{ "texte_version": { "JORFTEXT000000227862": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116.
\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" } ] }, "TITRE": "Décret du 11 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "LOGEMENT", "URBANISME", "CONSTRUCTION", "POLITIQUE DE LA VILLE", "PARTICIPATION FINANCIERE", "PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR", "AIDE DE L'ETAT", "OCTROI", "SUBVENTION", "LOGEMENT SOCIAL", "ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT", "STATUT", "APPROBATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret du 11 mars 2002 approuvant les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227862", "NOR": "EQUU0200181D", "DATE_PUBLI": "2002-03-12", "DATE_TEXTE": "2002-03-11", "NUM_PARUTION": 60, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°60 du 12 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 4519, "PAGE_FIN_PUBLI": 4519 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227862", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/78/JORFTEXT000000227862.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/EQUU0200181D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0020312P35" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-19 et L. 313-20 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment ses articles 26 et 116 ;
Vu les statuts adoptés le 7 janvier 2002 par l'assemblée générale des membres fondateurs de l'association Foncière Logement,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000592233": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code rural, du code de l'environnement, du code général des collectivités locales, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code de la santé publique, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 51, 56, 129. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : abrogation de l'article 39. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : modification de l'article 4. Modification de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) : modification de l'article 13. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 60. Modification de la loi 47-520 du 21 mars 1947 : modification de l'article 51. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 51. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 1 ter. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : création de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981): modification de l'article 26. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 5 ; création de l'article 25. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 64-3. Modificaton de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 13, création de l'article 14-1. Modification de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) : abrogation de l'article 6. Abrogation du décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage. Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification des articles 14, 31, 42. Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 2." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2001-1275.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3262 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3320 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 3321), des affaires étrangères (no 3322), de la défense (no 3323), des lois (no 3324) et de la production (no 3325) ;

Discussion (1re partie) les 16, 17, 18 et 19 octobre 2001 et adoption le 23 octobre 2001. - Discussion (2e partie) les 29, 30, 31 octobre, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 novembre 2001 et adoption le 20 novembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 86 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 87 (2001-2002) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 88), des affaires économiques (no 89), des affaires étrangères (no 90), des affaires sociales (no 91) et des lois (no 92) ;

Discussion (1re partie) les 22, 23, 26, 27 et 28 novembre 2001. - Discussion (2e partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2001 et adoption le 11 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3455 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 3458.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 130 (2001-2002).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3455 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3463 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 147 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 149 (2001-2002) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3473 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3476 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-456 DC du 27 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687377", "#text": "Loi n°46-854 du 27 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687377", "@numtexte": "46-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000316289", "#text": "LOI n° 47-520 du 21 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316289", "@numtexte": "47-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000687617", "#text": "Loi n°47-1496 du 13 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687617", "@numtexte": "47-1496", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000687617", "#text": "Loi n°47-1496 du 13 août 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687617", "@numtexte": "47-1496", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000847935", "#text": "Décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847935", "@numtexte": "47-2234", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006273654", "@num": "26", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000705483", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339926", "#text": "Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339926", "@numtexte": "82-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000698860", "#text": "Ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698860", "@numtexte": "82-298", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317373", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317374", "@num": "60", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317474", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693456", "#text": "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885370", "#text": "Décret n°86-695 du 4 avril 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885370", "@numtexte": "86-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274771", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318049", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000717191", "#text": "Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717191", "@nortexte": "ECOX9000140L", "@numtexte": "90-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000540003", "#text": "LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540003", "@nortexte": "ECOX9200083L", "@numtexte": "92-666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318632", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000025076752", "@num": "14", "#text": "Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000030061299", "@num": "14", "#text": "Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340257", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340256", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340255", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340258", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006340259", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320019", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320443", "@num": "129", "#text": "Loi - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320492", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320335", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320348", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320592", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006320753", "@num": "13", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000219672", "#text": "Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006716400", "@num": "Annexe I, II, III, IV, V", "#text": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Annexe I, II, III, IV, V (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320822", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767907", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000216141", "#text": "Décision n°2001-456 DC du 27 décembre 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216141", "@nortexte": "CSCL0105289S", "@numtexte": "2001-456 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000216141", "#text": "Décision2001-456 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216141", "@nortexte": "CSCL0105289S", "@numtexte": "2001-456 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000216235", "#text": "Décret n°2001-1283 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216235", "@nortexte": "ECOB0110082D", "@numtexte": "2001-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770600", "#text": "Décret n°2001-1284 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770600", "@nortexte": "ECOB0110083D", "@numtexte": "2001-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397951", "#text": "Décret n°2001-1285 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397951", "@nortexte": "ECOB0110084D", "@numtexte": "2001-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223101", "#text": "Décret n°2001-1286 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223101", "@nortexte": "ECOB0110085D", "@numtexte": "2001-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223102", "#text": "Décret n°2001-1287 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223102", "@nortexte": "ECOB0110086D", "@numtexte": "2001-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223240", "#text": "Décret n°2001-1288 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223240", "@nortexte": "ECOB0110087D", "@numtexte": "2001-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774689", "#text": "Décret n°2001-1289 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774689", "@nortexte": "ECOB0110088D", "@numtexte": "2001-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591341", "#text": "Décret n°2001-1290 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591341", "@nortexte": "ECOB0110089D", "@numtexte": "2001-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589872", "#text": "Décret n°2001-1291 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589872", "@nortexte": "ECOB0110090D", "@numtexte": "2001-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589873", "#text": "Décret n°2001-1292 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589873", "@nortexte": "ECOB0110091D", "@numtexte": "2001-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000222536", "#text": "Décret n°2001-1293 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222536", "@nortexte": "ECOB0110092D", "@numtexte": "2001-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407943", "#text": "Décret n°2001-1294 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407943", "@nortexte": "ECOB0110093D", "@numtexte": "2001-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000222537", "#text": "Décret n°2001-1295 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222537", "@nortexte": "ECOB0110094D", "@numtexte": "2001-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589244", "#text": "Décret n°2001-1296 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589244", "@nortexte": "ECOB0110095D", "@numtexte": "2001-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589245", "#text": "Décret n°2001-1297 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589245", "@nortexte": "ECOB0110096D", "@numtexte": "2001-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589247", "#text": "Décret n°2001-1298 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589247", "@nortexte": "ECOB0110097D", "@numtexte": "2001-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407976", "#text": "Décret n°2001-1299 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407976", "@nortexte": "ECOB0110098D", "@numtexte": "2001-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409071", "#text": "Décret n°2001-1300 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409071", "@nortexte": "ECOB0110099D", "@numtexte": "2001-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000224933", "#text": "Décret n°2001-1301 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224933", "@nortexte": "ECOB0110100D", "@numtexte": "2001-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775440", "#text": "Décret n°2001-1302 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775440", "@nortexte": "ECOB0110101D", "@numtexte": "2001-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409073", "#text": "Décret n°2001-1303 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409073", "@nortexte": "ECOB0110102D", "@numtexte": "2001-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775443", "#text": "Décret n°2001-1304 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775443", "@nortexte": "ECOB0110103D", "@numtexte": "2001-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409074", "#text": "Décret n°2001-1305 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409074", "@nortexte": "ECOB0110104D", "@numtexte": "2001-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775446", "#text": "Décret n°2001-1306 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775446", "@nortexte": "ECOB0110105D", "@numtexte": "2001-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775447", "#text": "Décret n°2001-1307 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775447", "@nortexte": "ECOB0110106D", "@numtexte": "2001-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000224934", "#text": "Décret n°2001-1308 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224934", "@nortexte": "ECOB0110107D", "@numtexte": "2001-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592060", "#text": "Décret n°2001-1309 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592060", "@nortexte": "ECOB0110108D", "@numtexte": "2001-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592061", "#text": "Décret n°2001-1310 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592061", "@nortexte": "ECOB0110109D", "@numtexte": "2001-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592062", "#text": "Décret n°2001-1311 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592062", "@nortexte": "ECOB0110110D", "@numtexte": "2001-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775449", "#text": "Décret n°2001-1312 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775449", "@nortexte": "ECOB0110111D", "@numtexte": "2001-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321112", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321230", "@num": "101", "#text": "Loi - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321123", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321244", "@num": "115", "#text": "Loi - art. 115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321245", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321247", "@num": "118", "#text": "Loi - art. 118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321248", "@num": "119", "#text": "Loi - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321124", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321253", "@num": "124", "#text": "Loi - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321254", "@num": "125", "#text": "Loi - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321255", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321255", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321259", "@num": "130", "#text": "Loi - art. 130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321261", "@num": "132", "#text": "Loi - art. 132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321263", "@num": "134", "#text": "Loi - art. 134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321264", "@num": "135", "#text": "Loi - art. 135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321265", "@num": "136", "#text": "Loi - art. 136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321267", "@num": "138", "#text": "Loi - art. 138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321126", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321269", "@num": "140", "#text": "Loi - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321270", "@num": "141", "#text": "Loi - art. 141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321275", "@num": "146", "#text": "Loi - art. 146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321128", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321281", "@num": "150", "#text": "Loi - art. 150 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321284", "@num": "153", "#text": "Loi - art. 153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321285", "@num": "154", "#text": "Loi - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321130", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321131", "@num": "18", "#text": "Loi - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321132", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321137", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321138", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321140", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321141", "@num": "27", "#text": "Loi - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321142", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321143", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321145", "@num": "31", "#text": "Loi - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321151", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321152", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321157", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321160", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321162", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321163", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321166", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321167", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321169", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321170", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321171", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321172", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321173", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321174", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321178", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321179", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321180", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321183", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321184", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321185", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321189", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321190", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321191", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321192", "@num": "69", "#text": "Loi - art. 69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321193", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321194", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321195", "@num": "72", "#text": "Loi - art. 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321200", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321201", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321203", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321204", "@num": "78", "#text": "Loi - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321205", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321207", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321208", "@num": "82", "#text": "Loi - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321210", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321212", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321216", "@num": "89", "#text": "Loi - art. 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321219", "@num": "92", "#text": "Loi - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321226", "@num": "97", "#text": "Loi - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321227", "@num": "98", "#text": "Loi - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321228", "@num": "99", "#text": "Loi - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321109", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321104", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321105", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321108", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321107", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321110", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321103", "@num": "Annexes", "#text": "Loi - art. Annexes (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005631961", "#text": "Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770599", "#text": "n°2001-1282 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770599", "@nortexte": "ECOB0110081D", "@numtexte": "2001-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774681", "#text": "Décret2001-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774681", "@nortexte": "ECOT0110445D", "@numtexte": "2001-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000397636", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397636", "@nortexte": "ECOB0250001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000215462", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215462", "@nortexte": "ECOB0250002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000398559", "#text": "Décret2002-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398559", "@nortexte": "MESF0111799D", "@numtexte": "2002-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000774653", "#text": "Décret2002-48", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774653", "@nortexte": "EQUU0200017D", "@numtexte": "2002-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000409579", "#text": "Décret2002-126", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409579", "@nortexte": "ECOB0110070D", "@numtexte": "2002-126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000410230", "#text": "Décret2002-206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410230", "@nortexte": "FPPA0210001D", "@numtexte": "2002-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000776331", "#text": "Décret2002-246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776331", "@nortexte": "ECOR0204842D", "@numtexte": "2002-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006780515", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000775982", "#text": "Décret2002-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000411113", "#text": "Décret2002-324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411113", "@nortexte": "JUSC0220104D", "@numtexte": "2002-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000227862", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227862", "@nortexte": "EQUU0200181D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000217463", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217463", "@nortexte": "MESS0220846A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000217818", "#text": "Décret2002-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000403707", "#text": "Décret2002-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403707", "@nortexte": "MESV0220533D", "@numtexte": "2002-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000403843", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403843", "@nortexte": "EQUU0200290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000403368", "#text": "Décret2002-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403368", "@nortexte": "MESF0210302D", "@numtexte": "2002-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000404950", "#text": "Décret2002-440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404950", "@nortexte": "ECOF0220148D", "@numtexte": "2002-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000587385", "#text": "Décret2002-441", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587385", "@nortexte": "INDI0200192D", "@numtexte": "2002-441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000409184", "#text": "Décret2002-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409184", "@nortexte": "AGRS0200584D", "@numtexte": "2002-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000408436", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408436", "@nortexte": "ECOB0210012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000586565", "#text": "Décret2002-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586565", "@nortexte": "MESF0210456D", "@numtexte": "2002-461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000586566", "#text": "Décret2002-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586566", "@nortexte": "MESF0210454D", "@numtexte": "2002-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000771868", "#text": "Décret2002-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771868", "@nortexte": "MESF0210404D", "@numtexte": "2002-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771869", "#text": "Décret2002-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771869", "@nortexte": "MESX0205512D", "@numtexte": "2002-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000225183", "#text": "Décret2002-629", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225183", "@nortexte": "MCCT0200255D", "@numtexte": "2002-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000596409", "#text": "Décret2002-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596409", "@nortexte": "EQUU0200822D", "@numtexte": "2002-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413462", "#text": "Décret2002-855", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413462", "@nortexte": "MCCT0200276D", "@numtexte": "2002-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000598614", "#text": "Décret2002-1120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598614", "@nortexte": "BUDF0200003D", "@numtexte": "2002-1120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000414126", "#text": "Décret2002-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414126", "@nortexte": "BUDF0200002D", "@numtexte": "2002-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000774816", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774816", "@nortexte": "SANS0223086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000410246", "#text": "Décret2002-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410246", "@nortexte": "AGRS0200925D", "@numtexte": "2002-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000228497", "#text": "Décret2002-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228497", "@nortexte": "ECOR0204862D", "@numtexte": "2002-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000232207", "#text": "Décret2002-1271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232207", "@nortexte": "EQUB0201216D", "@numtexte": "2002-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000781197", "#text": "Décret2002-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781197", "@nortexte": "EQUB0201217D", "@numtexte": "2002-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000409730", "#text": "Décret2002-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409730", "@nortexte": "BUDF0220175D", "@numtexte": "2002-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000410840", "#text": "Décret2002-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410840", "@nortexte": "BUDF0220154D", "@numtexte": "2002-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000782765", "#text": "Décret2002-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782765", "@nortexte": "BUDF0220198D", "@numtexte": "2002-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000233707", "#text": "Décret2002-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233707", "@nortexte": "JUSB0210578D", "@numtexte": "2002-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006215911", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215912", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215913", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000783634", "#text": "Décret2002-1503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005633741", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216005", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216006", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216007", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216008", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216009", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000234302", "#text": "Décret2002-1523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234302", "@nortexte": "INTB0200301D", "@numtexte": "2002-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005633773", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216185", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216189", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216190", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216191", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000235036", "#text": "Décret2002-1548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235036", "@nortexte": "INTB0200299D", "@numtexte": "2002-1548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000417157", "#text": "Décret2002-1549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417157", "@nortexte": "INTB0200300D", "@numtexte": "2002-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000418254", "#text": "Décret2002-1560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418254", "@nortexte": "BUDF0224214D", "@numtexte": "2002-1560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000234115", "#text": "Décret2002-1573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321582", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001311104", "#text": "Loi - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321462", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000235470", "#text": "Décret2003-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235470", "@nortexte": "EQUU0300014D", "@numtexte": "2003-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006217692", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mars 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600772", "@nortexte": "ECOP0300042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217691", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mars 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600772", "@nortexte": "ECOP0300042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006217693", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mars 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600772", "@nortexte": "ECOP0300042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000417878", "#text": "Décret2003-262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417878", "@nortexte": "ECOF0220205D", "@numtexte": "2003-262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000237135", "#text": "Décret2003-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000428979", "#text": "LOI2003-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000796894", "#text": "Décret2003-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796894", "@nortexte": "DOMA0300015D", "@numtexte": "2003-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000249383", "#text": "Décret2003-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249383", "@nortexte": "INTB0300259D", "@numtexte": "2003-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000233067", "#text": "Décret2004-76", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233067", "@nortexte": "BUDF0300012D", "@numtexte": "2004-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000621569", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621569", "@nortexte": "ECOJ0400001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005788261", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401266", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401278", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401279", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401280", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401281", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401282", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401283", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401284", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401285", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401287", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401288", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401289", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401267", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401290", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401290", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000045515637", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401291", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401291", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401292", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401292", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401293", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401268", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401269", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401270", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401271", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401272", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401273", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401275", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401276", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006401277", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000438902", "#text": "Décret2004-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438902", "@nortexte": "SANS0420922D", "@numtexte": "2004-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000250580", "#text": "Décret2004-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250580", "@nortexte": "PRMX0400077D", "@numtexte": "2004-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000250161", "#text": "Décret2004-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250161", "@nortexte": "SOCX0400047D", "@numtexte": "2004-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000436351", "#text": "Décret2004-652", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436351", "@nortexte": "SANG0421847D", "@numtexte": "2004-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000627066", "#text": "Décret2004-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627066", "@nortexte": "SOCX0400102D", "@numtexte": "2004-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000627401", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627401", "@nortexte": "ECOF0400045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000254335", "#text": "Décret2004-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254335", "@nortexte": "SOCX0400101D", "@numtexte": "2004-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000423964", "#text": "Décret2004-1401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423964", "@nortexte": "ECOF0426172D", "@numtexte": "2004-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006658511", "@num": "87", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006658510", "@num": "87", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006658512", "@num": "87", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000790414", "#text": "Décret2005-86", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790414", "@nortexte": "INTB0500028D", "@numtexte": "2005-86", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006248540", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636267", "@nortexte": "ECOP0500973D", "@numtexte": "2005-1792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000636267", "#text": "Décret2005-1792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636267", "@nortexte": "ECOP0500973D", "@numtexte": "2005-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322845", "@num": "100", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019271079", "#text": "Décret n°2008-750\n du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019269959", "#text": "Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019269959", "#text": "Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019954725", "#text": "Décret n°2008-1348\n du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951795", "@nortexte": "BCFS0825385D", "@numtexte": "2008-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019951795", "#text": "Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951795", "@nortexte": "BCFS0825385D", "@numtexte": "2008-1348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019951795", "#text": "Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951795", "@nortexte": "BCFS0825385D", "@numtexte": "2008-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023183192", "#text": "Décret n°2010-1505\n du 7 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182563", "@nortexte": "BCRP1028615D", "@numtexte": "2010-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023182563", "#text": "Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182563", "@nortexte": "BCRP1028615D", "@numtexte": "2010-1505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023182563", "#text": "Décret n°2010-1505 du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182563", "@nortexte": "BCRP1028615D", "@numtexte": "2010-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023418405", "#text": "Arrêt du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418405", "@nortexte": "CDBX1100598X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026602558", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027010064", "#text": "Décret n°2013-107\n du 29 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009110", "@nortexte": "BUDS1020150D", "@numtexte": "2013-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027009110", "#text": "Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027009110", "@nortexte": "BUDS1020150D", "@numtexte": "2013-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027297075", "#text": "Décret n°2013-306\n du 11 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027296607", "#text": "Décret n°2013-306 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029879396", "#text": "DÉCISION n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879396", "@nortexte": "CSCX1429179S", "@numtexte": "2014-431 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030860420", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030857854", "@nortexte": "FCPE1514598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030857854", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030857854", "@nortexte": "FCPE1514598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000030921573", "#text": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921572", "@nortexte": "CSCX1517908S", "@numtexte": "2015-256 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031475115", "#text": "DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472564", "@nortexte": "PRMX1522920D", "@numtexte": "2015-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031472564", "#text": "DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472564", "@nortexte": "PRMX1522920D", "@numtexte": "2015-1469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036664530", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033511474", "@nortexte": "ECFZ1628616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033511474", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033511474", "@nortexte": "ECFZ1628616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035780645", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035780645", "@nortexte": "CPAZ1726776A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036655762", "#text": "Arrêté du 22 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036650582", "@nortexte": "CPAZ1803883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036650582", "#text": "Arrêté du 22 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036650582", "@nortexte": "CPAZ1803883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036872079", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036868966", "@nortexte": "CPAZ1810628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036868966", "#text": "Arrêté du 25 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036868966", "@nortexte": "CPAZ1810628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037252650", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252650", "@nortexte": "CPAZ1819849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037301794", "#text": "Arrêté du 1er août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037301794", "@nortexte": "CPAZ1819869A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037808970", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808970", "@nortexte": "CPAZ1831603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000039384851", "#text": "Décision n°2019-813 QPC du 15 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384850", "@nortexte": "CSCX1932873S", "@numtexte": "2019-813 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000041613599", "#text": "Arrêté du 13 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606379", "@nortexte": "CPAZ2003860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041606379", "#text": "Arrêté du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606379", "@nortexte": "CPAZ2003860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043931401", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931401", "@nortexte": "CCPZ2121984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043931409", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931409", "@nortexte": "CCPZ2122010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050745032", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501526", "@nortexte": "CCPZ2134972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044501526", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044501526", "@nortexte": "CCPZ2134972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045291353", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288123", "@nortexte": "CCPZ2206139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045288123", "#text": "Arrêté du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288123", "@nortexte": "CCPZ2206139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046078011", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076781", "@nortexte": "ECOZ2220308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046076781", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046076781", "@nortexte": "ECOZ2220308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046221530", "#text": "Arrêté du 1er août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046221530", "@nortexte": "SPRS2222947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047340915", "#text": "Arrêté du 22 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047340915", "@nortexte": "ECOZ2305505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047863087", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862287", "@nortexte": "ECOZ2319285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047862287", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862287", "@nortexte": "ECOZ2319285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000048401529", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048401077", "@nortexte": "ECOE2327067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048401077", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048401077", "@nortexte": "ECOE2327067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000048652212", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048604268", "@nortexte": "ECOZ2330723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048604268", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048604268", "@nortexte": "ECOZ2330723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000048706420", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048706420", "@nortexte": "ECOZ2335390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049224129", "#text": "Arrêté du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224129", "@nortexte": "TSSS2405355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049228474", "#text": "Arrêté du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224129", "@nortexte": "TSSS2405355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049282948", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282948", "@nortexte": "ECOZ2405799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000049284122", "#text": "Arrêté du 13 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049282948", "@nortexte": "ECOZ2405799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049283038", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283038", "@nortexte": "ECOZ2406798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049284132", "#text": "Arrêté du 14 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049283038", "@nortexte": "ECOZ2406798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049907988", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049907988", "@nortexte": "ECOZ2418557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050733520", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050733520", "@nortexte": "BCPZ2431271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050744875", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050733520", "@nortexte": "BCPZ2431271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000051032853", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051032853", "@nortexte": "ECOZ2431558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006312214", "@num": "1599 F", "#text": "CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312214", "@num": "1599 F", "#text": "CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298228", "@num": "46 quater-0 V", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 V (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301140", "@num": "170 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302645", "@num": "102 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307246", "@num": "112", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307252", "@num": "115", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307285", "@num": "120", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307289", "@num": "121", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305977", "@num": "1383 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312063", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312064", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312069", "@num": "1384 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306040", "@num": "1391 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306118", "@num": "1417", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306181", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302222", "@num": "15 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302810", "@num": "150 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017923851", "@num": "150 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302717", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302745", "@num": "150-0 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306274", "@num": "1518 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306274", "@num": "1518 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307981", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307980", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306395", "@num": "1594 F quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306396", "@num": "1594 F quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306378", "@num": "1594-0 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306544", "@num": "1600", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308043", "@num": "163 quinquies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303017", "@num": "163 quinquies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306919", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312672", "@num": "1663", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1663 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312746", "@num": "1664", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312763", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313514", "@num": "1668 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313521", "@num": "1668 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314317", "@num": "1679 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis A (Dis)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313574", "@num": "1681 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313580", "@num": "1681 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313637", "@num": "1698 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1698 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313637", "@num": "1698 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1698 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308221", "@num": "170", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313713", "@num": "1734 ter A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1734 ter A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313052", "@num": "1761", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1761 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313788", "@num": "1762", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313134", "@num": "1787", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1787 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308313", "@num": "196 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308345", "@num": "197", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303233", "@num": "199 decies E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303175", "@num": "199 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303139", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303139", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314775", "@num": "200", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303334", "@num": "200 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303334", "@num": "200 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303346", "@num": "200 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303346", "@num": "200 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303352", "@num": "200 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308492", "@num": "206", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308092", "@num": "209", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303473", "@num": "210 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303475", "@num": "210 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303485", "@num": "210 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303466", "@num": "210-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308727", "@num": "220 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303618", "@num": "223 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303648", "@num": "223 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303648", "@num": "223 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308792", "@num": "223 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308792", "@num": "223 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314640", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303817", "@num": "234 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303737", "@num": "234 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309320", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309321", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309377", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304345", "@num": "278 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304358", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304359", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018014224", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304364", "@num": "279-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304364", "@num": "279-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309537", "@num": "287", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309605", "@num": "298", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304679", "@num": "302 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309692", "@num": "302 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis K (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304633", "@num": "302 bis ZA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304653", "@num": "302 septies A ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307496", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307496", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314092", "@num": "32", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307529", "@num": "35 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307550", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307550", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302290", "@num": "39 AB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302290", "@num": "39 AB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302316", "@num": "39 AH", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AH (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302330", "@num": "39 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307686", "@num": "39 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309864", "@num": "407", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 407 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302416", "@num": "44 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302442", "@num": "50-0", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302495", "@num": "72 D bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305386", "@num": "764 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 764 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302539", "@num": "80", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302558", "@num": "80 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 terdecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310458", "@num": "809", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 809 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307838", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310473", "@num": "810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310473", "@num": "810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305519", "@num": "817 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 817 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307115", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302628", "@num": "92 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302630", "@num": "93 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307193", "@num": "93 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305653", "@num": "962 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 962 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832842", "@num": "Annexe à l'article R422-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832844", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825588", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825589", "@num": "L421-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825206", "@num": "L421-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825207", "@num": "L421-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825594", "@num": "L421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825610", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825608", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825607", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825609", "@num": "L422-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825620", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825619", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825621", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825622", "@num": "L422-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825294", "@num": "L423-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825295", "@num": "L423-1-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825446", "@num": "L442-9", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899870", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899871", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899937", "@num": "R*421-51", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898517", "@num": "R331-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898518", "@num": "R331-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897681", "@num": "R353-92", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898099", "@num": "R372-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389632", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390631", "@num": "L2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390633", "@num": "L2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390634", "@num": "L2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390636", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390642", "@num": "L2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390651", "@num": "L2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390656", "@num": "L2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390661", "@num": "L2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390662", "@num": "L2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390752", "@num": "L2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390889", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392890", "@num": "L5211-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392911", "@num": "L5211-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649855", "@num": "L214-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585573", "@num": "L732-35", "#text": "Code rural - art. L732-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585504", "@num": "L732-8", "#text": "Code rural - art. L732-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315201", "@num": "L106", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315826", "@num": "L107", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315392", "@num": "L169 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315392", "@num": "L169 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316045", "@num": "L277", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L277 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316045", "@num": "L277", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L277 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "LFI 2002", "FINANCES", "EQUILIBRE FINANCIER", "RESSOURCE", "IMPOT", "REVENU", "MESURE FISCALE", "FISCALITE", "PRODUIT", "PERCEPTION", "ETAT", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "AFFECTATION", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DES DOUANES", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "CODE RURAL", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DU COMMERCE", "AIDE", "SERVICE", "MOYEN", "OPERATION", "BUDGET", "BUDGET GENERAL", "CHARGE", "AFFECTATION SPECIALE", "TEMPORAIRE", "AGRICULTURE", "PECHE", "ANCIEN COMBATTANT", "EDUCATION NATIONALE", "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "EMPLOI", "SOLIDARITE", "EQUIPEMENT", "TRANSPORT", "LOGEMENT", "JUSTICE", "PREMIER MINISTRE", "COMPTE D'AVANCE", "BUDGET ANNEXE", "PROJET", "CHEQUE-VACANCES", "COMITE DES NORMES DE COMPTABILITE PUBLIQUE", "COMITE CONSULTATIF", "CREATION", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000592233", "NOR": "ECOX0100125L", "NUM": "2001-1275", "DATE_PUBLI": "2001-12-29", "DATE_TEXTE": "2001-12-28", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 29 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 21074, "PAGE_FIN_PUBLI": 21133 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000592233", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592233.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0011275" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000592233", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000227862", "id": "JORFTEXT000000227862", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000227862": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227862", "NOR": "EQUU0200181D", "DATE_PUBLI": "2002-03-12", "DATE_TEXTE": "2002-03-11", "NUM_PARUTION": 60, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°60 du 12 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 4519, "PAGE_FIN_PUBLI": 4519 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227862", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/78/JORFTEXT000000227862.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/EQUU0200181D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0020312P35" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001458960", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502038", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000227862", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000592233": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000592233", "NOR": "ECOX0100125L", "NUM": "2001-1275", "DATE_PUBLI": "2001-12-29", "DATE_TEXTE": "2001-12-28", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 29 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 21074, "PAGE_FIN_PUBLI": 21133 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000592233", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592233.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0011275" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001264427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845600", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042090", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456101", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001915284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845601", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074806", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001140407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241717", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001915285", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459085", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074808", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002241722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845603", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242240", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502262", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002041999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654127", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074702", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265387", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074704", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002242245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074705", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111633", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439510", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654555", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074706", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265392", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002502265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074707", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001723953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001526960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001139965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001265397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001074708", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002042005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002439513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000592233", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1275", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631961", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1275", "@debut": "2001-12-29" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000227862", "liens_entrants": true }