{ "texte_version": { "JORFTEXT000000212920": { "SM": { "CONTENU": "
Remplacement des art. 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 mars 1999.
Art. 1 : La direction du service national comprend, outre la mission liaisons-partenariats :
- la sous- direction de la réglementation et de la gestion du service national ;
- la sous-direction des ressources humaines ;
- la sous-direction de l'informatique ;
- la sous-direction de la logistique.
Elle a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
- les directions locales du service national, les bureaux et les centres du service national, les centres de sélection ;
- le bureau central des archives administratives militaires ;
- les directions locales et les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer. "
Art. 2 : Le directeur du service national est assisté d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose de chargés de mission, d'un bureau des études générales et d'un bureau du soutien interne. "
Art. 3 : La mission liaisons-partenariats est chargée de l'exploitation et de la diffusion des informations relatives au service national. Elle coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre des actions menées en partenariat avec les autres administrations et organismes publics. "
Art. 4 : La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national conduit l'action de la direction pour l'application des dispositions relatives au service national et centralise les données statistiques afférentes. Elle coordonne les activités et le fonctionnement des organismes extérieurs de la direction. "
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000576579", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576579", "@nortexte": "DEFD9901211A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000223435", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223435", "@nortexte": "DEFD0101915A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-31" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 novembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DIRECTION DU SERVICE NATIONAL", "ORGANISATION", "COMPOSITION", "SOUS-DIRECTION", "SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA GESTION DU SERVICE NATIONAL", "SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES", "SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE", "SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE", "ROLE", "COMPETENCE", "MISSION LIAISONS-PARTENARIATS" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000212920", "NOR": "DEFD9902082A", "DATE_PUBLI": "1999-11-17", "DATE_TEXTE": "1999-11-15", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°266 du 17 novembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 17067, "PAGE_FIN_PUBLI": 17067 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000212920", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/29/JORFTEXT000000212920.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT9991117P20" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 novembre 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

" } }, "JORFTEXT000000223435": { "SM": { "CONTENU": "Modification des articles 1 et 7 de l'arrêté susvisé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000212920", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212920", "@nortexte": "DEFD9902082A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 août 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DIRECTION DU SERVICE NATIONAL", "ORGANISATION", "COMPOSITION", "SOUS-DIRECTION", "SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA GESTION DU SERVICE NATIONAL", "SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES", "SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE", "SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU SOUTIEN", "ROLE", "COMPETENCE", "MISSION LIAISONS-PARTENARIATS" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Arrêté du 31 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000223435", "NOR": "DEFD0101915A", "DATE_PUBLI": "2001-09-02", "DATE_TEXTE": "2001-08-31", "NUM_PARUTION": 203, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°203 du 2 septembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 14116, "PAGE_FIN_PUBLI": 14116 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000223435", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/34/JORFTEXT000000223435.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0010902P24" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 août 2001.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

" } }, "JORFTEXT000000576579": { "SM": { "CONTENU": "LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION ETUDES;
LA SOUS-DIRECTION EMPLOI;
LA SOUS-DIRECTION RESSOURCES HUMAINES;
LA SOUS-DIRECTION INFORMATIQUE;
LA SOUS-DIRECTION LOGISTIQUE.
EN OUTRE,ELLE A AUTORITE SUR LES ORGANISMES EXTERIEURS SUIVANTS:
LES DIRECTIONS LOCALES DU SERVICE NATIONAL,LES BUREAUX OU CENTRES DU SERVICE NATIONAL,LES CENTRES DE SELECTION;
LE BUREAU CENTRAL DES ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRES;
LES ORGANISMES RELEVANT DES COMMANDEMENTS SUPERIEURS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: LES DIRECTIONS LOCALES OU LES CENTRES DU SERVICE NATIONAL.
LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL EST ASSISTE D'UN ADJOINT QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.IL DISPOSE D'UNE CHANCELLERIE ET DE CHARGES DE MISSION.LA CHANCELLERIE ASSURE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL,LA PROTECTION DU SECRET ET LE SERVICE DU COURRIER DE LA DIRECTION.
LA SOUS-DIRECTION ETUDES ASSURE LES ETUDES PROSPECTIVES ET PREVISIONNELLES,LA PLANIFICATION ET LA PROGRAMMATION POURL'ENSEMBLE DE LA DIRECTION DONT ELLE CONDUIT LES PROJETS.
LA SOUS-DIRECTION EMPLOI CONDUIT L'ACTION DE LA DIRECTION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE NATIONAL; ELLE COORDONNE LES ACTIVITES ET LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES EXTERIEURS DE LA DIRECTION.
LA SOUS-DIRECTION RESSOURCES HUMAINES ELABORE LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES PROPRES A LA DIRECTION ET PARTICIPE A SA MISE EN OEUVRE.
LA SOUS-DIRECTION INFORMATIQUE MENE LES ETUDES RELATIVES A L'ARCHITECTURE DES SYSTEMES ET CONDUIT LE DEVELOPPEMENT,MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DES LOGICIELS.
LA SOUS-DIRECTION LOGISTIQUE ELABORE LES PREVISIONS BUDGETAIRES ET GERE LES CREDITS QUI SONT AFFECTES A LA DIRECTION.ELLE ASSURE L'APPROVISIONNEMENT DE LA DIRECTION EN MATERIELS ET FOURNITURES.ELLE PARTICIPE,EN OUTRE,AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS.
LES MOYENS DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL SONT MIS A SA DISPOSITION PAR LES ARMEES,LA GENDARMERIE NATIONALE ET LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
APPLICATION DU DECRET 99164 DU 03-06-1999." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000344062", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344062", "@nortexte": "DEFD9102005A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000576578", "#text": "Décret n°99-164 du 8 mars 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576578", "@nortexte": "DEFD9901204D", "@numtexte": "99-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000212920", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212920", "@nortexte": "DEFD9902082A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000257302", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257302", "@nortexte": "DEFD0401462A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020939698", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020934448", "@nortexte": "DEFD0918051A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 mars 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DIRECTION DU SERVICE NATIONAL", "COMPOSITION", "SOUS-DIRECTION", "ORGANISME EXTERIEUR", "DIRECTEUR", "DIRECTEUR ADJOINT", "CHANCELLERIE", "ATTRIBUTION", "COMPETENCE", "FONCTIONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000576579", "NOR": "DEFD9901211A", "DATE_PUBLI": "1999-03-09", "DATE_TEXTE": "1999-03-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°57 du 9 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 3522, "PAGE_FIN_PUBLI": 3522 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000576579", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/65/JORFTEXT000000576579.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990309P13" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000576579", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000212920", "id": "JORFTEXT000000212920", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000223435", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000212920", "id": "JORFTEXT000000212920", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000212920": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000212920", "NOR": "DEFD9902082A", "DATE_PUBLI": "1999-11-17", "DATE_TEXTE": "1999-11-15", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°266 du 17 novembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 17067, "PAGE_FIN_PUBLI": 17067 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000212920", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/29/JORFTEXT000000212920.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT9991117P20" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002211244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001434311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002492199", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000212920", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000223435": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000223435", "NOR": "DEFD0101915A", "DATE_PUBLI": "2001-09-02", "DATE_TEXTE": "2001-08-31", "NUM_PARUTION": 203, "NUM_SEQUENCE": 24, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°203 du 2 septembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 14116, "PAGE_FIN_PUBLI": 14116 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000223435", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/34/JORFTEXT000000223435.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0010902P24" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001648582", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001841591", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002107046", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000223435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000576579": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000576579", "NOR": "DEFD9901211A", "DATE_PUBLI": "1999-03-09", "DATE_TEXTE": "1999-03-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°57 du 9 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 3522, "PAGE_FIN_PUBLI": 3522 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000576579", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/65/JORFTEXT000000576579.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990309P13" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001903911", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001239257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002206014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619836", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043681", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002012268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002206015", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002206016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001816610", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000576579", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000212920", "liens_entrants": true }