{ "texte_version": { "JORFTEXT000000226211": { "SM": { "CONTENU": "
La ministre de la justice a confié à monsieur Paul Bouchet la présidence d'une commission de réforme de l'accès au droit et à la justice.
\n
L'un des constats fait par cette commission sur l'aide juridictionnelle et l'accès au droit, est qu'il existe une disparité de traitement sur le territoire, augmentée par une multiplicité d'intervenants dans les actions d'accès au droit. Cette analyse concernait également l'organisation du ministère de la justice, puisque trois directions étaient compétentes pour l'aide juridictionnelle et au moins quatre intervenaient dans les missions relatives à l'accès au droit.
\n
Compte tenu de l'importance attachée à l'accès aux droits pour les citoyens, et notamment pour les plus démunis d'entre eux, et dans le souci de lutter plus efficacement contre les exclusions, il est apparu nécessaire, tout en préparant une réforme d'ensemble des dispositifs d'accès au droit et à la justice, de remédier le plus rapidement possible aux problèmes soulevés par l'organisation de la Chancellerie, en créant un service autonome chargé de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit au sens large du terme, c'est à dire incluant la politique de la ville, l'aide aux victimes et la politique associative.
\n
Une telle structure permettra de définir une politique d'ensemble plus cohérente sur ces sujets et de soutenir plus efficacement les actions des acteurs locaux. Ces derniers pourront d'ailleurs identifier facilement au sein du ministère le service et les personnes aptes à les renseigner et les aider.
\n
Le code de procédure pénale prévoyait en effet que les demandes d'agrément des associations de défense des victimes d'accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public devaient être transmises à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Le présent décret tire les conséquences du décret créant le service de l'accès au droit et à la justice qui aura en charge la politique associative en supprimant, pour demande d'agrément, la référence à la direction des affaires criminelles et des grâces.
\n
Remplacement de la première phrase du II de l'art. D. 1 du code de procédure pénale, issu du décret 95-932 du 17- 08-1995.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000737940", "#text": "Décret n°95-932 du 17 août 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737940", "@nortexte": "JUSD9530029D", "@numtexte": "95-932", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-17" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-223 du 20 février 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "PROCEDURE PENALE", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SERVICE AUTONOME", "AIDE JURIDICTIONNELLE", "ACCES AU DROIT", "SERVICE DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE", "DEMANDE D'AGREMENT", "ASSOCIATION", "VICTIME", "ACCIDENT", "ACCIDENT COLLECTIF", "ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D'ACCIDENT", "AIDE AUX VICTIMES", "PARTIE CIVILE", "TRANSMISSION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226211", "NOR": "JUSA0200036D", "NUM": "2002-223", "DATE_PUBLI": "2002-02-21", "DATE_TEXTE": "2002-02-20", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°44 du 21 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 3361, "PAGE_FIN_PUBLI": 3362 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226211", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/62/JORFTEXT000000226211.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/JUSA0200036D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002223", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-223/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 et D. 1,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000737940": { "SM": { "CONTENU": "L'article 2-15 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 95-125 du 8 février 995 dispose que toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public et regroupant plusieurs de ces victimes peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a déjà été mise en mouvement.\nL'objet du présent décret est de fixer les conditions dans lesquelles ces associations pourront être agréées, après avis du procureur de la république et compte tenu de leur représentativité, comme le prévoit le 2ème alinéa de l'article 2-15.\nIl est ainsi inséré dans le précité un nouvel article D. 1 qui dispose que cet agrément devra être accordé par le ministre de la justice, au regard de 3 conditions tenant au nombre des victimes adhérents dans l'association, a l'existence de garanties montrant que la défense des victimes pourra être effectivement assurée par l'association et enfin au caractère désintéressé des activités de celle-ci. En conséquence les articles D. 1 (ancien) et D. 2 deviennent D. 2 et D. 2-1." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000350926", "#text": "Loi n° 95-125 du 8 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000193128", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193128", "@nortexte": "JUSD9630053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000562116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562116", "@nortexte": "JUSD9630138A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000563595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563595", "@nortexte": "JUSD9630179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000551279", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551279", "@nortexte": "JUSD9730115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000741196", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741196", "@nortexte": "JUSD9830066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000213273", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213273", "@nortexte": "JUSD9930135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000578259", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578259", "@nortexte": "JUSD9930141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000226211", "#text": "Décret2002-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226211", "@nortexte": "JUSA0200036D", "@numtexte": "2002-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018663705", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663705", "@nortexte": "JUSJ0809279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018663695", "#text": "Arrêté du 19 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663695", "@nortexte": "JUSJ0809267A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019123176", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123176", "@nortexte": "JUSJ0815911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" } ] }, "TITRE": "Décret n° 95-932 du 17 août 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CPP", "LIEU PUBLIC", "TRANSPORT COLLECTIF", "LOCAL PUBLIC", "ACCIDENT", "ASSOCIATION", "ACCIDENT COLLECTIF", "VICTIME", "ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES D'ACCIDENT COLLECTIF", "DEMANDE D'AGREMENT", "AGREMENT", "DELIVRANCE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000737940", "NOR": "JUSD9530029D", "NUM": "95-932", "DATE_PUBLI": "1995-08-24", "DATE_TEXTE": "1995-08-17", "NUM_PARUTION": 196, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°196 du 24 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12582, "PAGE_FIN_PUBLI": 12582 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000737940", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/79/JORFTEXT000000737940.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995932" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-15,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 17 août 1995.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000737940", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000226211", "id": "JORFTEXT000000226211", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000226211": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226211", "NOR": "JUSA0200036D", "NUM": "2002-223", "DATE_PUBLI": "2002-02-21", "DATE_TEXTE": "2002-02-20", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°44 du 21 février 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 3361, "PAGE_FIN_PUBLI": 3362 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226211", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/62/JORFTEXT000000226211.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/JUSA0200036D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002223", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-223/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001459620", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001653977", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000226211", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-223", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632289", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-223", "@debut": "2002-02-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000737940": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000737940", "NOR": "JUSD9530029D", "NUM": "95-932", "DATE_PUBLI": "1995-08-24", "DATE_TEXTE": "1995-08-17", "NUM_PARUTION": 196, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°196 du 24 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12582, "PAGE_FIN_PUBLI": 12582 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000737940", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/79/JORFTEXT000000737940.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995932" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001399576", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001013874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002116609", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000737940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-932", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005619271", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-932", "@debut": "1995-08-24" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000226211", "liens_entrants": true }