{ "texte_version": { "JORFTEXT000000206877": { "SM": { "CONTENU": "LE C DE L'ART. 2 EST REMPLACE PAR:
LES FROMAGES SONT SALES LEGEREMENT EN SURFACE ET CENDRES AVEC DE LA POUDRE DE CHARBON DE BOIS.ILS DOIVENT OBLIGATOIREMENT COMPORTER UNE PAILLE DE CEREALE PLACEE A L'INTERIEUR DE LA PATE DANS LE SENS DE LA LONGUEUR.
L'ART. 6 EST COMPLETE:
EN OUTRE,TOUT FROMAGE COMMERCIALISE SOUS LE NOM DE L'AOC DOIT COMPORTER UN DISPOSITIF D'IDENTIFICATION APPOSE SUR LA PAILLE VISEE A L'ART. 2.LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'INAO CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU DECRET 931239 DU 15-11-1993 EST SEUL HABILITE A DIFFUSER LES PAILLES NUMEROTEES.
ELLES SONT DISTRIBUEES A TOUT FABRICANT AYANT PRESENTE UNE DECLARATION D'APTITUDE AUPRES DE L'INAO,PROPORTIONNELLEMENT AUX QUANTITES DE LAIT MISES EN OEUVRE EN VUE DE LA PRODUCTION DE FROMAGES DE L'AOC \"SAINTE-MAURE DE TOURAINE\".
TOUT FABRICANT TIENT REGULIEREMENT A JOUR UN REGISTRE D'UTILISATION DES PAILLES QUI LUI ONT ETE CEDEES.
LES PAILLES SONT RETIREES AU FABRICANT EN CAS D'INVALIDATION DE SA DECLARATION D'APTITUDE OU DE SUSPENSION DE L'USAGE DE L'AOC NOTIFIEE PAR L'INAO.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2081-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES,MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DU 24-06-1994 ET PAR LE REGLEMENT CE 535-97 DU 17-03-1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000715814", "#text": "Décret du 29 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715814", "@nortexte": "ECOC9000072D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882107", "#text": "Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882107", "@nortexte": "AGRP9301694D", "@numtexte": "93-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" } ] }, "TITRE": "Décret du 11 septembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FROMAGE", "FROMAGE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE", "INAO", "IDENTIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret du 11 septembre 1998 modifiant le décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206877", "NOR": "ECOC9800060D", "DATE_PUBLI": "1998-09-18", "DATE_TEXTE": "1998-09-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°216 du 18 septembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 14234, "PAGE_FIN_PUBLI": 180998 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206877", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206877.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9980918P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement (CE) no 535/97 du 17 mars 1997 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;

Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;

Vu le décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » ;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1998,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000715814": { "SM": { "CONTENU": "CETTE APPELLATION EST RESERVEE AUX FROMAGES DE CHEVRE REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET AUX USAGES LOCAUX TANT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU LAIT QUE LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES.
DETERMINATION DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE (DEPARTEMENTS DE LA VIENNE,D'INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,DE L'INDRE).
LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE \"SAINTE-MAURE DE TOURAINE\" EST EXERCE PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE (COMPOSITION,MISSION).
L'APPOSITION DU SIGLE CNAOF EST OBLIGATOIRE SUR TOUS LES ETIQUETAGES DES FROMAGES BENEFICIAIRES DE L'AOC." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000183947", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183947", "@nortexte": "ECOC9400031D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000206877", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206877", "@nortexte": "ECOC9800060D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 29 juin 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "LAIT", "FROMAGE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "TOURAINE", "SAINTE-MAURE DE TOURAINE", "ETIQUETAGE", "SIGLE", "AIRE GEOGRAPHIQUE", "FROMAGE DE CHEVRE", "CONTROLE", "COMMISSION DE CONTROLE", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET", "TITREFULL": "Décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine « Sainte-Maure de Touraine »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000715814", "NOR": "ECOC9000072D", "DATE_PUBLI": "1990-07-03", "DATE_TEXTE": "1990-06-29", "NUM_PARUTION": 152, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°152 du 3 juillet 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 7753, "PAGE_FIN_PUBLI": 7808 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000715814", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/58/JORFTEXT000000715814.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9900703P4" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux;
Vu la loi no 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi no 73-1096 du 12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages;
Vu le décret no 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages;
Vu le décret no 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des fromages,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 juin 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé de la consommation,
\n
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000882107": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 7-5 de la loi du 06-05-1919. L'agrément du produit laitier d'appellation d'origine contrôlée (AOC) est fonde sur une déclaration d'aptitude \"AOC\" des exploitations laitières, des ateliers de transformation et d'affinage et de tout opérateur intervenant dans les conditions de production ainsi que sur un examen analytique et organoleptique du produit. La déclaration d'aptitude comporte notamment l'engagement de respecter les conditions de production fixées pour chacune des appellations. Conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle des conditions de production et les examens analytiques et organoleptiques." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020964449", "@num": "3", "#text": "Décret du 18 août 1980 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308356", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020832208", "@num": "3", "#text": "Décret du 29 décembre 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882186", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020832584", "@num": "3", "#text": "Décret du 29 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