{ "texte_version": { "JORFTEXT000000226628": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 18 ; du décret 97-444 du 5 mai 1997, notamment son article 2.
Les dispositions du présent décret ont pour objet de limiter le champ du recours obligatoire à la procédure du décret en Conseil d'Etat pour déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de certaines infrastructures de transports ferrés.
L'article L 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pose le principe suivant lequel la déclaration d'utilité publique doit être prononcée par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à cette règle générale, le même article prévoit qu'en cas d'avis favorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la déclaration d'utilité publique pourra être prise par arrêté ministériel ou préfectoral.
Il est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les catégories de travaux ou d'opération qui ne peuvent faire l'objet que d'une déclaration d'utilité publique en Conseil d'Etat.
L'article R 11-2 du code précité énumère les catégories de travaux ou d'opérations qui par \"leur nature ou leur importance\" ne peuvent faire l'objet que d'une déclaration d'utilité publique en Conseil d'Etat, même si les conclusions de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur sont favorables, au nombre desquels figurent en particulier:
\"2° les travaux de création ou d'établissement ( ... ) de chemins de fer d'intérêt général\".
L'expression " d'intérêt général " après les mots " chemins de fer " a été introduite par le décret 72-195 du 29 février 1972 afin de réduire déjà le champ des DUP prises par décret.
La notion de \"chemins de fer d'intérêt général\" regroupe selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, les chemins de fer organisés, construits ou concédés par l'Etat ou un établissement public de l'Etat (C.E. assemblée 2 juillet 1993 Louvrier et autres p. 207 à propos de la liaison Orlyval ; CE 20 novembre 1996 Commune de Viroflay T. p 679).
Elle renvoie actuellement à deux ensembles : les lignes du réseau ferré national dont l'exploitation est confiée à la SNCF en application de l'article 18 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et les lignes exploitées par d'autres que la SNCF à savoir, le métro, le RER et les tramways exploités par la RATP, le chemin de fer de Provence concédé par l'Etat à un syndicat mixte par décret du 19 décembre 1972 et le chemin de fer de Corse.
Une conception extensive de la notion de \"chemin de fer\" tend à y inclure également les \"transports guidés\" sur pneu, dès lors qu'ils sont tributaires d'un rail de guidage.
A l'inverse, les chemins de fer initiés, réalisés ou concédés par les collectivités locales ou leurs groupements constituent des chemins de fer \"d'intérêt local\" dont la déclaration d'utilité publique peut être prise par arrêté préfectoral en cas de conclusions favorables, au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est porté à 18 mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L 11-5-1 du code précité.
Cette différence de régime juridique fondée sur l'application du seul critère organique pour un même type d'opération apparaît paradoxale et peu satisfaisante ; elle est en outre génératrice d'un allongement des délais de procédure.
C'est pourquoi, il convient de réserver la procédure du décret en Conseil d'Etat à la création et à l'aménagement des lignes du réseau ferré national tel qu'il est mentionné à l'article 18 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et à l'article 2 du décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France.
La DUP en Conseil d'Etat reste ainsi de principe pour les lignes sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Réseau Ferré de France et de la SNCF (selon les distinctions établies notamment par l'article 5 de la loi 97-135 du 13 février 1997) et destinées à être incorporées à ce réseau (l'incorporation fait l'objet d'un décret simple et la liste des lignes d'un arrêté ministériel).
Les règles de droit commun s'appliqueront en revanche pour les créations, extensions, aménagements des lignes de métro, de RER, de tramways ou de "transports guidés " relevant de maîtres d'ouvrage différents (RATP ou autres) et ne faisant pas partie du réseau ferré national.
La modification proposée consiste en un article unique qui vise à remplacer dans le 2° de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les mots : \"de chemins de fer d'intérêt général\" par les mots : \"de lignes du réseau ferré national\".
Cette modification répond au souci :
- d'unification des règles applicables aux opérations d'investissement en Ile-de-France et en province pour des travaux similaires ;
- d'allégement des procédures (il est attendu un raccourcissement des délais d'intervention de la déclaration d'utilité publique des projets concernés de nature à favoriser notamment la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région d'Ile- de-France qui fixe comme objectif prioritaire la réalisation d'une rocade complète de tramway en petite couronne) ;
- de sécurité juridique (la qualification juridique des infrastructures de \"transports guidés\" souvent considérés comme des systèmes de transports intermédiaires fait l'objet actuellement d'appréciations divergentes -transports ferrés ou routiers- qui fragilisent les projets). La qualification du mode n'exercera plus d'influence sur la détermination de l'autorité compétente pour prononcer la déclaration d'utilité publique).
Enfin, cette mesure s'inscrit dans le droit fil de la volonté de déconcentration de la procédure de déclaration d'utilité publique.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-152 du 7 février 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE", "TRANSPORT FERROVIAIRE", "INFRASTRUCTURE", "DUP", "DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE", "LIMITATION", "RECOURS OBLIGATOIRE", "PROCEDURE", "NATURE JURIDIQUE", "DOMAINE D'APPLICATION", "REGIME JURIDIQUE", "SNCF", "RESEAU FERRE NATIONAL", "CHEMIN DE FER" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret n° 2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226628", "NOR": "EQUT0101600D", "NUM": "2002-152", "DATE_PUBLI": "2002-02-09", "DATE_TEXTE": "2002-02-07", "NUM_SEQUENCE": 43, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°34 du 9 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 2666, "PAGE_FIN_PUBLI": 2666 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226628", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/66/JORFTEXT000000226628.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/EQUT0101600D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002152", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-152/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

" } }, "JORFTEXT000000319738": { "SM": { "CONTENU": "Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).\nTexte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 8-3, 21-2, 35" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000480675", "#text": "Décret-loi du 12 novembre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000877110", "#text": "LOI du 22 mars 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877110", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000687377", "#text": "Loi n°46-854 du 27 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687377", "@numtexte": "46-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509718", "#text": "LOI n° 47-1684 du 3 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509718", "@numtexte": "47-1684", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000878003", "#text": "Loi n°49-874 du 5 juillet 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878003", "@numtexte": "49-874", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512652", "#text": "Loi n°50-401 du 3 avril 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512652", "@numtexte": "50-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000516789", "#text": "Loi n°50-928 du 8 août 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516789", "@numtexte": "50-928", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006319280", "@num": "25", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006319282", "@num": "25", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006319281", "@num": "25", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006319283", "@num": "25", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006319284", "@num": "25", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006821881", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673247", "@numtexte": "59-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006821880", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673247", "@numtexte": "59-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006881689", "@num": "6", "#text": "Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851338", "@numtexte": "65-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006853517", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-121 du 5 février 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697673", "@numtexte": "71-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510014", "#text": "Loi n°79-475 du 19 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510014", "@numtexte": "79-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006338623", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880224", "@numtexte": "82-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884202", "#text": "Décision Européenne du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884202", "@numtexte": "82-150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001867495", "@num": "16", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028619090", "@num": "48", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001681332", "@num": "9", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878424", "@num": "14-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878451", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878450", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878449", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878452", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021486378", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878459", "@num": "21-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878458", "@num": "21-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878457", "@num": "21-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878460", "@num": "21-1", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878540", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878541", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021486372", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878479", "@num": "26", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878509", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878508", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878507", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878510", "@num": "28-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878519", "@num": "28-4", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878550", "@num": "29", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021480226", "@num": "29", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878520", "@num": "30", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878555", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878556", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878558", "@num": "37", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878530", "@num": "39", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878534", "@num": "43", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878565", "@num": "44", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878565", "@num": "44", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023053346", "@num": "44", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878567", "@num": "45", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273829", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273827", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273830", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273826", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273828", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273831", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021480216", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878569", "@num": "48", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022494141", "@num": "48", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006878408", "@num": "6-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021480232", "@num": "6-2", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 6-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000685118", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006064089", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880422", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880431", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880432", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880433", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880434", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880435", "@num": "13", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880436", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880437", "@num": "14", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880423", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880424", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880425", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880426", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880427", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880428", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880429", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880430", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685118", "@numtexte": "83-3", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000503036", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006064114", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879780", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879781", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879782", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879783", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879784", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879785", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879786", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879788", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879789", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879790", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879791", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879792", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006879793", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503036", "@numtexte": "83-38", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006064127", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006064128", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662274", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662277", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662275", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662276", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662278", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662322", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662326", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662321", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662323", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662324", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662325", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662327", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662329", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662328", "@num": "11", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662332", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662333", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662281", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662282", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662283", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662284", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662285", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662289", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662290", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662288", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662286", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662287", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662291", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662294", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662296", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662293", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662292", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662295", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662297", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662303", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662304", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662305", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662311", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 7 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662310", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662309", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662312", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662313", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662314", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662315", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662316", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662317", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662319", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662318", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006662320", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503264", "@numtexte": "83-40", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000516003", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006063994", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880791", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880793", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880794", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880795", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880796", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880797", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880798", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880799", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880801", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516003", "@numtexte": "83-109", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000884569", "#text": "Décret n°83-110 du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884569", "@numtexte": "83-110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006300032", "@num": "35", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006300033", "@num": "35", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006300039", "@num": "35 quinquies", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 quinquies (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006300035", "@num": "35 ter", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 35 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006339027", "@num": "29", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000507911", "#text": "Décret n°83-816 du 13 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507911", "@numtexte": "83-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879863", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507911", "@numtexte": "83-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879876", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507911", "@numtexte": "83-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000325199", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006064245", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879896", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879899", "@num": "1, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 1, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879900", "@num": "1, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 1, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879916", "@num": "10, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 10, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879917", "@num": "11, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 11, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879918", "@num": "12, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 12, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879920", "@num": "13, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 13, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879921", "@num": "14, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 14, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879922", "@num": "14, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 14, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879923", "@num": "15, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 15, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879924", "@num": "16, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 16, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879925", "@num": "17, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 17, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879926", "@num": "18, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 18, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879927", "@num": "19, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 19, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879897", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879901", "@num": "2, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 2, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879902", "@num": "2, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 2, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879928", "@num": "20, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 20, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879929", "@num": "20, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 20, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879930", "@num": "21, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 21, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879932", "@num": "22, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 22, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879934", "@num": "23, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 23, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879933", "@num": "23, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 23, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879935", "@num": "23, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 23, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879936", "@num": "24, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 24, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879937", "@num": "25, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 25, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879938", "@num": "26, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 26, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879942", "@num": "28, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 28, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879943", "@num": "28, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 28, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879944", "@num": "28, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 28, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879946", "@num": "29, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 29, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879947", "@num": "29, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 29, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879898", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879903", "@num": "3, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 3, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879904", "@num": "3, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 3, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879949", "@num": "30, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 30, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879948", "@num": "30, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 30, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879950", "@num": "31, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 31, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879953", "@num": "32, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 32, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879952", "@num": "32, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 32, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879951", "@num": "32, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 32, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879955", "@num": "33, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 33, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879954", "@num": "33, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 33, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879957", "@num": "34, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 34, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879956", "@num": "34, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 34, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879958", "@num": "35, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 35, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879959", "@num": "35, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 35, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879960", "@num": "35, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 35, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879961", "@num": "36, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 36, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879962", "@num": "36, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 36, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879963", "@num": "37, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 37, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879964", "@num": "37, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 37, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879965", "@num": "37, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 37, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879966", "@num": "38, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 38, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879968", "@num": "39, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 39, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879905", "@num": "4, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 4, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879969", "@num": "40, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 40, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879970", "@num": "41, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 41, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879971", "@num": "41, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 41, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879972", "@num": "42, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 42, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879973", "@num": "43, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 43, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879975", "@num": "44, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 44, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879974", "@num": "44, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 44, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879976", "@num": "44, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 44, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879977", "@num": "45, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 45, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879978", "@num": "45, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 45, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879979", "@num": "46, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 46, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879980", "@num": "46, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 46, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879982", "@num": "47, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 47, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879983", "@num": "47, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 47, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879984", "@num": "48, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 48, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879985", "@num": "49, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 49, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879986", "@num": "49, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 49, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879909", "@num": "5, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 5, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879909", "@num": "5, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 5, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879908", "@num": "5, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 5, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879910", "@num": "5, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 5, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879987", "@num": "50, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 50, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879988", "@num": "51, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 51, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879988", "@num": "51, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 51, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879989", "@num": "51, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 51, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879991", "@num": "52, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 52, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879990", "@num": "52, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 52, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879992", "@num": "52, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 52, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879994", "@num": "53, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 53, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879998", "@num": "55, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 55, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879999", "@num": "55, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 55, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880000", "@num": "56, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 56, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880001", "@num": "57, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 57, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880002", "@num": "57, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 57, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880003", "@num": "58, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 58, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880004", "@num": "58-1, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 58-1, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880005", "@num": "59, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 59, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880006", "@num": "59, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 59, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879911", "@num": "6, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 6, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880007", "@num": "60, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 60, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880008", "@num": "60, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 60, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880010", "@num": "61, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 61, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880011", "@num": "62, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 62, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880012", "@num": "62, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 62, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880013", "@num": "63, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 63, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880014", "@num": "63, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 63, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880015", "@num": "64, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 64, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880016", "@num": "64, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 64, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880017", "@num": "65, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 65, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880018", "@num": "65, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 65, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880019", "@num": "66, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 66, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880020", "@num": "66, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 66, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880021", "@num": "67, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 67, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880022", "@num": "67, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 67, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880023", "@num": "68, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 68, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880024", "@num": "68, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 68, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880025", "@num": "69, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 69, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880026", "@num": "69, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 69, annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879912", "@num": "7, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 7, annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880027", "@num": "70, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 70, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006880028", "@num": "71, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 71, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879914", "@num": "8, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 8, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879913", "@num": "8, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 8, annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006879915", "@num": "9, annexe", "#text": "Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 9, annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325199", "@numtexte": "83-817", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000884914", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006063999", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662675", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662674", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662693", "@num": "10", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662676", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662677", "@num": "2", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662678", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662679", "@num": "3", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662681", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662680", "@num": "4", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662683", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662682", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662687", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662686", "@num": "6", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662688", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662689", "@num": "7", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662690", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662691", "@num": "8", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006662692", "@num": "9", "#text": "Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884914", "@numtexte": "83-1111", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000502826", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006064377", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006064378", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880859", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880858", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880887", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880888", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880892", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880893", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880896", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880895", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880900", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880898", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880899", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880903", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880902", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880905", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880906", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880909", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880908", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880911", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880912", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880915", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880914", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880917", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880918", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880861", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880862", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880921", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880920", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880924", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880923", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880853", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880854", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880927", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880926", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880929", "@num": "25", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880930", "@num": "25", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880932", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880933", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880935", "@num": "27", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880936", "@num": "27", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880939", "@num": "28", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880938", "@num": "28", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880941", "@num": "29", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880942", "@num": "29", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880865", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880864", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880945", "@num": "30", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880944", "@num": "30", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880949", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880948", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880953", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880952", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880951", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880956", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880955", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880957", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880959", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880960", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880963", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880962", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880965", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880966", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880970", "@num": "37", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880968", "@num": "37", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880969", "@num": "37", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880972", "@num": "38", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880971", "@num": "38", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880974", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880975", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880867", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880868", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880979", "@num": "40", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880978", "@num": "40", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880981", "@num": "41", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880982", "@num": "41", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880984", "@num": "42", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880986", "@num": "43", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880985", "@num": "43", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880987", "@num": "44", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880988", "@num": "45", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880990", "@num": "46", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880989", "@num": "46", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880992", "@num": "47", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880991", "@num": "47", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880994", "@num": "48", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880993", "@num": "48", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880996", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880995", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880872", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880870", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880871", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880998", "@num": "50", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880997", "@num": "50", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881000", "@num": "51", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880999", "@num": "51", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881002", "@num": "52", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881001", "@num": "52", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881004", "@num": "53", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881003", "@num": "53", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881006", "@num": "54", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881005", "@num": "54", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881008", "@num": "55", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881007", "@num": "55", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881010", "@num": "56", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881011", "@num": "56", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881013", "@num": "57", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881013", "@num": "57", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881015", "@num": "58", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881014", "@num": "58", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881017", "@num": "59", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006881018", "@num": "59", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880875", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880874", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880877", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880878", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880881", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880880", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880883", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880884", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006880885", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502826", "@numtexte": "84-139", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006361010", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-205 du 23 mars 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881493", "@numtexte": "84-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006361011", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-205 du 23 mars 1984 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881493", "@numtexte": "84-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000882275", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341674", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341677", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-322 du 3 mai 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882275", "@numtexte": "84-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006064452", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341682", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341682", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341683", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341684", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006341685", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-323 du 3 mai 1984 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520042", "@numtexte": "84-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000882276", "#text": "Décret n°84-324 du 3 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882276", "@numtexte": "84-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698828", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006064470", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880815", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880815", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880829", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880830", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880831", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880832", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880833", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880836", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880837", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880838", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880839", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880840", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880841", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880816", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880842", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880843", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880844", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880845", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880849", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880817", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880821", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880823", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880825", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880824", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880826", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880827", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880828", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-365 du 14 mai 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698828", "@numtexte": "84-365", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000327259", "#text": "Circulaire du 10 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000515852", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006064555", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880761", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880761", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880771", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880772", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880773", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880774", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880775", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880776", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880777", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880777", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880778", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880779", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880780", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880762", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880781", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880782", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880784", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880785", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880786", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880787", "@num": "25", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880763", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880788", "@num": "30", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880789", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880764", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880765", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880767", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880768", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880769", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880769", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006880770", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515852", "@numtexte": "84-617", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000841208", "#text": "Arrêté du 5 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000657941", "#text": "Arrêté du 5 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000658169", "#text": "Arrêté du 5 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000687895", "#text": "Circulaire du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000499595", "#text": "Circulaire du 2 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000002471391", "@num": "43", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847547", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847546", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847549", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847548", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006075031", "#text": "Arrêté du 27 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865912", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887876", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mars 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865912", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887877", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 mars 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865912", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887878", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865912", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887879", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 mars 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865912", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887880", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 mars 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865912", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000310005", "#text": "Décret n°85-636 du 25 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310005", "@numtexte": "85-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006065056", "#text": "Décret n°85-636 du 25 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310005", "@numtexte": "85-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006881021", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-636 du 25 juin 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310005", "@numtexte": "85-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006881022", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-636 du 25 juin 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310005", "@numtexte": "85-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006881023", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-636 du 25 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310005", "@numtexte": "85-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006881024", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-636 du 25 juin 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310005", "@numtexte": "85-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006881025", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-636 du 25 juin 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310005", "@numtexte": "85-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000508389", "#text": "Décret n°85-637 du 25 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508389", "@numtexte": "85-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006065057", "#text": "Décret n°85-637 du 25 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508389", "@numtexte": "85-637", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006881028", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-637 du 25 juin 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508389", "@numtexte": "85-637", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006881029", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-637 du 25 juin 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508389", "@numtexte": "85-637", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006881030", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-637 du 25 juin 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508389", "@numtexte": "85-637", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006881031", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-637 du 25 juin 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508389", "@numtexte": "85-637", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000871783", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006065126", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880116", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880137", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880138", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880139", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880140", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880144", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880144", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000023053670", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880145", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880146", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880148", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880147", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880149", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880150", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880151", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880152", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880118", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880119", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880154", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880155", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880156", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880157", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880158", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880159", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880160", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880161", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880162", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880164", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880165", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880166", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880167", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880141", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880142", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880168", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880168", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880169", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880170", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880172", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880171", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880173", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880174", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880176", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880177", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880178", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880179", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880180", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880181", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880182", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880120", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880183", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880184", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880185", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880186", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880187", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880188", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880189", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880191", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880192", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880192", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880193", "@num": "44-1", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880194", "@num": "44-1", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880196", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880197", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880198", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880199", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880200", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880124", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880122", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880123", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880121", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880125", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880117", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880126", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880127", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880128", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880129", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880131", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880130", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880132", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880133", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880134", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880135", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880135", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006880136", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871783", "@numtexte": "85-891", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000690231", "#text": "Décret n°85-1269 du 2 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690231", "@numtexte": "85-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006064849", "#text": "Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884821", "@numtexte": "85-1509", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006880813", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884821", "@numtexte": "85-1509", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874481", "#text": "Loi n°86-29 du 9 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874481", "@numtexte": "86-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000700914", "#text": "Décret n°86-217 du 14 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700914", "@numtexte": "86-217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000294017", "#text": "Arrêté du 14 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522439", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065592", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880664", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880662", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880663", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880690", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880688", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880689", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880691", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880693", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880692", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880695", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880694", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880697", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880696", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880698", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880700", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880699", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880701", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880704", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880703", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880705", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880667", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880666", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880665", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880707", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880706", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880708", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880709", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880710", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880712", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880711", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880714", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880713", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880715", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880717", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880718", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880719", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880669", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880668", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880721", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880720", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880722", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880722", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880723", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880725", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880724", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880726", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880728", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880727", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880729", "@num": "36", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880732", "@num": "37", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880731", "@num": "37", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880734", "@num": "38", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880733", "@num": "38", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880735", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880672", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880671", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880670", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880736", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880737", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880737", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880738", "@num": "42", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880739", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880740", "@num": "44", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880744", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880742", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880743", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880745", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880747", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880746", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880748", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880750", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880749", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880675", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880673", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880674", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880751", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880752", "@num": "53", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880678", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880676", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880677", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880681", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880680", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880679", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880684", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880682", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880683", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880687", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880686", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006880685", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522453", "#text": "Décret n°86-608 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522453", "@numtexte": "86-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000494417", "#text": "Arrêté du 14 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065208", "#text": "Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872741", "@numtexte": "86-1062", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006552079", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872741", "@numtexte": "86-1062", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006065244", "#text": "Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313329", "@numtexte": "86-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006675462", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313329", "@numtexte": "86-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006675463", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313329", "@numtexte": "86-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006675464", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 2 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313329", "@numtexte": "86-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006675465", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313329", "@numtexte": "86-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006675466", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313329", "@numtexte": "86-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006675467", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313329", "@numtexte": "86-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006675468", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313329", "@numtexte": "86-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006675470", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313329", "@numtexte": "86-1130", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000333548", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006528052", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000001310937", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 58, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006057328", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006887260", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006887259", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006887261", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006887264", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006887263", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006887266", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006887265", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006887267", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006887268", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690022", "@nortexte": "TRST8700040A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000517566", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006065904", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880391", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880393", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880394", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880395", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880396", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880397", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880398", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517566", "@nortexte": "TRST8700112D", "@numtexte": "87-242", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006057511", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475735", "@nortexte": "TRST8700148A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006887355", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475735", "@nortexte": "TRST8700148A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006887356", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475735", "@nortexte": "TRST8700148A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006887357", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 avril 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475735", "@nortexte": "TRST8700148A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006057522", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290765", "@nortexte": "TRST8700105A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006057521", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887360", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006881419", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290765", "@nortexte": "TRST8700105A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887381", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887380", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887382", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887384", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887383", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887386", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887385", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887387", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887388", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887390", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887389", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887392", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887393", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887394", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887396", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887395", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887397", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887362", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887361", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887398", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887399", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887400", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887401", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887402", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887403", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887405", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887407", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887406", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887408", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887363", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887365", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887364", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887369", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887367", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887366", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887368", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887372", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887371", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887370", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887375", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887374", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887373", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887377", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887376", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887379", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006887378", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 19 mai 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840334", "@nortexte": "TRST8700183A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006057538", "#text": "Arrêté du 4 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840583", "@nortexte": "EQUR8700580A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006888323", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840583", "@nortexte": "EQUR8700580A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006888323", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840583", "@nortexte": "EQUR8700580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006066058", "#text": "Décret n°87-538 du 16 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705241", "@nortexte": "ECOC8700073D", "@numtexte": "87-538", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006557424", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705241", "@nortexte": "ECOC8700073D", "@numtexte": "87-538", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006557428", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705241", "@nortexte": "ECOC8700073D", "@numtexte": "87-538", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006557427", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705241", "@nortexte": "ECOC8700073D", "@numtexte": "87-538", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006557429", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705241", "@nortexte": "ECOC8700073D", "@numtexte": "87-538", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006557431", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705241", "@nortexte": "ECOC8700073D", "@numtexte": "87-538", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006557430", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705241", "@nortexte": "ECOC8700073D", "@numtexte": "87-538", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006557432", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705241", "@nortexte": "ECOC8700073D", "@numtexte": "87-538", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006066201", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880442", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880441", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880458", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880459", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880443", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880450", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880451", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880452", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880453", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880454", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880455", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880456", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006880457", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333170", "@nortexte": "TRST8700290D", "@numtexte": "87-815", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006887496", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320381", "@nortexte": "TRST8700419A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000508902", "#text": "Décret n°88-263 du 18 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508902", "@nortexte": "EQUR8800209D", "@numtexte": "88-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000700584", "#text": "Décret du 7 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000517748", "#text": "Décret du 7 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880576", "@num": "1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880603", "@num": "1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880512", "@num": "1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880540", "@num": "1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880577", "@num": "2", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880513", "@num": "ANNEXE 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880513", "@num": "ANNEXE 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880523", "@num": "ANNEXE 10", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880524", "@num": "ANNEXE 11", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880525", "@num": "ANNEXE 12", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880526", "@num": "ANNEXE 13", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880527", "@num": "ANNEXE 14", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880529", "@num": "ANNEXE 15", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880530", "@num": "ANNEXE 16", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880531", "@num": "ANNEXE 17", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880532", "@num": "ANNEXE 18", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880533", "@num": "ANNEXE 19", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880514", "@num": "ANNEXE 2", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880534", "@num": "ANNEXE 20", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880535", "@num": "ANNEXE 21", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880536", "@num": "ANNEXE 22", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880536", "@num": "ANNEXE 22", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880537", "@num": "ANNEXE 23", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880515", "@num": "ANNEXE 3", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880516", "@num": "ANNEXE 4", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880518", "@num": "ANNEXE 5", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880519", "@num": "ANNEXE 6", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880520", "@num": "ANNEXE 7", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880521", "@num": "ANNEXE 8", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880522", "@num": "ANNEXE 9", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880541", "@num": "ANNEXE art. 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880541", "@num": "ANNEXE art. 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880542", "@num": "ANNEXE art. 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022326976", "@num": "ANNEXE art. 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880552", "@num": "ANNEXE art. 10", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880553", "@num": "ANNEXE art. 11", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880554", "@num": "ANNEXE art. 12", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880555", "@num": "ANNEXE art. 13", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880556", "@num": "ANNEXE art. 14", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880557", "@num": "ANNEXE art. 15", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880559", "@num": "ANNEXE art. 16", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880561", "@num": "ANNEXE art. 17", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880562", "@num": "ANNEXE art. 17", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880563", "@num": "ANNEXE art. 18", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880564", "@num": "ANNEXE art. 19", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880543", "@num": "ANNEXE art. 2", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880599", "@num": "ANNEXE art. 20", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880565", "@num": "ANNEXE art. 20", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880566", "@num": "ANNEXE art. 21", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880567", "@num": "ANNEXE art. 22", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880568", "@num": "ANNEXE art. 23", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880569", "@num": "ANNEXE art. 24", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880545", "@num": "ANNEXE art. 3", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880546", "@num": "ANNEXE art. 4", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880547", "@num": "ANNEXE art. 5", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880548", "@num": "ANNEXE art. 6", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880549", "@num": "ANNEXE art. 7", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880550", "@num": "ANNEXE art. 8", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880551", "@num": "ANNEXE art. 9", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880605", "@num": "ANNEXE article 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880605", "@num": "ANNEXE article 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880578", "@num": "ANNEXE article 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880578", "@num": "ANNEXE article 1", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880588", "@num": "ANNEXE article 10", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880614", "@num": "ANNEXE article 10", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880615", "@num": "ANNEXE article 11", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880589", "@num": "ANNEXE article 11", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880616", "@num": "ANNEXE article 12", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880590", "@num": "ANNEXE article 12", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880591", "@num": "ANNEXE article 13", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880617", "@num": "ANNEXE article 13", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880618", "@num": "ANNEXE article 14", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880592", "@num": "ANNEXE article 14", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880619", "@num": "ANNEXE article 15", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880594", "@num": "ANNEXE article 16", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880620", "@num": "ANNEXE article 16", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880593", "@num": "ANNEXE article 16", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880596", "@num": "ANNEXE article 17", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880621", "@num": "ANNEXE article 17", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880622", "@num": "ANNEXE article 18", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880597", "@num": "ANNEXE article 18", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880598", "@num": "ANNEXE article 19", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880623", "@num": "ANNEXE article 19", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880579", "@num": "ANNEXE article 2", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880606", "@num": "ANNEXE article 2", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880625", "@num": "ANNEXE article 20", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880600", "@num": "ANNEXE article 21", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880600", "@num": "ANNEXE article 21", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880626", "@num": "ANNEXE article 21", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880626", "@num": "ANNEXE article 21", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880627", "@num": "ANNEXE article 22", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880601", "@num": "ANNEXE article 22", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880607", "@num": "ANNEXE article 3", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880580", "@num": "ANNEXE article 3", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880608", "@num": "ANNEXE article 4", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880581", "@num": "ANNEXE article 4", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880582", "@num": "ANNEXE article 5", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880609", "@num": "ANNEXE article 5", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880610", "@num": "ANNEXE article 6", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880583", "@num": "ANNEXE article 6", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880585", "@num": "ANNEXE article 7", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880611", "@num": "ANNEXE article 7", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880586", "@num": "ANNEXE article 8", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880612", "@num": "ANNEXE article 8", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880587", "@num": "ANNEXE article 9", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006880613", "@num": "ANNEXE article 9", "#text": "Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE article 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006066281", "#text": "Décret n°1988-04-07 du 7 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332107", "@nortexte": "TRST8800107D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006066278", "#text": "Décret n°1988-04-07 du 7 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700583", "@nortexte": "TRST8800110D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006066280", "#text": "Décret n°1988-04-07 du 7 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517748", "@nortexte": "TRST8800111D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006066279", "#text": "Décret n°1988-04-07 du 7 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700584", "@nortexte": "TRST8800109D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000312161", "#text": "Décret n°88-483 du 27 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312161", "@nortexte": "TRST8800179D", "@numtexte": "88-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006880634", "@num": "1", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880635", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880635", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880644", "@num": "ANNEXE, 10", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880645", "@num": "ANNEXE, 11", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880646", "@num": "ANNEXE, 12", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880647", "@num": "ANNEXE, 13", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880648", "@num": "ANNEXE, 14", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880649", "@num": "ANNEXE, 15", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880650", "@num": "ANNEXE, 16", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880650", "@num": "ANNEXE, 16", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880651", "@num": "ANNEXE, 17", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880636", "@num": "ANNEXE, 2", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880637", "@num": "ANNEXE, 3", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880638", "@num": "ANNEXE, 4", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880639", "@num": "ANNEXE, 5", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880640", "@num": "ANNEXE, 6", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880641", "@num": "ANNEXE, 7", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880642", "@num": "ANNEXE, 8", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006880643", "@num": "ANNEXE, 9", "#text": "Décret du 4 mai 1988 - art. ANNEXE, 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006066282", "#text": "Décret n°1988-05-04 du 4 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325470", "@nortexte": "TRST8800108D", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006888798", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1988 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478508", "@nortexte": "TRSS8800540A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006888802", "@num": "annexe", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1988 - art. annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478508", "@nortexte": "TRSS8800540A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006888799", "@num": "annexe", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1988 - art. annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478508", "@nortexte": "TRSS8800540A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006888801", "@num": "annexe", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1988 - art. annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478508", "@nortexte": "TRSS8800540A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006888804", "@num": "annexe", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1988 - art. annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478508", "@nortexte": "TRSS8800540A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006888803", "@num": "annexe", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1988 - art. annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478508", "@nortexte": "TRSS8800540A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000687302", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687302", "@nortexte": "EQUR8800856A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006058644", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687302", "@nortexte": "EQUR8800856A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006887924", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687302", "@nortexte": "EQUR8800856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006887924", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687302", "@nortexte": "EQUR8800856A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000686550", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686550", "@nortexte": "ECOC8900004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000315269", "#text": "Décret n°89-162 du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315269", "@nortexte": "EQUP8800401D", "@numtexte": "89-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000509649", "#text": "Décret n°89-163 du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509649", "@nortexte": "EQUP8800595D", "@numtexte": "89-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333571", "#text": "Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333571", "@nortexte": "31989L0391", "@numtexte": "89-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000864275", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864275", "@nortexte": "ECOZ8900031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000525039", "#text": "DECRET90-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006075493", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881529", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881530", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881530", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881536", "@num": "Annexe art. 1", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881541", "@num": "Annexe art. 10", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881542", "@num": "Annexe art. 11", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881543", "@num": "Annexe art. 12", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881544", "@num": "Annexe art. 13", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881545", "@num": "Annexe art. 14", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881546", "@num": "Annexe art. 15", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881547", "@num": "Annexe art. 16", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881538", "@num": "Annexe art. 17", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881548", "@num": "Annexe art. 17", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881549", "@num": "Annexe art. 18", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881539", "@num": "Annexe art. 18", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881550", "@num": "Annexe art. 19", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881531", "@num": "Annexe art. 2", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881551", "@num": "Annexe art. 20", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881551", "@num": "Annexe art. 20", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881552", "@num": "Annexe art. 21", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881532", "@num": "Annexe art. 3", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881533", "@num": "Annexe art. 4", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881537", "@num": "Annexe art. 6", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881540", "@num": "Annexe art. 9", "#text": "Décret n°90-193 du 1 mars 1990 - art. Annexe art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525039", "@nortexte": "EQUT9000003D", "@numtexte": "90-193", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000158807", "#text": "DECRET90-207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006075514", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881556", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881557", "@num": "annexe art. 1", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881557", "@num": "annexe art. 1", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881567", "@num": "annexe art. 10", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881568", "@num": "annexe art. 11", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881569", "@num": "annexe art. 12", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881570", "@num": "annexe art. 13", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881571", "@num": "annexe art. 14", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881573", "@num": "annexe art. 15", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881572", "@num": "annexe art. 15", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881575", "@num": "annexe art. 16", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881576", "@num": "annexe art. 17", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881577", "@num": "annexe art. 18", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881578", "@num": "annexe art. 19", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881558", "@num": "annexe art. 2", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881579", "@num": "annexe art. 20", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881579", "@num": "annexe art. 20", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881580", "@num": "annexe art. 21", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881559", "@num": "annexe art. 3", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881560", "@num": "annexe art. 4", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881561", "@num": "annexe art. 5", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881563", "@num": "annexe art. 6", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881564", "@num": "annexe art. 7", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881565", "@num": "annexe art. 8", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006881566", "@num": "annexe art. 9", "#text": "Décret n°90-207 du 5 mars 1990 - art. annexe art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158807", "@nortexte": "EQUT9000002D", "@numtexte": "90-207", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000159276", "#text": "LOI90-396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159276", "@nortexte": "EQUX8900157L", "@numtexte": "90-396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006076809", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169981", "@nortexte": "EQUM9001244A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006889998", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169981", "@nortexte": "EQUM9001244A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006889999", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169981", "@nortexte": "EQUM9001244A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006890001", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169981", "@nortexte": "EQUM9001244A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006890002", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169981", "@nortexte": "EQUM9001244A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000864762", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864762", "@nortexte": "ECOC9100018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000343313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006077502", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890078", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890088", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890089", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890090", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890091", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890092", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890093", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890094", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890095", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890096", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890097", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890079", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890098", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890100", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890101", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890102", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890103", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890104", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890080", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890081", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890083", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890084", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890085", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890086", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006890087", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 mars 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343313", "@nortexte": "EQUT9100264A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000354605", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354605", "@nortexte": "EQUR9101182D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000690946", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690946", "@nortexte": "PTTR9100340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006433836", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690946", "@nortexte": "PTTR9100340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000720683", "#text": "LOI91-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720683", "@nortexte": "EQUX9100067L", "@numtexte": "91-1385", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847111", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847111", "@nortexte": "ECOC9200005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000162623", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162623", "@nortexte": "EQUT9200309A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000174588", "#text": "DECRET92-355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174588", "@nortexte": "EQUT9200087D", "@numtexte": "92-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006078995", "#text": "Décret n°92-355 du 1 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174588", "@nortexte": "EQUT9200087D", "@numtexte": "92-355", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006882169", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-355 du 1 avril 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174588", "@nortexte": "EQUT9200087D", "@numtexte": "92-355", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006882170", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-355 du 1 avril 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174588", "@nortexte": "EQUT9200087D", "@numtexte": "92-355", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006882172", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-355 du 1 avril 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174588", "@nortexte": "EQUT9200087D", "@numtexte": "92-355", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000175695", "#text": "DECRET92-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175695", "@nortexte": "EQUR9200013D", "@numtexte": "92-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006079042", "#text": "Décret n°92-379 du 1 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175695", "@nortexte": "EQUR9200013D", "@numtexte": "92-379", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006882174", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-379 du 1 avril 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175695", "@nortexte": "EQUR9200013D", "@numtexte": "92-379", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006882175", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-379 du 1 avril 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175695", "@nortexte": "EQUR9200013D", "@numtexte": "92-379", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006882176", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-379 du 1 avril 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175695", "@nortexte": "EQUR9200013D", "@numtexte": "92-379", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006882177", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-379 du 1 avril 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175695", "@nortexte": "EQUR9200013D", "@numtexte": "92-379", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000724455", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724455", "@nortexte": "EQUT9200559D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000724457", "#text": "DECRET92-507", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006079235", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882205", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882206", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882208", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882207", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882210", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882209", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882211", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882212", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882214", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882213", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882215", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006882216", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-507 du 5 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724457", "@nortexte": "EQUT9200094D", "@numtexte": "92-507", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357270", "#text": "DECRET92-607", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000357311", "#text": "DECRET92-608", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357311", "@nortexte": "EQUT9200582D", "@numtexte": "92-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000357232", "#text": "DECRET92-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357232", "@nortexte": "EQUT9200450D", "@numtexte": "92-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006079388", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882243", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882245", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882248", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882246", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882260", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882259", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882249", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882259", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882258", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882247", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882261", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882251", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882257", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882250", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882253", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882244", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882244", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882255", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882256", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882252", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882254", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°92-607 du 30 juin 1992 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357270", "@nortexte": "EQUT9200600D", "@numtexte": "92-607", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006079387", "#text": "Décret n°92-609 du 3 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357232", "@nortexte": "EQUT9200450D", "@numtexte": "92-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006882231", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357232", "@nortexte": "EQUT9200450D", "@numtexte": "92-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000723586", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723586", "@nortexte": "INTB9200271D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000358737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358737", "@nortexte": "EQUT9200958A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000361658", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361658", "@nortexte": "EQUT9201635A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006080654", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361658", "@nortexte": "EQUT9201635A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006891173", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361658", "@nortexte": "EQUT9201635A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006891174", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361658", "@nortexte": "EQUT9201635A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006891175", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361658", "@nortexte": "EQUT9201635A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000177858", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177858", "@nortexte": "ECOC9300011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000179823", "#text": "DECRET93-227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179823", "@nortexte": "EQUT9300275D", "@numtexte": "93-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006081197", "#text": "Décret n°93-227 du 19 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179823", "@nortexte": "EQUT9300275D", "@numtexte": "93-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927110", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-227 du 19 février 1993 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179823", "@nortexte": "EQUT9300275D", "@numtexte": "93-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000163972", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163972", "@nortexte": "INTB9300285D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000180488", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180488", "@nortexte": "EQUT9300051D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545402", "@nortexte": "ECOC9400004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005615709", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365389", "@nortexte": "EQUM9401636A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006891708", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365389", "@nortexte": "EQUM9401636A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006891709", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365389", "@nortexte": "EQUM9401636A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006891710", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365389", "@nortexte": "EQUM9401636A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006891711", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365389", "@nortexte": "EQUM9401636A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005615718", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547932", "@nortexte": "EQUM9401637A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006891713", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547932", "@nortexte": "EQUM9401637A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006891714", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547932", "@nortexte": "EQUM9401637A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006891715", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547932", "@nortexte": "EQUM9401637A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006891716", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 avril 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547932", "@nortexte": "EQUM9401637A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000547810", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547810", "@nortexte": "EQUT9400958A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000549209", "#text": "LOI94-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549209", "@nortexte": "EQUX9300104L", "@numtexte": "94-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006879055", "@num": "5", "#text": "Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549209", "@nortexte": "EQUX9300104L", "@numtexte": "94-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005616224", "#text": "Décret n°94-606 du 19 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349085", "@nortexte": "EQUT9400365D", "@numtexte": "94-606", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006882475", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-606 du 19 juillet 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349085", "@nortexte": "EQUT9400365D", "@numtexte": "94-606", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006882476", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-606 du 19 juillet 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349085", "@nortexte": "EQUT9400365D", "@numtexte": "94-606", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005616275", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732481", "@nortexte": "EQUP9401068A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006885465", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732481", "@nortexte": "EQUP9401068A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006885466", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732481", "@nortexte": "EQUP9401068A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006885467", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732481", "@nortexte": "EQUP9401068A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005617160", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885681", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885681", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885682", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885683", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885684", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885685", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885686", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885687", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885688", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885689", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885691", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885692", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885693", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006885694", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734144", "@nortexte": "EQUS9401995A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000368276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368276", "@nortexte": "ECOC9400180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005617291", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551627", "@nortexte": "EQUT9402145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006885733", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551627", "@nortexte": "EQUT9402145A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023721783", "@num": "10-1", "#text": "Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006527957", "@num": "10-1", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006515653", "@num": "24", "#text": "Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187054", "@nortexte": "ECOX9400126L", "@numtexte": "95-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006827375", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185756", "@nortexte": "INTE9500041D", "@numtexte": "95-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006827376", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185756", "@nortexte": "INTE9500041D", "@numtexte": "95-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006827377", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185756", "@nortexte": "INTE9500041D", "@numtexte": "95-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006827378", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185756", "@nortexte": "INTE9500041D", "@numtexte": "95-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005618146", "#text": "Arrêté du 20 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551954", "@nortexte": "EQUT9500350A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006885954", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 février 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551954", "@nortexte": "EQUT9500350A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006885956", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 février 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551954", "@nortexte": "EQUT9500350A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006885957", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 février 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551954", "@nortexte": "EQUT9500350A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006885958", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 février 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551954", "@nortexte": "EQUT9500350A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006885959", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 février 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551954", "@nortexte": "EQUT9500350A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006885960", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 février 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551954", "@nortexte": "EQUT9500350A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006885961", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 20 février 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551954", "@nortexte": "EQUT9500350A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005618552", "#text": "Décret n°95-541 du 2 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370854", "@nortexte": "EQUT9500803D", "@numtexte": "95-541", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006883054", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-541 du 2 mai 1995 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370854", "@nortexte": "EQUT9500803D", "@numtexte": "95-541", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006883055", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-541 du 2 mai 1995 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370854", "@nortexte": "EQUT9500803D", "@numtexte": "95-541", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000556236", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556236", "@nortexte": "EQUT9501057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000371154", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371154", "@nortexte": "EQUT9501058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005619355", "#text": "Arrêté du 22 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556236", "@nortexte": "EQUT9501057A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006886261", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 août 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556236", "@nortexte": "EQUT9501057A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006886262", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 août 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556236", "@nortexte": "EQUT9501057A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006886263", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 août 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556236", "@nortexte": "EQUT9501057A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006886264", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 août 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556236", "@nortexte": "EQUT9501057A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006886265", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 août 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556236", "@nortexte": "EQUT9501057A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000375193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375193", "@nortexte": "ECOC9500162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000193364", "#text": "DECRET96-388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193364", "@nortexte": "ENVN9640011D", "@numtexte": "96-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000365685", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365685", "@nortexte": "EQUT9600922A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000194654", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194654", "@nortexte": "EQUT9600428D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000380062", "#text": "DECRET96-855", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380062", "@nortexte": "EQUT9601125D", "@numtexte": "96-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022243930", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 - art. ANNEXE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380062", "@nortexte": "EQUT9601125D", "@numtexte": "96-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882834", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Décret n°96-855 du 30 septembre 1996 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380062", "@nortexte": "EQUT9601125D", "@numtexte": "96-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380097", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380097", "@nortexte": "EQUR9601379D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000563254", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563254", "@nortexte": "EQUT9600726D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000199317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199317", "@nortexte": "FCEC9600224A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "LOI96-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747658", "#text": "LOI97-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000747658", "#text": "LOI97-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021486362", "@num": "1", "#text": "Loi n° 97-135 du 13 février 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006302747", "@num": "1", "#text": "Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023052518", "@num": "1", "#text": "Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006302748", "@num": "1", "#text": "Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747658", "@nortexte": "EQUX9600118L", "@numtexte": "97-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000200248", "#text": "DECRET97-444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200248", "@nortexte": "EQUT9700686D", "@numtexte": "97-444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006365776", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200248", "@nortexte": "EQUT9700686D", "@numtexte": "97-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006365777", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200248", "@nortexte": "EQUT9700686D", "@numtexte": "97-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000203310", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203310", "@nortexte": "EQUT9701698A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000569400", "#text": "DECRET97-1084", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569400", "@nortexte": "EQUT9701650D", "@numtexte": "97-1084", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000738619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738619", "@nortexte": "EQUT9701734A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204156", "#text": "DECRET97-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204156", "@nortexte": "ECOD9770023D", "@numtexte": "97-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006616901", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204156", "@nortexte": "ECOD9770023D", "@numtexte": "97-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000386042", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386042", "@nortexte": "EQUT9701985A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570070", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570070", "@nortexte": "ECOC9800004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388282", "#text": "LOI98-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388282", "@nortexte": "EQUX9700139L", "@numtexte": "98-69", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000207324", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207324", "@nortexte": "EQUR9800713D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000739641", "#text": "DECRET98-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739641", "@nortexte": "EQUM9800069D", "@numtexte": "98-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000391227", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391227", "@nortexte": "EQUT9801148D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392982", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392982", "@nortexte": "ECOC9800183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000760607", "#text": "DECRET99-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005627762", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494934", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495051", "@num": "ANNEXE , 5", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE , 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495050", "@num": "ANNEXE , 5", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE , 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495018", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495018", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495044", "@num": "ANNEXE, 2", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495044", "@num": "ANNEXE, 2", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495048", "@num": "ANNEXE, 3", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495049", "@num": "ANNEXE, 4", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495049", "@num": "ANNEXE, 4", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495052", "@num": "ANNEXE, 6", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006495053", "@num": "ANNEXE, 7", "#text": "Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760607", "@nortexte": "EQUT9900075D", "@numtexte": "99-263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000393165", "#text": "DECRET99-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393165", "@nortexte": "EQUT9900073D", "@numtexte": "99-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000210615", "#text": "DECRET99-268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494473", "@num": "ANNEXE art. 1", "#text": "Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393165", "@nortexte": "EQUT9900073D", "@numtexte": "99-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494611", "@num": "ANNEXE art. 19", "#text": "Décret n°99-267 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393165", "@nortexte": "EQUT9900073D", "@numtexte": "99-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005627768", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494655", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494675", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494675", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494781", "@num": "ANNEXE, 10", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494782", "@num": "ANNEXE, 11", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494786", "@num": "ANNEXE, 12", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494795", "@num": "ANNEXE, 13", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494817", "@num": "ANNEXE, 14", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494837", "@num": "ANNEXE, 15", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494858", "@num": "ANNEXE, 16", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494857", "@num": "ANNEXE, 16", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494880", "@num": "ANNEXE, 17", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494897", "@num": "ANNEXE, 18", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494906", "@num": "ANNEXE, 19", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494687", "@num": "ANNEXE, 2", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494907", "@num": "ANNEXE, 20", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494907", "@num": "ANNEXE, 20", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494908", "@num": "ANNEXE, 21", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494909", "@num": "ANNEXE, 22", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494697", "@num": "ANNEXE, 3", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494707", "@num": "ANNEXE, 4", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494718", "@num": "ANNEXE, 5", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494727", "@num": "ANNEXE, 6", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494748", "@num": "ANNEXE, 7", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494767", "@num": "ANNEXE, 8", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006494780", "@num": "ANNEXE, 9", "#text": "Décret n°99-268 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210615", "@nortexte": "EQUT9900074D", "@numtexte": "99-268", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000210024", "#text": "DECRET99-269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005627773", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495071", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495083", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495104", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495188", "@num": "10", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495189", "@num": "10", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495196", "@num": "11", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495197", "@num": "11", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495206", "@num": "12", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495212", "@num": "13", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495221", "@num": "14", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495230", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495240", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495241", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495259", "@num": "17", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495260", "@num": "17", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495261", "@num": "17", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495282", "@num": "18", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495283", "@num": "18", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495284", "@num": "18", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495304", "@num": "19", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495112", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495113", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495320", "@num": "20", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495343", "@num": "21", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495344", "@num": "21", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495360", "@num": "22", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495373", "@num": "23", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495123", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495124", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495135", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495146", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495157", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495166", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495173", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006495181", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210024", "@nortexte": "EQUT9900146D", "@numtexte": "99-269", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000760118", "#text": "DECRET99-295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760118", "@nortexte": "EQUT9900381D", "@numtexte": "99-295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000377949", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377949", "@nortexte": "MENE9900772A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000211268", "#text": "DECRET99-397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211268", "@nortexte": "EQUT9900416D", "@numtexte": "99-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000577775", "#text": "LOI99-505", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577775", "@nortexte": "EQUX9800010L", "@numtexte": "99-505", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000760835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760835", "@nortexte": "EQUT9900848A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000760911", "#text": "LOI99-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006340591", "@num": "74", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006340592", "@num": "74", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 74 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000197880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197880", "@nortexte": "EQUT9901036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000397337", "#text": "DECRET99-719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397337", "@nortexte": "EQUT9900718D", "@numtexte": "99-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000198352", "#text": "DECRET99-752", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198352", "@nortexte": "EQUT9900775D", "@numtexte": "99-752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006739977", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396628", "@nortexte": "ECOT9914031D", "@numtexte": "99-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006739976", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396628", "@nortexte": "ECOT9914031D", "@numtexte": "99-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000750508", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750508", "@nortexte": "EQUT9901625A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000397896", "#text": "Décret99-1161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397896", "@nortexte": "EQUT9901778D", "@numtexte": "99-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000203210", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203210", "@nortexte": "ECOC0000013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000764455", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764455", "@nortexte": "EQUP0000324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028635036", "@num": "1", "#text": "Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204358", "@nortexte": "EQUT0000048D", "@numtexte": "2000-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028655130", "@num": "1", "#text": "Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386777", "@nortexte": "EQUT0000526D", "@numtexte": "2000-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000204358", "#text": "Décret2000-527", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204358", "@nortexte": "EQUT0000048D", "@numtexte": "2000-527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000386777", "#text": "Décret2000-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386777", "@nortexte": "EQUT0000526D", "@numtexte": "2000-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000584359", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584359", "@nortexte": "EQUT0001319A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005630100", "#text": "Décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403115", "@nortexte": "EQUT0001490D", "@numtexte": "2000-1052", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006883360", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403115", "@nortexte": "EQUT0001490D", "@numtexte": "2000-1052", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000403115", "#text": "Décret2000-1052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403115", "@nortexte": "EQUT0001490D", "@numtexte": "2000-1052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000767474", "#text": "Décret2000-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767474", "@nortexte": "ECOC9900197D", "@numtexte": "2000-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005630168", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768494", "@nortexte": "EQUT0001668A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006894363", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768494", "@nortexte": "EQUT0001668A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006894364", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2000 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768494", "@nortexte": "EQUT0001668A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006894366", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2000 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768494", "@nortexte": "EQUT0001668A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006894367", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2000 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768494", "@nortexte": "EQUT0001668A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005630167", "#text": "Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219657", "@nortexte": "EQUT0001247D", "@numtexte": "2000-1127", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006883362", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219657", "@nortexte": "EQUT0001247D", "@numtexte": "2000-1127", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006883363", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219657", "@nortexte": "EQUT0001247D", "@numtexte": "2000-1127", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006883364", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219657", "@nortexte": "EQUT0001247D", "@numtexte": "2000-1127", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006883365", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219657", "@nortexte": "EQUT0001247D", "@numtexte": "2000-1127", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000219657", "#text": "Décret2000-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219657", "@nortexte": "EQUT0001247D", "@numtexte": "2000-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "LOI2000-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006386421", "@num": "19", "#text": "Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387814", "@nortexte": "INTX0000028L", "@numtexte": "2000-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006386422", "@num": "19", "#text": "Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387814", "@nortexte": "INTX0000028L", "@numtexte": "2000-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006386423", "@num": "20", "#text": "Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387814", "@nortexte": "INTX0000028L", "@numtexte": "2000-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000754132", "#text": "Décret2000-1295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754132", "@nortexte": "EQUT0001939D", "@numtexte": "2000-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208347", "#text": "LOI2001-43", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208347", "@nortexte": "EQUX9900075L", "@numtexte": "2001-43", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000404011", "#text": "Décret2001-117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404011", "@nortexte": "ECOB0050082D", "@numtexte": "2001-117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000587677", "#text": "Décret2001-129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587677", "@nortexte": "EQUX0000165D", "@numtexte": "2001-129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000767963", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767963", "@nortexte": "EQUT0001498D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000405524", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405524", "@nortexte": "EQUT0100114D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019818793", "#text": "Décret du 12 février 2001 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767963", "@nortexte": "EQUT0001498D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019818828", "@num": "Annexe", "#text": "Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767963", "@nortexte": "EQUT0001498D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000222569", "#text": "Décret2001-449", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222569", "@nortexte": "ATEX0100010D", "@numtexte": "2001-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006894920", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 juin 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406703", "@nortexte": "EQUT0100810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006894921", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 juin 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406703", "@nortexte": "EQUT0100810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006883940", "@num": "Annexe article 1", "#text": "Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589361", "@nortexte": "EQUT0100470D", "@numtexte": "2001-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006883959", "@num": "Annexe article 16", "#text": "Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589361", "@nortexte": "EQUT0100470D", "@numtexte": "2001-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006883969", "@num": "Annexe article 1", "#text": "Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771404", "@nortexte": "EQUT0100471D", "@numtexte": "2001-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006883993", "@num": "Annexe article 22", "#text": "Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771404", "@nortexte": "EQUT0100471D", "@numtexte": "2001-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006883998", "@num": "Annexe I, article 1", "#text": "Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589362", "@nortexte": "EQUT0100472D", "@numtexte": "2001-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006884013", "@num": "Annexe I, article 13", "#text": "Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 13 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589362", "@nortexte": "EQUT0100472D", "@numtexte": "2001-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006883999", "@num": "Annexe I, article 2", "#text": "Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589362", "@nortexte": "EQUT0100472D", "@numtexte": "2001-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006884003", "@num": "Annexe I, article 6", "#text": "Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 6 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589362", "@nortexte": "EQUT0100472D", "@numtexte": "2001-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000589361", "#text": "Décret2001-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589361", "@nortexte": "EQUT0100470D", "@numtexte": "2001-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000771404", "#text": "Décret2001-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771404", "@nortexte": "EQUT0100471D", "@numtexte": "2001-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000589362", "#text": "Décret2001-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589362", "@nortexte": "EQUT0100472D", "@numtexte": "2001-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006884046", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-714 du 31 juillet 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761763", "@nortexte": "EQUP0100782D", "@numtexte": "2001-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000761763", "#text": "Décret2001-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761763", "@nortexte": "EQUP0100782D", "@numtexte": "2001-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000407332", "#text": "Décret2001-845", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407332", "@nortexte": "EQUR0100911D", "@numtexte": "2001-845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000224101", "#text": "Décret2001-929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224101", "@nortexte": "EQUT0101072D", "@numtexte": "2001-929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000225973", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225973", "@nortexte": "EQUT0101883A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000225975", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225975", "@nortexte": "EQUT0101918A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005631996", "#text": "Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226268", "@nortexte": "EQUT0101271D", "@numtexte": "2001-1363", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006496470", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226268", "@nortexte": "EQUT0101271D", "@numtexte": "2001-1363", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006496491", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226268", "@nortexte": "EQUT0101271D", "@numtexte": "2001-1363", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006496509", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226268", "@nortexte": "EQUT0101271D", "@numtexte": "2001-1363", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006496522", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226268", "@nortexte": "EQUT0101271D", "@numtexte": "2001-1363", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006496545", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226268", "@nortexte": "EQUT0101271D", "@numtexte": "2001-1363", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000226268", "#text": "Décret2001-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226268", "@nortexte": "EQUT0101271D", "@numtexte": "2001-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770901", "#text": "LOI2002-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770901", "@nortexte": "EQUX0000153L", "@numtexte": "2002-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000226628", "#text": "Décret2002-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226628", "@nortexte": "EQUT0101600D", "@numtexte": "2002-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005632227", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006208101", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006208102", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006208103", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006208104", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006208105", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006894537", "@num": "ANNEXE 1", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 - art. ANNEXE 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006894538", "@num": "ANNEXE 2", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 - art. ANNEXE 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006894539", "@num": "ANNEXE 3", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 - art. ANNEXE 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006894540", "@num": "ANNEXE 4", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2002 - art. ANNEXE 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585179", "@nortexte": "EQUT0101837A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006276086", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226154", "@nortexte": "INTX0100168R", "@numtexte": "2002-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000403181", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403181", "@nortexte": "EQUT0200048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006884172", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777183", "@nortexte": "EQUT0200508D", "@numtexte": "2002-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006884173", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777183", "@nortexte": "EQUT0200508D", "@numtexte": "2002-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000412740", "#text": "Décret2002-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412740", "@nortexte": "ATET0190089D", "@numtexte": "2002-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006211109", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772957", "@nortexte": "EQUX0200054D", "@numtexte": "2002-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000025397584", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772957", "@nortexte": "EQUX0200054D", "@numtexte": "2002-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000028619103", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772957", "@nortexte": "EQUX0200054D", "@numtexte": "2002-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000772957", "#text": "Décret2002-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772957", "@nortexte": "EQUX0200054D", "@numtexte": "2002-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000779822", "#text": "Décret2002-838", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779822", "@nortexte": "EQUT0200584D", "@numtexte": "2002-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000225991", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225991", "@nortexte": "EQUT0200995A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006493625", "@num": "14", "#text": "Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779239", "@nortexte": "JUSX0200109L", "@numtexte": "2002-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000228216", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228216", "@nortexte": "EQUT0300004S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006884503", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784967", "@nortexte": "EQUX0300001D", "@numtexte": "2003-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006884502", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784967", "@nortexte": "EQUX0300001D", "@numtexte": "2003-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006884504", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784967", "@nortexte": "EQUX0300001D", "@numtexte": "2003-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000784813", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784813", "@nortexte": "EQUT0300474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000787176", "#text": "Décret2003-425", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787176", "@nortexte": "EQUX0300030D", "@numtexte": "2003-425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000603464", "#text": "LOI2003-495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603464", "@nortexte": "EQUX0200012L", "@numtexte": "2003-495", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000001300662", "#text": "Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 38, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000001300663", "#text": "Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 39, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000785473", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785473", "@nortexte": "EQUP0300262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006884649", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611802", "@nortexte": "EQUT0400001D", "@numtexte": "2003-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006884650", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611802", "@nortexte": "EQUT0400001D", "@numtexte": "2003-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000611802", "#text": "Décret2003-1295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611802", "@nortexte": "EQUT0400001D", "@numtexte": "2003-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000612525", "#text": "Décret2004-85", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612525", "@nortexte": "EQUP0301770D", "@numtexte": "2004-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000804034", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804034", "@nortexte": "EQUT0400719A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000617677", "#text": "Décret2004-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617677", "@nortexte": "EQUT0400695D", "@numtexte": "2004-548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000803875", "#text": "Ordonnance2004-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "LOI2005-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000629452", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629452", "@nortexte": "EQUT0500545A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000631726", "#text": "Décret2005-633", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631726", "@nortexte": "EQUT0500506D", "@numtexte": "2005-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI2005-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000452052", "#text": "LOI2005-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452052", "@nortexte": "PMEX0500079L", "@numtexte": "2005-882", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000809241", "#text": "Ordonnance2005-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809241", "@nortexte": "EQUX0500131R", "@numtexte": "2005-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000456019", "#text": "LOI2006-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456019", "@nortexte": "EQUX0500211L", "@numtexte": "2006-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006879348", "@num": "22", "#text": "Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456019", "@nortexte": "EQUX0500211L", "@numtexte": "2006-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000266164", "#text": "Décret2006-138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266164", "@nortexte": "EQUT0600192D", "@numtexte": "2006-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006884922", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456113", "@nortexte": "EQUT0600796D", "@numtexte": "2006-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006884923", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456113", "@nortexte": "EQUT0600796D", "@numtexte": "2006-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006258124", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246258", "@nortexte": "FPPA0600142D", "@numtexte": "2006-1663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006258125", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246258", "@nortexte": "FPPA0600142D", "@numtexte": "2006-1663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006258127", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246258", "@nortexte": "FPPA0600142D", "@numtexte": "2006-1663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000820834", "#text": "Décret2007-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820834", "@nortexte": "EQUT0752990D", "@numtexte": "2007-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000466386", "#text": "Décret2007-934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466386", "@nortexte": "EQUT0752194D", "@numtexte": "2007-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000467752", "#text": "Décret2007-1051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000467752", "@nortexte": "DEVT0755976D", "@numtexte": "2007-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000648363", "#text": "Décret2007-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648363", "@nortexte": "DEVX0757181D", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000245349", "#text": "Décret2007-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245349", "@nortexte": "DEVT0756838D", "@numtexte": "2007-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000252334", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252334", "@nortexte": "DEVS0758852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017647692", "#text": "Décret n°2007-1743\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644036", "@nortexte": "DEVT0754630D", "@numtexte": "2007-1743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017720534", "#text": "Décret du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720534", "@nortexte": "DEVT0771791D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017755255", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017755255", "@nortexte": "IOCB0772379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017836394", "#text": "Décret n°2007-1867\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764306", "@nortexte": "DEVT0758923D", "@numtexte": "2007-1867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764306", "#text": "Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764306", "@nortexte": "DEVT0758923D", "@numtexte": "2007-1867", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017982316", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855187", "@nortexte": "DEVT0772711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017855187", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855187", "@nortexte": "DEVT0772711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017881160", "#text": "Décret du 14 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881160", "@nortexte": "DEVC0767961D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017883636", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883636", "@nortexte": "DEVT0769851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017964791", "#text": "Décret du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017964791", "@nortexte": "DEVT0773369D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000017981111", "#text": "Décret du 23 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981111", "@nortexte": "DEVR0801686D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018089972", "#text": "Décret n°2008-119 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089972", "@nortexte": "DEVT0801420D", "@numtexte": "2008-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018093497", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093497", "@nortexte": "DEVT0800819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018149849", "#text": "Décret n°2008-148\n du 18 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149244", "@nortexte": "DEVT0770579D", "@numtexte": "2008-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018149244", "#text": "Décret n°2008-148 du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149244", "@nortexte": "DEVT0770579D", "@numtexte": "2008-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019326751", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188218", "@nortexte": "DEVT0757044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018188218", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188218", "@nortexte": "DEVT0757044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018193588", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193588", "@nortexte": "DEVT0804546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018193609", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193609", "@nortexte": "DEVT0804547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018193632", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193632", "@nortexte": "DEVT0804548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018193654", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193654", "@nortexte": "DEVT0804549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018197992", "#text": "Décret du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197992", "@nortexte": "DEVT0804523D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018210858", "#text": "Arrêté du 26 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209214", "@nortexte": "DEVT0805125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018209214", "#text": "Arrêté du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209214", "@nortexte": "DEVT0805125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018301532", "#text": "Arrêté du 4 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276611", "@nortexte": "DEVT0805126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018276611", "#text": "Arrêté du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018276611", "@nortexte": "DEVT0805126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018335775", "#text": "Arrêté du 7 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332543", "@nortexte": "DEVT0805127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018332543", "#text": "Arrêté du 7 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332543", "@nortexte": "DEVT0805127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018656052", "#text": "Décret du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656052", "@nortexte": "DEVR0762283D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018874950", "#text": "Décret du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018874950", "@nortexte": "DEVT0805528D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018897505", "#text": "Décret du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018897505", "@nortexte": "DEVR0807023D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018900944", "#text": "Décret du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018900944", "@nortexte": "DEVR0769614D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019025313", "#text": "Décret du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025313", "@nortexte": "DEVR0808646D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019203334", "#text": "Décret du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203334", "@nortexte": "DEVR0814012D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019203354", "#text": "Décret du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203354", "@nortexte": "DEVR0814561D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019375045", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°2008-828\n du 22 août 2008 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355138", "@nortexte": "DEVT0813595D", "@numtexte": "2008-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000019355146", "#text": "Décret n°2008-828 du 22 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355138", "@nortexte": "DEVT0813595D", "@numtexte": "2008-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355138", "#text": "Décret n°2008-828 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355138", "@nortexte": "DEVT0813595D", "@numtexte": "2008-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019375041", "#text": "Décret n°2008-828 du 22 août 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355138", "@nortexte": "DEVT0813595D", "@numtexte": "2008-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000027729059", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°2008-828 du 22 août 2008 - art. Annexe I (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355138", "@nortexte": "DEVT0813595D", "@numtexte": "2008-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355138", "#text": "Décret n°2008-828 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355138", "@nortexte": "DEVT0813595D", "@numtexte": "2008-828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000019386324", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386321", "@nortexte": "DEVT0756455D", "@numtexte": "2008-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019386321", "#text": "Décret n°2008-857 du 27 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386321", "@nortexte": "DEVT0756455D", "@numtexte": "2008-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019388011", "#text": "Décret n°2008-857 du 27 août 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386321", "@nortexte": "DEVT0756455D", "@numtexte": "2008-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019388011", "#text": "Décret n°2008-857 du 27 août 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386321", "@nortexte": "DEVT0756455D", "@numtexte": "2008-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019388017", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386321", "@nortexte": "DEVT0756455D", "@numtexte": "2008-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019386321", "#text": "Décret n°2008-857 du 27 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386321", "@nortexte": "DEVT0756455D", "@numtexte": "2008-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019462094", "#text": "Décret du 11 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460451", "@nortexte": "DEVT0800993D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019460451", "#text": "Décret du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460451", "@nortexte": "DEVT0800993D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019502875", "#text": "Décret n°2008-976\n du 18 septembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019501894", "@nortexte": "DEVT0820553D", "@numtexte": "2008-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019501894", "#text": "Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019501894", "@nortexte": "DEVT0820553D", "@numtexte": "2008-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019774625", "#text": "Décret n°2008-1198\n du 19 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019774016", "@nortexte": "DEVT0827156D", "@numtexte": "2008-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019774016", "#text": "Décret n°2008-1198 du 19 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019774016", "@nortexte": "DEVT0827156D", "@numtexte": "2008-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019779685", "#text": "Décret n°2008-1204\n du 20 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019778510", "@nortexte": "DEVT0818827D", "@numtexte": "2008-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019778510", "#text": "Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019778510", "@nortexte": "DEVT0818827D", "@numtexte": "2008-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019918833", "#text": "Décret n°2008-1307\n du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917126", "@nortexte": "DEVT0818986D", "@numtexte": "2008-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917126", "#text": "Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917126", "@nortexte": "DEVT0818986D", "@numtexte": "2008-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917126", "#text": "Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917126", "@nortexte": "DEVT0818986D", "@numtexte": "2008-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020053930", "#text": "Décret n°2008-1501\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017814", "@nortexte": "MTST0829547D", "@numtexte": "2008-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020017814", "#text": "Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017814", "@nortexte": "MTST0829547D", "@numtexte": "2008-1501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020083889", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020417", "@nortexte": "DEVT0829963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020020417", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020417", "@nortexte": "DEVT0829963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020284789", "#text": "Décret n°2009-194\n du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283745", "@nortexte": "ECEA0824534D", "@numtexte": "2009-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000020283764", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283745", "@nortexte": "ECEA0824534D", "@numtexte": "2009-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020283745", "#text": "Décret n°2009-194 du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283745", "@nortexte": "ECEA0824534D", "@numtexte": "2009-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020316362", "#text": "Arrêté du 15 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020314799", "@nortexte": "DEVT0901843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020568349", "#text": "Décret du 30 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568349", "@nortexte": "DEVT0829556D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020741396", "#text": "Arrêté du 18 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020740800", "@nortexte": "DEVT0828704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020833123", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833123", "@nortexte": "DEVR0912987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020856364", "#text": "Décret du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856364", "@nortexte": "DEVR0911364D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020950584", "@num": "12", "#text": "LOI n°2009-967\n du 3 août 2009 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949548", "@nortexte": "DEVX0811607L", "@numtexte": "2009-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000020949651", "@num": "12", "#text": "LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949548", "@nortexte": "DEVX0811607L", "@numtexte": "2009-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021044458", "#text": "Arrêté du 7 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044458", "@nortexte": "DEVT0916606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021077615", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021077074", "@nortexte": "SASP0921083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021136974", "#text": "Décret n°2009-1203\n du 9 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136155", "@nortexte": "DEVT0814469D", "@numtexte": "2009-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021468459", "@num": "11", "#text": "LOI n°2009-1503\n du 8 décembre 2009 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021451610", "@nortexte": "DEVX0816035L", "@numtexte": "2009-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021468465", "@num": "14", "#text": "LOI n°2009-1503\n du 8 décembre 2009 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021451610", "@nortexte": "DEVX0816035L", "@numtexte": "2009-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021468467", "@num": "15", "#text": "LOI n°2009-1503\n du 8 décembre 2009 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021451610", "@nortexte": "DEVX0816035L", "@numtexte": "2009-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021468469", "@num": "16", "#text": "LOI n°2009-1503\n du 8 décembre 2009 - art. 16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021451610", "@nortexte": "DEVX0816035L", "@numtexte": "2009-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021468441", "@num": "2", "#text": "LOI n°2009-1503\n du 8 décembre 2009 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021451610", "@nortexte": "DEVX0816035L", "@numtexte": "2009-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021468475", "@num": "21", "#text": "LOI n°2009-1503\n du 8 décembre 2009 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021451610", "@nortexte": "DEVX0816035L", "@numtexte": "2009-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000021468443", "@num": "3", "#text": "LOI n°2009-1503\n du 8 décembre 2009 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021451610", "@nortexte": "DEVX0816035L", "@numtexte": "2009-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000021410482", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410481", "@nortexte": "CSCL0928225X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021691452", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645361", "@nortexte": "DEVT0918953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021645361", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645361", "@nortexte": "DEVT0918953A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022123003", "#text": "Décret n°2010-389\n du 19 avril 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022122454", "@nortexte": "DEVT0929248D", "@numtexte": "2010-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022122454", "#text": "Décret n°2010-389 du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022122454", "@nortexte": "DEVT0929248D", "@numtexte": "2010-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022255951", "#text": "Décret n°2010-524\n du 20 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244161", "@nortexte": "DEVT0922090D", "@numtexte": "2010-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022244161", "#text": "Décret n°2010-524 du 20 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244161", "@nortexte": "DEVT0922090D", "@numtexte": "2010-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022276740", "#text": "Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275388", "@nortexte": "DEVK0931075D", "@numtexte": "2010-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000022275389", "#text": "Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275388", "@nortexte": "DEVK0931075D", "@numtexte": "2010-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022275388", "#text": "Décret n°2010-561 du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275388", "@nortexte": "DEVK0931075D", "@numtexte": "2010-561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022374893", "#text": "Décret n°2010-676\n du 21 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022374455", "@nortexte": "MTSF1001441D", "@numtexte": "2010-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022374455", "#text": "Décret n°2010-676 du 21 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022374455", "@nortexte": "MTSF1001441D", "@numtexte": "2010-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022409069", "#text": "Décret n°2010-708\n du 29 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406457", "@nortexte": "DEVT1009424D", "@numtexte": "2010-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022406457", "#text": "Décret n°2010-708 du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022406457", "@nortexte": "DEVT1009424D", "@numtexte": "2010-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000022470553", "@num": "17", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000022470601", "@num": "19", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000022470832", "@num": "51", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 51, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022497809", "#text": "Décret n°2010-814\n du 13 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485483", "@nortexte": "DEVT1002688D", "@numtexte": "2010-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022485483", "#text": "Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485483", "@nortexte": "DEVT1002688D", "@numtexte": "2010-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022719857", "#text": "Arrêté du 6 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022718970", "@nortexte": "DEVT1017732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022718970", "#text": "Arrêté du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022718970", "@nortexte": "DEVT1017732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022737620", "#text": "Décret n°2010-932\n du 24 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022736942", "@nortexte": "DEVT0929863D", "@numtexte": "2010-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022736942", "#text": "Décret n°2010-932 du 24 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022736942", "@nortexte": "DEVT0929863D", "@numtexte": "2010-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022742757", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740406", "@nortexte": "DEVT1015758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022742764", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740406", "@nortexte": "DEVT1015758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000022740413", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740406", "@nortexte": "DEVT1015758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022740406", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740406", "@nortexte": "DEVT1015758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022740406", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740406", "@nortexte": "DEVT1015758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022779422", "#text": "Décret n°2010-1023\n du 1er septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022765156", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030884484", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037449928", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000039084372", "#text": "Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765156", "@nortexte": "DEVT0928684D", "@numtexte": "2010-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022811291", "#text": "Décret n°2010-1073\n du 10 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809630", "@nortexte": "IOCK1020502D", "@numtexte": "2010-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022809630", "#text": "Décret n°2010-1073 du 10 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809630", "@nortexte": "IOCK1020502D", "@numtexte": "2010-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022897822", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022897056", "@nortexte": "DEVT1024932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022897056", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022897056", "@nortexte": "DEVT1024932A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022993592", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307\n du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022990793", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000022990844", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022990793", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000022990979", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022990793", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000028619047", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022990793", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000029532314", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022990793", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000041715722", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022990793", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000032787855", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022990793", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000030902120", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022990793", "@nortexte": "DEVX0915592R", "@numtexte": "2010-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000022990722", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022990721", "@nortexte": "DEVX0915592P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023081514", "#text": "Décret du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081514", "@nortexte": "DEVR1021434D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023089755", "#text": "Décret n°2010-1388\n du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081148", "@nortexte": "DEVT1019164D", "@numtexte": "2010-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023081148", "#text": "Décret n°2010-1388\n du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081148", "@nortexte": "DEVT1019164D", "@numtexte": "2010-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023081148", "#text": "Décret n°2010-1388 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081148", "@nortexte": "DEVT1019164D", "@numtexte": "2010-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023278240", "#text": "Décret du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278240", "@nortexte": "DEVT1017949D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023776880", "#text": "Décret n°2011-332 du 28 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023776880", "@nortexte": "DEVT1029203D", "@numtexte": "2011-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024473352", "#text": "Décret du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024473352", "@nortexte": "TRAT1115043D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025396050", "#text": "Décret n°2012-253\n du 21 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395626", "@nortexte": "TRAT1117953D", "@numtexte": "2012-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025395626", "#text": "Décret n°2012-253 du 21 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395626", "@nortexte": "TRAT1117953D", "@numtexte": "2012-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000025422988", "@num": "27", "#text": "Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422884", "@nortexte": "DEVL1103849D", "@numtexte": "2012-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026978162", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026976923", "@nortexte": "JUSD1300484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026976923", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026976923", "@nortexte": "JUSD1300484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027650676", "#text": "Arrêté du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650676", "@nortexte": "INTB1301429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027915319", "#text": "Délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027915319", "@nortexte": "CTRR1321954X", "@numtexte": "13-1229-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000028160855", "#text": "Décision n°2013-241 L du 5 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028160854", "@nortexte": "CSCX1327446S", "@numtexte": "2013-241 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000028614689", "#text": "Décret n°2014-132\n du 17 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028613558", "@nortexte": "PRMX1403387D", "@numtexte": "2014-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028613558", "#text": "Décret n°2014-132 du 17 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028613558", "@nortexte": "PRMX1403387D", "@numtexte": "2014-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000028992348", "#text": "Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028992295", "@nortexte": "DEVK1301893D", "@numtexte": "2014-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030130799", "#text": "DÉLIBÉRATION n°14-2161-2 du 18 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030130799", "@nortexte": "CTRR1501616X", "@numtexte": "14-2161-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030892115", "#text": "ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030889687", "@nortexte": "DEVX1510425R", "@numtexte": "2015-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030889687", "#text": "ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030889687", "@nortexte": "DEVX1510425R", "@numtexte": "2015-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000030986004", "@num": "18", "#text": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030985460", "@nortexte": "RDFX1412429L", "@numtexte": "2015-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000031132514", "#text": "DÉLIBÉRATION n°15-1072-1 du 23 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132513", "@nortexte": "CTRR1520803X", "@numtexte": "15-1072-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000031691340", "@num": "1", "#text": "Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691334", "@nortexte": "DEVT1515075D", "@numtexte": "2015-1757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038607093", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578432", "@nortexte": "TREK1916167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038578432", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578432", "@nortexte": "TREK1916167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006075032", "#text": "Arrêté du 12 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075032", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006887884", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075032", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006887885", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 mars 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075032", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006887886", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 mars 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075032", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006075026", "#text": "Arrêté du 14 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887828", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887827", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887841", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887840", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887829", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887830", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887831", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887832", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887833", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887833", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887835", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887834", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887838", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006887839", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 14 février 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075026", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006075027", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006075035", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887844", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887901", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887899", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887843", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887900", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887847", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887902", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887905", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887849", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887848", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887903", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887904", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887907", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887851", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887906", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887850", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887909", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887852", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075027", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887908", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887911", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887910", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887913", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887912", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887914", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887915", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887916", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887918", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006887917", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1986 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075035", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006075034", "#text": "Arrêté du 27 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075034", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887895", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 juin 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075034", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887896", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 juin 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075034", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006887897", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 juin 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075034", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006075033", "#text": "Arrêté du 28 mai 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006887889", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 mai 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006887888", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 mai 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006887890", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 mai 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006887891", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 mai 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075033", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006840474", "@num": "R11-3", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840475", "@num": "R11-3", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840473", "@num": "R11-3", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840476", "@num": "**R11-3", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020287010", "@num": "R123-208-1", "#text": "Code de commerce. - art. R123-208-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844289", "@num": "L330-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L330-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844290", "@num": "L330-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L330-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020628260", "@num": "L330-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L330-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844615", "@num": "R211-4", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R211-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833399", "@num": "L222-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833400", "@num": "L222-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L222-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022493683", "@num": "L122-4-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L122-4-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815033", "@num": "L240-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815034", "@num": "L240-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017924151", "@num": "L240-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524549", "@num": "L213-11", "#text": "Code de l'éducation - art. L213-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524548", "@num": "L213-11", "#text": "Code de l'éducation - art. L213-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524550", "@num": "L213-11", "#text": "Code de l'éducation - art. L213-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525909", "@num": "R213-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R213-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842835", "@num": "R*115-11", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*115-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842839", "@num": "R*115-14", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*115-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023585718", "@num": "R*115-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*115-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842822", "@num": "R*115-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*115-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842820", "@num": "R*115-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*115-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842821", "@num": "R*115-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*115-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842823", "@num": "R*115-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*115-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842896", "@num": "R*122-10", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842904", "@num": "R*122-13", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023585909", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842883", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842885", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842884", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842886", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021718327", "@num": "R*122-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. R*122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023083109", "@num": "L4311-3", "#text": "Code des transports - art. L4311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813197", "@num": "L342-8", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006813198", "@num": "L342-8", "#text": "Code du tourisme. - art. L342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645878", "@num": "L120-3", "#text": "Code du travail - art. L120-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902936", "@num": "L3261-6", "#text": "Code du travail - art. L3261-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039785071", "@num": "L3261-6", "#text": "Code du travail - art. L3261-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006361194", "@num": "L2111-15", "#text": "Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2111-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070299", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396588", "@num": "D2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389573", "@num": "L1612-15-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030902290", "@num": "L1612-15-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020039162", "@num": "L1614-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030902301", "@num": "L1614-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389592", "@num": "L1614-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031780502", "@num": "L1614-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038583018", "@num": "L1614-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392057", "@num": "L3551-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L3551-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392414", "@num": "L4413-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4413-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392551", "@num": "L4424-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022495421", "@num": "L5214-16-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393156", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019983210", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020951489", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022495416", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268900", "@num": "L5215-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534242", "@num": "L5216-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028641462", "@num": "L5216-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393223", "@num": "L5216-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020951483", "@num": "L5216-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022495402", "@num": "L5216-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268906", "@num": "L5216-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534001", "@num": "L5722-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393446", "@num": "L5722-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021479550", "@num": "L5722-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006640504", "@num": "D313-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023235690", "@num": "D313-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035527226", "@num": "D743-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. D743-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035433724", "@num": "D743-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. D743-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035529018", "@num": "D753-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. D753-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035435029", "@num": "D753-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. D753-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035528885", "@num": "D763-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. D763-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035435035", "@num": "D763-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. D763-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690020", "@num": "R733-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R733-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690623", "@num": "R743-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R743-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033656107", "@num": "R743-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R743-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691506", "@num": "R753-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R753-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033656154", "@num": "R753-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R753-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691629", "@num": "R763-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R763-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033656047", "@num": "R763-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R763-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599530", "@num": "Annexe I à l'article D212-13", "#text": "Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019801117", "@num": "Annexe I à l'article D212-78", "#text": "Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020149648", "@num": "Annexe I à l'article D212-78", "#text": "Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599529", "@num": "Annexe I à l'article R212-13", "#text": "Code rural - art. Annexe I à l'article R212-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587800", "@num": "D212-13", "#text": "Code rural - art. D212-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587799", "@num": "R212-13", "#text": "Code rural - art. R212-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022359591", "@num": "Annexe I à l'article D212-78", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I à l'article D212-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043198034", "@num": "Annexe I à l'article D212-78", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I à l'article D212-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043864557", "@num": "Annexe I à l'article D212-78", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I à l'article D212-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006881034", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret du 14 mars 1986 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006074986", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074986", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006074987", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074987", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006881036", "@num": "1", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074987", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006881033", "@num": "1", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074986", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006881038", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006881038", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074987", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006881037", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006881037", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074987", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006881034", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°1986-03-14 du 14 mars 1986 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074986", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "KALIARTI000018086057", "#text": "à l'accord du 10 janvier 2001 concernant la réd... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018086041", "@nortexte": "ASET0750906M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-10" }, { "@id": "KALIARTI000018086090", "#text": "à l'accord du 2 avril 2001 concernant la réduct... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018086088", "@nortexte": "ASET0750905M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-10" } ] }, "TITRE": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRANSPORT", "TRANSPORT FERROVIAIRE", "TRANSPORT URBAIN", "TRANSPORT ROUTIER", "TRANSPORT FLUVIAL", "TRANSPORT AERIEN", "LOTI", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "TRANSPORT INTERIEUR", "TRANSPORT PUBLIC", "DROIT AU TRANSPORT", "PRINCIPE GENERAL", "SERVICE PUBLIC", "TRANSPORT DE PERSONNE", "TRANSPORT DE MARCHANDISE", "TRANSPORTEUR", "REMUNERATION", "FINANCEMENT", "EXPLOITATION", "TRANSPORTEUR PUBLIC", "LOUEUR", "AUXILIAIRE DE TRANSPORT", "ORGANISATION DE LA PROFESSION", "CONDITIONS DE TRAVAIL", "SECURITE", "TRANSPORTEUR ROUTIER", "DUREE DU TRAVAIL", "COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE", "CREATION", "SCHEMA DIRECTEUR", "INFRASTRUCTURE", "CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS", "COMITE REGIONAL", "COMITE DEPARTEMENTAL", "CNT", "CRT", "CDT", "SNCF", "EPIC", "DOMAINE IMMOBILIER", "BIEN MOBILIER", "DOTATION", "ATTRIBUTION", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "CONVENTION", "PLAN REGIONAL", "COMMISSION CONSULTATIVE", "PERSONNEL", "STATUT", "CAHIER DES CHARGES", "CONTRAT DE PLAN", "GESTION", "COMPTABILITE", "VILLE", "PERIMETRE", "PLAN", "DEPLACEMENT URBAIN", "DOM", "NON URBAIN", "REGION", "DEPARTEMENT", "CONTINGENTEMENT", "CONTRAT", "SOUS-TRAITANCE", "LOCATION", "AUTORISATION", "RADIATION", "RETRAIT", "CONTROLE FINANCIER", "BATELLERIE ARTISANALE", "CHAMBRE NATIONALE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "CNBA", "OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION", "AERONEF", "AFFRETEMENT", "AGREMENT", "AVION", "DEFINITION", "ILE-DE-FRANCE", "INTERET LOCAL", "REMONTE-PENTE", "MONTAGNE", "TRANSPORT MARITIME" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000319738", "NUM": "82-1153", "DATE_PUBLI": "1982-12-31", "DATE_TEXTE": "1982-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 4004, "PAGE_FIN_PUBLI": 4011 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000319738", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9821153" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000319738", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000226628", "id": "JORFTEXT000000226628", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000226628": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226628", "NOR": "EQUT0101600D", "NUM": "2002-152", "DATE_PUBLI": "2002-02-09", "DATE_TEXTE": "2002-02-07", "NUM_SEQUENCE": 43, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°34 du 9 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 2666, "PAGE_FIN_PUBLI": 2666 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226628", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/66/JORFTEXT000000226628.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/EQUT0101600D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002152", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-152/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001654256", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001077395", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000226628", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-152", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632210", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-152", "@debut": "2002-02-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000319738": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000319738", "NUM": "82-1153", "DATE_PUBLI": "1982-12-31", "DATE_TEXTE": "1982-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 4004, "PAGE_FIN_PUBLI": 4011 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000319738", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9821153" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001681331", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295243", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278544", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001101400", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278545", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681332", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001137555", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001101506", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002472247", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681333", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489997", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001097912", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714903", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867361", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867362", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278547", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002498719", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002472248", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002274821", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489998", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072123", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001100203", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072124", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001100204", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001100205", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002274822", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000319738", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-1153", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068730", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-1153", "@debut": "1982-12-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000226628", "liens_entrants": true }