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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2000, par 60 sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs.
A laquelle saisine, le Conseil constitutionnel a répondu de la manière suivante :
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu le code électoral ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 juin 2000 ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 4 juillet 2000 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'élection des sénateurs, et mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 2, 9 et 10 ;
Sur les moyens tirés de l'atteinte à l'article 24 de la Constitution :
Considérant que le 1° de l'article 2 de la loi déférée a pour objet de modifier l'article L. 284 du code électoral en substituant à ses six premiers alinéas les dispositions suivantes :
\" Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre. Le Conseil de Paris élit un nombre de délégués égal à dix fois son effectif.
\" Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil.
\" Lorsque le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L. 289. \" ;
Considérant que les requérants soutiennent que cet article serait, à plusieurs titres, contraire à l'article 24 de la Constitution ; qu'ils exposent en premier lieu que la loi n'assurerait plus correctement la représentation des collectivités territoriales de la République ; que \" l'abaissement à 300 habitants du seuil pour désigner les délégués des communes bouleverse complètement la représentation des collectivités territoriales : les petites communes sont écrasées tout comme les départements et les régions \" ; que le seuil de 300 habitants leur apparaît arbitraire et n'est justifié, à leurs yeux, par aucun autre argument que celui de la démographie ; qu'ils allèguent en deuxième lieu que la loi ne respecterait pas la règle de l'élection des sénateurs au suffrage indirect, car \" les élus du suffrage universel deviennent souvent minoritaires au sein du collège des grands électeurs sénatoriaux \" ;
Considérant que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que \" La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum \" ; que le même article dispose, dans son troisième alinéa, que \" Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret \" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : \" Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat \" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 24 de la Constitution que le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; que toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées ; qu'en outre, la représentation des communes doit refléter leur diversité ; qu'enfin, pour respecter le principe d'égalité devant le suffrage résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 3 de la Constitution, la représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside ;
Considérant, en conséquence, que, si le nombre des délégués d'un conseil municipal doit être fonction de la population de la commune et si, dans les communes les plus peuplées, des délégués supplémentaires, choisis en-dehors du conseil municipal, peuvent être élus par lui pour le représenter, c'est à la condition que la participation de ces derniers au collège sénatorial conserve un caractère de correction démographique ; que l'application des dispositions en vigueur de l'article L. 285 du code électoral ne remet pas en cause les principes sus-énoncés ;
Considérant, en revanche, qu'en application des dispositions du 1° de l'article 2 de la loi déférée, des délégués, choisis nécessairement en-dehors du conseil municipal, seront désignés, à raison d'un délégué supplémentaire pour 300 habitants ou fraction de ce nombre, lorsque le nombre de délégués sera supérieur à l'effectif du conseil municipal ; que, dès lors, ces délégués supplémentaires constitueront une part substantielle, voire, dans certains départements, majoritaire du collège des électeurs sénatoriaux ; que leur participation à l'élection des sénateurs sera d'autant plus déterminante que l'article 10 de la loi examinée étend à de nombreux départements l'élection des sénateurs au scrutin proportionnel ;
Considérant que l'importance ainsi donnée par la loi déférée aux délégués supplémentaires des conseils municipaux au sein des collèges électoraux irait au- delà de la simple correction démographique ; que seraient ainsi méconnus les principes sus-énoncés ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer contraires à la Constitution les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2, et, par voie de conséquence, celles du I de l'article 23 ;
Sur les moyens tirés du défaut de prise en compte des évolutions démographiques :
Considérant que, selon les auteurs de la saisine, la loi déférée ne pouvait modifier le mode de scrutin pour l'élection des sénateurs sans révision préalable de la répartition des sièges par département, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis les trois derniers recensements ; qu'à défaut, la modification du mode de scrutin prévue par les articles 9 et 10 serait \" entachée d'arbitraire \" ;
Considérant que les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation ; que ces dispositions n'exigeaient pas pour autant que cette prise en compte intervienne avant l'entrée en vigueur de la loi déférée ;
Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :
Article 1er : Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 et celles du I de l'article 23 de la loi relative à l'élection des sénateurs.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2000, où siégeaient : MM Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
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Le président,

Yves Guéna

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La présente loi modifie les dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs. En ce qui concerne la composition du collège électoral, elle supprime tout lien entre l'effectif des conseils municipaux et le nombre de délégués de ces conseils ; elle supprime ainsi les délégués de droit et fixe le nombre des délégués à un pour 500 habitants. Les délégués des conseils municipaux seront désormais élus au scrutin proportionnel dans toutes les communes de plus de 1000 habitants (au lieu de 9000 habitants précédemment) ; le scrutin majoritaire uninominal reste en vigueur dans les autres communes. Par ailleurs, pour ce qui relève du mode d'élection des sénateurs, le scrutin proportionnel (règle de la plus forte moyenne, sans panache ni vote préférentiel) est étendu à tout département devant élire au moins trois sénateurs, et non plus cinq ; le scrutin majoritaire uninominal est maintenu dans les autres départements. La loi introduit, de plus, un certain nombre de dispositions techniques relatives à la présentation des candidatures et au règlement de la campagne (formation des listes, date de dépôt,…). Les dispositions finales permettent l'application des présentes réformes à l'outre-mer et au collège des français établis hors de France. Deux dispositions de cette loi ont été déclarées non conformes à la constitution par le Conseil Constitutionnel, notamment celle tendant à l'élection, au cas où le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, d'un délégué supplémentaire pour 300 habitants. Celle-ci a été déclarée contraire au principe de l'article 24 de la constitution selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales au motif qu'elle aurait en effet entraîné une sous-représentation des petites communes.
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(1) Loi no 2000-641.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi no 260 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 427 (1998-1999) ;

Discussion et adoption les 23 et 24 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1742 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2031 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 195 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 260 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 15 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2255 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2300 ;

Discussion et adoption le 4 avril 2000.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, no 2394.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 303 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 345 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 2402 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2403 ;

Discussion et adoption le 25 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 364 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 389 (1999-2000).

Discussion et adoption le 20 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, no 2484 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2486.

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-431 DC du 6 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-431 DC en date du 6 juillet 2000 ;\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Fait à Paris, le 10 juillet 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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