Décret n° 2005-1144 du 9 septembre 2005 relatif à l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral et modifiant le décret n° 98-1167 du 21 décembre 1998
Décret n° 2005-1144 du 9 septembre 2005 relatif à l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral et modifiant le décret n° 98-1167 du 21 décembre 1998