563918", "@nortexte": "MCCB0805244D", "@numtexte": "2008-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020101623", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100048", "@nortexte": "MCCK0829985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020100048", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100048", "@nortexte": "MCCK0829985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000021282246", "#text": "Décret n°2009-633\n du 6 juin 2009 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703755", "@nortexte": "MCCX0912381D", "@numtexte": "2009-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000020703762", "#text": "Décret n°2009-633 du 6 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703755", "@nortexte": "MCCX0912381D", "@numtexte": "2009-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020705557", "#text": "Décret n°2009-633 du 6 juin 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703755", "@nortexte": "MCCX0912381D", "@numtexte": "2009-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021345741", "#text": "Décret n°2009-1463\n du 27 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344787", "@nortexte": "MCCK0926887D", "@numtexte": "2009-1463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021344787", "#text": "Décret n°2009-1463 du 27 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344787", "@nortexte": "MCCK0926887D", "@numtexte": "2009-1463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022146189", "#text": "Décret n°2010-416\n du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145148", "@nortexte": "MCCT0927655D", "@numtexte": "2010-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022146225", "@num": "44", "#text": "Décret n°2010-416\n du 27 avril 2010 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145148", "@nortexte": "MCCT0927655D", "@numtexte": "2010-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022146247", "@num": "7", "#text": "Décret n°2010-416\n du 27 avril 2010 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145148", "@nortexte": "MCCT0927655D", "@numtexte": "2010-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022145238", "@num": "44", "#text": "Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145148", "@nortexte": "MCCT0927655D", "@numtexte": "2010-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000022145268", "@num": "7", "#text": "Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145148", "@nortexte": "MCCT0927655D", "@numtexte": "2010-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022145148", "#text": "Décret n°2010-416 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145148", "@nortexte": "MCCT0927655D", "@numtexte": "2010-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022437224", "#text": "Décret n°2010-747\n du 2 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423813", "@nortexte": "MCCT0931323D", "@numtexte": "2010-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000022437275", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-747\n du 2 juillet 2010 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423813", "@nortexte": "MCCT0931323D", "@numtexte": "2010-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000022437255", "@num": "54", "#text": "Décret n°2010-747\n du 2 juillet 2010 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423813", "@nortexte": "MCCT0931323D", "@numtexte": "2010-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022423952", "@num": "4", "#text": "Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423813", "@nortexte": "MCCT0931323D", "@numtexte": "2010-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022423943", "@num": "54", "#text": "Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 54, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423813", "@nortexte": "MCCT0931323D", "@numtexte": "2010-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022423813", "#text": "Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423813", "@nortexte": "MCCT0931323D", "@numtexte": "2010-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023384326", "#text": "Décret n°2010-1655\n du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311918", "@nortexte": "MCCK1027522D", "@numtexte": "2010-1655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023311925", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1655 du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311918", "@nortexte": "MCCK1027522D", "@numtexte": "2010-1655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023311918", "#text": "Décret n°2010-1655 du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311918", "@nortexte": "MCCK1027522D", "@numtexte": "2010-1655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023449059", "#text": "Décret n°2011-66\n du 17 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448642", "@nortexte": "MCCK1018422D", "@numtexte": "2011-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023448642", "#text": "Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448642", "@nortexte": "MCCK1018422D", "@numtexte": "2011-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023529197", "#text": "Arrêté du 4 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528759", "@nortexte": "MCCK1033591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023529208", "#text": "Arrêté du 4 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528766", "@nortexte": "MCCK1033621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023530650", "#text": "Arrêté du 4 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528782", "@nortexte": "MCCK1033596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023528759", "#text": "Arrêté du 4 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528759", "@nortexte": "MCCK1033591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023528766", "#text": "Arrêté du 4 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528766", "@nortexte": "MCCK1033621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023528782", "#text": "Arrêté du 4 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528782", "@nortexte": "MCCK1033596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023529164", "#text": "Décret n°2011-155\n du 4 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528729", "@nortexte": "MCCK1033582D", "@numtexte": "2011-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023528729", "#text": "Décret n°2011-155 du 4 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528729", "@nortexte": "MCCK1033582D", "@numtexte": "2011-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023801009", "#text": "Décret n°2011-365 du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023801009", "@nortexte": "MCCK1101820D", "@numtexte": "2011-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023815299", "#text": "Décret n°2011-365 du (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023801009", "@nortexte": "MCCK1101820D", "@numtexte": "2011-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024281029", "#text": "Décret n°2011-788\n du 28 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278636", "@nortexte": "MCCK1105842D", "@numtexte": "2011-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024278636", "#text": "Décret n°2011-788 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278636", "@nortexte": "MCCK1105842D", "@numtexte": "2011-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025690866", "#text": "Décret n°2012-485\n du 13 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025688724", "@nortexte": "MCCK1202237D", "@numtexte": "2012-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025688724", "#text": "Décret n°2012-485 du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025688724", "@nortexte": "MCCK1202237D", "@numtexte": "2012-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025740890", "#text": "Décret n°2012-543\n du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740247", "@nortexte": "MCCK1206217D", "@numtexte": "2012-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025740247", "#text": "Décret n°2012-543 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025740247", "@nortexte": "MCCK1206217D", "@numtexte": "2012-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025754183", "#text": "Décret n°2012-582\n du 25 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025753266", "@nortexte": "MCCK1208025D", "@numtexte": "2012-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025753266", "#text": "Décret n°2012-582 du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025753266", "@nortexte": "MCCK1208025D", "@numtexte": "2012-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026423474", "#text": "Décret n°2012-1084\n du 26 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026422866", "@nortexte": "MCCK1230409D", "@numtexte": "2012-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026422866", "#text": "Décret n°2012-1084 du 26 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026422866", "@nortexte": "MCCK1230409D", "@numtexte": "2012-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026463278", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460757", "@nortexte": "MCCK1230444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026460757", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460757", "@nortexte": "MCCK1230444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026667801", "#text": "Décret n°2012-1296\n du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026667330", "@nortexte": "MCCK1235566D", "@numtexte": "2012-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026667330", "#text": "Décret n°2012-1296 du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026667330", "@nortexte": "MCCK1235566D", "@numtexte": "2012-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026920562", "#text": "Décret n°2013-23\n du 8 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026920198", "@nortexte": "MCCK1237915D", "@numtexte": "2013-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026920198", "#text": "Décret n°2013-23 du 8 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026920198", "@nortexte": "MCCK1237915D", "@numtexte": "2013-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026929805", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026929504", "@nortexte": "MCCK1237927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026929817", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026929511", "@nortexte": "MCCK1237935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026929504", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026929504", "@nortexte": "MCCK1237927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026929511", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026929511", "@nortexte": "MCCK1237935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027162641", "#text": "Arrêté du 7 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150339", "@nortexte": "MCCK1242144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027151603", "#text": "Arrêté du 7 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150355", "@nortexte": "MCCK1242148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027150339", "#text": "Arrêté du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150339", "@nortexte": "MCCK1242144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027150355", "#text": "Arrêté du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150355", "@nortexte": "MCCK1242148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027150305", "#text": "Décret n°2013-198 du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150305", "@nortexte": "MCCK1242137D", "@numtexte": "2013-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027151551", "#text": "Décret n°2013-198 du 7 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150305", "@nortexte": "MCCK1242137D", "@numtexte": "2013-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027382653", "#text": "Décret n°2013-369\n du 30 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027382335", "@nortexte": "MCCK1205576D", "@numtexte": "2013-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027382335", "#text": "Décret n°2013-369 du 30 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027382335", "@nortexte": "MCCK1205576D", "@numtexte": "2013-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-30" } ] }, "TITRE": "Décret n° 99-130 du 24 février 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "CINEMA", "INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE", "OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE", "ENTREPRISE DE PRODUCTION", "COPRODUCTION", "ENTREPRISE DE DISTRIBUTION", "SALLE DE SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE", "DIFFUSION", "INDUSTRIE TECHNIQUE DE LA CINEMATOGRAPHIE", "IMAGE", "SON", "MUSIQUE", "CREATIVITE", "SOUTIEN FINANCIER", "AIDE DE L'ETAT", "SUBVENTION", "VIDEOGRAMME", "INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUE", "COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA PRODUCTION", "COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA DISTRIBUTION", "COMMISSION DES PRIX DE QUALITE", "COMITE D'EXPERTS" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION", "TITREFULL": "Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000575329", "NOR": "MCCK9800773D", "NUM": "99-130", "DATE_PUBLI": "1999-02-25", "DATE_TEXTE": "1999-02-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°47 du 25 février 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 2902, "PAGE_FIN_PUBLI": 2914 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000575329", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/53/JORFTEXT000000575329.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999130" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 92 et 93 ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), modifié par l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) ;

Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, notamment ses articles 20 à 23 ;

Vu le décret no 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques ;

Vu le décret du 9 juin 1983 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;

Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;

Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;

Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;

Vu le décret no 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

Vu le décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite ;

Vu le décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 29 juillet 1998 (N 3/98),

Décrète :

TITRE Ier

PRINCIPES GENERAUX

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000178406", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "id": "JORFTEXT000000244775", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000191068", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "id": "JORFTEXT000000244775", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000575329", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "id": "JORFTEXT000000244775", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000333963", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "id": "JORFTEXT000000244775", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000411828", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000244775", "id": "JORFTEXT000000244775", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000178406": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000178406", "NOR": "BUDX9200273L", "NUM": "92-1376", "DATE_PUBLI": "1992-12-31", "DATE_TEXTE": "1992-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 18058 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000178406", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/12/30/BUDX9200273L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9921376", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/12/30/92-1376/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001576756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000998059", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000998060", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001128876", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704516", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002358628", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002358629", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963653", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001128877", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382331", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963654", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001770770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093860", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002358630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001128878", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001186733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002358631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963655", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963656", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001128879", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001898956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996101", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002358632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002358633", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188859", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094062", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002358634", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001125435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963657", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188860", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002358635", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002358636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001125436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188970", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513575", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188971", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382339", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094063", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899875", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361339", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094064", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158256", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001320067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382340", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996639", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996640", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899876", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704520", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382343", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361340", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963663", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001320068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963664", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361343", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094065", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001320069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001510846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158259", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704521", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963665", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899877", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001189084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001704522", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771101", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963666", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001578777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001510847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771214", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001705014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001578778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002361348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002158262", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996648", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001189085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963667", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001189086", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001771215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000178406", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-1376", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006080649", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-1376", "@debut": "1993-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000191068": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191068", "NOR": "ECOX9500136L", "NUM": "95-1346", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "1995-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19030, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191068", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9951346" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001539532", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786415", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381013", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001926479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177147", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153402", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016279", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016280", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982704", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381015", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016281", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402624", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402625", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339867", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982705", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001728945", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402626", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596208", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402627", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209848", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982706", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001919760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982707", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596209", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115272", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786420", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177046", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177152", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339868", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786424", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177153", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153824", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209849", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016285", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596214", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209850", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001153825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982708", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016286", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209852", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209853", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115273", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002115274", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402628", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381127", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730725", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339870", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402629", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982820", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982821", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209854", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209855", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002381551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982824", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001786534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339871", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308071", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596220", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596221", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001983245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001209856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014618", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000191068", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-1346", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005620086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-1346", "@debut": "1996-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000244775": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000244775", "NOR": "MCCK0300614D", "NUM": "2003-1019", "DATE_PUBLI": "2003-10-25", "DATE_TEXTE": "2003-10-24", "NUM_SEQUENCE": 37, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°248 du 25 octobre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 18247, "PAGE_FIN_PUBLI": 18248 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000244775", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/24/47/JORFTEXT000000244775.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/MCCK0300614D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0031019", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/2003-1019/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002257286", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001089624", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000244775", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-1019", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005684034", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-1019", "@debut": "2003-10-25" } } ] } }, "JORFTEXT000000333963": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000333963", "NUM": "75-1278", "DATE_PUBLI": "1975-12-31", "DATE_TEXTE": "1975-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 13564 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000333963", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9751278" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001883020", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496523", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001117433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001883021", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001117434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001884432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496525", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001138021", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479096", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002081440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479097", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479098", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002081441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691321", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496526", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002081442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001884433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479099", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002504440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310438", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496528", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001117435", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479100", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002081443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310439", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479101", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001117436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310441", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001884495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002081444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293605", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479102", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691322", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496529", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293606", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001884496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691323", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002081445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002479103", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002293607", "@fin": "2999-01-01", "@num": "83", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691123", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691466", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001117437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001691467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496530", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000333963", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75-1278", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75-1278", "@debut": "1975-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000411828": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000411828", "NOR": "MCCX0200037L", "NUM": "2003-517", "DATE_PUBLI": "2003-06-19", "DATE_TEXTE": "2003-06-18", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°140 du 19 juin 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 10241, "PAGE_FIN_PUBLI": 10243 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000411828", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/18/JORFTEXT000000411828.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/MCCX0200037L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS003517", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/2003-517/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001453548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001844133", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001062010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001248890", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001633812", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001844134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001453549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001844135", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000411828", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-517", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005634546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-517", "@debut": "2003-06-19" } } ] } }, "JORFTEXT000000575329": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000575329", "NOR": "MCCK9800773D", "NUM": "99-130", "DATE_PUBLI": "1999-02-25", "DATE_TEXTE": "1999-02-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°47 du 25 février 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 2902, "PAGE_FIN_PUBLI": 2914 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000575329", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/53/JORFTEXT000000575329.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999130" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001238728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624374", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001906559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624375", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202947", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202948", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486737", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002407820", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624376", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001327727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815349", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202950", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041340", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624377", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624378", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624379", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001327728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001906560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485600", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002096313", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001708581", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405411", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405412", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815351", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001906561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203475", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041343", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238732", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001327729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002096314", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203478", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405413", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011848", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011849", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238734", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238735", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238842", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001239263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001239264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002096315", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485601", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203482", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041451", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405414", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001039320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624806", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405415", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709940", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001039321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001039322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624808", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001427779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011850", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001624809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001039323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011852", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001039324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002096316", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001621730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011853", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001621731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001519843", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235980", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001431525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001621732", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485603", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235981", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011854", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002096317", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001431526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203486", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011855", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001521179", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002011857", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001621733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001621734", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405420", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002203488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001039325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002096318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000575329", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-130", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627553", "@fin": "2015-02-11", "@num": "99-130", "@debut": "1999-03-25" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000244775", "liens_entrants": true }