{ "texte_version": { "JORFTEXT000000244420": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 68.
Remplacement de l'art. 6-7 du décret 90-850 du 25 septembre 1990, remplacement du tableau prévu à l'al. 2 de l'art. 1, de l'art. 3, modification des art. 2 (al. 1), 6-1, 6-2 (dernier al.), abrogation des art. 4, 5 et 6 du décret 91-875 du 6 septembre 1991.
L'article 1-l mentionne le remplacement de la précédente annexe du décret du 6 septembre 1991 établissant un tableau de concordance entre Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les corps de l'Etat dont le régime indemnitaire sert de référence par une nouvelle annexe.
Cette nouvelle annexe est actualisée :
- Elle intègre d'une part les changements d'intitulés des corps de référence à l'Etat.
- Elle modifie d'une part les équivalences avec le régime indemnitaire de la fonction publique de l'Etat de trois cadres d'emplois : les agents techniques territoriaux, les gardiens territoriaux d'immeubles et les agents d'entretien.
Le régime indemnitaire des agents techniques territoriaux et des gardiens territoriaux d'immeubles est désormais référencé par rapport à celui du corps des ouvriers professionnels de l'Etat, en lieu et place du corps des dessinateurs.
En effet, contrairement à celui des ouvriers professionnels de l'Etat, le corps des dessinateurs n'est pas éligible à l'IAT, lequel est par ailleurs un corps en voie d'extinction.
S'agissant des agents d'entretien territoriaux, leur corps de référence actuel est celui des agents d'exploitation des travaux publics de ‘Bat qui bénéficient désormais, en remplacement du régime forfaitisé des heures supplémentaires alloué avant le l janvier 2002, de la prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation.
Or, le montant de cette prime technique est inférieur à celui de l'IAT, laquelle correspond également à une forfaitisation des anciennes heures supplémentaires.
Aussi, l'équivalence du régime indemnitaire des agents d'entretien est désormais établie avec le 1er grade du corps des ouvriers professionnels de I'Etat, éligible à l'IAT.
La référence au corps des ouvriers professionnels de l'Etat, ou au 1er grade de ce corps, est également justifiée en raison d'une équivalence d'indices et de fonctions entre ce corps et es cadres d'emplois d'agents techniques territoriaux, de gardiens territoriaux d9mmeub et d'agents d'entretien territoriaux.
Enfin, elle supprime la troisième colonne des tableaux de l'annexe qui indiquait le régime indemnitaire de référence de chaque cadre d'emplois, en raison même de la difficulté de son actualisation au fil des évolutions des régimes indemnitaires des corps de référence à l'Etat et son absence de valeur normative depuis l'arrêt du Conseil d'Etat " Fédération interco-CFDT " du 27 novembre 1992 aux termes duquel les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'indemnités allouées au corps de référence de Bat même si cette indemnité n'est pas expressément mentionnée dans l'annexe du décret.
Les articles 1- 2, 3 et 4 du décret transposent les dispositions relatives aux nouvelles HTS, à l'IAT et à l'IFTS dans le décret du 6 septembre 1991 et les décrets du 31 mai 1997, du 20 janvier 2000 et du 25 septembre 1990 précités concernant, les cadres d'emplois des policiers municipaux, des gardes-champêtres, des chefs de service de police municipale et à l'ensemble des sapeurs pompiers professionnels.
L'article 1-III du décret abroge les articles 4, 5 et 6 du décret du 6septembre 1991 pour les raisons suivantes :
- L'article 4 du décret du 6 septembre 1991 a pour objet de fixer le régime indemnitaire des agents territoriaux appartenant à la filière technique. Dès lors que l'annexe de ce décret définit le régime indemnitaire de ces agents par référence aux corps et grades de la fonction publique d'Etat, l'article 4 n'a plus lieu d'être.
- L'article 5 du décret du 6 septembre 1991 précise qu'une enveloppe destinée à autoriser les collectivités locales à apporter un supplément indemnitaire aux agents éligible aux IHT et IFTS sur la base de 50 % de la masse des IFTS et dans la limite de 10 heures par agent et par mois. Or, les nouveaux textes indemnitaires n'enferment plus l'attribution des IHTS et IFTS dans un dispositif d'enveloppe. Par conséquent, l'article 5 qui se justifiait par la notion d'enveloppe globale liée aux effectifs présents dans un cadre d'emplois, perd sa raison d'être.
- L'article 6 du décret du 6 septembre 1991 retient pour les administrateurs territoriaux, le bénéfice d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils.
L'article 1-IV du décret intègre le remplacement de la prime de participation aux travaux par l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret du 13 mars 2000, au profit des agents de la filière médico-technique.
L'article 1-V tire les conséquences de l'entrée en vigueur du décret 2002-l105 du 30 août 2002 relatif â l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social en remplacement du décret 73-973 du 17 octobre 1973 modifié.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000525014", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000172116", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000201141", "#text": "Décret n°97-702 du 31 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201141", "@nortexte": "FPPA9710012D", "@numtexte": "97-702", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "FONCTIONNAIRE TERRITORIAL", "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL", "ARTT", "REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL", "RTT", "INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES", "IHTS", "INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE", "REMUNERATION", "IAT", "ATTRIBUTION", "BENEFICIAIRE", "EQUIVALENCE", "CADRE D'EMPLOI", "AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL", "GARDIEN TERRITORIAL D'IMMEUBLES", "AGENT D'ENTRETIEN", "ASSIMILATION D'EMPLOI", "POLICE MUNICIPALE", "POLICIER MUNICIPAL", "GARDE-CHAMPETRE", "CHEF DE SERVICE", "SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000244420", "NOR": "FPPA0310030D", "NUM": "2003-1013", "DATE_PUBLI": "2003-10-24", "DATE_TEXTE": "2003-10-23", "NUM_SEQUENCE": 33, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°247 du 24 octobre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 18148, "PAGE_FIN_PUBLI": 18151 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000244420", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/44/JORFTEXT000000244420.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/FPPA0310030D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0031013", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/2003-1013/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 88 et 117 ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

" } }, "JORFTEXT000000172116": { "SM": { "CONTENU": "REGIME INDEMNITAIRE FIXE PAR LES ASSEMBLEES DELIBERANTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.
TABLEAU JOINT EN ANNEXE,ETABLISSANT LES EQUIVALENCES AVEC LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DES DIFFERENTS GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DANS LE DOMAINE TECHNIQUE.
FIXATION DE LA NATURE,DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DU TAUX MOYEN DES INDEMNITES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES SUSVISES:
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6-2 (DERNIER AL.: 2EME PHRASE)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000721018", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721018", "@nortexte": "INTB9100375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006078022", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721018", "@nortexte": "INTB9100375A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006383006", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721018", "@nortexte": "INTB9100375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006383006", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721018", "@nortexte": "INTB9100375A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006383007", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721018", "@nortexte": "INTB9100375A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006383007", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721018", "@nortexte": "INTB9100375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373375", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373374", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373376", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373377", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000041669244", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373378", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373379", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020048512", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373384", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373382", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373383", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373380", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373381", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373391", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006373392", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 - art. 6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172116", "@nortexte": "INTB9100377D", "@numtexte": "91-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000725211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725211", "@nortexte": "INTB9200450A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000312904", "#text": "Décret n°92-1059 du 1 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312904", "@nortexte": "INTB9200402D", "@numtexte": "92-1059", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006379295", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1059 du 1 octobre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178320", "@nortexte": "INTB9200420D", "@numtexte": "92-1059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000726167", "#text": "DECRET92-1305", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726167", "@nortexte": "INTB9200501D", "@numtexte": "92-1305", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000699748", "#text": "Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699748", "@nortexte": "INTB9300582D", "@numtexte": "93-1345", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000002075907", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699748", "@nortexte": "INTB9300582D", "@numtexte": "93-1345", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000185993", "#text": "DECRET94-1157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185993", "@nortexte": "INTB9400458D", "@numtexte": "94-1157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000554621", "#text": "DECRET95-954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554621", "@nortexte": "REFB9500252D", "@numtexte": "95-954", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006377556", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-954 du 25 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554621", "@nortexte": "REFB9500252D", "@numtexte": "95-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000566837", "#text": "DECRET97-696", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566837", "@nortexte": "FPPA9710018D", "@numtexte": "97-696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000570577", "#text": "DECRET98-68", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570577", "@nortexte": "FPPA9710019D", "@numtexte": "98-68", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000576163", "#text": "DECRET99-169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576163", "@nortexte": "FPPA9910001D", "@numtexte": "99-169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760136", "#text": "DECRET99-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760136", "@nortexte": "FPPA9910008D", "@numtexte": "99-393", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000214508", "#text": "Décret2001-640", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214508", "@nortexte": "FPPA0110006D", "@numtexte": "2001-640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000783883", "#text": "Décret2003-150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783883", "@nortexte": "FPPA0310003D", "@numtexte": "2003-150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000244420", "#text": "Décret2003-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244420", "@nortexte": "FPPA0310030D", "@numtexte": "2003-1013", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000600978", "#text": "Décret2004-104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600978", "@nortexte": "FPPA0310034D", "@numtexte": "2004-104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000254211", "#text": "Décret2004-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254211", "@nortexte": "FPPA0410013D", "@numtexte": "2004-1226", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006241433", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813342", "@nortexte": "INTB0500118D", "@numtexte": "2005-542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000459111", "#text": "Décret2006-562", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459111", "@nortexte": "INTB0600101D", "@numtexte": "2006-562", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000635003", "#text": "Décret2006-861", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635003", "@nortexte": "FPPA0610000D", "@numtexte": "2006-861", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018191144", "#text": "Décret n°2008-182\n du 26 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188305", "@nortexte": "IOCB0760591D", "@numtexte": "2008-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188305", "#text": "Décret n°2008-182 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188305", "@nortexte": "IOCB0760591D", "@numtexte": "2008-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019350482", "#text": "Décret n°2008-797\n du 20 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019349977", "@nortexte": "IOCB0807213D", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019349977", "#text": "Décret n°2008-797 du 20 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019349977", "@nortexte": "IOCB0807213D", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020039396", "#text": "Décret n°2008-1451\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016072", "@nortexte": "IOCB0818096D", "@numtexte": "2008-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016072", "#text": "Décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016072", "@nortexte": "IOCB0818096D", "@numtexte": "2008-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000024028465", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-540 du 17 mai 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028460", "@nortexte": "COTB1033131D", "@numtexte": "2011-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024028460", "#text": "Décret n°2011-540 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028460", "@nortexte": "COTB1033131D", "@numtexte": "2011-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024034128", "#text": "Décret n°2011-540 du 17 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028460", "@nortexte": "COTB1033131D", "@numtexte": "2011-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000024034142", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-540 du 17 mai 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028460", "@nortexte": "COTB1033131D", "@numtexte": "2011-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000034735535", "#text": "Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034680004", "@nortexte": "OMES1708144D", "@numtexte": "2017-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000034735563", "@num": "5", "#text": "Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034680004", "@nortexte": "OMES1708144D", "@numtexte": "2017-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000034680046", "@num": "5", "#text": "Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034680004", "@nortexte": "OMES1708144D", "@numtexte": "2017-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034680004", "#text": "Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034680004", "@nortexte": "OMES1708144D", "@numtexte": "2017-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000041665800", "#text": "Décret n°2020-182 du 27 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041662033", "@nortexte": "COTB1920181D", "@numtexte": "2020-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041662033", "#text": "Décret n°2020-182 du 27 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041662033", "@nortexte": "COTB1920181D", "@numtexte": "2020-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041894324", "#text": "Décret n°2020-592 du 15 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041894324", "@nortexte": "COTB2002069D", "@numtexte": "2020-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042368534", "#text": "Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042365978", "@nortexte": "TERB2014670D", "@numtexte": "2020-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044901221", "#text": "Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042365978", "@nortexte": "TERB2014670D", "@numtexte": "2020-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045650645", "#text": "Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042365978", "@nortexte": "TERB2014670D", "@numtexte": "2020-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042365978", "#text": "Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042365978", "@nortexte": "TERB2014670D", "@numtexte": "2020-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000042368870", "#text": "Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042366071", "@nortexte": "TERB2014671D", "@numtexte": "2020-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044901304", "#text": "Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042366071", "@nortexte": "TERB2014671D", "@numtexte": "2020-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042366071", "#text": "Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042366071", "@nortexte": "TERB2014671D", "@numtexte": "2020-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044849005", "#text": "Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614766", "@nortexte": "TERB2126451D", "@numtexte": "2021-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044614766", "#text": "Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614766", "@nortexte": "TERB2126451D", "@numtexte": "2021-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044876744", "#text": "Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614842", "@nortexte": "TERB2126452D", "@numtexte": "2021-1882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044614842", "#text": "Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614842", "@nortexte": "TERB2126452D", "@numtexte": "2021-1882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045644024", "#text": "Décret n°2022-625 du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640774", "@nortexte": "TERB2201592D", "@numtexte": "2022-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045640774", "#text": "Décret n°2022-625 du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640774", "@nortexte": "TERB2201592D", "@numtexte": "2022-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000048027161", "#text": "Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048011480", "@nortexte": "TFPF2314927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000048027439", "#text": "Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048011480", "@nortexte": "TFPF2314927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000048011591", "#text": "Arrêté du 30 août 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048011480", "@nortexte": "TFPF2314927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000048011867", "#text": "Arrêté du 30 août 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048011480", "@nortexte": "TFPF2314927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006812704", "@num": "D133-60", "#text": "Code du tourisme. - art. D133-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "FONCTIONNAIRE TERRITORIAL", "REMUNERATION", "ATTRIBUTION", "INDEMNITE", "INDEMNITE HORAIRE", "INDEMNITE FORFAITAIRE", "TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE", "PRIME DE SERVICE", "PRIME DE RENDEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000172116", "NOR": "INTB9100377D", "NUM": "91-875", "DATE_PUBLI": "1991-09-07", "DATE_TEXTE": "1991-09-06", "NUM_PARUTION": 209, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0209 du 7 septembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 11777, "PAGE_FIN_PUBLI": 11840 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000172116", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/21/JORFTEXT000000172116.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991875" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 12-10-1991 P13414: TABLEAU B DE L'ANNEXE (EQUIVALENCES DE FONCTIONS)." }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990;
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs;
Vu le décret no 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 1991;
Le Conseil d'Etat entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
\n
JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

\n
" } }, "JORFTEXT000000201141": { "SM": { "CONTENU": "L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE QUI LES EMPLOIE PEUT DECIDER QUE LES FONCTIONNAIRES DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET CEUX DU CADRE D'EMPLOIS DES GARDES CHAMPETRES PERCOIVENT UNE INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DETERMINEE EN APPLIQUANT AU MONTANT MENSUEL DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION DE L'AGENT CONCERNE UN TAUX INDIVIDUEL FIXE DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMUMS SUIVANTS:
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE: 18%.
CADRE D'EMPLOIS DES GARDES CHAMPETRES: 14%.
AUTORISE LE CUMUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS INSTITUEE PAR LE PRESENT DECRET AVEC LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FIXEES PAR DECRET DU 06-10-1950." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000675498", "#text": "Décret n°50-1248 du 6 octobre 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675498", "@numtexte": "50-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000244420", "#text": "Décret2003-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244420", "@nortexte": "FPPA0310030D", "@numtexte": "2003-1013", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006402709", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819245", "@nortexte": "INTB0600251D", "@numtexte": "2006-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000819245", "#text": "Décret2006-1397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819245", "@nortexte": "INTB0600251D", "@numtexte": "2006-1397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000034075207", "#text": "Décret n°2017-215 du 20 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034074247", "@nortexte": "ARCB1635914D", "@numtexte": "2017-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034074247", "#text": "Décret n°2017-215 du 20 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034074247", "@nortexte": "ARCB1635914D", "@numtexte": "2017-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000049797688", "@num": "8", "#text": "Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049797662", "@nortexte": "IOMB2323730D", "@numtexte": "2024-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000049799580", "@num": "8", "#text": "Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049797662", "@nortexte": "IOMB2323730D", "@numtexte": "2024-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-26" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-702 du 31 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "FONCTIONNAIRE", "CADRE D'EMPLOI", "POLICE NATIONALE", "AGENT DE POLICE NATIONALE", "GARDE CHAMPETRE", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "INDEMNITE SPECIALE", "TAUX" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION", "TITREFULL": "Décret no 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000201141", "NOR": "FPPA9710012D", "NUM": "97-702", "DATE_PUBLI": "1997-06-01", "DATE_TEXTE": "1997-05-31", "NUM_PARUTION": 126, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°126 du 1 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 8810, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970601 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000201141", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/11/JORFTEXT000000201141.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997702" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en date du 18 mars 1997,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 31 mai 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure" } }, "JORFTEXT000000525014": { "SM": { "CONTENU": "LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SONT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX CHARGES DE L'EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
INSTRUCTION PROFESSIONNELLE,CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET LOGEMENT.
ADMISSION A LA RETRAITE A PARTIR DE L'AGE DE 55 ANS.
CHAP. II: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FORMATION ET A LA GESTION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) EST CHARGE DES MISSIONS DE FORMATION SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS ET AUX ECOLES DEPARTEMENTALES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PREVUS AUX ART. 36,39,44 ET 79 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DE L'ART. 17 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 ET DES ART. 18 ET 22 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
CHAP. III: HONNEURS ET RECOMPENSES.
CHAP. IV: DISPOSITIONSDIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988: TENUES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES MISSIONS DES SAPEURS-POMPIERS.
INSERTION APRES L'ART. 27 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988,D'UN ART. 27-1: POUVOIR DU CHEF DE CORPS DE DONNER TOUS LES ORDRES RELATIFS AU SERVICE ORDINAIRE,AUX MANOEUVRES ET EXERCICES.
ABROGATION DES ART. R352-21,R352-23,R353-1 A R353-14,R353-29,R353-30 ET R353-114 A R353-120 DU CODE DES COMMUNES AINSI QUE L'ART. 3 (AL. 2) ET LES ART. 4 A 8 DU DECRET 47539 DU 25-03-1947.
LES ART. R352-2,R352-20 ET R352-48 A R352-64 DU CODE DES COMMUNES CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000303085", "#text": "Décret n° 47-539 du 25 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303085", "@numtexte": "47-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-03-25" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006352703", "@num": "3", "#text": "Décret n°47-539 du 25 mars 1947 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303085", "@numtexte": "47-539", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006352704", "@num": "4, 5, 6, 7, 8", "#text": "Décret n°47-539 du 25 mars 1947 - art. 4, 5, 6, 7, 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303085", "@numtexte": "47-539", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000001867600", "@num": "56", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 56", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000002279421", "@num": "117", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 117", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000002069680", "@num": "36", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000001102863", "@num": "39", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000002280670", "@num": "44", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000312664", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000312664", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006372676", "@num": "6-4", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372677", "@num": "6-5", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000045657061", "@num": "6-5", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372687", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372688", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372689", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525014", "@nortexte": "INTE9000277D", "@numtexte": "90-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000171193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000719532", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719532", "@nortexte": "INTE9100144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000316151", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316151", "@nortexte": "INTE9100146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006077359", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719532", "@nortexte": "INTE9100144A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382590", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719532", "@nortexte": "INTE9100144A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382590", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719532", "@nortexte": "INTE9100144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382594", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171195", "@nortexte": "INTF9100146A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382550", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382533", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535770", "@nortexte": "INTE9100140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006382576", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171194", "@nortexte": "INTE9100145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000354354", "#text": "DECRET91-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006383072", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541912", "@nortexte": "INTE9200343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006383087", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541912", "@nortexte": "INTE9200343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006383080", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541912", "@nortexte": "INTE9200343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006376630", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346454", "@nortexte": "INTE9300050D", "@numtexte": "93-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006928633", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 mars 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163120", "@nortexte": "INTE9300187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000367333", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367333", "@nortexte": "INTE9400598A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006383321", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733973", "@nortexte": "INTE9400589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006383431", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367333", "@nortexte": "INTE9400598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000188123", "#text": "DECRET95-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188123", "@nortexte": "INTE9500089D", "@numtexte": "95-384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006383535", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 avril 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553067", "@nortexte": "INTE9500233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000389967", "#text": "DECRET98-442", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389967", "@nortexte": "INTE9800121D", "@numtexte": "98-442", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006384089", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juin 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206223", "@nortexte": "INTE9800291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000396539", "#text": "DECRET99-799", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396539", "@nortexte": "INTE9900219D", "@numtexte": "99-799", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006378854", "@num": "47", "#text": "Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397767", "@nortexte": "INTE9900284D", "@numtexte": "99-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006378855", "@num": "48", "#text": "Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397767", "@nortexte": "INTE9900284D", "@numtexte": "99-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006378856", "@num": "49", "#text": "Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397767", "@nortexte": "INTE9900284D", "@numtexte": "99-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006378857", "@num": "50", "#text": "Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397767", "@nortexte": "INTE9900284D", "@numtexte": "99-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000397767", "#text": "Décret99-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397767", "@nortexte": "INTE9900284D", "@numtexte": "99-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000579993", "#text": "Décret2001-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579993", "@nortexte": "INTE0100187D", "@numtexte": "2001-684", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000771818", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771818", "@nortexte": "INTE0100486A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006380026", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 août 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771818", "@nortexte": "INTE0100486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006206993", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776367", "@nortexte": "INTE0100351D", "@numtexte": "2001-1382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000776367", "#text": "Décret2001-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776367", "@nortexte": "INTE0100351D", "@numtexte": "2001-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000244420", "#text": "Décret2003-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244420", "@nortexte": "FPPA0310030D", "@numtexte": "2003-1013", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000823894", "#text": "Décret2007-1011", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823894", "@nortexte": "IOCE0755306D", "@numtexte": "2007-1011", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000017982092", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871351", "@nortexte": "IOCE0800298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017982068", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871327", "@nortexte": "IOCE0800288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871327", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871327", "@nortexte": "IOCE0800288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871351", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871351", "@nortexte": "IOCE0800298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018164034", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162968", "@nortexte": "IOCB0766361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018162968", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162968", "@nortexte": "IOCB0766361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000018686570", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685662", "@nortexte": "IOCE0809922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018685662", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685662", "@nortexte": "IOCE0809922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018695043", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693029", "@nortexte": "IOCE0809564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018693029", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693029", "@nortexte": "IOCE0809564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018840391", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837835", "@nortexte": "IOCE0811857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018837835", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837835", "@nortexte": "IOCE0811857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018926546", "#text": "Décret n°2008-528 du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926546", "@nortexte": "IOCE0801647D", "@numtexte": "2008-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018931146", "#text": "Décret n°2008-528 du 4 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926546", "@nortexte": "IOCE0801647D", "@numtexte": "2008-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019026314", "#text": "Décret n°2008-581\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025602", "@nortexte": "IOCE0801575D", "@numtexte": "2008-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019025602", "#text": "Décret n°2008-581 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025602", "@nortexte": "IOCE0801575D", "@numtexte": "2008-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019057931", "#text": "Arrêté du 12 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019057931", "@nortexte": "IOCE0814402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019943701", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943701", "@nortexte": "IOCE0829499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020348803", "#text": "Arrêté du 24 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347607", "@nortexte": "IOCE0904722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020347607", "#text": "Arrêté du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347607", "@nortexte": "IOCE0904722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020585891", "#text": "Arrêté du 28 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584567", "@nortexte": "IOCE0909858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020584567", "#text": "Arrêté du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584567", "@nortexte": "IOCE0909858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020676508", "#text": "Arrêté du 22 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676057", "@nortexte": "IOCE0911725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020676057", "#text": "Arrêté du 22 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676057", "@nortexte": "IOCE0911725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020910110", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833222", "@nortexte": "IOCE0915303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020833222", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833222", "@nortexte": "IOCE0915303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021138439", "#text": "Décret n°2009-1208\n du 9 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136316", "@nortexte": "IOCE0913996D", "@numtexte": "2009-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021136316", "#text": "Décret n°2009-1208 du 9 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136316", "@nortexte": "IOCE0913996D", "@numtexte": "2009-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021137073", "#text": "Décret n°2009-1209\n du 9 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136335", "@nortexte": "IOCE0913981D", "@numtexte": "2009-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021136335", "#text": "Décret n°2009-1209 du 9 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136335", "@nortexte": "IOCE0913981D", "@numtexte": "2009-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022190540", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180123", "@nortexte": "IOCB1002040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022180123", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180123", "@nortexte": "IOCB1002040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022724178", "#text": "Arrêté du 11 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022723723", "@nortexte": "IOCE1021574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022723723", "#text": "Arrêté du 11 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022723723", "@nortexte": "IOCE1021574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023894896", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894044", "@nortexte": "IOCE1110004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023894044", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894044", "@nortexte": "IOCE1110004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025198648", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195489", "@nortexte": "IOCE1200167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025195489", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195489", "@nortexte": "IOCE1200167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025739410", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714146", "@nortexte": "IOCE1209820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025714146", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714146", "@nortexte": "IOCE1209820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025730518", "@num": "8", "#text": "Décret n°2012-519\n du 20 avril 2012 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713788", "@nortexte": "IOCE1205253D", "@numtexte": "2012-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713826", "@num": "8", "#text": "Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713788", "@nortexte": "IOCE1205253D", "@numtexte": "2012-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713789", "#text": "Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713788", "@nortexte": "IOCE1205253D", "@numtexte": "2012-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000033196649", "@num": "8", "#text": "Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713788", "@nortexte": "IOCE1205253D", "@numtexte": "2012-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025730571", "#text": "Décret n°2012-520\n du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025713832", "#text": "Décret n°2012-520 du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025730865", "#text": "Décret n°2012-521\n du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030380983", "@num": "22", "#text": "Décret n°2012-521\n du 20 avril 2012 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000031961831", "@num": "22", "#text": "Décret n°2012-521\n du 20 avril 2012 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042650980", "@num": "22", "#text": "Décret n°2012-521\n du 20 avril 2012 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025730927", "@num": "22", "#text": "Décret n°2012-521\n du 20 avril 2012 - art. 22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713953", "@num": "22", "#text": "Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025713896", "#text": "Décret n°2012-521 du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025730960", "#text": "Décret n°2012-522\n du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713964", "@nortexte": "IOCE1205258D", "@numtexte": "2012-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000025730988", "@num": "3", "#text": "Décret n°2012-522\n du 20 avril 2012 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713964", "@nortexte": "IOCE1205258D", "@numtexte": "2012-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025713990", "@num": "3", "#text": "Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713964", "@nortexte": "IOCE1205258D", "@numtexte": "2012-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025713964", "#text": "Décret n°2012-522 du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713964", "@nortexte": "IOCE1205258D", "@numtexte": "2012-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025739623", "#text": "Décret n°2012-524\n du 20 avril 2012 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714088", "@nortexte": "IOCE1209787D", "@numtexte": "2012-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025714088", "#text": "Décret n°2012-524 du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714088", "@nortexte": "IOCE1209787D", "@numtexte": "2012-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025880140", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836112", "@nortexte": "IOCE1221213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025880181", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836165", "@nortexte": "IOCE1221237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025880167", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836183", "@nortexte": "IOCE1221240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025880198", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836145", "@nortexte": "IOCE1221218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025880217", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836090", "@nortexte": "IOCE1221178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836090", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836090", "@nortexte": "IOCE1221178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836112", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836112", "@nortexte": "IOCE1221213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836145", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836145", "@nortexte": "IOCE1221218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836165", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836165", "@nortexte": "IOCE1221237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836183", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836183", "@nortexte": "IOCE1221240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835421", "#text": "Décret n°2012-726 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835421", "@nortexte": "IOCE1221199D", "@numtexte": "2012-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849459", "#text": "Décret n°2012-726 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835421", "@nortexte": "IOCE1221199D", "@numtexte": "2012-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835462", "#text": "Décret n°2012-727 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835462", "@nortexte": "IOCE1221205D", "@numtexte": "2012-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849498", "#text": "Décret n°2012-727 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835462", "@nortexte": "IOCE1221205D", "@numtexte": "2012-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835510", "#text": "Décret n°2012-728 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835510", "@nortexte": "IOCE1221215D", "@numtexte": "2012-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849540", "#text": "Décret n°2012-728 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835510", "@nortexte": "IOCE1221215D", "@numtexte": "2012-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835554", "#text": "Décret n°2012-729 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835554", "@nortexte": "IOCE1221238D", "@numtexte": "2012-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849617", "#text": "Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835554", "@nortexte": "IOCE1221238D", "@numtexte": "2012-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835592", "#text": "Décret n°2012-730 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835592", "@nortexte": "IOCE1221229D", "@numtexte": "2012-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849669", "#text": "Décret n°2012-730 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835592", "@nortexte": "IOCE1221229D", "@numtexte": "2012-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835643", "#text": "Décret n°2012-731 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835643", "@nortexte": "IOCE1221405D", "@numtexte": "2012-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849698", "#text": "Décret n°2012-731 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835643", "@nortexte": "IOCE1221405D", "@numtexte": "2012-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026663693", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026663296", "@nortexte": "INTB1229427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026663296", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026663296", "@nortexte": "INTB1229427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026977605", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026977089", "@nortexte": "INTE1301513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026977089", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026977089", "@nortexte": "INTE1301513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027519941", "#text": "Décret n°2013-412\n du 17 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027517141", "@nortexte": "INTE1301138D", "@numtexte": "2013-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027517141", "#text": "Décret n°2013-412 du 17 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027517141", "@nortexte": "INTE1301138D", "@numtexte": "2013-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028036487", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036716", "@num": "108", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035475", "@num": "108", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 108, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036742", "@num": "117", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035486", "@num": "117", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 117, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036775", "@num": "125", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035496", "@num": "125", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 125, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036791", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035377", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036811", "@num": "36", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035388", "@num": "36", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036533", "@num": "45", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035399", "@num": "45", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 45, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036551", "@num": "55", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035412", "@num": "55", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 55, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036569", "@num": "65", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035425", "@num": "65", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 65, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036581", "@num": "72", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035433", "@num": "72", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 72, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036591", "@num": "79", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035441", "@num": "79", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 79, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036617", "@num": "86", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035449", "@num": "86", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 86, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028036664", "@num": "99", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000028035464", "@num": "99", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 99, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028035284", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035284", "@nortexte": "INTE1315095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028325387", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323809", "@nortexte": "INTE1329665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028323809", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323809", "@nortexte": "INTE1329665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028348557", "#text": "Décret n°2013-1186\n du 18 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347028", "@nortexte": "INTE1318531D", "@numtexte": "2013-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028347028", "#text": "Décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347028", "@nortexte": "INTE1318531D", "@numtexte": "2013-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028594900", "#text": "Arrêté du 7 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594229", "@nortexte": "INTE1403419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028594229", "#text": "Arrêté du 7 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594229", "@nortexte": "INTE1403419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028714980", "#text": "Arrêté du 4 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028714181", "@nortexte": "INTE1405475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028714181", "#text": "Arrêté du 4 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028714181", "@nortexte": "INTE1405475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029356463", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029356304", "@nortexte": "INTE1404626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029356304", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029356304", "@nortexte": "INTE1404626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000030071032", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030045998", "@nortexte": "INTB1425759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030045998", "#text": "ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030045998", "@nortexte": "INTB1425759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030511978", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511676", "@nortexte": "INTE1505052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034390133", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511676", "@nortexte": "INTE1505052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030511676", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511676", "@nortexte": "INTE1505052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030960121", "#text": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960121", "@nortexte": "INTE1518619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030960134", "#text": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960134", "@nortexte": "INTE1518755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000031910390", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031910007", "@nortexte": "INTE1525030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031910007", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031910007", "@nortexte": "INTE1525030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031945349", "#text": "Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941575", "@nortexte": "INTE1517861D", "@numtexte": "2016-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031941575", "#text": "Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941575", "@nortexte": "INTE1517861D", "@numtexte": "2016-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031945167", "#text": "Décret n°2016-76 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941675", "@nortexte": "INTE1517871D", "@numtexte": "2016-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031941675", "#text": "Décret n°2016-76 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941675", "@nortexte": "INTE1517871D", "@numtexte": "2016-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031946797", "#text": "Décret n°2016-77 du 29 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941690", "@nortexte": "INTE1524924D", "@numtexte": "2016-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031941690", "#text": "Décret n°2016-77 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941690", "@nortexte": "INTE1524924D", "@numtexte": "2016-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033077370", "#text": "Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076574", "@nortexte": "INTE1522434D", "@numtexte": "2016-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033076574", "#text": "Décret n°2016-1176 du 30 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076574", "@nortexte": "INTE1522434D", "@numtexte": "2016-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033078274", "#text": "Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076677", "@nortexte": "INTE1611389D", "@numtexte": "2016-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033078297", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076677", "@nortexte": "INTE1611389D", "@numtexte": "2016-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000036413382", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076677", "@nortexte": "INTE1611389D", "@numtexte": "2016-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045657435", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076677", "@nortexte": "INTE1611389D", "@numtexte": "2016-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000033076700", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076677", "@nortexte": "INTE1611389D", "@numtexte": "2016-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000033076739", "@num": "27", "#text": "Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076677", "@nortexte": "INTE1611389D", "@numtexte": "2016-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033076677", "#text": "Décret n°2016-1177 du 30 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076677", "@nortexte": "INTE1611389D", "@numtexte": "2016-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033078723", "#text": "Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076795", "@nortexte": "INTE1522451D", "@numtexte": "2016-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033076795", "#text": "Décret n°2016-1179 du 30 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076795", "@nortexte": "INTE1522451D", "@numtexte": "2016-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033077299", "#text": "Décret n°2016-1181 du 30 août 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076843", "@nortexte": "INTE1611393D", "@numtexte": "2016-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033076843", "#text": "Décret n°2016-1181 du 30 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033076843", "@nortexte": "INTE1611393D", "@numtexte": "2016-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033087735", "#text": "Arrêté du 31 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033086724", "@nortexte": "INTE1522452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000033086724", "#text": "Arrêté du 31 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033086724", "@nortexte": "INTE1522452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000033133947", "#text": "Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033133349", "@nortexte": "INTE1616582D", "@numtexte": "2016-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033133349", "#text": "Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033133349", "@nortexte": "INTE1616582D", "@numtexte": "2016-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033621911", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617310", "@nortexte": "INTE1630623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000033621932", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617310", "@nortexte": "INTE1630623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000033617331", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617310", "@nortexte": "INTE1630623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033617310", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617310", "@nortexte": "INTE1630623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000033792094", "#text": "Décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033749475", "@nortexte": "INTE1631231D", "@numtexte": "2016-2001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033749475", "#text": "Décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033749475", "@nortexte": "INTE1631231D", "@numtexte": "2016-2001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033792609", "#text": "Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033758909", "@nortexte": "INTE1631234D", "@numtexte": "2016-2003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033758909", "#text": "Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033758909", "@nortexte": "INTE1631234D", "@numtexte": "2016-2003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033792341", "#text": "Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759014", "@nortexte": "INTE1631174D", "@numtexte": "2016-2008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033759014", "#text": "Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033759014", "@nortexte": "INTE1631174D", "@numtexte": "2016-2008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033899336", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033897705", "@nortexte": "ARCB1626150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033897705", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033897705", "@nortexte": "ARCB1626150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000034012592", "#text": "Décret n°2017-142 du 6 février 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011061", "@nortexte": "INTE1631279D", "@numtexte": "2017-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034011061", "#text": "Décret n°2017-142 du 6 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011061", "@nortexte": "INTE1631279D", "@numtexte": "2017-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000034027297", "#text": "Décret n°2017-163 du 9 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024834", "@nortexte": "INTE1622657D", "@numtexte": "2017-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034024834", "#text": "Décret n°2017-163 du 9 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024834", "@nortexte": "INTE1622657D", "@numtexte": "2017-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034027358", "#text": "Décret n°2017-164 du 9 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024859", "@nortexte": "INTE1627483D", "@numtexte": "2017-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034024859", "#text": "Décret n°2017-164 du 9 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024859", "@nortexte": "INTE1627483D", "@numtexte": "2017-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034027430", "#text": "Décret n°2017-165 du 9 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024933", "@nortexte": "INTE1627486D", "@numtexte": "2017-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034024933", "#text": "Décret n°2017-165 du 9 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024933", "@nortexte": "INTE1627486D", "@numtexte": "2017-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034196665", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034195205", "@nortexte": "INTE1627492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034195205", "#text": "Arrêté du 13 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034195205", "@nortexte": "INTE1627492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000034224933", "#text": "Arrêté du 15 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034209522", "@nortexte": "INTE1616587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000034209522", "#text": "Arrêté du 15 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034209522", "@nortexte": "INTE1616587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000035072851", "#text": "Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035070610", "@nortexte": "INTE1616585D", "@numtexte": "2017-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000035070610", "#text": "Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035070610", "@nortexte": "INTE1616585D", "@numtexte": "2017-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035169692", "#text": "Décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035168192", "@nortexte": "INTE1718428D", "@numtexte": "2017-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035168192", "#text": "Décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035168192", "@nortexte": "INTE1718428D", "@numtexte": "2017-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035428673", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388369", "@nortexte": "INTE1715384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000035428697", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388369", "@nortexte": "INTE1715384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000035388392", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388369", "@nortexte": "INTE1715384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035388369", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388369", "@nortexte": "INTE1715384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000035922612", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035920148", "@nortexte": "INTE1720227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000035922625", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035920148", "@nortexte": "INTE1720227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000035920170", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2017 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035920148", "@nortexte": "INTE1720227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000035920148", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035920148", "@nortexte": "INTE1720227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000036787386", "#text": "Arrêté du 4 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036786557", "@nortexte": "INTB1735073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036786557", "#text": "Arrêté du 4 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036786557", "@nortexte": "INTB1735073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037784088", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782177", "@nortexte": "INTE1832031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037782177", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782177", "@nortexte": "INTE1832031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038186570", "#text": "Décret n°2019-150 du 27 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185112", "@nortexte": "INTE1829693D", "@numtexte": "2019-150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038185112", "#text": "Décret n°2019-150 du 27 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038185112", "@nortexte": "INTE1829693D", "@numtexte": "2019-150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038487732", "#text": "Décret n°2019-468 du 16 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038485794", "@nortexte": "INTE1911303D", "@numtexte": "2019-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038485794", "#text": "Décret n°2019-468 du 16 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038485794", "@nortexte": "INTE1911303D", "@numtexte": "2019-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000039006367", "#text": "Arrêté du 22 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988216", "@nortexte": "INTE1915304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000039006429", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 22 août 2019 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988216", "@nortexte": "INTE1915304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000046742233", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 22 août 2019 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988216", "@nortexte": "INTE1915304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000038988263", "#text": "Arrêté du 22 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988216", "@nortexte": "INTE1915304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038988216", "#text": "Arrêté du 22 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038988216", "@nortexte": "INTE1915304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000039203430", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039202405", "@nortexte": "INTE1927938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039202405", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039202405", "@nortexte": "INTE1927938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000039274827", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272791", "@nortexte": "TERB1901873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000039272791", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039272791", "@nortexte": "TERB1901873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000041494430", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477735", "@nortexte": "INTE2000880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041477735", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477735", "@nortexte": "INTE2000880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000041752878", "#text": "Arrêté du 23 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041751694", "@nortexte": "INTE2008205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041751694", "#text": "Arrêté du 23 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041751694", "@nortexte": "INTE2008205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042032819", "#text": "Arrêté du 15 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032819", "@nortexte": "INTE2014543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042032840", "#text": "Arrêté du 16 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032840", "@nortexte": "INTE2013630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042153755", "#text": "Décret n°2020-903 du 24 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042148192", "@nortexte": "INTE2001941D", "@numtexte": "2020-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042148192", "#text": "Décret n°2020-903 du 24 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042148192", "@nortexte": "INTE2001941D", "@numtexte": "2020-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042208074", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042205596", "@nortexte": "INTE2018690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000042205596", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042205596", "@nortexte": "INTE2018690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000042587272", "#text": "Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042580186", "@nortexte": "INTE2026205D", "@numtexte": "2020-1474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042580186", "#text": "Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042580186", "@nortexte": "INTE2026205D", "@numtexte": "2020-1474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042615840", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042614483", "@nortexte": "INTE2032955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042614483", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042614483", "@nortexte": "INTE2032955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043335411", "#text": "Décret n°2021-394 du 6 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043333564", "@nortexte": "INTE2105792D", "@numtexte": "2021-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043333564", "#text": "Décret n°2021-394 du 6 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043333564", "@nortexte": "INTE2105792D", "@numtexte": "2021-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043504299", "#text": "Décret n°2021-595 du 14 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502078", "@nortexte": "INTE2111083D", "@numtexte": "2021-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000043502078", "#text": "Décret n°2021-595 du 14 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502078", "@nortexte": "INTE2111083D", "@numtexte": "2021-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000043739940", "#text": "Arrêté du 25 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727895", "@nortexte": "INTE2119210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043727895", "#text": "Arrêté du 25 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727895", "@nortexte": "INTE2119210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044507456", "#text": "Décret n°2021-1665 du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044505745", "@nortexte": "INTE2129064D", "@numtexte": "2021-1665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044505745", "#text": "Décret n°2021-1665 du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044505745", "@nortexte": "INTE2129064D", "@numtexte": "2021-1665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044854711", "#text": "Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614457", "@nortexte": "TERB2126330D", "@numtexte": "2021-1879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000044854857", "@num": "76", "#text": "Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 76", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614457", "@nortexte": "TERB2126330D", "@numtexte": "2021-1879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000044614689", "@num": "76", "#text": "Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 - art. 76, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614457", "@nortexte": "TERB2126330D", "@numtexte": "2021-1879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000044614457", "#text": "Décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614457", "@nortexte": "TERB2126330D", "@numtexte": "2021-1879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045243442", "#text": "Arrêté du 23 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243442", "@nortexte": "INTE2205924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045243453", "#text": "Arrêté du 23 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243453", "@nortexte": "INTE2206248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000045594985", "#text": "Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045590826", "@nortexte": "INTE2132249D", "@numtexte": "2022-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045590826", "#text": "Décret n°2022-557 du 14 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045590826", "@nortexte": "INTE2132249D", "@numtexte": "2022-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045924667", "#text": "Arrêté du 13 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045924667", "@nortexte": "INTE2217251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000046090960", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046090131", "@nortexte": "IOME2216939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000046091037", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046090152", "@nortexte": "IOME2220343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000046090965", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046090131", "@nortexte": "IOME2216939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000046090136", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046090131", "@nortexte": "IOME2216939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046090131", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046090131", "@nortexte": "IOME2216939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046090152", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046090152", "@nortexte": "IOME2220343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046431975", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046431975", "@nortexte": "IOME2216941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046634772", "#text": "Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046618853", "@nortexte": "IOME2230023D", "@numtexte": "2022-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046618853", "#text": "Décret n°2022-1470 du 25 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046618853", "@nortexte": "IOME2230023D", "@numtexte": "2022-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046679708", "#text": "Décret n°2022-1507 du 1er décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046677256", "@nortexte": "IOME2209812D", "@numtexte": "2022-1507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046677256", "#text": "Décret n°2022-1507 du 1er décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046677256", "@nortexte": "IOME2209812D", "@numtexte": "2022-1507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000046704386", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046704386", "@nortexte": "IOME2233707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046739225", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046737873", "@nortexte": "IOME2230281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046737873", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046737873", "@nortexte": "IOME2230281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047057270", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055487", "@nortexte": "IOME2302071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047055487", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047055487", "@nortexte": "IOME2302071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047678626", "#text": "Arrêté du 13 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047678626", "@nortexte": "IOME2315468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047775728", "#text": "Arrêté du 30 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047772968", "@nortexte": "IOME2231706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000047772968", "#text": "Arrêté du 30 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047772968", "@nortexte": "IOME2231706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047775645", "#text": "Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047772843", "@nortexte": "IOME2231704D", "@numtexte": "2023-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000047772843", "#text": "Décret n°2023-543 du 30 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047772843", "@nortexte": "IOME2231704D", "@numtexte": "2023-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047776160", "#text": "Décret n°2023-545 du 30 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047772933", "@nortexte": "IOME2231705D", "@numtexte": "2023-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000047772933", "#text": "Décret n°2023-545 du 30 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047772933", "@nortexte": "IOME2231705D", "@numtexte": "2023-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049665788", "#text": "Arrêté du 4 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665788", "@nortexte": "IOME2409739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000049667324", "#text": "Arrêté du 4 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665788", "@nortexte": "IOME2409739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049746010", "#text": "Arrêté du 17 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049746010", "@nortexte": "IOME2416706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000049750105", "#text": "Arrêté du 17 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049746010", "@nortexte": "IOME2416706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000049908046", "#text": "Décret n°2024-762 du 8 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049908046", "@nortexte": "IOME2326818D", "@numtexte": "2024-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049911544", "#text": "Décret n°2024-762 du 8 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049908046", "@nortexte": "IOME2326818D", "@numtexte": "2024-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050308919", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308919", "@nortexte": "INTE2410782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050311223", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050308919", "@nortexte": "INTE2410782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050793565", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050793565", "@nortexte": "INTE2434303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006348505", "@num": "R*352-48", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*352-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348506", "@num": "R*352-49", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*352-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349154", "@num": "R*352-50", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*352-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349153", "@num": "R*352-50", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*352-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348520", "@num": "R*352-51", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*352-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349156", "@num": "R*352-52", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*352-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348507", "@num": "R*352-53", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*352-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348508", "@num": "R*352-54", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*352-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349137", "@num": "R352-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349170", "@num": "R352-20", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348518", "@num": "R352-21", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348519", "@num": "R352-23", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348509", "@num": "R352-55", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348510", "@num": "R352-56", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348511", "@num": "R352-57", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349159", "@num": "R352-58", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348512", "@num": "R352-59", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348513", "@num": "R352-60", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348514", "@num": "R352-61", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348515", "@num": "R352-62", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348516", "@num": "R352-63", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006349178", "@num": "R352-64", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R352-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348522", "@num": "R353-1", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348530", "@num": "R353-10", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348531", "@num": "R353-11", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348626", "@num": "R353-114", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348627", "@num": "R353-115", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348628", "@num": "R353-116", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348629", "@num": "R353-117", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348630", "@num": "R353-118", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348631", "@num": "R353-119", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348532", "@num": "R353-12", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348632", "@num": "R353-120", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348533", "@num": "R353-14", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348546", "@num": "R353-28", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348547", "@num": "R353-29", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348523", "@num": "R353-3", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348548", "@num": "R353-30", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348524", "@num": "R353-4", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348525", "@num": "R353-5", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348526", "@num": "R353-6", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348527", "@num": "R353-7", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348528", "@num": "R353-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348529", "@num": "R353-9", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R353-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-850 du 25 septembre 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "INCENDIE", "SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL", "FONCTIONNAIRE TERRITORIAL", "FORMATION", "GESTION", "LOGEMENT", "CNFPT", "OFFICIER", "NON OFFICIER", "SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS", "MEDAILLE", "HONNEUR", "RECOMPENSE", "TENUE VESTIMENTAIRE", "CODE DES COMMUNES" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525014", "NOR": "INTE9000277D", "NUM": "90-850", "DATE_PUBLI": "1990-09-26", "DATE_TEXTE": "1990-09-25", "NUM_PARUTION": 223, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°223 du 26 septembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 11625, "PAGE_FIN_PUBLI": 11704 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525014", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525014.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990850" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 6 et 117;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 17;
Vu le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public;
Vu le décret no 47-539 du 25 mars 1947 modifié portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé du budget,
\n
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

" } }, "JORFTEXT000000563052": { "SM": { "CONTENU": "Titre I: dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire. Chapitre 1: dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 1 à 5). Chapitre 2: dispositions relatives à la fonction publique territoriale (articles 6 et 7). Chapitre 3: dispositions relatives à la fonction publique hospitalière (articles 8 à 10). Chapitre 4: dispositions diverses. Titre II: congé de fin d'activité au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (article 12). Chapitre 1: dispositions applications aux fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics (art. 13 à 21). Chapitre 2: dispositions applicables aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 22 à 33). Chapitre 3: dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière (art. 34 à 44). Chapitre 4: dispositions communes (articles 45 et 46). Titre III: dispositions diverses. Chapitre 1: dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour droits et obligations des fonctionnaires (articles 47 à 51). Chapitre 2: dispositions relatives à la fonction publique de l’État (articles 52 à 56). Modifie la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État. Chapitre 3: dispositions relatives à la fonction publique territoriale (articles 57 à 75). Modifie la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et le code des communes. Chapitre 4: dispositions relatives à la fonction publique hospitalière (article 76 à 79). Modifie la loi 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Chapitre 5: dispositions diverses (articles 80 à 94). Modifie l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique, la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État, la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail, les lois n° 84-16, n° 84-53 et n° 86-33 précitées." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1093.
Sénat :
Projet de loi no 512 (1995-1996) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 44 (1996-1997) ;
Discussion les 29 et 30 octobre 1996 et adoption le 30 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3097 ;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission des lois, no 3179 ;
Discussion les 3 et 4 décembre 1996 et adoption le 4 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 119 (1996-1997) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission mixte paritaire, no 127 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat ;
Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, no 3218 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000521777", "#text": "Ordonnance n°82-272 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521777", "@numtexte": "82-272", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501342", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006562915", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006562914", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006562916", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000019934577", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026256460", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006562918", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323575", "@numtexte": "85-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006512578", "@num": "171-1", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 171-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000693693", "#text": "Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693693", "@numtexte": "86-1304", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006459349", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-712 du 1 août 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350788", "@nortexte": "FPPA9000065D", "@numtexte": "90-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459429", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350787", "@nortexte": "FPPA9000067D", "@numtexte": "90-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459432", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350787", "@nortexte": "FPPA9000067D", "@numtexte": "90-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459434", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350787", "@nortexte": "FPPA9000067D", "@numtexte": "90-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459436", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-714 du 1 août 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350787", "@nortexte": "FPPA9000067D", "@numtexte": "90-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459503", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459505", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459505", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459507", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459509", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459512", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006459512", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533355", "@nortexte": "FPPA9000068D", "@numtexte": "90-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006461257", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 36-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461258", "@num": "36-2", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 36-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461258", "@num": "36-2", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 36-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461259", "@num": "36-3", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 36-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461261", "@num": "36-4", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 36-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461261", "@num": "36-4", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 36-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461260", "@num": "36-4", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 36-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461260", "@num": "36-4", "#text": "Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - art. 36-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718511", "@nortexte": "EQUP9100373D", "@numtexte": "91-393", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006461336", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461337", "@num": "16-2", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 16-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461338", "@num": "16-3", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 16-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461339", "@num": "16-4", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 16-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461339", "@num": "16-4", "#text": "Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 16-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709569", "@nortexte": "MENF9100588D", "@numtexte": "91-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000541241", "#text": "Loi n°92-675 du 17 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541241", "@nortexte": "TEFX9200057L", "@numtexte": "92-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006367645", "@num": "63", "#text": "Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732896", "@nortexte": "ATRX9400038L", "@numtexte": "94-1134", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000732896", "#text": "Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732896", "@nortexte": "ATRX9400038L", "@numtexte": "94-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000379946", "#text": "DECRET96-1232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379946", "@nortexte": "FPPA9600152D", "@numtexte": "96-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000199109", "#text": "DECRET96-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199109", "@nortexte": "FPPA9600153D", "@numtexte": "96-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564743", "#text": "DECRET96-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005622488", "#text": "Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199109", "@nortexte": "FPPA9600153D", "@numtexte": "96-1233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378008", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199109", "@nortexte": "FPPA9600153D", "@numtexte": "96-1233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378009", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199109", "@nortexte": "FPPA9600153D", "@numtexte": "96-1233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378010", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199109", "@nortexte": "FPPA9600153D", "@numtexte": "96-1233", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005622489", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378012", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378022", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378013", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378014", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378015", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378016", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378017", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378018", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378019", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378020", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378021", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378023", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378024", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564617", "#text": "DECRET97-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564617", "@nortexte": "FPPA9700012D", "@numtexte": "97-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000197203", "#text": "DECRET97-114", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197203", "@nortexte": "MENF9700144D", "@numtexte": "97-114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000565093", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565093", "@nortexte": "FPPA9700016C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000746673", "#text": "DECRET97-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746673", "@nortexte": "TASH9720152D", "@numtexte": "97-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000382198", "#text": "DECRET97-349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382198", "@nortexte": "MENF9701114D", "@numtexte": "97-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000555868", "#text": "DECRET97-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005623290", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484218", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484219", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484220", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484243", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484242", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484246", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484244", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484245", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484248", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484247", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484250", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484249", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484253", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484252", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484251", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484255", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484256", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484257", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484258", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484259", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484260", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484262", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484261", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484264", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484263", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484222", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484221", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484223", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484265", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484266", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484267", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484268", "@num": "23", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484270", "@num": "24", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484271", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484272", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484273", "@num": "27", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484274", "@num": "28", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484224", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484225", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484226", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484227", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484229", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484228", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484230", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484231", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484232", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484235", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484233", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484234", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484238", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484237", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484239", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484240", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006484241", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555868", "@nortexte": "TASO9710439D", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000199837", "#text": "DECRET97-412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199837", "@nortexte": "FPPA9700043D", "@numtexte": "97-412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000565458", "#text": "DECRET97-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565458", "@nortexte": "FPPA9700044D", "@numtexte": "97-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748250", "#text": "DECRET97-414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748250", "@nortexte": "FPPA9700045D", "@numtexte": "97-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000565208", "#text": "DECRET97-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005623408", "#text": "Décret n°97-436 du 25 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700873", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-436 du 25 avril 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700874", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-436 du 25 avril 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700875", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-436 du 25 avril 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700876", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-436 du 25 avril 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700877", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-436 du 25 avril 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700878", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-436 du 25 avril 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700879", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-436 du 25 avril 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700880", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-436 du 25 avril 1997 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565208", "@nortexte": "TASH9720537D", "@numtexte": "97-436", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000564189", "#text": "DECRET97-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564189", "@nortexte": "AGRA9700873D", "@numtexte": "97-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006484596", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-462 du 9 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564189", "@nortexte": "AGRA9700873D", "@numtexte": "97-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000749843", "#text": "DECRET97-498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005623512", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484693", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484692", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484691", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484694", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484695", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484696", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484697", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484698", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484700", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484701", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484702", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749843", "@nortexte": "FPPA9700046D", "@numtexte": "97-498", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000029739151", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000033715937", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000033908926", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006557808", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019795664", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026297855", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000381717", "#text": "DECRET97-537", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381717", "@nortexte": "TASH9721116D", "@numtexte": "97-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000382579", "#text": "DECRET97-542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382579", "@nortexte": "AGRA9700935D", "@numtexte": "97-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000201141", "#text": "DECRET97-702", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201141", "@nortexte": "FPPA9710012D", "@numtexte": "97-702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000383821", "#text": "DECRET97-758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383821", "@nortexte": "MENX9700065D", "@numtexte": "97-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383213", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383213", "@nortexte": "MESH9722196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000751095", "#text": "DECRET97-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751095", "@nortexte": "AGRA9701273D", "@numtexte": "97-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005624085", "#text": "Décret n°97-790 du 8 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751095", "@nortexte": "AGRA9701273D", "@numtexte": "97-790", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006485491", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-790 du 8 août 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751095", "@nortexte": "AGRA9701273D", "@numtexte": "97-790", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006485492", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-790 du 8 août 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751095", "@nortexte": "AGRA9701273D", "@numtexte": "97-790", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006485493", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-790 du 8 août 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751095", "@nortexte": "AGRA9701273D", "@numtexte": "97-790", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000382506", "#text": "DECRET97-792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382506", "@nortexte": "FPPA9700097D", "@numtexte": "97-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000368148", "#text": "DECRET97-797", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368148", "@nortexte": "MESH9722353D", "@numtexte": "97-797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000383894", "#text": "DECRET97-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383894", "@nortexte": "FPPA9700104D", "@numtexte": "97-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000751798", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751798", "@nortexte": "MENN9702607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000182052", "#text": "DECRET97-838", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182052", "@nortexte": "MESH9722352D", "@numtexte": "97-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000183299", "#text": "DECRET97-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183299", "@nortexte": "EQUP9700554D", "@numtexte": "97-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000738455", "#text": "DECRET97-850", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738455", "@nortexte": "MESH9722206D", "@numtexte": "97-850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000314583", "#text": "Décret n°97-858 du 18 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314583", "@nortexte": "MENF9701872A", "@numtexte": "97-858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202691", "#text": "DECRET97-873", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202691", "@nortexte": "MJSK9770081D", "@numtexte": "97-873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005624302", "#text": "Décret n°97-873 du 22 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202691", "@nortexte": "MJSK9770081D", "@numtexte": "97-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486771", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-873 du 22 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202691", "@nortexte": "MJSK9770081D", "@numtexte": "97-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486772", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-873 du 22 septembre 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202691", "@nortexte": "MJSK9770081D", "@numtexte": "97-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486773", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-873 du 22 septembre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202691", "@nortexte": "MJSK9770081D", "@numtexte": "97-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486774", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-873 du 22 septembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202691", "@nortexte": "MJSK9770081D", "@numtexte": "97-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486776", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-873 du 22 septembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202691", "@nortexte": "MJSK9770081D", "@numtexte": "97-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486777", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-873 du 22 septembre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202691", "@nortexte": "MJSK9770081D", "@numtexte": "97-873", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000201894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201894", "@nortexte": "MESP9723099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000387202", "#text": "DECRET97-1085", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387202", "@nortexte": "MCCB9700706D", "@numtexte": "97-1085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000386594", "#text": "DECRET97-1086", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386594", "@nortexte": "MCCB9700707D", "@numtexte": "97-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000553435", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553435", "@nortexte": "MENN9703099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000739228", "#text": "DECRET97-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739228", "@nortexte": "FPPA9700190D", "@numtexte": "97-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000569821", "#text": "DECRET97-1153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569821", "@nortexte": "MESG9711462D", "@numtexte": "97-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204002", "#text": "DECRET97-1161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204002", "@nortexte": "MENN9703223D", "@numtexte": "97-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000570577", "#text": "DECRET98-68", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570577", "@nortexte": "FPPA9710019D", "@numtexte": "98-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000570889", "#text": "DECRET98-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570889", "@nortexte": "MCCB9800113D", "@numtexte": "98-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000388059", "#text": "DECRET98-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388059", "@nortexte": "FPPA9700198D", "@numtexte": "98-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569955", "#text": "DECRET98-212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569955", "@nortexte": "JUSF9850015D", "@numtexte": "98-212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203577", "#text": "DECRET98-218", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203577", "@nortexte": "MESH9820454D", "@numtexte": "98-218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000497680", "#text": "Décret n°98-265 du 31 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497680", "@nortexte": "PFFA9800013D", "@numtexte": "98-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000190445", "#text": "DECRET98-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000206301", "#text": "DECRET98-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206301", "@nortexte": "FPPA9810007D", "@numtexte": "98-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006504666", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-435 du 3 juin 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206301", "@nortexte": "FPPA9810007D", "@numtexte": "98-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000206292", "#text": "DECRET98-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206292", "@nortexte": "FPPA9800048D", "@numtexte": "98-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000389317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389317", "@nortexte": "MESG9810752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000741338", "#text": "DECRET98-633", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741338", "@nortexte": "MENX9800087D", "@numtexte": "98-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000741339", "#text": "DECRET98-634", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741339", "@nortexte": "MENX9800089D", "@numtexte": "98-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000572731", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572731", "@nortexte": "JUSG9860032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000375509", "#text": "DECRET98-674", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375509", "@nortexte": "MESH9821829D", "@numtexte": "98-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000740298", "#text": "DECRET98-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740298", "@nortexte": "FPPA9810008D", "@numtexte": "98-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573562", "@nortexte": "MENF9802328A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000206351", "#text": "DECRET98-844", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000389426", "#text": "DECRET98-854", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389426", "@nortexte": "FPPA9800144D", "@numtexte": "98-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006508852", "@num": "29", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006508851", "@num": "29", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006508853", "@num": "29", "#text": "Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206351", "@nortexte": "INTM9800014D", "@numtexte": "98-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000756151", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756151", "@nortexte": "MCCK9800583D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209039", "#text": "DECRET98-972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209039", "@nortexte": "FPPA9800145D", "@numtexte": "98-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000207781", "#text": "DECRET98-987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207781", "@nortexte": "MENF9802496D", "@numtexte": "98-987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000391580", "#text": "DECRET98-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391580", "@nortexte": "FPPA9800161D", "@numtexte": "98-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "LOI98-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000574639", "#text": "DECRET98-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574639", "@nortexte": "MESH9823592D", "@numtexte": "98-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000376743", "#text": "DECRET99-88", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376743", "@nortexte": "MCCB9800934D", "@numtexte": "99-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000210906", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210906", "@nortexte": "DEFP9901297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000759961", "#text": "DECRET99-506", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759961", "@nortexte": "MENF9901172D", "@numtexte": "99-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020047525", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006660953", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000033837429", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000577594", "#text": "DECRET99-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577594", "@nortexte": "PRMG9970282D", "@numtexte": "99-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005628193", "#text": "Décret n°99-582 du 7 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577594", "@nortexte": "PRMG9970282D", "@numtexte": "99-582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006511551", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-582 du 7 juillet 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577594", "@nortexte": "PRMG9970282D", "@numtexte": "99-582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000196470", "#text": "DECRET99-653", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196470", "@nortexte": "MESG9922011D", "@numtexte": "99-653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000196508", "#text": "DECRET99-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196508", "@nortexte": "MENX9900082D", "@numtexte": "99-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005628278", "#text": "Décret n°99-654 du 28 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196508", "@nortexte": "MENX9900082D", "@numtexte": "99-654", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006511885", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-654 du 28 juillet 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196508", "@nortexte": "MENX9900082D", "@numtexte": "99-654", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006511886", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-654 du 28 juillet 1999 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196508", "@nortexte": "MENX9900082D", "@numtexte": "99-654", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006511887", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-654 du 28 juillet 1999 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196508", "@nortexte": "MENX9900082D", "@numtexte": "99-654", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006511888", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-654 du 28 juillet 1999 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196508", "@nortexte": "MENX9900082D", "@numtexte": "99-654", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006511889", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-654 du 28 juillet 1999 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196508", "@nortexte": "MENX9900082D", "@numtexte": "99-654", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000760721", "#text": "DECRET99-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760721", "@nortexte": "JUSE9940003D", "@numtexte": "99-669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760755", "#text": "DECRET99-671", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760755", "@nortexte": "JUSE9940053D", "@numtexte": "99-671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000211488", "#text": "DECRET99-784", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211488", "@nortexte": "MESH9922813D", "@numtexte": "99-784", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000762073", "#text": "DECRET99-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762073", "@nortexte": "AGRA9901832D", "@numtexte": "99-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000567478", "#text": "Décret99-1058", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567478", "@nortexte": "MENF9902673D", "@numtexte": "99-1058", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "LOI99-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000203143", "#text": "Décret2000-45", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203143", "@nortexte": "FPPA9910021D", "@numtexte": "2000-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006529229", "@num": "34", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000216017", "#text": "Décret2000-367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216017", "@nortexte": "MENX0000070D", "@numtexte": "2000-367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000582481", "#text": "Décret2000-482", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582481", "@nortexte": "MENF0000922D", "@numtexte": "2000-482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000754333", "#text": "Décret2000-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754333", "@nortexte": "DEFP0002257D", "@numtexte": "2000-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000221753", "#text": "LOI2001-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006367953", "@num": "4", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000768596", "#text": "Décret2001-49", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768596", "@nortexte": "FPPA0110001D", "@numtexte": "2001-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000757566", "#text": "Décret2001-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757566", "@nortexte": "MENF0100914D", "@numtexte": "2001-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006379937", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 6 juin 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757283", "@nortexte": "FPPA0110040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006379671", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000773455", "#text": "Décret2001-898", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773455", "@nortexte": "FPPA0110012D", "@numtexte": "2001-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000215610", "#text": "Décret2001-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215610", "@nortexte": "MESH0124140D", "@numtexte": "2001-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006379698", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225861", "@nortexte": "MESH0124303D", "@numtexte": "2001-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592281", "#text": "Décret2002-160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592281", "@nortexte": "MESH0220019D", "@numtexte": "2002-160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000773422", "#text": "Décret2002-632", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773422", "@nortexte": "MJSK0270053D", "@numtexte": "2002-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000408579", "#text": "Décret2002-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408579", "@nortexte": "FPPA0200036D", "@numtexte": "2002-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006571363", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779177", "@nortexte": "DEFP0201594D", "@numtexte": "2002-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000415405", "#text": "Décret2002-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415405", "@nortexte": "INTC0200222D", "@numtexte": "2002-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000786709", "#text": "Décret2003-310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786709", "@nortexte": "MENX0300026D", "@numtexte": "2003-310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000229641", "#text": "Décret2003-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229641", "@nortexte": "FPPA0310021D", "@numtexte": "2003-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005634968", "#text": "Décret n°2003-766 du 1 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597531", "@nortexte": "FPPA0300079D", "@numtexte": "2003-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222125", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-766 du 1 août 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597531", "@nortexte": "FPPA0300079D", "@numtexte": "2003-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000229840", "#text": "Décret2003-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000597531", "#text": "Décret2003-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597531", "@nortexte": "FPPA0300079D", "@numtexte": "2003-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006758619", "@num": "74", "#text": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000780638", "#text": "Décret2003-870", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780638", "@nortexte": "SOCO0311178D", "@numtexte": "2003-870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000610689", "#text": "Décret2003-1012", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610689", "@nortexte": "FPPA0310031D", "@numtexte": "2003-1012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000244420", "#text": "Décret2003-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244420", "@nortexte": "FPPA0310030D", "@numtexte": "2003-1013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000265767", "#text": "LOI2005-843", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265767", "@nortexte": "FPPX0400293L", "@numtexte": "2005-843", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000819245", "#text": "Décret2006-1397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819245", "@nortexte": "INTB0600251D", "@numtexte": "2006-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019350482", "#text": "Décret n°2008-797\n du 20 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019349977", "@nortexte": "IOCB0807213D", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019349977", "#text": "Décret n°2008-797 du 20 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019349977", "@nortexte": "IOCB0807213D", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019349977", "#text": "Décret n°2008-797 du 20 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019349977", "@nortexte": "IOCB0807213D", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000024186099", "#text": "Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024186093", "@nortexte": "ETSD1115739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000034075207", "#text": "Décret n°2017-215 du 20 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034074247", "@nortexte": "ARCB1635914D", "@numtexte": "2017-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034074247", "#text": "Décret n°2017-215 du 20 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034074247", "@nortexte": "ARCB1635914D", "@numtexte": "2017-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042377955", "#text": "Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042376410", "@nortexte": "TERB2007215D", "@numtexte": "2020-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042376410", "#text": "Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042376410", "@nortexte": "TERB2007215D", "@numtexte": "2020-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-29" } ] }, "TITRE": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "EMPLOI PRECAIRE", "RESORPTION", "FONCTIONNAIRE", "AGENT NON TITULAIRE", "AGENT CONTRACTUEL", "CONGE DE FIN D'ACTIVITE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "FONDS DE COMPENSATION", "RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE", "COMMUNAUTE EUROPEENNE", "CONGE DE LONGUE DUREE", "CNFPT", "VALIDATION LEGISLATIVE", "EPIC", "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON", "CREATION", "PROJET DE LOI", "LOI PERBEN" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000563052", "NOR": "FPPX9600101L", "NUM": "96-1093", "DATE_PUBLI": "1996-12-17", "DATE_TEXTE": "1996-12-16", "NUM_PARUTION": 293, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0293 du 17 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 18512, "PAGE_FIN_PUBLI": 18522 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000563052", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563052.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9961093" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

\n
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000201141", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000244420", "id": "JORFTEXT000000244420", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000525014", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000244420", "id": "JORFTEXT000000244420", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000563052", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000244420", "id": "JORFTEXT000000244420", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000172116", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000244420", "id": "JORFTEXT000000244420", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000172116": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000172116", "NOR": "INTB9100377D", "NUM": "91-875", "DATE_PUBLI": "1991-09-07", "DATE_TEXTE": "1991-09-06", "NUM_PARUTION": 209, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0209 du 7 septembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 11777, "PAGE_FIN_PUBLI": 11840 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000172116", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/21/JORFTEXT000000172116.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991875" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001565723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001701106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002146234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565725", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001180042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001900215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001374112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001701107", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000172116", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-875", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006078019", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-875", "@debut": "1992-02-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000201141": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000201141", "NOR": "FPPA9710012D", "NUM": "97-702", "DATE_PUBLI": "1997-06-01", "DATE_TEXTE": "1997-05-31", "NUM_PARUTION": 126, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°126 du 1 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 8810, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970601 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000201141", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/11/JORFTEXT000000201141.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997702" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001028476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001993374", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000201141", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-702", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005623807", "@fin": "2025-01-01", "@num": "97-702", "@debut": "1997-06-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000244420": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000244420", "NOR": "FPPA0310030D", "NUM": "2003-1013", "DATE_PUBLI": "2003-10-24", "DATE_TEXTE": "2003-10-23", "NUM_SEQUENCE": 33, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°247 du 24 octobre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 18148, "PAGE_FIN_PUBLI": 18151 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000244420", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/24/44/JORFTEXT000000244420.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/FPPA0310030D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0031013", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/2003-1013/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001667327", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001469817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001338596", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001861254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001469818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000244420", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-1013", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005682972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-1013", "@debut": "2003-10-24" } } ] } }, "JORFTEXT000000525014": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000525014", "NOR": "INTE9000277D", "NUM": "90-850", "DATE_PUBLI": "1990-09-26", "DATE_TEXTE": "1990-09-25", "NUM_PARUTION": 223, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°223 du 26 septembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 11625, "PAGE_FIN_PUBLI": 11704 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000525014", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525014.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990850" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001313488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001351822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001351823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158227", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002085456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736870", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736871", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318203", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001736872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001120577", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001543896", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001932334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001932335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000966389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001351824", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000525014", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-850", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006076555", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-850", "@debut": "1990-09-26" } } ] } }, "JORFTEXT000000563052": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000563052", "NOR": "FPPX9600101L", "NUM": "96-1093", "DATE_PUBLI": "1996-12-17", "DATE_TEXTE": "1996-12-16", "NUM_PARUTION": 293, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0293 du 17 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 18512, "PAGE_FIN_PUBLI": 18522 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000563052", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563052.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9961093" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001991302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792947", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001152143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002118077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001152144", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732203", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792948", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411473", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411474", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023633", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792950", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023634", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023635", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991303", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001536096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001216332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411475", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001152145", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001216333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386220", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386221", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991304", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386222", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002118078", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001536097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411478", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732204", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604516", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001342192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309081", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001796766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001216334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001216335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921201", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386227", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002484038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732625", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023924", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023925", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921202", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002118079", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002386229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792848", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001991308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792849", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001536098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604520", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792850", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001411481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921203", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001602002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792851", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792852", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000563052", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-1093", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005622280", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-1093", "@debut": "1996-12-17" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000244420", "liens_entrants": true }