Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées