Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)