Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale