{ "texte_version": { "JORFTEXT000000220009": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 12 de la loi 87-1127 du 31-12-1987, des art. 57-11 à 57-13 du décret 63-766 du 30-07-1963, de l'art. 12 de l'ordonnance 45-1708 du 31-07-1945.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874489", "#text": "Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874489", "@nortexte": "JUST8700055L", "@numtexte": "87-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" } ] }, "TITRE": "Avis", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "PROCEDURE ADMINISTRATIVE", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "AVIS SUR RENVOI", "IMPOT", "ASSUJETTISSEMENT", "IMPOT SUR LE REVENU", "IR", "1998", "REDUCTION", "COTISATION D'IMPOT", "CONTRIBUABLE", "MEMBRE", "ASSOCIATION DE GESTION AGREEE", "MEDECIN CONVENTIONNE", "DECLARATION DE REVENUS", "ABATTEMENT FISCAL", "DEDUCTION FISCALE", "CUMUL", "DEDUCTION FORFAITAIRE", "FRAIS PROFESSIONNEL" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL D'ETAT", "TITREFULL": "Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220009", "NOR": "CETX0004494V", "DATE_PUBLI": "2000-11-25", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 83, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°273 du 25 novembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 18802, "PAGE_FIN_PUBLI": 18803 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220009", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/00/JORFTEXT000000220009.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AC0001125P83" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Conseil d'Etat (section du contentieux),

Sur le rapport de la 8e sous-section de la section du contentieux,

Vu, enregistré le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mlle Cristina Bertoni tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1o L'administration a-t-elle pu légalement, par une instruction no 5T-1-85 du 14 février 1985 et une note no 112 du 17 juin 1999 de la direction générale des impôts, interdire, après la loi du 29 décembre 1984 qui a procédé à la réécriture des mesures prévues en faveur des membres des associations de gestion agréées et a supprimé l'interdiction de cumul qui figurait dans la loi de finances pour 1977 instituant les centres et associations agréés, le cumul de l'abattement « légal » avec l'abattement « doctrinal » de 1972 ?

2o La circonstance que le contribuable n'a pas fait application dans sa déclaration initiale de revenus de l'abattement qu'il sollicite, pour être en conformité avec la position officielle de l'administration, ne fait-elle pas obstacle au bénéfice de cette demande ?

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Vallée, auditeur ;

- les conclusions de M. Bachelier, commissaire du Gouvernement,

Rend l'avis suivant :

1o L'article L. 80-A du livre des procédures fiscales dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures, si la cause de rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente » ; si ces dispositions instituent une garantie contre les changements de doctrine de l'administration, qui permet aux contribuables de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou instructions publiées, qui ajoutent à la loi ou la contredisent, c'est à la condition que les intéressés entrent dans les prévisions de la doctrine, appliquée littéralement, résultant de ces énonciations ; dans le cas où l'administration revient sur une interprétation qu'elle a formulée, pour en limiter le champ d'application ou subordonner le bénéfice de ses prévisions à de nouvelles conditions, les contribuables ne peuvent se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L. 80-A précité, d'une partie seulement d'une telle doctrine dont les éléments, bien qu'énoncés successivement, sont indissociables ;

2o La note 5 P-5-72 du 7 février 1972 a étendu aux médecins conventionnés du secteur I relevant du régime de la déclaration contrôlée le bénéfice, pour la détermination de leur revenu imposable, de la déduction forfaitaire pour frais professionnels du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %, qui avaient été instituées, également par note administrative, en faveur des médecins conventionnés placés sous le régime de l'évaluation administrative.

L'article 158-4 ter du code général des impôts, issu de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1997, a, d'autre part, prévu que les adhérents à une association de gestion agréée remplissant certaines conditions bénéficieraient d'un abattement, fixé d'abord à 10 %, puis porté à 20 %, sur leur bénéfice imposable, mais ajoutait : « Cet abattement ne peut se cumuler avec d'autres déductions forfaitaires ou abattements d'assiette. » Commentant ces dispositions, une instruction de la direction générale des impôts du 3 février 1978 relative aux associations de gestion agréées précisait, à propos du cas particulier des médecins conventionnés bénéficiant de déductions forfaitaires pour frais : « La déduction spéciale opérée au titre du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % sont des abattements d'assiette qui ne peuvent se cumuler avec l'abattement de 20 % ou de 10 % accordé en cas d'adhésion à une association agréée. »

Enfin, l'article 89 de la loi du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 a remplacé les dispositions des pararaphes 4 bis et 4 ter de l'article 158 du code général des impôts par un paragraphe 4 bis nouveau qui ne reprend pas l'interdiction de cumul figurant précédemment au paragraphe 4 ter.

D'une part, les dispositions de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 et de l'article 89 de la loi du 29 décembre 1984, dans les termes où elles sont rédigées, n'ont eu ni pour objet ni par elles-mêmes pour effet de régler le sort de déductions uniquement fondées sur des instructions de l'administration fiscale. D'autre part, cette réécriture des dispositions législatives applicables ne faisait pas obstacle à ce que l'administration, par une instruction du 14 février 1985 (BODGI 5 T-1-85) précise à nouveau : « ... comme par le passé, la déduction du groupe III et l'abattement complémentaire de 3 % ne peuvent pas être accordés aux médecins conventionnés qui, adhérant à une association agréée, pratiquent sur leur bénéfice l'abattement propre à ces organismes ». Une note 5 G-399 du 17 juin 1999 a formellement rappelé cette interprétation ;

3o A la première question du tribunal administratif d'Orléans, qui doit être comprise comme portant sur le point de savoir si les médecins conventionnés sont fondés à se prévaloir du bénéfice des déductions forfaitaires pour frais professionnels prévues par la note du 7 février 1972, sans que leur soit opposable la condition applicable à compter de l'année 1985 contenue dans l'instruction du 14 février 1985 et confirmée par la note du 17 juin 1999, de non-cumul de cet avantage avec l'abattement de 20 % pour adhésion à une association de gestion agréée, il doit être apporté, compte tenu de ce qui précède, une réponse négative ;

4o La réponse apportée à la première question rend sans objet la seconde question posée par le tribunal administratif d'Orléans.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Mlle Bertoni et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Délibéré dans la séance du 6 octobre 2000 où siégeaient : M. Labetoulle, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Aubin, M. Genevois, M. Fouquet, présidents adjoints de la section du contentieux ; M. Robineau, M. Chahid-Nouraï, M. Stirn, M. Toutée, M. de Longevialle, M. Durand-Viel, M. Lasserre, M. Philippe Martin, M. Bonichot, M. Delon, présidents de sous-section ; M. Sauzay, M. Pauti, conseillers d'Etat, et M. Vallée, auditeur-rapporteur.

Lu en séance publique le 20 octobre 2000.

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

M. Labetoulle

L'auditeur-rapporteur,

M. Vallée

Le secrétaire,

Mme Faure

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

" } }, "JORFTEXT000000339903": { "SM": { "CONTENU": "Articles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ; articles 40 à 43 : présentation des requêtes ; articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles 52 à 57 : communication des requêtes et recours ; articles 58 à 65 : incidents ; articles 66 et 67 : tenue des séances ; articles 68 à 71 : décisions ; articles 72 à 74 : recours contre les décisions rendues par défaut ; articles 75 à 79 : recours contre les décisions contradictoires ; articles 80 à 84 : dépens ; articles 85 à 87 : dispositions diverses. Article 88 : sont et demeurent abrogés : loi des 7 et 14-10-1790, décret du 22-07-1806, décret du 02-11-1864, loi du 24-05-1872 sauf les alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV, loi du 01-08-1874, loi du 13-07-1879, décret du 05-08-1881 (article 86 sauf la première phrase, 88, 89, 90, 91), loi du 01-07-1887, loi du 23-07-1889 (article 58), loi du 13-04-1900 (article 24), loi du 17- 07-1900 (article 3), loi du 17-04-1906 (article 4), loi du 30-12-1906, loi du 30-01-1907 (article 80), loi du 08-04-1910 (article 97, paragraphe 3), loi du 21-10-1919 (article 20), loi du 29-12-1919 (article 25), loi du 01-03-1923, loi du 27-12-1923 (article 32), loi du 13-07-1925 (article 224), loi du 17-07-1925, loi du 14-08-1926, loi du 19-03-1928 (article 46), loi du 16-04-1920 (articles 141 et 164), loi du 05-03-1932, loi du 31-03-1933( article 7), décrets du 05-05-1934, décret du 10-05-1934, décret du 30-10-1935, loi du 27-08-1936, loi du 31-12-1937 (article 85), décret du 28-02-1940, décret du 01-04-1940 (article 7). L'article 33 de la loi du 30-12-1913 et l’article 70 de la loi du 31-12-1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat. Articles 89 et 90 : application et entrée en vigueur." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de justice administrative" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521091", "#text": "Loi du 24 mai 1872", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521091", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1872-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000520918", "#text": "Loi du 1 août 1874", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520918", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1874-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000309705", "#text": "Loi du 13 juillet 1879", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1879-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000480180", "#text": "Décret du 5 août 1881", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1881-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692400", "#text": "Loi du 1 juillet 1887", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1887-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000314390", "#text": "Loi du 22 juillet 1889", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1889-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000314852", "#text": "Loi du 13 avril 1900", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314852", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1900-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000692892", "#text": "Loi du 17 avril 1906", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692892", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1906-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000314860", "#text": "Loi du 30 décembre 1906", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314860", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1906-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000868425", "#text": "Loi du 9 avril 1910", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868425", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1910-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693599", "#text": "Loi du 30 décembre 1913", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693599", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1913-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000312460", "#text": "Loi du 13 juillet 1925", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312460", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000312461", "#text": "Loi du 17 juillet 1925", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312461", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1925-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000876115", "#text": "Loi du 14 août 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1926-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000684708", "#text": "Loi du 19 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000876652", "#text": "Loi du 16 avril 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520917", "#text": "Loi du 5 mars 1932", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000298148", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000666121", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000847352", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000847588", "#text": "Décret-loi du 5 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1934-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000485123", "#text": "Décret du 10 mai 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000849104", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501668", "#text": "Loi du 27 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501668", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000512613", "#text": "Loi du 31 décembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1937-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000299399", "#text": "Décret du 28 février 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299399", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006495161", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000675518", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001088893", "@num": "12", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002268028", "@num": "6", "#text": "Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675518", "@numtexte": "53-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498257", "@num": "1", "#text": "Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869067", "@numtexte": "53-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000309821", "#text": "Loi n°56-557 du 7 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309821", "@numtexte": "56-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026728083", "#text": "Décret du 6 mars 1961 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026727949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026727949", "#text": "Décret du 6 mars 1961, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026727949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000496292", "#text": "Décret n°62-154 du 7 février 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496292", "@numtexte": "62-154", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000849938", "#text": "Décret n°62-279 du 9 mars 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849938", "@numtexte": "62-279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000312753", "#text": "Loi n°63-254 du 15 mars 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312753", "@numtexte": "63-254", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000002466780", "@num": "7", "#text": "Loi n°63-254 du 15 mars 1963 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312753", "@numtexte": "63-254", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000692351", "#text": "Décret n°63-425 du 26 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692351", "@numtexte": "63-425", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006061148", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498927", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498937", "@num": "10", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498938", "@num": "11", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498939", "@num": "12", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498940", "@num": "13", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498941", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498942", "@num": "13-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498943", "@num": "13-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498944", "@num": "13-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498945", "@num": "13-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498946", "@num": "13-6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498948", "@num": "14", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498949", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498950", "@num": "15", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498951", "@num": "16", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498952", "@num": "17", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498953", "@num": "18", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498954", "@num": "19", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498928", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498955", "@num": "20", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498956", "@num": "21", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498958", "@num": "22", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498959", "@num": "23", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498960", "@num": "24", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498961", "@num": "25", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498962", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498963", "@num": "26", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498966", "@num": "27", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498965", "@num": "27", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498968", "@num": "28", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498967", "@num": "28-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 28-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498969", "@num": "29", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498970", "@num": "30", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498971", "@num": "31", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498972", "@num": "31-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 31-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498973", "@num": "32", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498974", "@num": "33", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498975", "@num": "34", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498976", "@num": "35", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498977", "@num": "36", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498978", "@num": "37", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498979", "@num": "37-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498980", "@num": "37-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498981", "@num": "38", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498982", "@num": "39", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498929", "@num": "4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498983", "@num": "40", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498984", "@num": "41", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498986", "@num": "42", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498987", "@num": "43", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498988", "@num": "44", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498989", "@num": "45", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498990", "@num": "46", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498991", "@num": "47", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498992", "@num": "48", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498993", "@num": "49", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498930", "@num": "5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498994", "@num": "50", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498995", "@num": "51", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498996", "@num": "52", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498997", "@num": "53", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498998", "@num": "53-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498999", "@num": "53-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499000", "@num": "53-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499001", "@num": "53-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499002", "@num": "53-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499003", "@num": "54", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499005", "@num": "54-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499006", "@num": "55", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499008", "@num": "56", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499007", "@num": "56", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499009", "@num": "57", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499010", "@num": "57-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499027", "@num": "57-10", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499028", "@num": "57-10-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499029", "@num": "57-11", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499030", "@num": "57-12", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499031", "@num": "57-13", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499032", "@num": "57-14", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499033", "@num": "57-15", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499034", "@num": "57-16", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499035", "@num": "57-17", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499036", "@num": "57-18", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499037", "@num": "57-19", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499011", "@num": "57-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499038", "@num": "57-20", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499040", "@num": "57-21", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499041", "@num": "57-22", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499013", "@num": "57-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499012", "@num": "57-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499015", "@num": "57-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499014", "@num": "57-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499017", "@num": "57-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499016", "@num": "57-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499020", "@num": "57-6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499019", "@num": "57-6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499022", "@num": "57-7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499021", "@num": "57-7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499024", "@num": "57-8", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499023", "@num": "57-8", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499026", "@num": "57-9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499025", "@num": "57-9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499042", "@num": "58", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499043", "@num": "59", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499044", "@num": "59-1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499045", "@num": "59-2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499046", "@num": "59-3", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499047", "@num": "59-4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499049", "@num": "59-5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499050", "@num": "59-6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499051", "@num": "59-7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498931", "@num": "6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499052", "@num": "60", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499053", "@num": "61", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499054", "@num": "62", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499055", "@num": "63", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499056", "@num": "64", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499058", "@num": "65", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499059", "@num": "67", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499060", "@num": "68", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499061", "@num": "69", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499061", "@num": "69", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498932", "@num": "7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498933", "@num": "8", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498935", "@num": "9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498934", "@num": "9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676384", "#text": "Décret n°63-767 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676384", "@numtexte": "63-767", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498263", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676384", "@numtexte": "63-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000493702", "#text": "Décret n°65-379 du 19 mai 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493702", "@numtexte": "65-379", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019107361", "#text": "Décret n°74-355 du 26 avril 1974 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328962", "@numtexte": "74-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret n°75-791 du 26 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699206", "#text": "Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699206", "@numtexte": "75-1280", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002479104", "@num": "2", "#text": "Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699206", "@numtexte": "75-1280", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002480079", "@num": "4", "#text": "Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699206", "@numtexte": "75-1280", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703086", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000001690021", "@num": "21", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000873005", "#text": "Décret n°84-818 du 29 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873005", "@numtexte": "84-818", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537208", "#text": "LOI91-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537208", "@nortexte": "JUSX9110158L", "@numtexte": "91-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000527900", "#text": "DECRET92-104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527900", "@nortexte": "JUSX9200010D", "@numtexte": "92-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000359994", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359994", "@nortexte": "JUSA9200200D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000162501", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162501", "@nortexte": "JUSA9200311D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000346676", "#text": "DECRET92-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346676", "@nortexte": "JUSB9210313D", "@numtexte": "92-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544162", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544162", "@nortexte": "JUSX9210575D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000362218", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362218", "@nortexte": "JUSX9300223D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703584", "#text": "Décret du 25 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703584", "@nortexte": "JUSX9300088D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000543524", "#text": "DECRET93-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543524", "@nortexte": "JUSB9310029D", "@numtexte": "93-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711183", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711183", "@nortexte": "JUSA9300132D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000543687", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543687", "@nortexte": "JUSA9300137D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000543686", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543686", "@nortexte": "JUSA9300138D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000711960", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711960", "@nortexte": "JUSA9300173D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000363391", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363391", "@nortexte": "JUSX9300505D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000727352", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727352", "@nortexte": "JUSA9300290D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000313147", "#text": "Décret du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313147", "@nortexte": "JUSA9300303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000867686", "#text": "Décret du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867686", "@nortexte": "JUSA9300325D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000728930", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728930", "@nortexte": "JUSA9300376D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000730239", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730239", "@nortexte": "JUSA9400088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000547641", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547641", "@nortexte": "JUSA9400177D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000730934", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730934", "@nortexte": "JUSA9400196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000549195", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549195", "@nortexte": "JUSA9400234D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000551347", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551347", "@nortexte": "JUSA9500011D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369080", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369080", "@nortexte": "CETX9500630V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552199", "@nortexte": "JUSA9500077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000553260", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553260", "@nortexte": "JUSA9500075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000187770", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187770", "@nortexte": "JUSA9500074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000552238", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552238", "@nortexte": "JUSA9500086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000188226", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188226", "@nortexte": "JUSA9500085D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000370418", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370418", "@nortexte": "JUSA9500090D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000372065", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372065", "@nortexte": "JUSA9500129D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000535718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535718", "@nortexte": "JUSA9500320D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000741779", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741779", "@nortexte": "JUSA9600075D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000742104", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742104", "@nortexte": "JUSA9600178D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000365532", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365532", "@nortexte": "JUSA9600187D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000380175", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380175", "@nortexte": "JUSA9600287D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000745323", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745323", "@nortexte": "JUSA9600308D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380166", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380166", "@nortexte": "JUSA9600324D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000746563", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746563", "@nortexte": "JUSA9600359D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000196541", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196541", "@nortexte": "JUSA9600377D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000199027", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199027", "@nortexte": "JUSA9700006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000564667", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564667", "@nortexte": "JUSA9700037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000748868", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748868", "@nortexte": "JUSA9700025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000749884", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749884", "@nortexte": "JUSA9700082D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000750510", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750510", "@nortexte": "JUSA9700190D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000383718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383718", "@nortexte": "JUSA9700204D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000384977", "#text": "DECRET97-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384977", "@nortexte": "JUSX9700097D", "@numtexte": "97-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202655", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202655", "@nortexte": "JUSA9700292D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000567964", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567964", "@nortexte": "JUSA9700290D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000369134", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369134", "@nortexte": "JUSA9700305D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000203777", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203777", "@nortexte": "JUSA9800015D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739947", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739947", "@nortexte": "JUSA9800044D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000374489", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374489", "@nortexte": "JUSA9800036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000754482", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754482", "@nortexte": "JUSA9800062D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000374961", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374961", "@nortexte": "JUSA9800087D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000740808", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740808", "@nortexte": "JUSA9800171D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000193780", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193780", "@nortexte": "JUSA9800192D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000756998", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756998", "@nortexte": "CETX9803265V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000209519", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209519", "@nortexte": "JUSA9900018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000394869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394869", "@nortexte": "EQUP9900365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000395063", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395063", "@nortexte": "JUSA9900090D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000395028", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395028", "@nortexte": "JUSA9900115D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000212166", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212166", "@nortexte": "CETX9903696V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000212549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023597212", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000761680", "#text": "DECRET99-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000762032", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762032", "@nortexte": "JUSA9900228D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000197922", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197922", "@nortexte": "JUSA9900276D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000568037", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568037", "@nortexte": "JUSA9900303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397587", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397587", "@nortexte": "JUSA9900311D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000214942", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214942", "@nortexte": "CETX9903904V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566401", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566401", "@nortexte": "CETX0003979V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000398940", "#text": "Décret2000-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000220009", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "@nortexte": "CETX0004494V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000017751846", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751846", "@nortexte": "BCFP0774414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018737934", "#text": "Arrêté du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737934", "@nortexte": "BCFP0810740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019066703", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066703", "@nortexte": "BCFP0814965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019379069", "#text": "Arrêté du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019379069", "@nortexte": "BCFP0820619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019752205", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752205", "@nortexte": "BCFP0826482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020446494", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446494", "@nortexte": "BCFP0907279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021028338", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028338", "@nortexte": "BCFP0920789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022125083", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125083", "@nortexte": "BCRP1010704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022890407", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890407", "@nortexte": "BCRP1024383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023830535", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830535", "@nortexte": "BCRP1109346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024726086", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726086", "@nortexte": "BCRP1129397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024909519", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909519", "@nortexte": "BCRP1131762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025517082", "#text": "Arrêté du 9 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517082", "@nortexte": "BCRP1207587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025804399", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804399", "@nortexte": "BCRE1222845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026178954", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026178954", "@nortexte": "BUDE1228982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026269780", "#text": "Arrêté du 6 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026269780", "@nortexte": "BUDE1231814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026483211", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483211", "@nortexte": "BUDE1233872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026920238", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026920238", "@nortexte": "BUDE1240350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027618254", "#text": "Arrêté du 21 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618254", "@nortexte": "EFIE1316253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028339891", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028339891", "@nortexte": "BUDE1330835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029181418", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181418", "@nortexte": "FCPE1415692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527519", "#text": "ARRÊTÉ du 29 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527519", "@nortexte": "FCPE1422989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030440338", "#text": "ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030440338", "@nortexte": "FCPE1505031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031288160", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031288160", "@nortexte": "FCPE1523159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000295888", "#text": "Décret du 22 juillet 1806", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295888", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1806-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006449164", "@num": "L10", "#text": "Code de justice administrative. - art. L10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449168", "@num": "L112-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449169", "@num": "L112-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449171", "@num": "L112-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. L112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449172", "@num": "L112-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. L112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449198", "@num": "L133-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. L133-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449199", "@num": "L133-4", "#text": "Code de justice administrative. - art. L133-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000704778", "#text": "Loi du 7 octobre 1790", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704778", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1790-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000845290", "#text": "Décret du 2 novembre 1864", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1864-11-02" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "EFFECTIF" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339903", "NUM": "45-1708", "DATE_PUBLI": "1945-08-01", "DATE_TEXTE": "1945-07-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0179 du 1 août 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 4770, "PAGE_FIN_PUBLI": 4776 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339903", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339903.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9451708" } } }, "JORFTEXT000000676383": { "SM": { "CONTENU": "Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).\nTitre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.\nTitre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.\nChapitre I (articles 27 à 50) : organisation.\nChapitre II (articles 51 à 59) : procédure.\nTitre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.\nTitre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.\nAbroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,\nAbroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.\nAbrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339903", "#text": "Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339903", "@numtexte": "45-1708", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689653", "#text": "Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689653", "@numtexte": "45-1709", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850371", "#text": "Décret n° 53-37 du 30 janvier 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850371", "@numtexte": "53-37", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000307167", "#text": "Décret n°59-660 du 19 mai 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307167", "@numtexte": "59-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006061148", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498927", "@num": "1", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498937", "@num": "10", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498938", "@num": "11", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498939", "@num": "12", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498940", "@num": "13", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498948", "@num": "14", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498950", "@num": "15", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498951", "@num": "16", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498952", "@num": "17", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498953", "@num": "18", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498954", "@num": "19", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498928", "@num": "2", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498955", "@num": "20", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498956", "@num": "21", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498958", "@num": "22", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498959", "@num": "23", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498960", "@num": "24", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498961", "@num": "25", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498963", "@num": "26", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498965", "@num": "27", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498968", "@num": "28", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498969", "@num": "29", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498970", "@num": "30", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498971", "@num": "31", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498973", "@num": "32", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498974", "@num": "33", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498975", "@num": "34", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498976", "@num": "35", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498977", "@num": "36", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498978", "@num": "37", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498981", "@num": "38", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498982", "@num": "39", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498929", "@num": "4", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498983", "@num": "40", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498984", "@num": "41", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498986", "@num": "42", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498987", "@num": "43", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498988", "@num": "44", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498989", "@num": "45", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498990", "@num": "46", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498991", "@num": "47", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498992", "@num": "48", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498993", "@num": "49", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498930", "@num": "5", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498994", "@num": "50", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498995", "@num": "51", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498996", "@num": "52", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498997", "@num": "53", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499003", "@num": "54", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499006", "@num": "55", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499007", "@num": "56", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499009", "@num": "57", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499042", "@num": "58", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499043", "@num": "59", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498931", "@num": "6", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499052", "@num": "60", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499053", "@num": "61", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499054", "@num": "62", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499055", "@num": "63", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499056", "@num": "64", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499058", "@num": "65", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499059", "@num": "67", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499060", "@num": "68", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499061", "@num": "69", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498932", "@num": "7", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498933", "@num": "8", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006498934", "@num": "9", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000511626", "#text": "Décret n°68-796 du 9 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511626", "@numtexte": "68-796", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000520346", "#text": "n°68-1116 du 5 décembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520346", "@numtexte": "68-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000674373", "#text": "Décret n°72-743 du 2 août 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674373", "@numtexte": "72-743", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000875683", "#text": "Décret n°75-791 du 26 août 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875683", "@numtexte": "75-791", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000304156", "#text": "Décret n°76-286 du 24 mars 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304156", "@numtexte": "76-286", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000518954", "#text": "Décret n°77-1314 du 29 novembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518954", "@numtexte": "77-1314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000001496302", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1314 du 29 novembre 1977 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518954", "@numtexte": "77-1314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000703086", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000001690021", "@num": "21", "#text": "Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703086", "@numtexte": "78-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702796", "#text": "Décret n°78-474 du 29 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702796", "@numtexte": "78-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000328746", "#text": "Décret n°80-15 du 10 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328746", "@numtexte": "80-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000310318", "#text": "Décret n°80-621 du 31 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310318", "@numtexte": "80-621", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000503023", "#text": "Décret n°81-29 du 16 janvier 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503023", "@numtexte": "81-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000329214", "#text": "Décret n°81-501 du 12 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329214", "@numtexte": "81-501", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006360152", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-501 du 12 mai 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329214", "@numtexte": "81-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000315848", "#text": "Décret n°83-283 du 7 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315848", "@numtexte": "83-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000689731", "#text": "Décret n°84-819 du 29 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689731", "@numtexte": "84-819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000502168", "#text": "Décret n°85-90 du 24 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502168", "@numtexte": "85-90", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018942010", "#text": "Décret n°85-422 du 10 avril 1985 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885721", "@numtexte": "85-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006065020", "#text": "Décret n°85-520 du 15 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700481", "@numtexte": "85-520", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000687597", "#text": "Décret n°88-905 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687597", "@nortexte": "JUSC8820527D", "@numtexte": "88-905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867918", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532346", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314807", "#text": "Décret n°88-907 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314807", "@nortexte": "JUSC8820529D", "@numtexte": "88-907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312894", "#text": "Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312894", "@nortexte": "EQUX8800145D", "@numtexte": "88-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000332525", "#text": "Décret n°89-511 du 20 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332525", "@nortexte": "JUSX8900073D", "@numtexte": "89-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000885941", "#text": "Décret n°89-586 du 16 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885941", "@nortexte": "JUSA8900119D", "@numtexte": "89-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517933", "#text": "Décret n°89-822 du 7 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517933", "@nortexte": "SPSH8901762D", "@numtexte": "89-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000882574", "#text": "Décret n°89-916 du 19 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882574", "@nortexte": "JUSB8910384D", "@numtexte": "89-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000707863", "#text": "DECRET90-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707863", "@nortexte": "JUSA9000072D", "@numtexte": "90-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000343834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343834", "@nortexte": "JUSA9100013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000720359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720359", "@nortexte": "JUSA9100107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006077803", "#text": "Décret n°91-672 du 14 juillet 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172523", "@nortexte": "DEFX9100111D", "@numtexte": "91-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000538993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538993", "@nortexte": "JUSA9100233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884902", "#text": "Décret n°91-1141 du 30 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884902", "@nortexte": "ECOT9151184D", "@numtexte": "91-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882000", "#text": "Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882000", "@nortexte": "SANP9102635D", "@numtexte": "91-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006078419", "#text": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721124", "@nortexte": "JUSC9120745D", "@numtexte": "91-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000161689", "#text": "DECRET92-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161689", "@nortexte": "JUSC9120859D", "@numtexte": "92-77", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703430", "#text": "Décret n°92-520 du 15 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703430", "@nortexte": "JUSX9200089A", "@numtexte": "92-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000723896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723896", "@nortexte": "JUSA9200143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000878962", "#text": "Décision Européenne du 28 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878962", "@nortexte": "CSCX9210271S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000359568", "#text": "DECRET92-758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359568", "@nortexte": "DOME9200018D", "@numtexte": "92-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000517034", "#text": "du 11 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517034", "@nortexte": "CETX9210457V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000179007", "#text": "DECRET92-1335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179007", "@nortexte": "ACVX9200150D", "@numtexte": "92-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000726823", "#text": "DECRET92-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726823", "@nortexte": "MENX9200234D", "@numtexte": "92-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000725511", "#text": "DECRET92-1431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725511", "@nortexte": "BUDF9200035D", "@numtexte": "92-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000544509", "#text": "DECRET93-861", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544509", "@nortexte": "EQUX9200195D", "@numtexte": "93-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000546060", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546060", "@nortexte": "JUSA9300206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000180903", "#text": "DECRET93-977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180903", "@nortexte": "JUSC9320356D", "@numtexte": "93-977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000330775", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330775", "@nortexte": "CETX9300939V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517035", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517035", "@nortexte": "CETX9300970V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000348550", "#text": "DECRET94-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000715226", "#text": "DECRET94-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715226", "@nortexte": "JUSC9420227D", "@numtexte": "94-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732073", "#text": "DECRET94-422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732073", "@nortexte": "MCCX9400009D", "@numtexte": "94-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000548330", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548330", "@nortexte": "CETX9400364V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000185080", "#text": "DECRET94-1142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185080", "@nortexte": "INDX9400145D", "@numtexte": "94-1142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000551483", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551483", "@nortexte": "CETX9500637V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000720377", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720377", "@nortexte": "CETX9500695V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552952", "@nortexte": "SPSG9500942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000552199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552199", "@nortexte": "JUSA9500077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000353679", "#text": "DECRET95-462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000355218", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355218", "@nortexte": "CETX9500751V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000535396", "#text": "DECRET95-699", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535396", "@nortexte": "COMA9500023D", "@numtexte": "95-699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000189153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189153", "@nortexte": "SANC9501915A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000554810", "#text": "DECRET95-830", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005619042", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006479326", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006479327", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006479328", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554810", "@nortexte": "JUSC9520537D", "@numtexte": "95-830", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000512356", "#text": "Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512356", "@nortexte": "FPPX95000165D", "@numtexte": "95-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000558729", "#text": "DECRET96-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558729", "@nortexte": "DOMX9500003D", "@numtexte": "96-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000193109", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193109", "@nortexte": "TASG9621080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000379368", "#text": "DECRET96-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379368", "@nortexte": "AGRX9601713D", "@numtexte": "96-895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000380751", "#text": "DECRET97-30", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380751", "@nortexte": "DOMP9600033D", "@numtexte": "97-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000381880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381880", "@nortexte": "DOMP9700016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000878580", "#text": "du 21 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878580", "@nortexte": "CETX97014966V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "DECRET97-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000383520", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383520", "@nortexte": "JUSA9700185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000569484", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569484", "@nortexte": "CETX9702421V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000386683", "#text": "DECRET97-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005624819", "#text": "Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006499192", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006499193", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386683", "@nortexte": "JUSA9700342D", "@numtexte": "97-1177", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000330781", "#text": "du 14 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330781", "@nortexte": "CTEX9802746V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000186616", "#text": "DECRET98-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186616", "@nortexte": "ECOX9800035D", "@numtexte": "98-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000189461", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189461", "@nortexte": "CETX9802961V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000205953", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205953", "@nortexte": "MESG9810759A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000205734", "#text": "DECRET98-865", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205734", "@nortexte": "ATEX9800064D", "@numtexte": "98-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000196158", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196158", "@nortexte": "CETX9803215V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000756998", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756998", "@nortexte": "CETX9803265V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000697793", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697793", "@nortexte": "CTEX9803330V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330782", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330782", "@nortexte": "CTEX9803329V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000575247", "#text": "DECRET99-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575247", "@nortexte": "ECOX9800180D", "@numtexte": "99-193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000394869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394869", "@nortexte": "EQUP9900365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000212166", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212166", "@nortexte": "CETX9903696V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761221", "#text": "DECRET99-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761221", "@nortexte": "JUSA9900121D", "@numtexte": "99-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577930", "#text": "DECRET99-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577930", "@nortexte": "ECOX9900094D", "@numtexte": "99-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000212549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023597212", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000761680", "#text": "DECRET99-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000197697", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197697", "@nortexte": "CETX9903803V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000214942", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214942", "@nortexte": "CETX9903904V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566401", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566401", "@nortexte": "CETX0003979V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006499661", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000398940", "#text": "Décret2000-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398940", "@nortexte": "JUSX0000039D", "@numtexte": "2000-389", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000218919", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218919", "@nortexte": "CETX0004279V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000220009", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "@nortexte": "CETX0004494V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000768378", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768378", "@nortexte": "CETX0004517V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000754674", "#text": "Décret2000-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754674", "@nortexte": "ECOX0000090D", "@numtexte": "2000-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006535564", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006449179", "@num": "L121-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. L121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449192", "@num": "L132-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449194", "@num": "L132-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. L132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006795093", "@num": "R82 bis", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R82 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "EFFECTIF" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000676383", "NUM": "63-766", "DATE_PUBLI": "1963-08-01", "DATE_TEXTE": "1963-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 août 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 7107, "PAGE_FIN_PUBLI": 7113 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000676383", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX963766" } } }, "JORFTEXT000000874489": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81. Modification de la loi 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 125. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DERNIER AL.ART. 3.,ART. 17" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000877119", "#text": "Loi du 29 juillet 1881", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000339241", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000001496603", "@num": "19", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000339464", "#text": "Loi n°80-511 du 7 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339464", "@numtexte": "80-511", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273440", "@num": "1", "#text": "Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339464", "@numtexte": "80-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504201", "#text": "Loi n°82-595 du 10 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504201", "@numtexte": "82-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000878217", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000002072091", "@num": "125", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 125", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693697", "#text": "Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693697", "@numtexte": "86-14", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001295851", "@num": "81", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006528494", "@num": "17", "#text": "Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874489", "@nortexte": "JUST8700055L", "@numtexte": "87-1127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000871610", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066419", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455840", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455841", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455842", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006455843", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-153 du 15 février 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871610", "@nortexte": "JUSX8800010D", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000314802", "#text": "Décret n°88-154 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314802", "@nortexte": "INTA8800040D", "@numtexte": "88-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000314803", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066421", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006532285", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006532286", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-155 du 15 février 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314803", "@nortexte": "INTA8800039D", "@numtexte": "88-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000313153", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006066763", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532291", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532298", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532299", "@num": "11", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532300", "@num": "12", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532301", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532302", "@num": "14", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532303", "@num": "15", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532304", "@num": "16", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532306", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532307", "@num": "18", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532308", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532292", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532309", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532310", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532311", "@num": "22", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532312", "@num": "23", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532313", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532314", "@num": "25", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532315", "@num": "26", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532316", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532317", "@num": "28", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532318", "@num": "29", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532293", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532319", "@num": "30", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532320", "@num": "31", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532321", "@num": "32", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532322", "@num": "33", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532324", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532294", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532295", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532296", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006532297", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313153", "@nortexte": "JUSX8800060D", "@numtexte": "88-707", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000687597", "#text": "Décret n°88-905 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687597", "@nortexte": "JUSC8820527D", "@numtexte": "88-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867918", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532343", "@num": "17", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532345", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867918", "@nortexte": "JUSC8820528D", "@numtexte": "88-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314807", "#text": "Décret n°88-907 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314807", "@nortexte": "JUSC8820529D", "@numtexte": "88-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000314808", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006066910", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532355", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532356", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006532354", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314808", "@nortexte": "INTA8800290D", "@numtexte": "88-908", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000868156", "#text": "Décret n°88-909 du 2 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868156", "@nortexte": "ACVP8820038D", "@numtexte": "88-909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000478434", "#text": "Circulaire n°3368 du 1 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478434", "@nortexte": "PRMG8830016C", "@numtexte": "3368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000672286", "#text": "Circulaire du 13 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672286", "@nortexte": "PRMG8800067C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000872790", "#text": "Décret n°88-1002 du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872790", "@nortexte": "BUDF8800012D", "@numtexte": "88-1002", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000878571", "#text": "du 14 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878571", "@nortexte": "CETX8910313V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000878572", "#text": "du 14 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878572", "@nortexte": "CETX8910314V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697789", "#text": "du 29 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697789", "@nortexte": "CETX8910199V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700028", "#text": "Décret n°89-641 du 7 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700028", "@nortexte": "JUSC8920628D", "@numtexte": "89-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000882574", "#text": "Décret n°89-916 du 19 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882574", "@nortexte": "JUSB8910384D", "@numtexte": "89-916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000685864", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685864", "@nortexte": "INTA8900572A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000336894", "#text": "Décret n°89-948 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336894", "@nortexte": "BUDF8900010D", "@numtexte": "89-948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000159831", "#text": "LOI89-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159831", "@nortexte": "INTX8900105L", "@numtexte": "89-1017", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000158890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158890", "@nortexte": "JUSA9000004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000878573", "#text": "du 16 février 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878573", "@nortexte": "CETX9010091V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000878574", "#text": "du 18 mai 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878574", "@nortexte": "CETX9010248V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000535984", "#text": "DECRET91-208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535984", "@nortexte": "JUSA9000294D", "@numtexte": "91-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000536278", "#text": "DECISION91-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536278", "@nortexte": "CSCX9110063S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878576", "#text": "du 21 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878576", "@nortexte": "CETX9110195V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1991-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000537699", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537699", "@nortexte": "JUSA9100237D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000355499", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355499", "@nortexte": "FPPA9100065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000357109", "#text": "DECRET92-245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357109", "@nortexte": "JUSA9200057D", "@numtexte": "92-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006534475", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-245 du 17 mars 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357109", "@nortexte": "JUSA9200057D", "@numtexte": "92-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000174868", "#text": "ORDONNANCE92-254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174868", "@nortexte": "DOMX9200003R", "@numtexte": "92-254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000173933", "#text": "DECRET92-316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173933", "@nortexte": "JUSA9200063D", "@numtexte": "92-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000697791", "#text": "du 18 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697791", "@nortexte": "CETX9210114V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000517034", "#text": "du 11 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517034", "@nortexte": "CETX9210457V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000164535", "#text": "DECRET92-1232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164535", "@nortexte": "JUSB9210312D", "@numtexte": "92-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000878577", "#text": "du 26 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878577", "@nortexte": "CETX9210515V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000726939", "#text": "LOI93-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006385886", "@num": "63", "#text": "Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000345896", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345896", "@nortexte": "CETX9300294V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713013", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713013", "@nortexte": "CETX9300482V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000728943", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728943", "@nortexte": "JUSA9300208D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000330775", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330775", "@nortexte": "CETX9300939V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517035", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517035", "@nortexte": "CETX9300970V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517036", "#text": "du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517036", "@nortexte": "CETX9300971V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000548330", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548330", "@nortexte": "CETX9400364V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000366156", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366156", "@nortexte": "CETX9400365V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000367000", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367000", "@nortexte": "JUSA9400259D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000530950", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530950", "@nortexte": "CETX9400499V", "@numtexte": "158563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000530892", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530892", "@nortexte": "CETX9400500V", "@numtexte": "158924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000714592", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714592", "@nortexte": "CETX9400498V", "@numtexte": "158183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000733681", "#text": "LOI94-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359066", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006359067", "@num": "8", "#text": "Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000732896", "#text": "LOI94-1134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732896", "@nortexte": "ATRX9400038L", "@numtexte": "94-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000330776", "#text": "du 24 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330776", "@nortexte": "CETX95005778V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000697792", "#text": "du 24 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697792", "@nortexte": "CETX95005779V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000369010", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369010", "@nortexte": "CETX9500578V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000350926", "#text": "LOI95-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350926", "@nortexte": "JUSX9400050L", "@numtexte": "95-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000369080", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369080", "@nortexte": "CETX9500630V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330777", "#text": "du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330777", "@nortexte": "CETX95005631V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000551483", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551483", "@nortexte": "CETX9500637V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000720377", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720377", "@nortexte": "CETX9500695V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000355218", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355218", "@nortexte": "CETX9500751V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371340", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371340", "@nortexte": "CETX9500812V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371235", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371235", "@nortexte": "CETX9500907V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000554944", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554944", "@nortexte": "CETX9500908V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000189341", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189341", "@nortexte": "CETX9500909V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000736070", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736070", "@nortexte": "CETX9500968V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371560", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371560", "@nortexte": "CETX9501036V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000371970", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371970", "@nortexte": "CETX9501063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191435", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191435", "@nortexte": "CETX9601303V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878578", "#text": "du 1 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878578", "@nortexte": "CTEX9601372V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000192490", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192490", "@nortexte": "CETX9601424V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000740909", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740909", "@nortexte": "CETX9601425V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375297", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375297", "@nortexte": "CETX9601426V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375977", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375977", "@nortexte": "CETX9601463V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000742537", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742537", "@nortexte": "CETX9601502V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000377863", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377863", "@nortexte": "CETX9601544V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000742508", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742508", "@nortexte": "CETX9601545V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560386", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560386", "@nortexte": "CETX9601573V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000378461", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378461", "@nortexte": "CETX9601574V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000745702", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745702", "@nortexte": "CETX9601686V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000746689", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746689", "@nortexte": "CETX9601851V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000380751", "#text": "DECRET97-30", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380751", "@nortexte": "DOMP9600033D", "@numtexte": "97-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000564495", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564495", "@nortexte": "JUSA9700024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878580", "#text": "du 21 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878580", "@nortexte": "CETX97014966V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000382379", "#text": "LOI97-276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005623120", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492847", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492847", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492848", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006492848", "@num": "12", "#text": "Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382379", "@nortexte": "JUSX9600122L", "@numtexte": "97-276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330779", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330779", "@nortexte": "CTEX9702086V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330780", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330780", "@nortexte": "CTEX9702087V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000566536", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566536", "@nortexte": "CETX9702088V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000384977", "#text": "DECRET97-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384977", "@nortexte": "JUSX9700097D", "@numtexte": "97-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006486736", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384977", "@nortexte": "JUSX9700097D", "@numtexte": "97-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569484", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569484", "@nortexte": "CETX9702421V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000753392", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753392", "@nortexte": "JUSA9700325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000752278", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752278", "@nortexte": "CETX9702451V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330781", "#text": "du 14 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330781", "@nortexte": "CTEX9802746V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000754352", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754352", "@nortexte": "CETX9802918V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000189461", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189461", "@nortexte": "CETX9802961V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000193731", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193731", "@nortexte": "CETX9803192V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000756998", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756998", "@nortexte": "CETX9803265V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330782", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330782", "@nortexte": "CTEX9803329V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000697793", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697793", "@nortexte": "CTEX9803330V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758801", "#text": "LOI98-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758801", "@nortexte": "JUSX9800057L", "@numtexte": "98-1163", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000378812", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378812", "@nortexte": "CETX9903548V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560464", "#text": "DECRET99-433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560464", "@nortexte": "ECOX9900037D", "@numtexte": "99-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000212166", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212166", "@nortexte": "CETX9903696V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000197697", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197697", "@nortexte": "CETX9903803V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566401", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566401", "@nortexte": "CETX0003979V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000218919", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218919", "@nortexte": "CETX0004279V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000220009", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "@nortexte": "CETX0004494V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000768378", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768378", "@nortexte": "CETX0004517V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000767991", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767991", "@nortexte": "CETX0104673V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000222186", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222186", "@nortexte": "CETX0104767V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000391521", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391521", "@nortexte": "CETX0104810V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000017751846", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751846", "@nortexte": "BCFP0774414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018737934", "#text": "Arrêté du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737934", "@nortexte": "BCFP0810740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019066703", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066703", "@nortexte": "BCFP0814965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019379069", "#text": "Arrêté du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019379069", "@nortexte": "BCFP0820619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019752205", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752205", "@nortexte": "BCFP0826482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020446494", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020446494", "@nortexte": "BCFP0907279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021028338", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028338", "@nortexte": "BCFP0920789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022125083", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125083", "@nortexte": "BCRP1010704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022890407", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890407", "@nortexte": "BCRP1024383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023830535", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830535", "@nortexte": "BCRP1109346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024726086", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726086", "@nortexte": "BCRP1129397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024909519", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909519", "@nortexte": "BCRP1131762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025517082", "#text": "Arrêté du 9 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025517082", "@nortexte": "BCRP1207587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025804399", "#text": "Arrêté du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804399", "@nortexte": "BCRE1222845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026178954", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026178954", "@nortexte": "BUDE1228982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026269780", "#text": "Arrêté du 6 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026269780", "@nortexte": "BUDE1231814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026483211", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483211", "@nortexte": "BUDE1233872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026920238", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026920238", "@nortexte": "BUDE1240350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027618254", "#text": "Arrêté du 21 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618254", "@nortexte": "EFIE1316253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028339891", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028339891", "@nortexte": "BUDE1330835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029181418", "#text": "ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181418", "@nortexte": "FCPE1415692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029527519", "#text": "ARRÊTÉ du 29 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527519", "@nortexte": "FCPE1422989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030440338", "#text": "ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030440338", "@nortexte": "FCPE1505031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031288160", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031288160", "@nortexte": "FCPE1523159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000031360998", "@num": "6", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006449212", "@num": "L211-2", "#text": "Code de justice administrative. - art. L211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449214", "@num": "L211-3", "#text": "Code de justice administrative. - art. L211-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449228", "@num": "L222-5", "#text": "Code de justice administrative. - art. L222-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449405", "@num": "L821-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. L821-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449883", "@num": "R321-1", "#text": "Code de justice administrative. - art. R321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357261", "@num": "L212-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357262", "@num": "L212-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794327", "@num": "L102", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794328", "@num": "L102-1", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L102-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "COUR", "TRIBUNAL", "TRIBUNAL ADMINISTRATIF", "COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CREATION", "COMPOSITION", "PROCEDURE", "JUSTICE", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE", "CODIFICATION", "CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE", "CHAMBRE ADMINISTRATIVE D'APPEL", "CONSEIL D'ETAT", "FONCTIONNAIRE", "CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL", "NOUVELLE-CALEDONIE", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "COUR D'APPEL", "RECOURS", "MEURTRE", "CESSATION", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "PRESIDENCE", "RECRUTEMENT", "POURVOI", "MODE DE NOMINATION", "NOMINATION", "ENTREE EN VIGUEUR", "RESSORT", "MAYOTTE", "SURSIS A STATUER", "POLYNESIE", "MAGISTRAT", "PRESIDENT", "CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "COMMISSION DE SELECTION", "CASSATION", "TOM" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874489", "NOR": "JUST8700055L", "NUM": "87-1127", "DATE_PUBLI": "1988-01-01", "DATE_TEXTE": "1987-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 janvier 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 7, "PAGE_FIN_PUBLI": 9 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874489", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9871127" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000874489", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "id": "JORFTEXT000000220009", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000339903", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "id": "JORFTEXT000000220009", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000676383", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000220009", "id": "JORFTEXT000000220009", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000220009": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220009", "NOR": "CETX0004494V", "DATE_PUBLI": "2000-11-25", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 83, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°273 du 25 novembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 18802, "PAGE_FIN_PUBLI": 18803 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220009", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/00/JORFTEXT000000220009.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AC0001125P83" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002226265", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000220009", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000339903": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339903", "NUM": "45-1708", "DATE_PUBLI": "1945-08-01", "DATE_TEXTE": "1945-07-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0179 du 1 août 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 4770, "PAGE_FIN_PUBLI": 4776 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339903", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339903.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9451708" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000339903", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45-1708", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069157", "@fin": "2001-01-01", "@num": "45-1708", "@debut": "1945-08-02" } } ] } }, "JORFTEXT000000676383": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000676383", "NUM": "63-766", "DATE_PUBLI": "1963-08-01", "DATE_TEXTE": "1963-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 août 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 7107, "PAGE_FIN_PUBLI": 7113 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000676383", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX963766" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000676383", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63-766", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006061148", "@fin": "2001-01-01", "@num": "63-766", "@debut": "1963-09-15" } } ] } }, "JORFTEXT000000874489": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874489", "NOR": "JUST8700055L", "NUM": "87-1127", "DATE_PUBLI": "1988-01-01", "DATE_TEXTE": "1987-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 janvier 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 7, "PAGE_FIN_PUBLI": 9 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874489", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9871127" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002472078", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299105", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277112", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471005", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072067", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000874489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "87-1127", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068986", "@fin": "2016-01-01", "@num": "87-1127", "@debut": "1988-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000220009", "liens_entrants": true }