{ "texte_version": { "JORFTEXT000000223016": { "SM": { "CONTENU": "Le décret 97-344 du 01-04-1997 a réformé la gestion administrative et financière du régime spécial d'assurance-maladie et maternité des électriciens et gaziers, dans le but d'apporter des réponses à certains problèmes et de pérenniser le système de protection sociale dont ces personnels bénéficient. Compte tenu d'interrogations et d'oppositions manifestées, les arrêtés nécessaires à l'application du décret n'ont pas été adoptés. Les négociations menées entre, d'une part, électricité de France et gaz de France et, d'autre part, les fédérations syndicales représentatives du personnel ainsi que le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, ont permis d'aboutir notamment à une plate-forme commune des entreprises et des organisations syndicales sur l'évolution de la gestion des prestations d'assurance-maladie et maternité, signée le 23-01-2001 par les entreprises, les fédérations syndicales CGT, CFDT, CGT-FO et CGC et le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale. La traduction réglementaire des mesures prévues par cet accord s'effectue par décret modifiant l'article 23 du statut national du personnel qui prévoit notamment : - le renforcement du rôle de la commission de répartition et de suivi budgétaire (qui remplace la commission budgétaire) du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ; - la création d'une assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale dont l'objectif est de déterminer les critères de gestion administrative applicables à l'ensemble des caisses et d'en suivre la mise en oeuvre au travers de l'examen des bilans des trois fonds nationaux de gestion technique, de gestion administrative et de réserve ; - la mise en place de fonds nationaux séparés pour la gestion technique (remboursement des prestations), la gestion administrative (fonctionnement du régime) et les réserves solidaires (excédents de gestion administrative mutualisés entre les caisses) ; - la mise en oeuvre d'une trésorerie centralisée. Par ailleurs, la traduction réglementaire de l'accord est également poursuivie par trois projets d'arrêtés qui tirent les conséquences des modifications du décret et qui modifient : - le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale avec notamment les précisions sur le champ des bénéficiaires et les améliorations des prestations du régime ; - le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour ce qui concerne l'organisation de la trésorerie et les relations avec les caisses ; - le règlement de la caisse centrale d'activités sociales en supprimant le fonds de compensation." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000565330", "#text": "Décret n°97-344 du 11 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565330", "@nortexte": "INDG9700227D", "@numtexte": "97-344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-528 du 17 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE", "PERSONNEL", "STATUT NATIONAL", "CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE", "CAS", "PRESTATION COMPLEMENTAIRE", "COTISATION", "EDF", "GDF", "FONDS NATIONAL", "ORGANISATION SYNDICALE", "REPRESENTATION", "REPRESENTATION SYNDICALE", "CGT", "CFDT", "CGT-FO", "CGC", "COMMISSION DE REPARTITION ET DE SUIVI BUDGETAIRE", "COMPETENCE", "REGIME COMPLEMENTAIRE", "FINANCEMENT", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-528 du 17 avril 2002 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000223016", "NOR": "INDI0200173D", "NUM": "2002-528", "DATE_PUBLI": "2002-04-18", "DATE_TEXTE": "2002-04-17", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 18 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 6825, "PAGE_FIN_PUBLI": 6827 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000223016", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/30/JORFTEXT000000223016.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INDI0200173D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002528", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-528/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 18 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 13 février 2002,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000565330": { "SM": { "CONTENU": "LA REFORME MISE EN OEUVRE SE TRADUIT ESSENTIELLEMENT DANS 2 DECRETS QUI VISENT A INSTAURER UNE MEILLEURE TRANSPARENCE ET EFFICACITE DE LA GESTION,RENDANT POSSIBLES DES ECONOMIES SUBSTANTIELLES ET UNE REDUCTION DES TAUX DE COTISATION A LA CHARGE DES AGENTS ET DES ENTREPRISES.
CETTE REFORME NE TOUCHE NI AU CHAMP D'APPLICATION,NI AUX PRESTATIONS ASSUREES.PLUS PRECISEMENT,IL S'AGIT DE REALISER:
LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE POUR BIEN LE DISTINGUER SUR LE PLAN JURIDIQUE ET FINANCIER DES ACTIVITES SOCIALES,GEREES GRACE A D'AUTRES RESSOURCES PAR LES MEMES CAISSES,AINSI QUE LA SEPARATION DES COMPTABILITES ENTRE REGIME COMPLEMENTAIRE ET ACTIVITES SOCIALES.
L'INSTITUTION D'UN FONDS QUI CENTRALISE LES COTISATIONS ET QUI PERMET DE COUVRIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES AUX AGENTS.
L'INSTAURATION DE REGLES QUI PERMETTENT UNE MEILLEURE GESTION ADMINISTRATIVE.
LA CREATION,AU SEIN DU COMITE DE COORDINATION,D'UN POSTE D'AGENT DE CONTROLE COMPTABLE,CHOISI ET NOMME DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
L'INSTITUTION REGLEMENTAIRE D'UN CONTROLE DES ENTREPRISES SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE,AVEC UN DROIT D'ACCES AUX DOCUMENTS DE GESTION ADMINISTRATIVE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000689892", "#text": "Décret n°46-1541 du 22 juin 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689892", "@numtexte": "46-1541", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000564990", "#text": "DECRET97-345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564990", "@nortexte": "INDG9700228D", "@numtexte": "97-345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005623245", "#text": "Décret n°97-345 du 11 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564990", "@nortexte": "INDG9700228D", "@numtexte": "97-345", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006771823", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-345 du 11 avril 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564990", "@nortexte": "INDG9700228D", "@numtexte": "97-345", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006771824", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-345 du 11 avril 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564990", "@nortexte": "INDG9700228D", "@numtexte": "97-345", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000574091", "#text": "DECRET98-866", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574091", "@nortexte": "ECOI9800640D", "@numtexte": "98-866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223016", "#text": "Décret2002-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223016", "@nortexte": "INDI0200173D", "@numtexte": "2002-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-17" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-344 du 11 avril 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "INDUSTRIE ELECTRIQUE", "INDUSTRIE GAZIERE", "PERSONNEL", "STATUT NATIONAL", "CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE", "PRESTATION COMPLEMENTAIRE", "COTISATION", "EDF", "GDF", "FONDS DE GESTION TECHNIQUE", "FONDS NATIONAL DE RESERVES SOLIDAIRES", "FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE", "COMITE DE COORDINATION", "COMMISSION BUDGETAIRE", "CREATION", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "REGIME COMPLEMENTAIRE", "FINANCEMENT", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS", "TITREFULL": "Décret no 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000565330", "NOR": "INDG9700227D", "NUM": "97-344", "DATE_PUBLI": "1997-04-13", "DATE_TEXTE": "1997-04-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 13 avril 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 5648, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970413 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000565330", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/53/JORFTEXT000000565330.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997344" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 27 mars 1997,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 11 avril 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000565330", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000223016", "id": "JORFTEXT000000223016", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000223016": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000223016", "NOR": "INDI0200173D", "NUM": "2002-528", "DATE_PUBLI": "2002-04-18", "DATE_TEXTE": "2002-04-17", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°91 du 18 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 6825, "PAGE_FIN_PUBLI": 6827 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000223016", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/30/JORFTEXT000000223016.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INDI0200173D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS002528", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-528/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001437988", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002007262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000223016", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-528", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632653", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-528", "@debut": "2002-04-18" } } ] } }, "JORFTEXT000000565330": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000565330", "NOR": "INDG9700227D", "NUM": "97-344", "DATE_PUBLI": "1997-04-13", "DATE_TEXTE": "1997-04-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 13 avril 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 5648, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970413 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000565330", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/56/53/JORFTEXT000000565330.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997344" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001220876", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002187356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002187357", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001607324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001798847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000565330", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-344", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005623247", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-344", "@debut": "1997-04-13" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000223016", "liens_entrants": true }