Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse