Codes, lois et règlements

Décret n° 2000-213 du 8 mars 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l’État et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Décret n° 2000-213 du 8 mars 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l’État et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique