{ "texte_version": { "JORFTEXT000000206230": { "SM": { "CONTENU": "SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE: SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ART. 39,44,45 DE LA CONSTITUTION,DES ADJONCTIONS NE PEUVENT ETRE APPORTEES AU TEXTE EN DISCUSSION PAR VOIE D'AMENDEMENT APRES LA REUNION MIXTE PARITAIRE (CAR CES MESURES POURRAIENT ETRE ADOPTEES SANS EXAMEN DE CETTE COMMISSION,SANS ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE DE CONCILIATION).
LES ART. 61,69,72 ONT ETE ADOPTES APRES L'ECHEC DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE,APRES AVOIR ETE INTRODUIT PAR AMENDEMENT N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC DES DISPOSITIONS DU TEXTE EN DISCUSSION,ILS SONT DONC CONTRAIRES A LA CONSTITUTION CAR ILS ONT ETE ADOPTES AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE.
SUR L'ART. 51: AUTORISANT L'ETAT A CEDER GRATUITEMENT 12% DU CAPITAL D'AIR FRANCE AUX SALARIES QUI AURONT ACCEPTER DES REDUCTIONS DE SALAIRE DANS LE CADRE D'UN ACCORD COLLECTIF ENTRE LA DIRECTION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE LE LEGISLATEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SES COMPETENCES QU'IL TIENT DE L'ART. 34 EN NE FIXANT PAS LE NIVEAU DE LA BAISSE DE SALAIRE NECESSAIRE A L'ATTRIBUTION D'ACTIONS (CE NIVEAU SERA FIXE PAR L'ACCORD).EN REALITE IL N'Y A PAS MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 34 CAR DU FAIT MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE CONTESTE,LA BAISSE DE SALAIRE SERA LIMITEE PAR LE PLAFONNEMENT DE LA PART DE CAPITAL CEDEE AUX SALARIES,IL NE PEUT DONC PAS Y AVOIR DISPARITION DU SALAIRE EN ECHANGE DU TRAVAIL FOURNI.
SUR L'ART. 63: FIXANT DES CRITERES DE LOCALISATION POUR L'IMMATRICULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES OU A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES.
CETTE MESURE RESTREINDRAIT LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES LOCALES ET MECONNAITRAIT DONC L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION (LIBERTE D'ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES) ET AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DES BIENS ET DES SERVICES.EN FAIT CET ARTICLE SE BORNE A DEFINIR LES REGLES D'IMMATRICULATION D'UNE CERTAINE CATEGORIE DE VEHICULES ET A PRECISER LE DEPARTEMENT OU LA VIGNETTE DOIT ETRE ACHETEE,N'ENTRAVE EN RIEN LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES NI DE RESTREINDRE LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DES SERVICES.
CETTE DISPOSITION N'EST EN RIEN UNE FORMALITE PAR NATURE IMPOSSIBLE.
SUR L'ART. 92: LES SENATEURS AUTEURS DE LA 2EME SAISINE SOUTIENNENT QUE LA MESURE LIMITANT L'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES DES GAINS REALISES SUR LES OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AUX SOCIETES DE MOINS DE 15 ANS,IL Y A RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
EN REALITE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LA LOI REGLE DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS DIFFERENTES NI A CE QU'IL DEROGE AU PRINCIPE D'EGALITE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL.
LES ART. 61,69,72,114 SONT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-402 DC du 25 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "DDOEF", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "VICE DE PROCEDURE", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "DROIT D'AMENDEMENT", "COMMISSION PARITAIRE MIXTE", "PROCEDURE LEGISLATIVE", "SALARIE", "AIR FRANCE", "ACTION", "PARTICIPATION", "VEHICULE", "VIGNETTE", "OPTION DE SOUSCRIPTION", "STOCK-OPTION" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision no 98-402 DC du 25 juin 1998" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206230", "NOR": "CSCL9803055S", "NUM": "98-402 DC", "DATE_PUBLI": "1998-07-03", "DATE_TEXTE": "1998-06-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°152 du 3 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10147, "PAGE_FIN_PUBLI": 30798 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206230", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/62/JORFTEXT000000206230.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998402" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Roland Dumas

" } }, "JORFTEXT000000572192": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-546.

- Directive communautaire :

Directive 93/89/CEE du 25 octobre 1993 relative aux taxes sur les véhicules de transport routier de marchandises.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 727 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 781 ;

Discussion les 31 mars, 1er et 2 avril 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 373 (1997-1998) ;

Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 413 (1997-1998) ;

Avis de M. André Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, no 408 (1997-1998) ;

Discussion les 6 et 7 mai 1998 et adoption le 7 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 880 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 884.

Sénat :

Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 427 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 880 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 903 ;

Discussion les 19 et 20 mai 1998 et adoption le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 444 (1997-1998) ;

Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 449 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 27 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 938 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 953 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 3 juin 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-402 DC du 25 juin 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 18 (I à III), 20, 21, 24, 25." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508749", "#text": "LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508749", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000313212", "#text": "Loi du 31 mars 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313212", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000521943", "#text": "Ordonnance n°45-2284 du 9 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521943", "@numtexte": "45-2284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000329442", "#text": "Décret n°55-622 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329442", "@numtexte": "55-622", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875634", "#text": "Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875634", "@numtexte": "64-1279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006278473", "@num": "216", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278505", "@num": "217-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278518", "@num": "217-1 A", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006278530", "@num": "217-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279709", "@num": "268", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 268 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280948", "@num": "356-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280951", "@num": "356-1-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280964", "@num": "356-4", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282134", "@num": "434", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006275864", "@num": "63", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006778400", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000874463", "#text": "Loi n°70-575 du 3 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874463", "@numtexte": "70-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006291772", "@num": "38", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000875579", "#text": "Loi n°72-650 du 11 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875579", "@numtexte": "72-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000509757", "#text": "LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000887513", "#text": "Loi n°77-530 du 26 mai 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887513", "@numtexte": "77-530", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000522697", "#text": "Loi n°77-574 du 7 juin 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522697", "@numtexte": "77-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273550", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006273549", "@num": "94", "#text": "Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515870", "@numtexte": "81-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006300132", "@num": "Annexe II", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366993", "@num": "97 ter", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 ter (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006305530", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000706016", "#text": "Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706016", "@nortexte": "31985L0611", "@numtexte": "85-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317540", "#text": "Loi n°86-966 du 18 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317540", "@numtexte": "86-966", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314256", "@num": "34", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314280", "@num": "53", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006857174", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316373", "@nortexte": "ECOA8900032A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000709057", "#text": "LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709057", "@nortexte": "SPSX8900080L", "@numtexte": "89-1009", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000350808", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695414", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695436", "@num": "11", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695458", "@num": "24", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006695419", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000355163", "#text": "Loi n°91-716 du 26 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355163", "@nortexte": "ECOX9100084L", "@numtexte": "91-716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006890459", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 14 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356165", "@nortexte": "EQUA9101085A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006339671", "@num": "88", "#text": "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000175680", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006840862", "@num": "5", "#text": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175680", "@nortexte": "ECOX9100182L", "@numtexte": "92-665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006080533", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882345", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882348", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882351", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882353", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006882355", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725644", "@nortexte": "EQUX9200219D", "@numtexte": "92-1322", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006331607", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726769", "@nortexte": "EQUX9200244D", "@numtexte": "92-1390", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006331609", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1390 du 30 décembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726769", "@nortexte": "EQUX9200244D", "@numtexte": "92-1390", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509320", "#text": "Loi n°93-859 du 22 juin 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509320", "@nortexte": "BUDR9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006318835", "@num": "35", "#text": "Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362947", "@nortexte": "BUDX9300070L", "@numtexte": "93-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006314545", "@num": "Annexe", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000523347", "#text": "Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523347", "@nortexte": "31993L0089", "@numtexte": "93-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006698200", "@num": "17", "#text": "Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000732896", "#text": "Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732896", "@nortexte": "ATRX9400038L", "@numtexte": "94-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005617650", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882503", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006882505", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-92 du 30 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734409", "@nortexte": "EQUX9500010D", "@numtexte": "95-92", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000193847", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193847", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710712", "@num": "107", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005622325", "#text": "Décret n°96-1117 du 19 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368742", "@nortexte": "EQUX9600145D", "@numtexte": "96-1117", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005624125", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006882718", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006882720", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006882722", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-795 du 21 août 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566907", "@nortexte": "EQUX9700093D", "@numtexte": "97-795", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000206230", "#text": "DECISION98-402", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206230", "@nortexte": "CSCL9803055S", "@numtexte": "98-402 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320137", "@num": "16", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320138", "@num": "17", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320139", "@num": "17", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320141", "@num": "18", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320142", "@num": "18", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320144", "@num": "20", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320145", "@num": "21", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320148", "@num": "24", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320150", "@num": "25", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320151", "@num": "26", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320152", "@num": "27", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320156", "@num": "31", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006320169", "@num": "42", "#text": "Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000755900", "#text": "DECRET98-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755900", "@nortexte": "ECOR9805008D", "@numtexte": "98-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739909", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755900", "@nortexte": "ECOR9805008D", "@numtexte": "98-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000756736", "#text": "DECRET98-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756736", "@nortexte": "ECOT9820068D", "@numtexte": "98-620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006716277", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390186", "@nortexte": "INTX9800033R", "@numtexte": "98-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006716303", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390186", "@nortexte": "INTX9800033R", "@numtexte": "98-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000374899", "#text": "DECRET98-804", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374899", "@nortexte": "ECOP9800289D", "@numtexte": "98-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000374900", "#text": "DECRET98-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374900", "@nortexte": "ECOT9894661D", "@numtexte": "98-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000739634", "#text": "DECRET98-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739634", "@nortexte": "ECOT9810347D", "@numtexte": "98-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000756292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756292", "@nortexte": "ECOT9810348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000556995", "#text": "DECRET98-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556995", "@nortexte": "ECOT9820071D", "@numtexte": "98-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000194404", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194404", "@nortexte": "INTB9800414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000208102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208102", "@nortexte": "ECOT9820099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574833", "#text": "DECRET98-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000208064", "#text": "DECRET98-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208064", "@nortexte": "ECOT9820098D", "@numtexte": "98-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000758120", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758120", "@nortexte": "ECOT9820010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208639", "#text": "DECRET98-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208639", "@nortexte": "ECOF9800031D", "@numtexte": "98-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000758193", "#text": "DECRET98-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758193", "@nortexte": "ECOT9820061D", "@numtexte": "98-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000391728", "#text": "DECRET98-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005626916", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739916", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739917", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739918", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739919", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739920", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739921", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739922", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739923", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006739924", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000209016", "#text": "DECRET98-1022", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209016", "@nortexte": "ECOF9800024D", "@numtexte": "98-1022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000208673", "#text": "DECRET98-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208673", "@nortexte": "EQUS9801517D", "@numtexte": "98-1076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000574104", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574104", "@nortexte": "ECOT9820112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000391680", "#text": "DECRET98-1112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391680", "@nortexte": "ECOT9852755D", "@numtexte": "98-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000391190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391190", "@nortexte": "ECOT9820106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000207997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207997", "@nortexte": "MESF9811320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000573592", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573592", "@nortexte": "MESF9811321A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574329", "#text": "DECRET98-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574329", "@nortexte": "ECOT9820073D", "@numtexte": "98-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000391789", "#text": "DECRET98-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000195906", "#text": "DECRET98-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195906", "@nortexte": "EQUU9800992D", "@numtexte": "98-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000209350", "#text": "DECRET98-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209350", "@nortexte": "ECOT9894666D", "@numtexte": "98-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000209707", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209707", "@nortexte": "ECOT9810357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000759117", "#text": "DECRET98-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759117", "@nortexte": "ECOF9800030D", "@numtexte": "98-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209702", "#text": "DECRET98-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209702", "@nortexte": "ECOT9820111D", "@numtexte": "98-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000377897", "#text": "DECRET99-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377897", "@nortexte": "ECOD9870034D", "@numtexte": "99-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000197721", "#text": "DECRET99-9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197721", "@nortexte": "ECOD9870033D", "@numtexte": "99-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000575356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575356", "@nortexte": "ECOT9910364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000197519", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197519", "@nortexte": "EQUS9801697A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000743121", "#text": "DECRET99-75", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743121", "@nortexte": "JUSD9930005D", "@numtexte": "99-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512869", "#text": "du 9 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512869", "@nortexte": "ECOX9903421V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000743289", "#text": "DECRET99-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743289", "@nortexte": "ECOT9951776D", "@numtexte": "99-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000210463", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210463", "@nortexte": "ECOT9820114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758055", "#text": "DECRET99-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758055", "@nortexte": "AGRH9801949D", "@numtexte": "99-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758538", "#text": "Décret n° 99-238 du 26 mars 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758538", "@nortexte": "MENS9900478D", "@numtexte": "99-238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000576377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576377", "@nortexte": "ECOA9951799A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000760067", "#text": "DECRET99-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760067", "@nortexte": "JUSC9820853D", "@numtexte": "99-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000211205", "#text": "DECRET99-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211205", "@nortexte": "ECOI9900166D", "@numtexte": "99-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575888", "#text": "DECRET99-320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575888", "@nortexte": "MESS9920826D", "@numtexte": "99-320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000759715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759715", "@nortexte": "ECOF9900014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000210498", "#text": "DECRET99-337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210498", "@nortexte": "ECOF9900013D", "@numtexte": "99-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000759291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759291", "@nortexte": "ECOT9951812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000743778", "#text": "DECRET99-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743778", "@nortexte": "MESS9921387D", "@numtexte": "99-434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000211718", "#text": "DECRET99-509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211718", "@nortexte": "ECOF9900009D", "@numtexte": "99-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000576678", "#text": "DECRET99-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020047543", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576678", "@nortexte": "MESF9910919D", "@numtexte": "99-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000395501", "#text": "DECRET99-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395501", "@nortexte": "MESO9910955D", "@numtexte": "99-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000698330", "#text": "Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698330", "@nortexte": "31999L0062", "@numtexte": "99-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000761396", "#text": "DECRET99-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761396", "@nortexte": "MESS9921862D", "@numtexte": "99-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000844488", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844488", "@nortexte": "MESS8811175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000397172", "#text": "DECRET99-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397172", "@nortexte": "ECOT9926246D", "@numtexte": "99-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000761991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761991", "@nortexte": "MESS9922924A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000326248", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326248", "@nortexte": "ECOT9910838A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000580019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580019", "@nortexte": "MESS9923543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000580362", "#text": "Décret99-1155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580362", "@nortexte": "ECOZ9900014D", "@numtexte": "99-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397944", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397944", "@nortexte": "ECOT9920069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000214483", "#text": "Décret99-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214483", "@nortexte": "MESS9923969D", "@numtexte": "99-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000399009", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399009", "@nortexte": "ECOT9920050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000570302", "#text": "Décret2000-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570302", "@nortexte": "ECOF0000004D", "@numtexte": "2000-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000218250", "#text": "Décret2000-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218250", "@nortexte": "ECOT0036916D", "@numtexte": "2000-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000402850", "#text": "Décret2000-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402850", "@nortexte": "ECOR0005005D", "@numtexte": "2000-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402109", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402109", "@nortexte": "ECOT0020033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000754514", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754514", "@nortexte": "MES00110026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000404525", "#text": "Décret2001-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404525", "@nortexte": "ECOZ0000018D", "@numtexte": "2001-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000768738", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768738", "@nortexte": "MESS0120482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000587033", "#text": "Décret2001-255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587033", "@nortexte": "EQUU0100233D", "@numtexte": "2001-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000589215", "#text": "Décret2001-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589215", "@nortexte": "JUSC0120093D", "@numtexte": "2001-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006842990", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000772947", "#text": "Ordonnance2001-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000406983", "#text": "Décret2001-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406983", "@nortexte": "ECOT0110438D", "@numtexte": "2001-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000410119", "#text": "Décret2002-131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410119", "@nortexte": "MCCT0100730D", "@numtexte": "2002-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000226629", "#text": "Décret2002-153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226629", "@nortexte": "MCCT0200014D", "@numtexte": "2002-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000598717", "#text": "Décret2002-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598717", "@nortexte": "EQUU0201231D", "@numtexte": "2002-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000776748", "#text": "LOI2003-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776748", "@nortexte": "ECOX0200139L", "@numtexte": "2003-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006529777", "@num": "24", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000416513", "#text": "Décret2003-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416513", "@nortexte": "ECOT0351181D", "@numtexte": "2003-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000795482", "#text": "Ordonnance2003-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000803904", "#text": "LOI2004-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803904", "@nortexte": "EQUX0400005L", "@numtexte": "2004-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000785689", "#text": "Décret2004-787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785689", "@nortexte": "SOCO0411379D", "@numtexte": "2004-787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000420042", "#text": "Décret2005-61", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420042", "@nortexte": "ECOT0451260D", "@numtexte": "2005-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI2005-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018130185", "#text": "Arrêté du 11 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129497", "@nortexte": "ECET0803533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018129497", "#text": "Arrêté du 11 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129497", "@nortexte": "ECET0803533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-11" }, { "@id": "KALIARTI000018562736", "@num": "20", "#text": "Avenant n° 32 du 6 juillet 2007 - art. 20 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018562680", "@nortexte": "AGRS0797175M", "@numtexte": "32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000021528813", "#text": "Avis n°328015 du 30 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528812", "@nortexte": "CETX0931204V", "@numtexte": "328015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021716866", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715629", "@nortexte": "ECET1001425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021715629", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715629", "@nortexte": "ECET1001425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022244347", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244347", "@nortexte": "ECET1012947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023449561", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448520", "@nortexte": "EFIT1101402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023448520", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448520", "@nortexte": "EFIT1101402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023572339", "#text": "Arrêté du 9 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023570930", "@nortexte": "EFIT1104169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023570930", "#text": "Arrêté du 9 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023570930", "@nortexte": "EFIT1104169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025208785", "#text": "Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208784", "@nortexte": "CSCX1202714S", "@numtexte": "2011-213 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025706058", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706058", "@nortexte": "EFIT1220395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026501375", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501375", "@nortexte": "EFIT1236727A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027088370", "#text": "Arrêté du 15 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088370", "@nortexte": "EFIT1304400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029075061", "#text": "Arrêté du 11 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029075061", "@nortexte": "FCPT1413452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029553725", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552299", "@nortexte": "FCPD1422065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029552299", "#text": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552299", "@nortexte": "FCPD1422065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030252049", "#text": "ARRÊTÉ du 13 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252049", "@nortexte": "FCPT1504254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032215016", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032209114", "@nortexte": "FCPT1607151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032209114", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032209114", "@nortexte": "FCPT1607151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000033174494", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171647", "@nortexte": "ECFT1627214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000033171647", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171647", "@nortexte": "ECFT1627214A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034035492", "#text": "Arrêté du 10 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034035492", "@nortexte": "ECFT1704359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000037080668", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036203513", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203513", "@nortexte": "TRER1734649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036756423", "#text": "Arrêté du 28 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756423", "@nortexte": "ECOT1808582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000037457914", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037457913", "@nortexte": "MICC1826243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038250147", "#text": "Arrêté du 15 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038250147", "@nortexte": "ECOT1907892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000041996348", "#text": "Arrêté du 12 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996348", "@nortexte": "ECOT2014854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000042113419", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042113419", "@nortexte": "ECOT2017454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000043114379", "#text": "Arrêté du 9 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043114378", "@nortexte": "MICC2104110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000043378961", "#text": "Arrêté du 14 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043378960", "@nortexte": "MICC2111187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000043415832", "#text": "Arrêté du 20 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043415831", "@nortexte": "MICC2111883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000043502371", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502370", "@nortexte": "MICC2112333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043502375", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502374", "@nortexte": "MICC2113982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043502379", "#text": "Arrêté du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502378", "@nortexte": "MICC2113984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043541889", "#text": "Arrêté du 25 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043541888", "@nortexte": "MICC2115342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000043741822", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043741821", "@nortexte": "MICC2117586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000043741835", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043741834", "@nortexte": "MICC2119419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000043798605", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798604", "@nortexte": "MICC2120556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043877115", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877114", "@nortexte": "MICC2122635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000043879288", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043879287", "@nortexte": "MICC2122620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000043915332", "#text": "Arrêté du 3 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915331", "@nortexte": "MICC2121505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000043915336", "#text": "Arrêté du 3 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915335", "@nortexte": "MICC2123691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000044014972", "#text": "Arrêté du 30 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044014971", "@nortexte": "MICC2126394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "JORFARTI000044239377", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044239376", "@nortexte": "MICC2131454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000044271729", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271728", "@nortexte": "MICC2131559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044271733", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271732", "@nortexte": "MICC2131601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044271737", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271736", "@nortexte": "MICC2131658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000044282561", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282560", "@nortexte": "MICC2132393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044282565", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282564", "@nortexte": "MICC2132398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044282569", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282568", "@nortexte": "MICC2132454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044282573", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282572", "@nortexte": "MICC2132515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000044294156", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044294155", "@nortexte": "MICC2132749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000044336494", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044336493", "@nortexte": "MICC2133410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000044336498", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044336497", "@nortexte": "MICC2133733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000044890690", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890689", "@nortexte": "MICC2200003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047664410", "#text": "Arrêté du 6 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047664410", "@nortexte": "ECOT2315346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047858104", "#text": "Arrêté du 14 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858104", "@nortexte": "ECOT2319882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049602949", "#text": "Arrêté du 22 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049602949", "@nortexte": "ECOT2413780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006577512", "@num": "706", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295310", "@num": "140 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295310", "@num": "140 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295319", "@num": "140 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294127", "@num": "140 K ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 K ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295348", "@num": "140 N", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 N (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294161", "@num": "163", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295379", "@num": "163 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295361", "@num": "163 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294179", "@num": "163 quindecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294185", "@num": "163 sexdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 sexdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298619", "@num": "50-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298634", "@num": "58 J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300982", "@num": "159 AL septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AL septies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307308", "@num": "125 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314480", "@num": "1759", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1759 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313227", "@num": "1840 N quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308846", "@num": "229 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308926", "@num": "235 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303852", "@num": "235 ter H bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309311", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304351", "@num": "278 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307546", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302879", "@num": "38 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302259", "@num": "38 bis B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302265", "@num": "38 bis C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302895", "@num": "39 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283214", "@num": "16", "#text": "Code de commerce - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006843870", "@num": "D342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D342-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844034", "@num": "D611-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. D611-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844303", "@num": "L341-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844308", "@num": "L342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844310", "@num": "L342-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844313", "@num": "L342-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844319", "@num": "L342-4", "#text": "Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845054", "@num": "R341-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R341-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845061", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845085", "@num": "R342-10", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845088", "@num": "R342-11", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845092", "@num": "R342-13", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845097", "@num": "R342-15", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845066", "@num": "R342-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845070", "@num": "R342-3", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845074", "@num": "R342-5", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845080", "@num": "R342-8", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845082", "@num": "R342-9", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R342-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845165", "@num": "R425-8", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R425-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845187", "@num": "R426-2", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R426-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825142", "@num": "L313-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824844", "@num": "L313-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841773", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841774", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841775", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841776", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742066", "@num": "L243-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615240", "@num": "284 bis", "#text": "Code des douanes - art. 284 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615248", "@num": "284 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 284 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615244", "@num": "284 ter", "#text": "Code des douanes - art. 284 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651564", "@num": "L954", "#text": "Code du travail - art. L954 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644035", "@num": "L113-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L113-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644064", "@num": "L113-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644086", "@num": "L113-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L113-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315709", "@num": "L65", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315715", "@num": "L66", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315064", "@num": "L77", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "DDOEF", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "ACTIVITE FINANCIERE", "MODERNISATION", "ADAPTATION", "UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE", "UEM", "3EME PHASE", "EURO", "UTILISATION", "SA", "SARL", "CAPITAL SOCIAL", "DETTE PRIVEE", "DETTE PUBLIQUE", "MARCHE FINANCIER", "CONTRAT", "RELATION CONTRACTUELLE", "CONTINUITE", "EPARGNE", "INVESTISSEMENT", "MAYOTTE", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "SECTEUR PUBLIC", "PROCEDURE PUBLIQUE", "ENVIRONNEMENT", "SANTE PUBLIQUE", "PROTECTION", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE RURAL", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME", "CODE DES DOUANES", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CPP", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572192", "NOR": "ECOX9800011L", "NUM": "98-546", "DATE_PUBLI": "1998-07-03", "DATE_TEXTE": "1998-07-02", "NUM_PARUTION": 152, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 3 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10127, "PAGE_FIN_PUBLI": 10147 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572192", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/ECOX9800011L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998546", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/98-546/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC en date du 25 juin 1998,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES

A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000572192", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000206230", "id": "JORFTEXT000000206230", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000206230": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206230", "NOR": "CSCL9803055S", "NUM": "98-402 DC", "DATE_PUBLI": "1998-07-03", "DATE_TEXTE": "1998-06-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°152 du 3 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10147, "PAGE_FIN_PUBLI": 30798 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206230", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/62/JORFTEXT000000206230.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998402" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001130805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038401", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000206230", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-402 DC", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000572192": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572192", "NOR": "ECOX9800011L", "NUM": "98-546", "DATE_PUBLI": "1998-07-03", "DATE_TEXTE": "1998-07-02", "NUM_PARUTION": 152, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 3 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10127, "PAGE_FIN_PUBLI": 10147 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572192", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/ECOX9800011L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998546", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1998/7/2/98-546/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001232615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001708965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038388", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005725", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038389", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038392", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518857", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423529", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309624", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309625", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002400161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423639", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005732", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423640", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001619134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038398", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005734", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095339", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130804", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808531", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001038399", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001231960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001324498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000572192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-546", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-546", "@debut": "1998-07-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000206230", "liens_entrants": true }