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Par la présente décision, le Conseil constitutionnel à rejeté la requête présentée le 29 juin 2001 par soixante député à l'encontre de la loi n° 2001-588 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, étant entendu que le Conseil s'était déjà prononcé sur la conformité à la Constitution de cette loi.
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\n

LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

ET A LA CONTRACEPTION

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par M. Bernard Accoyer, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Bruno Bourg-Broc, Christine Boutin, Loïc Bouvard, Dominique Caillaud, Richard Cazenave, Jean-François Chossy, Pascal Clément, Arthur Dehaine, Francis Delattre, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Dutreil, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Foucher, Yves Fromion, Robert Galley, Gilbert Gantier, Germain Gengenwin, Jacques Godfrain, Hubert Grimaud, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Philippe Houillon, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jacques Kossowski, Jacques Le Nay, Jean-Antoine Léonetti, Pierre Lequiller, Roger Lestas, Maurice Ligot, Lionnel Luca, Alain Marleix, Christian Martin, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Pierre Morange, Jean-Marie Morisset, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Henri Plagnol, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Bernard Schreiner, Philippe de Villiers, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution et notamment ses articles 10 et 61 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ;

Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général le 2 juillet 2001 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la Constitution : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée » ;

2. Considérant qu'en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 61, ce délai ne peut être suspendu que lorsque la loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; que le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le délai d'un mois, voire dans un délai de huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence ;

3. Considérant qu'en fixant de tels délais, le constituant a entendu exclure toute nouvelle suspension du délai de promulgation, laquelle résulterait nécessairement de l'examen d'une saisine postérieure à la décision du Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi d'un nouveau recours contre le même texte ;

4. Considérant que la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 mai 2001 ; que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, sur ladite loi par sa décision no 2001-446 DC du 27 juin 2001 ;

5. Considérant, dès lors, que la saisine formée par les députés signataires, laquelle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2001 et met en cause la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ne saurait être examinée par le Conseil constitutionnel,

Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Yves Guéna

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La présente loi est relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce texte propose un réaménagement et une amélioration du dispositif légal hérité des lois Veil et Neuwirth.
Elle poursuit deux objectifs essentiels : tout d'abord mettre fin à la situation de quelques 5000 femmes qui sont chaque année conduites à partir à l'étranger pour pouvoir interrompre une grossesse au-delà du délai légal de dix semaines; ensuite apporter une aide aux mineures en détresse qui ne parviennent pas à obtenir le consentement de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale et sont donc contrainte à poursuivre une grossesse non désirée.
Cette loi se décompose en deux titres : \"Interruption volontaire de grossesse\" et \"Contraception\"
La présente loi allonge le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines de grossesse (art. 1er). Elle permet également aux femmes mineures non émancipées de faire une demande d'interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l'un de ses parents ou de l'un des titulaires de l'autorité parentale (art.7). Elle précise également la liberté de décision du médecin, celui-ci n'étant jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (art.8).
Un nouvel article 2222-4 est inséré au code de la santé publique. Ce dernier sanctionne le fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une IVG (art. 15).
Cette loi augmente également les peines encourues pour entrave à une IVG (art.17).
Il est également inséré au code de l'éducation un article prévoyant une information et une éducation à la sexualité (art.22).
La présente loi traite également de la stérilisation contraceptive.
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(1) Loi no 2001-588.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2605 ;

Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2726 ;

Rapport d'information de Mme Danielle Bousquet, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2702 ;

Discussion les 29 et 30 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 120 (2000-2001) ;

Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, no 210 (2000-2001) ;

Rapport d'information de Mme Odette Terrade, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 200 (2000-2001) ;

Discussion les 27 et 28 mars 2001 et adoption le 28 mars 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat ;

Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission mixte paritaire, no 2973.

Sénat :

Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, no 253 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat ;

Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2977 ;

Discussion et adoption le 17 avril 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, no 273 (2000-2001) ;

Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, no 297 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 9 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3050 ;

Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3070 ;

Discussion et adoption le 30 mai 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décisions no 2001-446 DC du 27 juin 2001 et no 2001-449 DC du 4 juillet 2001 publiées au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu les décisions du Conseil constitutionnel no 2001-446 DC du 27 juin 2001 \net no 2001-449 DC du 4 juillet 2001 ;\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 juillet 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

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