{ "texte_version": { "JORFTEXT000000220265": { "SM": { "CONTENU": "Le carrefour à sens giratoire est défini à l'article R. 1 du code de la route, il désigne une place ou un carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique.\nEn l'absence de règles spécifiques de circulation sur ce type de carrefour, l'administration a considéré, dans un premier temps, qu'il y avait lieu de se conformer au droit commun, c'est à dire celui de la circulation sur une chaussée à sens unique, le conducteur devant avant tout se tenir près du bord droit de la chaussée (Article R. 4 du code de la route).\nToutefois, ces carrefours se sont multipliés au fil des ans et ils comportent désormais très souvent plusieurs voies de circulation. C'est la raison pour laquelle les auto-écoles, soucieuses d'assurer une plus grande fluidité du trafic en permettant de dégager la file de droite pour les entrants et les sortants, dispensent depuis plusieurs années un enseignement différent.\nLe présent décret a donc pour objet de donner une assise réglementaire à la pratique des auto-écoles. Par dérogation à l'article R. 4, il est créé un article R. 28-2 relatif à la circulation à l'intérieur d'un carrefour à sens giratoire, prévoyant que tout conducteur qui souhaite prendre une direction vers la gauche par rapport à son axe d'entrée sur celui-ci peut se rapprocher le plus possible du terre-plein central.\nEn outre tout conducteur, tant pour se rapprocher du terre-plein central que pour quitter le carrefour, doit prendre toutes les précautions nécessaires prévues à l'article R. 6 du code de la route." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "TITRE": "Décret n° 2000-1034 du 23 octobre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "CIRCULATION", "CIRCULATION ROUTIERE", "CODE DE LA ROUTE", "CARREFOUR", "SENS GIRATOIRE", "TERRE-PLEIN CENTRAL", "ROUTE", "CHAUSSEE", "SENS UNIQUE", "SIGNALISATION SPECIFIQUE", "VOIE DE CIRUCLATION", "CONDUCTEUR", "AUTO-ECOLE", "FILE DE DROITE", "DEGAGEMENT", "DEGAGEMENT SUR LA GAUCHE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret n° 2000-1034 du 23 octobre 2000 relatif à la circulation à l'intérieur de certains carrefours à sens giratoire et modifiant le code de la route" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220265", "NOR": "EQUS0001246D", "NUM": "2000-1034", "DATE_PUBLI": "2000-10-24", "DATE_TEXTE": "2000-10-23", "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°247 du 24 octobre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 16957, "PAGE_FIN_PUBLI": 16957 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220265", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/02/JORFTEXT000000220265.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0001034" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 octobre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000000220265": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220265", "NOR": "EQUS0001246D", "NUM": "2000-1034", "DATE_PUBLI": "2000-10-24", "DATE_TEXTE": "2000-10-23", "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°247 du 24 octobre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 16957, "PAGE_FIN_PUBLI": 16957 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220265", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/02/JORFTEXT000000220265.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0001034" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001447051", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000220265", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1034", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630086", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1034", "@debut": "2000-10-24" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000220265", "liens_entrants": true }