Décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien introduisant dans le code du travail les articles D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d’État)
Décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien introduisant dans le code du travail les articles D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d’État)