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La présente loi est relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.
Elle comporte trois articles.
Son premier article insère dans le code général des collectivités territoriales neufs nouveaux articles regroupant les dispositions relatives à la définition, à l'organisation et au fonctionnement de la nouvelle catégorie d'établissements publics que représente \"l'établissement public de coopération culturelle\".
Son article 2 prévoit la constitution d'établissements publics de coopération culturelle par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'article 3 prévoit les dispositions transitoires en de transformation en établissement public de coopération culturelle à caractère administratif de structure de droit privé.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-6.

Sénat :

Proposition de loi n° 288 (1998-1999) ;

Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 357 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 14 juin 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3149 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3265.

Discussion et adoption le 11 octobre 2001.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale, n° 20 (2001-2002) ;

Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 69 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée en deuxième lecture avec modifications par le Sénat, n° 3392 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3425 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3434 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission mixte paritaire, n° 112 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2001.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000233161", "#text": "Décret2002-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233161", "@nortexte": "MCCB0200544D", "@numtexte": "2002-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000814300", "#text": "LOI2006-723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814300", "@nortexte": "INTX0609203L", "@numtexte": "2006-723", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000282227", "#text": "Décret2007-788", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282227", "@nortexte": "MCCB0752338D", "@numtexte": "2007-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE", "EPCC", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "GROUPEMENT", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "SERVICE PUBLIC", "DELIBERATION", "DEPARTEMENT", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "REPRESENTANT", "MAIRE", "COMMUNE", "ETAT", "PERSONNEL", "PERSONNE PUBLIQUE", "PERSONNE MORALE", "DROIT PRIVE", "CONTRAT DE TRAVAIL", "AGENT", "TITULAIRE", "FONCTION PUBLIQUE", "AGENT CONTRACTUEL", "TRANSFERT", "REMUNERATION", "EMPLOI", "CODE DU TRAVAIL", "INTERCOMMUNALITE", "SYNDICAT MIXTE", "PROPOSITION DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000215604", "NOR": "INTX0104903L", "NUM": "2002-6", "DATE_PUBLI": "2002-01-05", "DATE_TEXTE": "2002-01-04", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 309, "PAGE_FIN_PUBLI": 310 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000215604", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/56/JORFTEXT000000215604.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/INTX0104903L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0026", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/2002-6/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 janvier 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat au patrimoine

et à la décentralisation culturelle,

Michel Duffour

" } }, "JORFTEXT000000233161": { "SM": { "CONTENU": "L'établissement public de coopération culturelle (EPCC), créé par la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, constitue une nouvelle catégorie d'établissement public dont l'élément distinctif est de permettre d'associer, au sein d'un même établissement public, des collectivités territoriales de tout niveau et l'Etat pour la gestion d'une activité culturelle.L'attente principale des futurs partenaires est de pouvoir assurer la gestion en partenariat d'équipements culturels dont l'ancrage géographique est territorial mais dont l'importance et le rayonnement culturel est d'envergure nationale ou présente un intérêt pour la politique culturelle nationale ou l'aménagement du territoire.Cet instrument juridique de gestion des activités culturelles permet d'éviter les risques de dérives des structures associatives et la précarité du groupement d'intérêt public, qui étaient jusqu'à présent les seuls modes d'association de 1'Etat et des collectivités locales pour la gestion en commun d'activités culturelles.Ce texte de loi, très attendu tant des élus des collectivités territoriales que des services déconcentrés de l'Etat, prévoit également la possibilité pour des collectivités de constituer entre elles un EPCC sans l'Etat, dans ce même but d'individualisation de la gestion d'un équipement culturel.Le présent décret reprend et précise les principes généraux contenus dans la loi du 4 janvier 2002. Il met en place un instrument juridique souple, comportant au minimum deux collectivités, créé à la seule initiative des collectivités partenaires, dont les statuts sont élaborés en commun par elles et par l'Etat s'il en est membre, et dont la création est approuvée par délibération des assemblées délibérantes des collectivités membres et par arrêté préfectoral, comme c'est le cas pour tout groupement de collectivités.Il s'inscrit pour l'essentiel dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses dispositions apparaissent à l'article 1er sous leur numérotation codifiée.L'article 1er définit dans une première section, conformément aux dispositions de l'article L.1431-9 du CGCT créé par la loi du 4 janvier 2002, certaines des dispositions indispensables qui doivent s'imposer à l'élaboration des statuts. Il sera accompagné d'une circulaire d'application à laquelle seront annexés des modèles de statuts par grands secteurs d'activité des futurs EPCC (spectacle, patrimoine, enseignement).Il traite ensuite des conditions dans lesquelles l'EPCC peut se développer, par adjonction de nouveaux membres.L'organisation et le fonctionnement de l'EPCC font l'objet d'une deuxième section qui précise d'abord la composition du conseil d'administration, les modalités de ses réunions et de ses délibérations ainsi que ses compétences (sous-section 1).Ces dispositions sont classiques et n'appellent pas de commentaire particulier; il convient de relever cependant que la désignation des personnalités qualifiées, qui n'est le fait des collectivités partenaires individuellement que dans le cas où elles n'auraient pu se mettre d'accord sur une liste commune, montre le souci de privilégier l'entente des partenaires dans tous les aspects de la création et de la gestion de l'EPCC.Les dispositions relatives au directeur sont ensuite définies dans une sous-section 2. Les conditions de sa nomination découlent des termes de la loi mais la procédure régissant sa désignation est ici précisée : la liste des candidats est établie d'un commun accord et le choix définitif, sur la base d'un projet artistique, culturel scientifique ou pédagogique, se fait à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration, pour une durée de trois à cinq ans.La procédure est la même dans le cas où le directeur doit en outre appartenir à un corps de fonctionnaires ayant vocation à diriger certaines catégories d'établissements publics (écoles, musées, services d'archives...).Le décret définit également les compétences du directeur ainsi que les incompatibilités avec certaines fonctions.La section 3 est consacrée aux dispositions financières et comptables. Elle prévoit la possibilité pour les EPCC industriels et commerciaux de recourir à un comptable agréé à la place d'un comptable du Trésor. Enfin, le régime de publicité des actes réglementaire et des délibérations du conseil d'administration est également prévu.La section 4 précise les conditions dans lesquelles un EPCC peut se recomposer, par retrait d'un ou plusieurs membres, et les conditions dans lesquelles ces modifications peuvent intervenir. Le cas de la dissolution de l'EPCC est également prévu, soit sur intervention d'un décret en Conseil d'Etat lorsque la dissolution se fonde sur le constat d'un désaccord entre partenaires rendant impossible la poursuite de la coopération culturelle, soit sur simple arrêté préfectoral lorsqu'il ne s'agit que de constater la situation de fait résultant de l'absence de représentation au conseil d'administration d'au moins deux personnes publiques.Enfin, l'article 2 du décret précise l'application des dispositions de l'article 1er au cas particulier des EPCC constitués sans 1'Etat; il est fait dans ce cas exception à deux dispositions du futur article R. l43l-5 afin d'exclure du conseil d'administration la représentation de l'Etat et, sauf disposition contraire des statuts, la présence de personnalités qualifiées désignées par l'Etat.Le livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III « Etablissements publics de coopération culturelle » (art. R. 1431-1 à R. 1431-21) ; après l'art. R. 1412-3, ajout d'un art. R. 1412-4." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000215604", "#text": "Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215604", "@nortexte": "INTX0104903L", "@numtexte": "2002-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "COMMUNICATION", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE", "EPCC", "ROLE", "COMPETENCE", "FONCTIONNEMENT", "ORGANISATION", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "MEMBRE", "PRESIDENT", "VICE-PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION", "DUREE DE MANDAT", "DIRECTEUR", "ORGANISATION FINANCIERE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000233161", "NOR": "MCCB0200544D", "NUM": "2002-1172", "DATE_PUBLI": "2002-09-18", "DATE_TEXTE": "2002-09-11", "NUM_SEQUENCE": 40, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°218 du 18 septembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 15370, "PAGE_FIN_PUBLI": 15373 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000233161", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/31/JORFTEXT000000233161.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/MCCB0200544D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0021172", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/11/2002-1172/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-3, L. 1431-1 à L. 1431-9, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, R. 1617-1 à R. 1617-18 et R. 2221-35 à R. 2221-52 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 99-744 du 30 août 1999 et par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 septembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1431-4 et L. 1431-5 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

" } }, "JORFTEXT000000814300": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation.Modification de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle :- Création de l'article 3." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-723.

Sénat :

Proposition de loi n° 224 (2005-2006) ;

Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 265 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 28 mars 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2983 rectifié ;

Rapport de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3118 ;

Discussion et adoption le 7 juin 2006.

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\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 juin 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

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