Arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense

• Article 1
• Article Annexe

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires centrales

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires locales