{ "texte_version": { "JORFTEXT000000243714": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 24-1 du décret 82-389 du 10-05-1982. Les moyens dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont, à titre principal, la police nationale et la gendarmerie nationale, qui concourent à l'exercice des 3 missions suivantes : mission de sécurité et de paix publiques, mission de police judiciaire, mission de renseignement et d'information. En matière de sécurité et de paix publiques, le principe qui prévaut - formalisé par le décret 96-827 du 19-19-1996 fixant les modalités d'application de l'art. L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales - consiste en ceci que la police nationale a compétence dans les communes chefs-lieux de département ainsi que dans les entités urbaines remplissant de manière affirmée des conditions de densité et de continuité de l'urbanisation et présentant les caractéristiques de la délinquance des zones urbaines, cependant que la gendarmerie nationale reçoit compétence dans les autres communes. L'application effective de ce principe constitue l'une des conditions du respect des orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I - et approuvées par l'art. 1 - de la loi 2002-1094 du 29-08-2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en garantissant une répartition plus rationnelle des effectifs et une utilisation optimale des moyens de ces 2 forces de sécurité. C'est ainsi que, en application des dispositions de la circulaire de mise en oeuvre de ces orientations signée conjointement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d'une part, la ministre de la défense, d'autre part, le préfet de l'Indre a engagé une réflexion d'ensemble à l'issue de laquelle il est apparu que l'objectif poursuivi pourrait être atteint, dans les conditions les meilleures, au moyen d'une refonte, susceptible d'intervenir dès le 01-09- 2003 des zones de compétence respectives de la police nationale et de la gendarmerie nationale vis à vis des 3 communes de son département : Issoudun, Saint-Maur et Le Poinçonnet. La commune d'Issoudun (environ 14 200 habitants), qui constitue, actuellement et à elle seule, l'assise territoriale de la circonscription de sécurité publique du même nom, serait ainsi transférée sous la responsabilité de la gendarmerie nationale, ce qui permettrait la fermeture de ladite circonscription En considération du résultat défavorable de la consultation de son conseil municipal, et en application des dispositions du décret précité de 1996, la forme du présent décret est en l'espèce requise pour constituer l'assise réglementaire de la suppression du régime de la police d'Etat sur son territoire. Le cas des 2 autres communes susmentionnées est réglé, conformément aux mêmes dispositions du décret de 1996, par voie d'arrêté instaurant le régime de la police d'Etat sur leurs territoires respectifs, leurs conseils municipaux ayant émis un avis favorable à la réforme qui leur était proposée. Entrée en vigueur : 01-09-2003.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879744", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000745475", "#text": "Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745475", "@nortexte": "INTC9600186D", "@numtexte": "96-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000780288", "#text": "Loi n°2002-1094 du 29 août 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-818 du 29 août 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "POLICE D'ETAT", "ORGANISATION COMMUNALE", "ORGANISATION DEPARTEMENTALE", "COMPETENCE TERRITORIALE", "SECURITE PUBLIQUE", "REGIME DE LA POLICE D'ETAT", "COMMUNE", "ISSOUDUN", "INDRE", "SUPPRESSION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES", "TITREFULL": "Décret n° 2003-818 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Issoudun (Indre)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000243714", "NOR": "INTC0300196D", "NUM": "2003-818", "DATE_PUBLI": "2003-08-30", "DATE_TEXTE": "2003-08-29", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°200 du 30 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 14801, "PAGE_FIN_PUBLI": 14801 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000243714", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/37/JORFTEXT000000243714.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/INTC0300196D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE003818", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/2003-818/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Issoudun en date du 20 mars 2003 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Indre en date du 21 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

" } }, "JORFTEXT000000745475": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. L 2214-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat. Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1) la population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20000 habitants, 2) les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en conseil d'Etat. Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Application de l'article 8 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000369046", "#text": "Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000566845", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566845", "@nortexte": "INTC9700217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000398734", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398734", "@nortexte": "INTC9900601A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000579781", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579781", "@nortexte": "INTC9900602A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000579782", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579782", "@nortexte": "INTC9900603A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000330083", "#text": "n°2000-318 du 7 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330083", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000218178", "#text": "Décret2000-799", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218178", "@nortexte": "INTC0000217D", "@numtexte": "2000-799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000390865", "#text": "Décret2001-399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390865", "@nortexte": "INTC0100111D", "@numtexte": "2001-399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000432535", "#text": "Décret2003-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432535", "@nortexte": "INTC0300195D", "@numtexte": "2003-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000243714", "#text": "Décret2003-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243714", "@nortexte": "INTC0300196D", "@numtexte": "2003-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607454", "#text": "Décret2003-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607454", "@nortexte": "INTC0300197D", "@numtexte": "2003-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000243715", "#text": "Décret2003-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243715", "@nortexte": "INTC0300198D", "@numtexte": "2003-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607455", "#text": "Décret2003-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607455", "@nortexte": "INTC0300199D", "@numtexte": "2003-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000797722", "#text": "Décret2003-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797722", "@nortexte": "INTC0300200D", "@numtexte": "2003-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000432339", "#text": "Décret2003-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432339", "@nortexte": "INTC0300201D", "@numtexte": "2003-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000432540", "#text": "Décret2003-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432540", "@nortexte": "INTC0300202D", "@numtexte": "2003-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018624457", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018622656", "@nortexte": "IOCC0808614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018622656", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018622656", "@nortexte": "IOCC0808614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018872812", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872812", "@nortexte": "IOCC0812194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018984213", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979310", "@nortexte": "IOCC0813618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018979310", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979310", "@nortexte": "IOCC0813618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022454268", "#text": "Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454268", "@nortexte": "IOCJ1008725D", "@numtexte": "2010-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022466764", "#text": "Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454268", "@nortexte": "IOCJ1008725D", "@numtexte": "2010-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" } ] }, "TITRE": "Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "POLICE D'ETAT", "REGIME", "ORGANISATION COMMUNALE", "ORGANISATION DEPARTEMENTALE", "COMPETENCE TERRITORIALE", "SECURITE PUBLIQUE", "PREVENTION", "DELINQUANCE", "ZONE URBAINE", "OUTRE-MER", "TOM", "MAYOTTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000745475", "NOR": "INTC9600186D", "NUM": "96-827", "DATE_PUBLI": "1996-09-21", "DATE_TEXTE": "1996-09-19", "NUM_PARUTION": 221, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0221 du 21 septembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 14039, "PAGE_FIN_PUBLI": 14040 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000745475", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/54/JORFTEXT000000745475.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996827" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

" } }, "JORFTEXT000000780288": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du domaine de l'Etat, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées : création de l'article 2. Abrogation des articles 5 et 8 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2002-1094.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 36 ;

Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 53 ;

Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 52 ;

Avis de M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission de la défense, n° 37 ;

Discussion les 16 et 17 juillet 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juillet 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 365 (2001-2002) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 371 (2001-2002) ;

Avis de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 373 (2001-2002) ;

Avis de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des finances, n° 375 (2001-2002) ;

Discussion les 30 et 31 juillet 2002 et adoption le 31 juillet 2002.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000751488", "#text": "Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751488", "@nortexte": "INTX0000086L", "@numtexte": "2000-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000231805", "#text": "Décision n°2002-460 DC du 22 août 2002, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231805", "@nortexte": "CSCL0205850S", "@numtexte": "2002-460 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000231805", "#text": "Décision2002-460", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231805", "@nortexte": "CSCL0205850S", "@numtexte": "2002-460 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006276109", "@num": "8", "#text": "Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006213735", "@num": "1", "#text": "Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006276103", "@num": "2", "#text": "Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006529060", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006529055", "@num": "Annexe II", "#text": "Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. Annexe II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000775538", "#text": "Décret2002-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775538", "@nortexte": "BUDF0200028D", "@numtexte": "2002-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000234154", "#text": "LOI2003-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234154", "@nortexte": "DEFX0200133L", "@numtexte": "2003-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006276174", "@num": "2", "#text": "Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234154", "@nortexte": "DEFX0200133L", "@numtexte": "2003-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006276175", "@num": "3", "#text": "Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234154", "@nortexte": "DEFX0200133L", "@numtexte": "2003-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000001686788", "#text": "Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234154", "@nortexte": "DEFX0200133L", "@numtexte": "2003-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005634107", "#text": "Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412199", "@nortexte": "INTX0200145L", "@numtexte": "2003-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005634314", "#text": "Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419405", "@nortexte": "INTX0300046D", "@numtexte": "2003-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000419405", "#text": "Décret2003-390", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419405", "@nortexte": "INTX0300046D", "@numtexte": "2003-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006529758", "@num": "6", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005635272", "#text": "Décret n°2003-795 du 25 août 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608774", "@nortexte": "INTC0300184D", "@numtexte": "2003-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000432535", "#text": "Décret2003-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432535", "@nortexte": "INTC0300195D", "@numtexte": "2003-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000243714", "#text": "Décret2003-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243714", "@nortexte": "INTC0300196D", "@numtexte": "2003-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607454", "#text": "Décret2003-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607454", "@nortexte": "INTC0300197D", "@numtexte": "2003-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000243715", "#text": "Décret2003-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243715", "@nortexte": "INTC0300198D", "@numtexte": "2003-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607455", "#text": "Décret2003-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607455", "@nortexte": "INTC0300199D", "@numtexte": "2003-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000797722", "#text": "Décret2003-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797722", "@nortexte": "INTC0300200D", "@numtexte": "2003-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000432339", "#text": "Décret2003-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432339", "@nortexte": "INTC0300201D", "@numtexte": "2003-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000432540", "#text": "Décret2003-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432540", "@nortexte": "INTC0300202D", "@numtexte": "2003-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000244904", "#text": "Décret2003-1046", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244904", "@nortexte": "INTC0300270D", "@numtexte": "2003-1046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005733749", "#text": "Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781465", "@nortexte": "INTC0300301D", "@numtexte": "2003-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000781465", "#text": "Décret2003-1225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781465", "@nortexte": "INTC0300301D", "@numtexte": "2003-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000244189", "#text": "Décret2004-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244189", "@nortexte": "INTF0300300D", "@numtexte": "2004-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000613980", "#text": "Décret2004-357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613980", "@nortexte": "JUSG0460031D", "@numtexte": "2004-357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000250795", "#text": "Décret2004-611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250795", "@nortexte": "DEFD0400419D", "@numtexte": "2004-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000801169", "#text": "Décret2004-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801169", "@nortexte": "DEFD0400420D", "@numtexte": "2004-612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000784274", "#text": "Décret2004-720", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784274", "@nortexte": "INTC0400186D", "@numtexte": "2004-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000625353", "#text": "Décret2004-732", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625353", "@nortexte": "JUSG0460064D", "@numtexte": "2004-732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000421858", "#text": "Décret2004-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421858", "@nortexte": "ECOD0450001D", "@numtexte": "2004-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000443681", "#text": "Décret2004-898", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443681", "@nortexte": "INTC0400215D", "@numtexte": "2004-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000443682", "#text": "Décret2004-899", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443682", "@nortexte": "INTC0400219D", "@numtexte": "2004-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000805278", "#text": "Décret2004-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805278", "@nortexte": "INTC0400300D", "@numtexte": "2004-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000256900", "#text": "Décret2004-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256900", "@nortexte": "DEFD0401310D", "@numtexte": "2004-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000629764", "#text": "Décret2005-283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629764", "@nortexte": "DEFD0500360D", "@numtexte": "2005-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000632150", "#text": "Décret2005-1723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632150", "@nortexte": "INTC0500340D", "@numtexte": "2005-1723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000634333", "#text": "Décret2006-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634333", "@nortexte": "INTE0500250D", "@numtexte": "2006-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017570636", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570636", "@nortexte": "IOCC0755171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017571600", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571600", "@nortexte": "IOCC0768824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017575462", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575462", "@nortexte": "IOCC0770009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000023718383", "@num": "119", "#text": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017853368", "@nortexte": "BCFX0765271L", "@numtexte": "2007-1822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020043502", "#text": "Décret n°2008-1464\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016503", "@nortexte": "ECEM0816727D", "@numtexte": "2008-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016503", "#text": "Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016503", "@nortexte": "ECEM0816727D", "@numtexte": "2008-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020301064", "#text": "Arrêté du 13 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287406", "@nortexte": "IOCC0901303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020287406", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287406", "@nortexte": "IOCC0901303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020338618", "#text": "Arrêté du 24 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337314", "@nortexte": "IOCG0902983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020337314", "#text": "Arrêté du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337314", "@nortexte": "IOCG0902983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020437318", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436227", "@nortexte": "IOCC0905265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020436227", "#text": "Arrêté du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436227", "@nortexte": "IOCC0905265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020592792", "#text": "Ordonnance n°2009-515\n du 7 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591766", "@nortexte": "ECEM0906651R", "@numtexte": "2009-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020591766", "#text": "Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591766", "@nortexte": "ECEM0906651R", "@numtexte": "2009-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020648649", "#text": "Décret n°2009-569\n du 20 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647796", "@nortexte": "DEVU0830475D", "@numtexte": "2009-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021176061", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175257", "@nortexte": "IOCC0922619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175257", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175257", "@nortexte": "IOCC0922619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021187694", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187694", "@nortexte": "IOCG0922194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021685959", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574232", "@nortexte": "IOCE0931439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021574232", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574232", "@nortexte": "IOCE0931439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022757744", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748600", "@nortexte": "IOCC1018618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022760599", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748643", "@nortexte": "IOCC1018627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748600", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748600", "@nortexte": "IOCC1018618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748643", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748643", "@nortexte": "IOCC1018627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFARTI000023707649", "@num": "96", "#text": "LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023707312", "@nortexte": "IOCX0903274L", "@numtexte": "2011-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000023708087", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708086", "@nortexte": "CSCL1104898X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000023708104", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708086", "@nortexte": "CSCL1104898X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000023708150", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708149", "@nortexte": "CSCL1104901X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000023708167", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708149", "@nortexte": "CSCL1104901X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000023782231", "#text": "Délibération n° 2010-458 du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023782230", "@nortexte": "CNIX1108651X", "@numtexte": "2010-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023782243", "#text": "Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023782242", "@nortexte": "CNIX1108653X", "@numtexte": "2010-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023987641", "#text": "Décret n°2011-508\n du 10 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981932", "@nortexte": "IOCG1033008D", "@numtexte": "2011-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023981932", "#text": "Décret n°2011-508 du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981932", "@nortexte": "IOCG1033008D", "@numtexte": "2011-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025203364", "#text": "Décret n°2012-87\n du 25 janvier 2012 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202074", "@nortexte": "DEVL1122562D", "@numtexte": "2012-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025202074", "#text": "Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202074", "@nortexte": "DEVL1122562D", "@numtexte": "2012-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000025490666", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490665", "@nortexte": "IOCD1129997P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000027788467", "#text": "Délibération n° 2013-095 du 11 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027788458", "@nortexte": "CNIX1320323X", "@numtexte": "2013-095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027788458", "#text": "Délibération n° 2013-095 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027788458", "@nortexte": "CNIX1320323X", "@numtexte": "2013-095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030921938", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030920376", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000032628822", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628821", "@nortexte": "CDHX1607918V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046041381", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040126", "@nortexte": "IOMC2219087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046040126", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040126", "@nortexte": "IOMC2219087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000048666384", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659771", "@nortexte": "IOMC2335042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000048659771", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048659771", "@nortexte": "IOMC2335042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006350359", "@num": "L34-3-1", "#text": "Code du domaine de l'Etat - art. L34-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070208", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006350366", "@num": "L34-7-1", "#text": "Code du domaine de l'Etat - art. L34-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070208", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389135", "@num": "L1311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389197", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389687", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020664790", "@num": "317 bis", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315284", "@num": "L135 L", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L135 L (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°2002-1094 du 29 août 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "SECURITE INTERIEURE", "ORIENTATION", "CREDIT", "PROGRAMME", "EMPLOI", "CREATION", "GENDARMERIE", "POLICE", "OUVRAGE", "SERVICE PUBLIC", "BAIL", "BATIMENT", "FINANCEMENT", "AGE", "ACTIVITE", "SECRET PROFESSIONNEL", "COLLABORATION", "RAPPORT", "NOUVELLE-CALEDONIE", "MAYOTTE", "WALLIS ET FUTUNA", "RENSEIGNEMENT", "ORDRE PUBLIC", "OUTRE-MER", "POLYNESIE FRANCAISE", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "INSTITUTION", "FORCE MOBILE", "PROXIMITE", "INSECURITE", "COOPERATION", "DELINQUANCE", "CGCT", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "PROJET DE LOI", "LOPSI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000780288", "NOR": "INTX0200114L", "NUM": "2002-1094", "DATE_PUBLI": "2002-08-30", "DATE_TEXTE": "2002-08-29", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 août 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 14398, "PAGE_FIN_PUBLI": 14410 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000780288", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/02/JORFTEXT000000780288.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/29/INTX0200114L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LP0021094", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/29/2002-1094/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002,\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000879744": { "SM": { "CONTENU": "Pouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎\nApplication de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎\nTexte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521428", "#text": "Décret n°63-595 du 20 juin 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521428", "@numtexte": "63-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000862744", "#text": "Décret n°64-250 du 14 mars 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862744", "@numtexte": "64-250", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006212847", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1966 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000514882", "#text": "Décret n°77-227 du 15 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514882", "@numtexte": "77-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006564699", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-227 du 15 mars 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514882", "@numtexte": "77-227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006564700", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-227 du 15 mars 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514882", "@numtexte": "77-227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006564702", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-227 du 15 mars 1977 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514882", "@numtexte": "77-227", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006564703", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-227 du 15 mars 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514882", "@numtexte": "77-227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006564704", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-227 du 15 mars 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514882", "@numtexte": "77-227", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006530885", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000327000", "#text": "Circulaire n°1738 du 22 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327000", "@numtexte": "1738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006063761", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351823", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351822", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351844", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351843", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351847", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351848", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351849", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351851", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351854", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351853", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351852", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351855", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351856", "@num": "15-2", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351857", "@num": "15-3", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351859", "@num": "15-4", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 15-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351860", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351863", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351861", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351861", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351862", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351862", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351864", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351872", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351873", "@num": "19", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351845", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351874", "@num": "20", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351874", "@num": "20", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351875", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351877", "@num": "20-2", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 20-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351879", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351878", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351880", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351881", "@num": "22", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351882", "@num": "23", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351883", "@num": "24", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351889", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351890", "@num": "26", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351913", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351895", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351892", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351891", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351891", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351893", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351894", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351901", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351897", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351898", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351900", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351896", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351896", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351899", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351904", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351902", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351903", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351825", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351824", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351908", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351908", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351906", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351906", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351907", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351907", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351911", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351911", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351910", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351910", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351909", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351909", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351912", "@num": "32", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351827", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351826", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351829", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351828", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351831", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351830", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351836", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351835", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351846", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351838", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351837", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351840", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351842", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006351841", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364875", "@num": "34", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364876", "@num": "35", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364878", "@num": "35", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364877", "@num": "35", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364884", "@num": "36", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364883", "@num": "36", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006364882", "@num": "36", "#text": "Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000506986", "#text": "Circulaire du 12 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000336759", "#text": "Décret n°82-627 du 21 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336759", "@numtexte": "82-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006364922", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336759", "@numtexte": "82-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006364922", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336759", "@numtexte": "82-627", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006364923", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336759", "@numtexte": "82-627", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006364925", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336759", "@numtexte": "82-627", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336761", "#text": "Décret n°82-630 du 21 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336761", "@numtexte": "82-630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000699276", "#text": "Décret n°82-632 du 21 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699276", "@numtexte": "82-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000507428", "#text": "Décret n°82-635 du 21 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507428", "@numtexte": "82-635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000507650", "#text": "Décret n°82-636 du 21 juillet 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507650", "@numtexte": "82-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000507652", "#text": "Décret n°82-642 du 24 juillet 1982, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507652", "@numtexte": "82-642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000864683", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000496362", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000496363", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000864470", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000864471", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000313685", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000317186", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000693515", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000496361", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000313677", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000496366", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000313680", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000313681", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313681", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000496144", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000317201", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000314103", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000314102", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000496823", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000323053", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323053", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000674727", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000493497", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000325201", "#text": "Décret n°83-82 du 9 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325201", "@numtexte": "83-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000468086", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000677094", "#text": "Arrêté du 11 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000677325", "#text": "Arrêté du 8 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006064097", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351980", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351995", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352002", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351998", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351996", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351997", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352001", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351999", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352000", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352003", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352005", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352004", "@num": "15", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352006", "@num": "16", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352017", "@num": "17", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352009", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352007", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352008", "@num": "18", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352012", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352011", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352010", "@num": "19", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351981", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352014", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352013", "@num": "20", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352023", "@num": "21", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352016", "@num": "22", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352019", "@num": "23", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352018", "@num": "23", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352020", "@num": "24", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352021", "@num": "25", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006352022", "@num": "26", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351982", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351984", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351990", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351987", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351989", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351988", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351985", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351986", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351992", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351991", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351994", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006351993", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315126", "@numtexte": "83-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000470304", "#text": "Arrêté du 25 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000858051", "#text": "Décret n°83-695 du 28 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858051", "@numtexte": "83-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006352042", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858051", "@numtexte": "83-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006352043", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858051", "@numtexte": "83-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000654827", "#text": "Arrêté du 16 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000679905", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000886618", "#text": "Décret n°84-96 du 9 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886618", "@numtexte": "84-96", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000316325", "#text": "Arrêté du 16 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000885168", "#text": "Décret n°84-526 du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885168", "@numtexte": "84-526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000701773", "#text": "Décret n°84-612 du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701773", "@numtexte": "84-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000327721", "#text": "Circulaire du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000496875", "#text": "Arrêté du 30 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006360787", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 août 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000498408", "#text": "Circulaire n°1947 du 7 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498408", "@numtexte": "1947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000473680", "#text": "Arrêté du 19 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006065020", "#text": "Décret n°85-520 du 15 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700481", "@numtexte": "85-520", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000870993", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000688653", "#text": "Circulaire du 21 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000705075", "#text": "Décret n°86-236 du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705075", "@numtexte": "86-236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000332723", "#text": "Décret n°86-565 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332723", "@numtexte": "86-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701807", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-565 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332723", "@numtexte": "86-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000332944", "#text": "Décret n°86-606 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332944", "@numtexte": "86-606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522586", "#text": "Décret n°86-610 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522586", "@numtexte": "86-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000474047", "#text": "Arrêté du 18 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000318440", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000312597", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001097045", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000701455", "#text": "Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701455", "@nortexte": "AGRM8700032D", "@numtexte": "86-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000332533", "#text": "Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332533", "@nortexte": "AGRM8700033D", "@numtexte": "86-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000518121", "#text": "Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518121", "@nortexte": "AGRM8700034D", "@numtexte": "86-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000701456", "#text": "Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701456", "@nortexte": "AGRM8700035D", "@numtexte": "86-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000881220", "#text": "Décret n°86-1421 du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881220", "@nortexte": "AGRM8700036D", "@numtexte": "86-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001691499", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1421 du 31 décembre 1986 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881220", "@nortexte": "AGRM8700036D", "@numtexte": "86-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000696711", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000001690549", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000497570", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497570", "@nortexte": "MENF8700695A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000497825", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497825", "@nortexte": "EQUG8700819A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000522875", "#text": "Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522875", "@nortexte": "ASEG8703948D", "@numtexte": "87-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000476016", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476016", "@nortexte": "MCCB8800057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684439", "#text": "Décret n°88-199 du 29 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684439", "@nortexte": "INTX8800011D", "@numtexte": "88-199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000313373", "#text": "Décret n°88-1147 du 21 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313373", "@nortexte": "AGRR8801959D", "@numtexte": "88-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000517766", "#text": "Décret n°89-666 du 13 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517766", "@nortexte": "INTX8900112D", "@numtexte": "89-666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000684692", "#text": "Décret n°89-737 du 12 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684692", "@nortexte": "PTTC8900302D", "@numtexte": "89-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000525331", "#text": "DECRET90-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525331", "@nortexte": "EQUG9000149D", "@numtexte": "90-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000531701", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531701", "@nortexte": "MENK9070029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000506435", "#text": "Arrêté du 14 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506435", "@nortexte": "ECOP9100089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000352369", "#text": "DECRET91-336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352369", "@nortexte": "INTD9100074D", "@numtexte": "91-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000504351", "#text": "Décret n°91-598 du 25 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504351", "@nortexte": "AGRS9100727D", "@numtexte": "91-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000339433", "#text": "Arrêté du 6 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339433", "@nortexte": "SPSG9101452A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000863630", "#text": "Arrêté du 7 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863630", "@nortexte": "SPSG9101453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000536861", "#text": "DECRET91-1031", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536861", "@nortexte": "INTA9100404D", "@numtexte": "91-1031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000506695", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506695", "@nortexte": "ECOS9140005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000721264", "#text": "DECRET91-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721264", "@nortexte": "INTB9100457D", "@numtexte": "91-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000722014", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722014", "@nortexte": "MENF9102779A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000357495", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357495", "@nortexte": "JUSG9160087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000540375", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540375", "@nortexte": "EQUG9200221A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000526988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526988", "@nortexte": "ENVG9250054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000478912", "#text": "Circulaire du 21 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478912", "@nortexte": "PRMV9210451C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000175254", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175254", "@nortexte": "MENF9202081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000175855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175855", "@nortexte": "JUSG9260042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000358070", "#text": "DECRET92-604", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358070", "@nortexte": "INTX9200095D", "@numtexte": "92-604", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540661", "#text": "DECRET92-606", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540661", "@nortexte": "BUDL9200002D", "@numtexte": "92-606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006352480", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358070", "@nortexte": "INTX9200095D", "@numtexte": "92-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540004", "#text": "DECRET92-670", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540004", "@nortexte": "INTX9200113D", "@numtexte": "92-670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000711293", "#text": "DECRET92-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711293", "@nortexte": "INTB9200442D", "@numtexte": "92-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000529401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529401", "@nortexte": "MENF9204126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000360161", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360161", "@nortexte": "INTK9200329C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000543367", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543367", "@nortexte": "MENF9204441A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000541899", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541899", "@nortexte": "JUSG9360004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000347247", "#text": "DECRET93-377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347247", "@nortexte": "INTX9300035D", "@numtexte": "93-377", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000710912", "#text": "DECRET93-387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710912", "@nortexte": "MERR9300010D", "@numtexte": "93-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000885946", "#text": "Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885946", "@nortexte": "BUDF9310027D", "@numtexte": "93-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000480319", "#text": "Arrêté du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480319", "@nortexte": "MENF9306357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000180558", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180558", "@nortexte": "INTF9300696A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006360901", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180558", "@nortexte": "INTF9300696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000363150", "#text": "DECRET93-1440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363150", "@nortexte": "INTB9300565D", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000543512", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543512", "@nortexte": "AGRB9302464A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000728985", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728985", "@nortexte": "SPSG9303635A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000181562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181562", "@nortexte": "JUSA9300386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360907", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181562", "@nortexte": "JUSA9300386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000047345667", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181562", "@nortexte": "JUSA9300386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360908", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181562", "@nortexte": "JUSA9300386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006360909", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181562", "@nortexte": "JUSA9300386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000047345660", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181562", "@nortexte": "JUSA9300386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000165839", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165839", "@nortexte": "MENF9400053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000348019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348019", "@nortexte": "MJSK9470061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000364674", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364674", "@nortexte": "INTF9400212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000366780", "#text": "DECRET94-697", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366780", "@nortexte": "INTB9400298D", "@numtexte": "94-697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000165670", "#text": "DECRET94-769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165670", "@nortexte": "INTD9400331D", "@numtexte": "94-769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000548500", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548500", "@nortexte": "INTF9400427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000368498", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368498", "@nortexte": "MENF9402053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000367559", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367559", "@nortexte": "JUSG9460096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000168925", "#text": "DECRET95-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168925", "@nortexte": "INTX9500051D", "@numtexte": "95-486", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000736100", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736100", "@nortexte": "EQUG9500883A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000685471", "#text": "Circulaire n°4203 du 19 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685471", "@nortexte": "PRMG9530014C", "@numtexte": "4203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000737165", "#text": "DECRET95-983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737165", "@nortexte": "REFB9500267D", "@numtexte": "95-983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372137", "#text": "DECRET95-1100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372137", "@nortexte": "EQUX9500112D", "@numtexte": "95-1100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000738995", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738995", "@nortexte": "MENF9502516A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866513", "#text": "Circulaire n°4161 du 17 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866513", "@nortexte": "PMRG9530002C", "@numtexte": "4161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000685470", "#text": "Circulaire n°4172 du 9 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685470", "@nortexte": "PMRG9530005C", "@numtexte": "4172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000318771", "#text": "Circulaire n°4290 du 13 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318771", "@nortexte": "PRMG9530028C", "@numtexte": "4290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000557929", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557929", "@nortexte": "JUSG9560083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000740196", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740196", "@nortexte": "MENF9502985A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000742389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742389", "@nortexte": "ECOP9600162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000868187", "#text": "Décret n°96-619 du 11 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868187", "@nortexte": "INTX9600002D", "@numtexte": "96-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000745533", "#text": "DECRET96-758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745533", "@nortexte": "BUDZ9600008D", "@numtexte": "96-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006554917", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195245", "@nortexte": "INTC9600356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000746094", "#text": "DECRET96-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746094", "@nortexte": "FPPA9610020D", "@numtexte": "96-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000562200", "#text": "DECRET96-828", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562200", "@nortexte": "INTC9600248D", "@numtexte": "96-828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000564085", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564085", "@nortexte": "MENF9603027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000564470", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564470", "@nortexte": "JUSG9660074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000564394", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564394", "@nortexte": "MCCB9600744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000198986", "#text": "Décret n°97-34 du 15 janvier 1997, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198986", "@nortexte": "FPPX9600150D", "@numtexte": "97-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000198601", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198601", "@nortexte": "MENF9700059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000199746", "#text": "DECRET97-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199746", "@nortexte": "FPPX9600155D", "@numtexte": "97-142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000749311", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749311", "@nortexte": "BUDL9700048C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000566989", "#text": "DECRET97-663", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566989", "@nortexte": "BUDR9606068D", "@numtexte": "97-663", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000751994", "#text": "DECRET97-906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751994", "@nortexte": "INTB9700241D", "@numtexte": "97-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000751972", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751972", "@nortexte": "ECOP9700702A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000204256", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204256", "@nortexte": "MENF9703509A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000204210", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204210", "@nortexte": "PRMX9702477C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000203992", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203992", "@nortexte": "JUSG9760074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000755074", "#text": "DECRET98-438", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755074", "@nortexte": "INTX9800067D", "@numtexte": "98-438", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000573563", "#text": "DECRET98-778", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573563", "@nortexte": "INTB9800216D", "@numtexte": "98-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000205734", "#text": "DECRET98-865", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000742510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742510", "@nortexte": "MENF9802393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758904", "@nortexte": "JUSG9860068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000396680", "#text": "DECRET99-785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396680", "@nortexte": "INTB9900213D", "@numtexte": "99-785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000213646", "#text": "DECRET99-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213646", "@nortexte": "INTX9900099D", "@numtexte": "99-895", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000213351", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213351", "@nortexte": "MENF9902320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000218178", "#text": "Décret2000-799", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218178", "@nortexte": "INTC0000217D", "@numtexte": "2000-799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000766853", "#text": "Décret2000-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766853", "@nortexte": "INTB0000232D", "@numtexte": "2000-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000402104", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402104", "@nortexte": "ECOL0000130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000219314", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219314", "@nortexte": "JUSG0060053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000402779", "#text": "Décret2001-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402779", "@nortexte": "INTX0000180D", "@numtexte": "2001-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000390865", "#text": "Décret2001-399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390865", "@nortexte": "INTC0100111D", "@numtexte": "2001-399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000214322", "#text": "Décret2001-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214322", "@nortexte": "MESG0110555D", "@numtexte": "2001-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000214132", "#text": "Décret2001-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214132", "@nortexte": "INTB0100189D", "@numtexte": "2001-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006600499", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222751", "@nortexte": "ECOP0100800D", "@numtexte": "2001-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000590691", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590691", "@nortexte": "JUSG0160100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000584746", "#text": "Décret2002-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584746", "@nortexte": "INTX0100164D", "@numtexte": "2002-84", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006209788", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404955", "@nortexte": "JUSG0260031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000230015", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230015", "@nortexte": "AGRB0200695A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230549", "#text": "Décret2002-917", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230549", "@nortexte": "INTX0200047D", "@numtexte": "2002-917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000408716", "#text": "Décret2002-955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408716", "@nortexte": "INTX0200069D", "@numtexte": "2002-955", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000780409", "#text": "Décret2002-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780409", "@nortexte": "INTB0200228D", "@numtexte": "2002-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000774071", "#text": "Décret2002-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774071", "@nortexte": "BUDL0200055D", "@numtexte": "2002-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000785473", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785473", "@nortexte": "EQUP0300262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000415855", "#text": "Décret2003-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415855", "@nortexte": "INTC0300168D", "@numtexte": "2003-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000415856", "#text": "Décret2003-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415856", "@nortexte": "INTC0300169D", "@numtexte": "2003-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000415857", "#text": "Décret2003-778", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415857", "@nortexte": "INTC0300170D", "@numtexte": "2003-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000432535", "#text": "Décret2003-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432535", "@nortexte": "INTC0300195D", "@numtexte": "2003-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000243714", "#text": "Décret2003-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243714", "@nortexte": "INTC0300196D", "@numtexte": "2003-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607454", "#text": "Décret2003-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607454", "@nortexte": "INTC0300197D", "@numtexte": "2003-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000243715", "#text": "Décret2003-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243715", "@nortexte": "INTC0300198D", "@numtexte": "2003-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000607455", "#text": "Décret2003-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607455", "@nortexte": "INTC0300199D", "@numtexte": "2003-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000797722", "#text": "Décret2003-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797722", "@nortexte": "INTC0300200D", "@numtexte": "2003-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000432339", "#text": "Décret2003-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432339", "@nortexte": "INTC0300201D", "@numtexte": "2003-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000432540", "#text": "Décret2003-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432540", "@nortexte": "INTC0300202D", "@numtexte": "2003-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000431512", "#text": "Décret2003-912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431512", "@nortexte": "INTB0300230D", "@numtexte": "2003-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000612883", "#text": "Décret2003-932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612883", "@nortexte": "INTC0300227D", "@numtexte": "2003-932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000244904", "#text": "Décret2003-1046", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244904", "@nortexte": "INTC0300270D", "@numtexte": "2003-1046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000431807", "#text": "Décret2004-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431807", "@nortexte": "INTC0300313D", "@numtexte": "2004-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000249114", "#text": "Décret2004-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249114", "@nortexte": "INTC0300308D", "@numtexte": "2004-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000611812", "#text": "Décret2004-6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611812", "@nortexte": "INTC0300309D", "@numtexte": "2004-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000611813", "#text": "Décret2004-7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611813", "@nortexte": "INTC0300310D", "@numtexte": "2004-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000795199", "#text": "Décret2004-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795199", "@nortexte": "INTC0300311D", "@numtexte": "2004-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000249115", "#text": "Décret2004-9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249115", "@nortexte": "INTC0300312D", "@numtexte": "2004-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000799375", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799375", "@nortexte": "JUSG0460003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000615396", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615396", "@nortexte": "JUSG0460018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006401444", "@num": "87", "#text": "Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249712", "@nortexte": "INTX0400040D", "@numtexte": "2004-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000249712", "#text": "Décret2004-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249712", "@nortexte": "INTX0400040D", "@numtexte": "2004-374", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018614428", "#text": "Décret du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614428", "@nortexte": "IOCA0804384D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006295322", "@num": "140 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295326", "@num": "140 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295331", "@num": "140 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295336", "@num": "140 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295747", "@num": "317 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 quinquies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296313", "@num": "384 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297309", "@num": "321", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 321 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297320", "@num": "328 D quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 D quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297421", "@num": "350 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296672", "@num": "38 sexdecies S", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies S (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299961", "@num": "434", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 434 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299965", "@num": "435", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 435 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299970", "@num": "438", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 438 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299974", "@num": "440", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 440 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299985", "@num": "443", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 443 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301604", "@num": "121 V bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 V bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301632", "@num": "121 quinquies DD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301386", "@num": "51 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 51 C (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301387", "@num": "51 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 51 D (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301388", "@num": "51 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 51 E (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301390", "@num": "51 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 51 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301393", "@num": "51 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 51 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301397", "@num": "51 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 51 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301487", "@num": "66", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 66 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311744", "@num": "1509", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1509 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311824", "@num": "1582", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1582 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312542", "@num": "1649 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312601", "@num": "1651", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1651 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312610", "@num": "1653 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312621", "@num": "1655", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312661", "@num": "1658", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1658 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312665", "@num": "1659", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1659 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308855", "@num": "230 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309752", "@num": "311 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 311 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309859", "@num": "407", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 407 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310143", "@num": "625", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 625 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311140", "@num": "947", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 947 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293418", "@num": "289", "#text": "Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 289 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069568", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 82-389 du 10 mai 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "DECENTRALISATION", "COLLECTIVITE LOCALE", "PREFET", "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE", "POUVOIR", "COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE", "CIATER", "COMMISSAIRE ADJOINT", "CREATION", "INVESTISSEMENT", "COMMISSAIRE DELEGUE", "COURRIER", "ROLE", "REPRESENTANT DE L'ETAT", "DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL", "DEPARTEMENT", "DELEGATION DE SIGNATURE", "ORGANISME", "ORGANISATION", "ENTREE EN VIGUEUR", "ADMINISTRATION", "SERVICE EXTERIEUR DE L'ETAT" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879744", "NUM": "82-389", "DATE_PUBLI": "1982-05-11", "DATE_TEXTE": "1982-05-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 mai 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1335, "PAGE_FIN_PUBLI": 1337 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879744", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982389" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000879744", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000243714", "id": "JORFTEXT000000243714", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000780288", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000243714", "id": "JORFTEXT000000243714", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000745475", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000243714", "id": "JORFTEXT000000243714", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000243714": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000243714", "NOR": "INTC0300196D", "NUM": "2003-818", "DATE_PUBLI": "2003-08-30", "DATE_TEXTE": "2003-08-29", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°200 du 30 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 14801, "PAGE_FIN_PUBLI": 14801 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000243714", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/24/37/JORFTEXT000000243714.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/INTC0300196D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE003818", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/2003-818/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002046314", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001470540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002451078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000243714", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-818", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005641529", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-818", "@debut": "2003-08-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000745475": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000745475", "NOR": "INTC9600186D", "NUM": "96-827", "DATE_PUBLI": "1996-09-21", "DATE_TEXTE": "1996-09-19", "NUM_PARUTION": 221, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0221 du 21 septembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 14039, "PAGE_FIN_PUBLI": 14040 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000745475", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/54/JORFTEXT000000745475.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996827" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002385181", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001990592", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001408419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001790811", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001989226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000745475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-827", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005621785", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-827", "@debut": "1996-09-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000780288": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000780288", "NOR": "INTX0200114L", "NUM": "2002-1094", "DATE_PUBLI": "2002-08-30", "DATE_TEXTE": "2002-08-29", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 août 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 14398, "PAGE_FIN_PUBLI": 14410 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000780288", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/78/02/JORFTEXT000000780288.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/29/INTX0200114L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LP0021094", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/29/2002-1094/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001270502", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002445137", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723541", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002044134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001854000", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001145344", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002445138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002493571", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001462611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000780288", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1094", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005633289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1094", "@debut": "2002-08-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000879744": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879744", "NUM": "82-389", "DATE_PUBLI": "1982-05-11", "DATE_TEXTE": "1982-05-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 mai 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1335, "PAGE_FIN_PUBLI": 1337 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879744", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/97/JORFTEXT000000879744.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982389" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002285545", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002477946", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285547", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285548", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002077774", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000879744", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-389", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006063761", "@fin": "2004-04-30", "@num": "82-389", "@debut": "1982-05-11" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000243714", "liens_entrants": true }