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La loi 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économiques et financier (MURCEF), adoptée le 11 décembre 2001, institue \"un comité de la médiation bancaire (CMB) chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au conseil national du crédit et du titre. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit. Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs
\". Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 3 12-1-3-II du code monétaire et financier.
Ce comité peut également, conformément à l'article L. 351-1 du CMF, être saisi pour avis par le parquet, s'il l'estime nécessaire, avant d'engager les sanctions pénales prévues par la loi MURCEF pour les infractions aux dispositions sur les conventions de compte (L. 312-l-1-I du CMF), les ventes avec primes et les ventes groupées (L. 3 12-1-2-I du CMF). En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime pour les mêmes infractions, le président peut également, avant tout examen au fond, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire.
La loi stipule que ce comité est présidé par le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation ; une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
La loi MURCEF fait obligation à tout établissement de crédit et assimilés de désigner un ou plusieurs médiateurs, choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Ils sont chargés de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L . 312-1-1 et L. 312-l-2.
Ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la loi MURCEF, soit le 12 décembre 2002.
La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat (article L. 312-1-4, 2eme alinéa) précise les conditions d'application des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-3. C'est l'objet du présent décret.
L'article 1 prévoit que le mandat des membres du comité de la médiation bancaire, autres que celui de son président ou de son représentant, désignés par le Ministre chargé de l'économie, est de 3 ans, renouvelable une fois. Il prévoit les modalités de remplacement des membres du CMB.
L'article 2 fixe les règles de fonctionnement du comité convocations des réunions, règles de quorum, règles de majorité.
L'article 3 prévoit que le secrétariat du CMB est assuré par la Banque de France.
L'article 4 dispose que le rapport du CMB est public et que le comité peut rendre publiques ses recommandations.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et L. 351-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

" } }, "JORFTEXT000000221912": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code pénal, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code de commerce, du code du domaine de l’État, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code civil. \nModification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État est ainsi rédigé : création de l'article 12.\nModification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 7, après l'article 7 de l'article 7-1.\nModification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 38, 43. \nModification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : création de l'article 23.\nModification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 50.\nModification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 16. \nModification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 1er, 6, 5.\nModification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : création de l'article 9 ; modification de l'article 10-1.\nModification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 1er ; abrogation des articles 6 et 8 ; modification de l'article 7.\nModification de la loi de finances rectificative pour 1969 (no 69-1160 du 24 décembre 1969) : abrogation de l'article 18. \nAbrogation de la loi du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l’État.\nModification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 164.\nModification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification du titre qui devient : \"Relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales\" ; création après l'article 5 de l'article 5-1 ; modification du titre IV qui devient le titre V ; création après l'article 31 création du titre IV \"Sociétés de participations financières de professions libérales\" (article 31-1)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2001-1168.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2990 ;

Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3028 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mai 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 301 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 336 (2000-2001) ;

Avis de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 337 (2000-2001) ;

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, no 338 (2000-2001) ;

Discussion et adoption les 5, 6 et 7 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3119 ;

Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission mixte paritaire, no 3165.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 398 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3119 ;

Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3196 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 425 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3331 ;

Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, no 3388 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 novembre 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-452 DC du 6 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

\n
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

MARCHES PUBLICS, INGENIERIE PUBLIQUE

ET COMMANDE PUBLIQUE

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Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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