Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires