Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat