Arrêté du 24 octobre 2000 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001
Arrêté du 24 octobre 2000 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001