{ "texte_version": { "JORFTEXT000000220898": { "SM": { "CONTENU": "
La présente décision détermine la compatibilité des dispositions de la loi de finances pour 2001 au regard de la norme fondamentale. Les auteurs de la saisine contestaient les articles 3, 6, 36, 46, 71, 85, 89 et 116. Le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des moyens avancés. Seules les dispositions des articles 70, 85 et 86 ont été censurés.
Il s'agissait en effet de trois cavaliers budgétaires, considérés comme étrangers au domaine de la loi de finances.
L'article 70 avait pour objet d'insérer dans le code général des collectivités territoriales deux articles nouveaux prévoyant que les communes et les départements attribuent des subventions de fonctionnement respectivement aux structures communales ou intercommunales des organisations syndicales représentatives et aux structures départementales des mêmes organisations.
L'article 85 modifiait l'article L. 722-20 du code rural afin d'étendre aux personnels non titulaires de l'Établissement public \"Domaine de Pompadour\", dont les contrats ont été transférés à l'établissement public \"Les Haras nationaux\", le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.
L'article 86 modifiait l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme et donnait une nouvelle définition de l'utilisation qui peut être faite du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Le Conseil a estimé que \"ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et charges de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'ont pas davantage le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'enfin, elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée\". En conséquence, \"les articles 70, 85 et 86 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution\".
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "Loi, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" } ] }, "TITRE": "Décision n°2000-442 DC du 28 décembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "BUDGET 2001", "LOI DE FINANCES POUR 2001", "NON CONFORMITE", "CONSTITUTION", "SAISINE", "DEPUTE", "SENATEUR", "IMPOT SUR LE REVENU", "IRPP", "ABATTEMENT", "REVENU", "CAPITAL MOBILIER", "CONTRIBUABLE", "EXONERATION", "TAXE", "TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR", "VIGNETTE", "REDEVANCE", "UMTS", "TELEPHONIE MOBILE", "EQUILIBRE", "UNIVERSALITE", "SINCERITE", "TAXE SUR LES ACTIVITES COMMERCIALES NON SALARIEES A DUREE SAISONNIERE", "CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE", "CRDS", "DISPOSITIF MEDICAL", "TAUX", "CAVALIER BUDGETAIRE" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision no 2000-442 DC du 28 décembre 2000" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220898", "NOR": "CSCL0004588S", "NUM": "2000-442 DC", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-28", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21194, "PAGE_FIN_PUBLI": 21196 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220898", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/08/JORFTEXT000000220898.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2FL000442XDC" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Yves Guéna

" } }, "JORFTEXT000000220595": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général \"Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale\", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-1352.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2585 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2624 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 2625), des affaires étrangères (no 2626), de la défense (no 2627), des lois (no 2628) et de la production (no 2629) ;

Discussion (1re partie) les 17, 18, 19 et 20 octobre et adoption le 24 octobre 2000. - Discussion (2e partie) les 30, 31 octobre, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2000 et adoption le 21 novembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 91 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 92 (2000-2001) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 93), des affaires économiques (no 94), des affaires étrangères (no 95), des affaires sociales (no 96) et des lois (no 97) ;

Discussion les 23, 24, 27 à 30 novembre (2e partie : 30 novembre), 1er, 2, 4 à 8, 11 et 12 décembre 2000 et adoption le 12 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2794 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2795.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 137 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2810 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 151 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 153 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2824 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2825 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-442 DC du 28 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006763609", "@num": "33", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763666", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763683", "@num": "50-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 50-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000889172", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705483", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006317473", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693456", "#text": "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006275042", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006275042", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000512460", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317692", "@num": "61", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317692", "@num": "61", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006600205", "@num": "63", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000541241", "#text": "Loi n°92-675 du 17 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541241", "@nortexte": "TEFX9200057L", "@numtexte": "92-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318659", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000184000", "#text": "Loi n°94-488 du 11 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184000", "@nortexte": "PARX9400035L", "@numtexte": "94-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006319696", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006320588", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006567117", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1271 du 20 décembre 2000 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208058", "@nortexte": "DEFP0002258D", "@numtexte": "2000-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000586344", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586344", "@nortexte": "ECOF0000033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220898", "#text": "Décision2000-442 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "@nortexte": "CSCL0004588S", "@numtexte": "2000-442 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000403408", "#text": "Décret2000-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403408", "@nortexte": "ECOB0010051D", "@numtexte": "2000-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768362", "#text": "Décret2000-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768362", "@nortexte": "ECOB0010052D", "@numtexte": "2000-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586709", "#text": "Décret2000-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586709", "@nortexte": "ECOB0010053D", "@numtexte": "2000-1358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220939", "#text": "Décret2000-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220939", "@nortexte": "ECOB0010054D", "@numtexte": "2000-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220940", "#text": "Décret2000-1360", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220940", "@nortexte": "ECOB0010055D", "@numtexte": "2000-1360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768363", "#text": "Décret2000-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768363", "@nortexte": "ECOB0010056D", "@numtexte": "2000-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000403409", "#text": "Décret2000-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403409", "@nortexte": "ECOB0010057D", "@numtexte": "2000-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402926", "#text": "Décret2000-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402926", "@nortexte": "ECOB0010058D", "@numtexte": "2000-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768364", "#text": "Décret2000-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768364", "@nortexte": "ECOB0010059D", "@numtexte": "2000-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220941", "#text": "Décret2000-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220941", "@nortexte": "ECOB0010060D", "@numtexte": "2000-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768365", "#text": "Décret2000-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768365", "@nortexte": "ECOB0010061D", "@numtexte": "2000-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586295", "#text": "Décret2000-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586295", "@nortexte": "ECOB0010062D", "@numtexte": "2000-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220942", "#text": "Décret2000-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220942", "@nortexte": "ECOB0010063D", "@numtexte": "2000-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402959", "#text": "Décret2000-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402959", "@nortexte": "ECOB0010064D", "@numtexte": "2000-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768366", "#text": "Décret2000-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768366", "@nortexte": "ECOB0010065D", "@numtexte": "2000-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220943", "#text": "Décret2000-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220943", "@nortexte": "ECOB0010066D", "@numtexte": "2000-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220944", "#text": "Décret2000-1372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220944", "@nortexte": "ECOB0010067D", "@numtexte": "2000-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220945", "#text": "Décret2000-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220945", "@nortexte": "ECOB0010068D", "@numtexte": "2000-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220946", "#text": "Décret2000-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220946", "@nortexte": "ECOB0010069D", "@numtexte": "2000-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586296", "#text": "Décret2000-1375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586296", "@nortexte": "ECOB0010070D", "@numtexte": "2000-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402960", "#text": "Décret2000-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402960", "@nortexte": "ECOB0010071D", "@numtexte": "2000-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586297", "#text": "Décret2000-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586297", "@nortexte": "ECOB0010072D", "@numtexte": "2000-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768367", "#text": "Décret2000-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768367", "@nortexte": "ECOB0010073D", "@numtexte": "2000-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220430", "#text": "Décret2000-1379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220430", "@nortexte": "ECOB0010074D", "@numtexte": "2000-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768512", "#text": "Décret2000-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768512", "@nortexte": "ECOB0010075D", "@numtexte": "2000-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402961", "#text": "Décret2000-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402961", "@nortexte": "ECOB0010076D", "@numtexte": "2000-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220431", "#text": "Décret2000-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220431", "@nortexte": "ECOB0010077D", "@numtexte": "2000-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402962", "#text": "Décret2000-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402962", "@nortexte": "ECOB0010078D", "@numtexte": "2000-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768513", "#text": "Décret2000-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768513", "@nortexte": "ECOB0010079D", "@numtexte": "2000-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768514", "#text": "Décret2000-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768514", "@nortexte": "ECOB0010080D", "@numtexte": "2000-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586298", "#text": "Décret2000-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586298", "@nortexte": "ECOB0010081D", "@numtexte": "2000-1386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320781", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320791", "@num": "10", "#text": "Loi - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320930", "@num": "100", "#text": "Loi - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320792", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320931", "@num": "110", "#text": "Loi - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320932", "@num": "114", "#text": "Loi - art. 114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320793", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320933", "@num": "120", "#text": "Loi - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320934", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320937", "@num": "127", "#text": "Loi - art. 127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320795", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320800", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320806", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320808", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320811", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320812", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320814", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320816", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320818", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320820", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320824", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320821", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320825", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320826", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320784", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320833", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320837", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320839", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320840", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320842", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320843", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320844", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320845", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320846", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320847", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320848", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320850", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320851", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320852", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320853", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320854", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320786", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320856", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320857", "@num": "61", "#text": "Loi - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320858", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320859", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320860", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320861", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320862", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320787", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320868", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320876", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320878", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320788", "@num": "8", "#text": "Loi - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320880", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320884", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320885", "@num": "86", "#text": "Loi - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320888", "@num": "88", "#text": "Loi - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320891", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320892", "@num": "91", "#text": "Loi - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320898", "@num": "96", "#text": "Loi - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630443", "#text": "Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220898", "#text": "Décision n°2000-442 DC du 28 décembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "@nortexte": "CSCL0004588S", "@numtexte": "2000-442 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000586268", "#text": "Décret n°2001-4 du 3 janvier 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "@nortexte": "ECOT0010420D", "@numtexte": "2001-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000220833", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220833", "@nortexte": "MESS0120034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208194", "#text": "Décret2001-42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208194", "@nortexte": "EQUU0100001D", "@numtexte": "2001-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630528", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617252", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617253", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617254", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617255", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617256", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000220702", "#text": "Décret2001-58", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220702", "@nortexte": "ECOD0070034D", "@numtexte": "2001-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000767348", "#text": "Décret2001-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000403742", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630530", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006334740", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000578808", "#text": "Décret2001-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578808", "@nortexte": "AGRS0100183D", "@numtexte": "2001-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000404266", "#text": "Décret2001-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404266", "@nortexte": "MESH0120227D", "@numtexte": "2001-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006331473", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006331474", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000769508", "#text": "Décret2001-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000589130", "#text": "Décret2001-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589130", "@nortexte": "DEFM0101218D", "@numtexte": "2001-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000405572", "#text": "Décret2001-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405572", "@nortexte": "ECOF0100012D", "@numtexte": "2001-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000405362", "#text": "Décret2001-422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405362", "@nortexte": "ECOF0100004D", "@numtexte": "2001-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005631076", "#text": "Décret n°2001-524 du 14 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589039", "@nortexte": "ECOF0120011D", "@numtexte": "2001-524", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000589039", "#text": "Décret2001-524", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589039", "@nortexte": "ECOF0120011D", "@numtexte": "2001-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000756454", "#text": "Décret2001-566", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756454", "@nortexte": "EQUK0100803D", "@numtexte": "2001-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000579501", "#text": "Décret2001-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579501", "@nortexte": "DEFM0101386D", "@numtexte": "2001-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000406852", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406852", "@nortexte": "ATEN0100225A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000395098", "#text": "Décret2001-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395098", "@nortexte": "ECOI0120184D", "@numtexte": "2001-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780054", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006780060", "@num": "19", "#text": "Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000406472", "#text": "Décret2001-677", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000394456", "#text": "Décret2001-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394456", "@nortexte": "MESG0121837D", "@numtexte": "2001-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000580568", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580568", "@nortexte": "ECOB0140025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000214881", "#text": "Décret2001-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214881", "@nortexte": "ECOB0140026D", "@numtexte": "2001-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000591427", "#text": "Décret2001-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591427", "@nortexte": "MESG0121838D", "@numtexte": "2001-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000403483", "#text": "Décret2001-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403483", "@nortexte": "MJSK0170052D", "@numtexte": "2001-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000763507", "#text": "Décret2001-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321138", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774683", "#text": "Décret2001-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774683", "@nortexte": "ECOF0100036D", "@numtexte": "2001-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000217593", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217593", "@nortexte": "MESR0210207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585233", "#text": "Décret2002-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585233", "@nortexte": "INTB0200025D", "@numtexte": "2002-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780508", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780509", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000226905", "#text": "Décret2002-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000775982", "#text": "Décret2002-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000770320", "#text": "Décret2002-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770320", "@nortexte": "ECOF0220113D", "@numtexte": "2002-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000228962", "#text": "Décret2002-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228962", "@nortexte": "ECOF0200008D", "@numtexte": "2002-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000778538", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778538", "@nortexte": "BUDF0200021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006213410", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407906", "@nortexte": "BUDF0220161D", "@numtexte": "2002-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000407906", "#text": "Décret2002-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407906", "@nortexte": "BUDF0220161D", "@numtexte": "2002-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000232702", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232702", "@nortexte": "INTB0200505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000233707", "#text": "Décret2002-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233707", "@nortexte": "JUSB0210578D", "@numtexte": "2002-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000777772", "#text": "Décret2003-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777772", "@nortexte": "AGRA0202070D", "@numtexte": "2003-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000244609", "#text": "Décret2003-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244609", "@nortexte": "SOCN0311140D", "@numtexte": "2003-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000798766", "#text": "Décret2004-14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798766", "@nortexte": "BUDF0300033D", "@numtexte": "2004-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006452094", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000803875", "#text": "Ordonnance2004-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000439399", "#text": "LOI2004-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000018036172", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020019972", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020675573", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021641943", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006240680", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-414 du 29 avril 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420409", "@nortexte": "DEFD0500376D", "@numtexte": "2005-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006322455", "@num": "45", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006253492", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242363", "@nortexte": "AGRX0600072D", "@numtexte": "2006-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026305684", "#text": "Décret n°2012-975\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026305140", "#text": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026305140", "#text": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006294145", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 145 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293849", "@num": "74 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 U (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297919", "@num": "41-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296883", "@num": "50", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298624", "@num": "52", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302075", "@num": "23 M", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 23 M (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300241", "@num": "6 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305818", "@num": "1055 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1055 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307277", "@num": "119 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306014", "@num": "1388 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311558", "@num": "1389", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1389 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311558", "@num": "1389", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1389 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307359", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311681", "@num": "1467", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302715", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302717", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307436", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307435", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306300", "@num": "1522", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1522 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306300", "@num": "1522", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1522 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302856", "@num": "154 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307913", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306422", "@num": "1599 I bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 I bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303042", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308042", "@num": "163 quinquies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303093", "@num": "163 quinquies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303016", "@num": "163 quinquies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306918", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312762", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312762", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313540", "@num": "1679", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303232", "@num": "199 decies E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303174", "@num": "199 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303138", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303262", "@num": "199 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303272", "@num": "199 undecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303388", "@num": "202 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308541", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303442", "@num": "209-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308690", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308726", "@num": "220 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303598", "@num": "221 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308784", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308783", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308876", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308877", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308885", "@num": "231 bis C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis C (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308894", "@num": "231 bis DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis DA (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308900", "@num": "231 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308899", "@num": "231 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308907", "@num": "231 bis F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis F (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308909", "@num": "231 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis G (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308913", "@num": "231 bis H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis H (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303789", "@num": "231 bis J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis J (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308918", "@num": "231 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis K (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303799", "@num": "231 bis O", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis O (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303802", "@num": "231 bis Q", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis Q (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303997", "@num": "238 bis HI", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304017", "@num": "238 bis HQ", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HQ (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309604", "@num": "298", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307548", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307696", "@num": "39 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 terdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307027", "@num": "6", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307800", "@num": "73", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310413", "@num": "793", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740218", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740217", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740222", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740223", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740221", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743839", "@num": "L651-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615103", "@num": "265", "#text": "Code des douanes - art. 265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597522", "@num": "D732-101-1", "#text": "Code rural - art. D732-101-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597547", "@num": "D732-119", "#text": "Code rural - art. D732-119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597551", "@num": "D732-123", "#text": "Code rural - art. D732-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597556", "@num": "D732-127", "#text": "Code rural - art. D732-127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597557", "@num": "D732-128", "#text": "Code rural - art. D732-128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597486", "@num": "D732-75", "#text": "Code rural - art. D732-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597489", "@num": "D732-83", "#text": "Code rural - art. D732-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585430", "@num": "L731-11", "#text": "Code rural - art. L731-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585560", "@num": "L732-30", "#text": "Code rural - art. L732-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585562", "@num": "L732-31", "#text": "Code rural - art. L732-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "BUDGET", "BUDGET 2001", "LOI DE FINANCES", "EQUILIBRE FINANCIER", "RESSOURCE", "CHARGE", "SERVICE", "MOYEN", "IMPOT", "REVENU", "MESURE FISCALE", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DES PORTS MARITIMES", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "PENSION MILITAIRE", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "NON CONFORMITE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220595", "NOR": "ECOX0000141L", "NUM": "2000-1352", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21119, "PAGE_FIN_PUBLI": 21172 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220595", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P1" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif publié au JO du 31 janvier 2001, p.1653" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000220595", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "id": "JORFTEXT000000220898", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000220595", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "id": "JORFTEXT000000220898", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000220595": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220595", "NOR": "ECOX0000141L", "NUM": "2000-1352", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21119, "PAGE_FIN_PUBLI": 21172 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220595", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001517809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517810", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835074", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425451", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500054", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425453", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447115", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517811", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425454", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500055", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133414", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447648", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500058", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835078", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835079", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835080", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835081", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500059", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835082", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491288", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423683", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100549", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447653", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225256", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423684", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000220595", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1352", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1352", "@debut": "2000-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000220898": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220898", "NOR": "CSCL0004588S", "NUM": "2000-442 DC", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-28", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21194, "PAGE_FIN_PUBLI": 21196 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220898", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/08/JORFTEXT000000220898.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2FL000442XDC" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001065253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001643004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001643005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000220898", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-442 DC", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000220898", "liens_entrants": true }