{ "section_ta": { "JORFSCTA000021028210": { "ID": "JORFSCTA000021028210", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000021028200", "@nor": "DEVP0915436A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000021028200", "@c_titre_court": "Arrêté du 7 juillet 2009" }, { "@fin": "2020-12-31", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence", "@debut": "2009-09-11", "@id_txt": "LEGITEXT000021028921", "@c_titre_court": "Arrêté du 7 juillet 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2009-09-10", "@date_signature": "2009-07-07", "@num_parution_jo": "0209" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000021028211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000202155": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1): DOMAINE D'APPLICATION.
SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC,LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES NOUVELLES OU EXISTANTES EMPLOYANT L'AMMONIAC COMME FLUIDE FRIGORIGENE QUI SONT SOUMISES A AUTORISATION ET DONT LA QUANTITE TOTALE D'AMMONIAC SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION EST SUPERIEURE OU EGALE A 1,5 TONNE.
AU SENS DU PRESENT ARRETE,UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE COMPORTE L'ENSEMBLE DES EQUIPEMENTS CONCOURANT A LA PRODUCTION ET A L'UTILISATION DU FROID,CELA INCLUANT LES LOCAUX QUI LES CONTIENNENT OU QUI SERVENT A LEUR EXPLOITATION.
POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA QUANTITE MAXIMALE D'AMMONIAC AU TITRE DU PRESENT ARRETE,IL FAUT CONSIDERER LA QUANTITE D'AMMONIAC PRESENTE DANS L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES,DES RESERVOIRS ET DES EQUIPEMENTS INTEGRES DANS LE CIRCUIT DE REFRIGERATION ET DE COMPRESSION.
SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE LES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES A L'AMMONIAC QUI SONT INCLUSES DANS UNE INSTALLATION DE FABRICATION D'UNITE CHIMIQUE DONT L'EXPLOITATION EST DEJA SOUMISE A AUTORISATION.
TITRE II (ART. 2 A 17): DISPOSITIONS GENERALES.
L'EXPLOITANT DOIT PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES DANS LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS POUR LIMITER LES RISQUES DE POLLUTIONS ACCIDENTELLES DE L'AIR,DES EAUX OU DES SOLS.
AUTRES DISPOSITIONS NECESSAIRES DEVANT ETRE PRISES PAR L'EXPLOITANT.
TITRE III (ART. 18 A 24): IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL DE L'INSTALLATION.
TITRE IV (ART. 25): NUISANCES DUES AUX BRUITS ET AUX VIBRATIONS.
TITRE V (ART. 26): POLLUTION DE L'AIR ET NUISANCES OLFACTIVES.
TITRE VI (ART. 27 A 37): POLLUTION DES EAUX.
TITRE VII (ART. 38): DECHETS.
TITRE VIII(ART. 39 A 54): RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION.
TITRE IX (ART. 55 A 58): OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE VIDANGE DE L'INSTALLATION.
TITRE X (ART. 59 A 62): MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION.
APPLICABLE AUX INSTALLATIONS NOUVELLES DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 04-10-1997.
APPLICATION DE L'ART. 1 DELA LOI 76663 DU 19-07-1976,DES DECRETS 201041 DU 24-09-1992,911122 DU 25-10-1991,DES ART. 3,18,20,34 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977,DE LA CIRCULAIRE DU 23-07-1986." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000518520", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000866509", "#text": "Circulaire du 23 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000526818", "#text": "Décret n°91-1122 du 25 octobre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526818", "@nortexte": "ENVP9161952D", "@numtexte": "91-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000360360", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021028200", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028200", "@nortexte": "DEVP0915436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 juillet 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "POLLUTION", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "INSTALLATION FRIGORIFIQUE", "UTILISATION", "AMMONIAC", "FLUIDE FRIGORIGENE", "EXPLOITANT", "OBLIGATION", "INSTALLATION", "REFRIGERATION", "SECURITE", "POLLUTION ATMOSPHERIQUE", "POLLUTION DE L'EAU", "DECHET", "VIDANGE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT", "TITREFULL": "Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000202155", "NOR": "ATEP9760318A", "DATE_PUBLI": "1997-10-03", "DATE_TEXTE": "1997-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°230 du 3 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 14354, "PAGE_FIN_PUBLI": 31097 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000202155", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/21/JORFTEXT000000202155.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9971003P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret no 77-974 du 19 août 1977 pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ; Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens dans l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif aux règlements pour le transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 19 janvier 1996,
Arrête :
\n
\n

TITRE Ier

DOMAINE D'APPLICATION

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
\n

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

" } }, "JORFTEXT000000360360": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 ET 9 DE LA LOI 923 SUSVISEE.
FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRENDRE DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU,POUR FAIRE FACE A UNE MENACE OU AUX CONSEQUENCES D'ACCIDENTS,DE SECHERESSE,D'INONDATIONS OU A UN RISQUE DE PENURIE.
CES MESURES DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE LA SITUATION,PRISES POUR UNE PERIODE LIMITEE,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE,ET GRADUELLEMENT RAPPORTEES DES QUE LES CONDITIONS D'ECOULEMENT,LA QUALITE DES EAUX OU L'ADAPTATION DU NIVEAU DE LA RESSOURCE AUX BESOINS LE PERMETTENT.
ELLES SONT PPRISES PAR ARRETE DU PREFET.SI LA SITUATION NECESSITANT CES MESURES CONCERNE UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE DEPASSANT LA LIMITE D'UN DEPARTEMENT,LES ARRETES PREFECTORAUX DOIVENT ETRE CONFORMES AUX ORIENTATIONS QUE PEUVENT JUSTIFIER L'UNITE ET LA COHERENCE DES ACTIONS DECONCENTREES DE L'ETAT,DEFINIES PAR LE PREFET ORDONATEUR DE BASSIN.
DISTINCTION ENTRELE CAS OU LE PREFET DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PREPARER LA GESTION DE L'EAU EN SITUATION DE CRISE ET CELUI OU L'URGENCE IMPOSE DES MESURES IMMEDIATES.
DANS LE 1ER CAS SUSVISE,LE OU LES PREFETS PEUVENT DESIGNER UNE OU DES ZONES HYDROGRAPHIQUEMENT COHERENTES DANS LESQUELLES DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU RISQUENT DE DEVOIR ETRE PRISES.LES UTILISATEURS DE L'EAU LES PLUS IMPORTANTS DONT LES OUVRAGES,INSTALLATIONS,PRELEVEMENTS ET REJETS SONT SUBORDONNES A UNE DECLARATION,UNE AUTORISATION OU UNE CONCESSION,DOIVENT FAIRE CONNAITRE LEURS BESOINS REELS ET PRIORITAIRES.
CETTE OBLIGATION,DEPOURVUE DE SANCTION PENALE,GARANTIT QUE LES USAGERS PUISSENT S'EXPRIMER ET PERMET A LA FOIS DE GERER AU PLUS PRES LA RESSOURCE EN EAU EN CAS DE PENURIE ET DE PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS EFFECTIFS DES USAGERS DE L'EAU EN SITUATION REGULIERE DANS LA PROGRAMMATION DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION.
CETTE PROGRAMMATION DESMESURES FAIT L'OBJET D'UNE CONCERTATION ORGANISEE AU SEIN D'UNE CELLULE DE VEILLE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT,ET DES REPRESENTANTS D'AUTRES CATEGORIES DE PERSONNES,PARMI LES PLUS CONCERNEES,ET ISSUS NOTAMMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGEE DE L'ELABORATION ET DU SUIVI DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX,QUAND ELLE EXISTE.
L'URGENCE DES MESURES A PRENDRE EN CAS D'ACCIDENT CREANT UN RISQUE DE POLLUTION OU DE PENURIE D'EAU,EXCLUT TOUTE CONCERTATION PREALABLE FORMALISEE,MAIS UN CELLULE DE VEILLE PEUT ETRE REUNIE SI LA SITUATION DOIT SE PROLONGER. Texte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006849686", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849687", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849689", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006849690", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360360", "@nortexte": "ENVE9200051D", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006873589", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 1 mars 1993 - art. 14 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006873867", "@num": "4-1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164176", "@nortexte": "ENVP9320202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006874412", "@num": "4-1", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1994 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730748", "@nortexte": "ENVP9430035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006865724", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561478", "@nortexte": "ENVE9640017D", "@numtexte": "96-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006874342", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006862312", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 2 février 1998 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029205205", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 2 février 1998 - art. 14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021247097", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1999 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762255", "@nortexte": "ECOI9900570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006870985", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 avril 2000 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570621", "@nortexte": "ATEP0090163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000035755707", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 3 mai 2000 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399672", "@nortexte": "ATEP0090178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006605735", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413611", "@nortexte": "AGRS0200748D", "@numtexte": "2002-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006876997", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 12 mars 2003 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411785", "@nortexte": "DEVP0320122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006877488", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415723", "@nortexte": "DEVE0320171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006877524", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415304", "@nortexte": "DEVE0320172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006877489", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415723", "@nortexte": "DEVE0320171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006877525", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415304", "@nortexte": "DEVE0320172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000035757960", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 30 juin 2006 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644060", "@nortexte": "DEVP0650366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000029190267", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029190262", "@nortexte": "DEVP1327393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006836759", "@num": "R211-66", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836760", "@num": "R211-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836761", "@num": "R211-68", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836762", "@num": "R211-69", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836763", "@num": "R211-70", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837102", "@num": "R216-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R216-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591413", "@num": "R341-7", "#text": "Code rural - art. R341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "EAU", "LIMITATION", "SUSPENSION PROVISOIRE", "USAGE", "SECURITE CIVILE", "CATASTROPHE NATURELLE", "CALAMITE PUBLIQUE", "RISQUE TECHNOLOGIQUE", "ACCIDENT MAJEUR", "RISQUE NATUREL", "RISQUE MAJEUR", "SECHERESSE", "INONDATION", "PENURIE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000360360", "NOR": "ENVE9200051D", "NUM": "92-1041", "DATE_PUBLI": "1992-09-27", "DATE_TEXTE": "1992-09-24", "NUM_PARUTION": 225, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°225 du 27 septembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 13417, "PAGE_FIN_PUBLI": 13480 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000360360", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/03/JORFTEXT000000360360.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921041" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et notamment son article 33;
Vu le code rural, et notamment ses articles 106 à 113 et L. 232-5;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-13;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 45;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 9;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 avril 1992;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 5 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER" } }, "JORFTEXT000000518520": { "SM": { "CONTENU": "MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.\nMODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.\nLE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé art. 23-8, 25 (dernier al.),36,3 (3èmement \"jusqu'au 1/1000\"), 9, 9-1, 10 (dernier al.),17 (dernier al.),18 (dernière phrase), 20 (dernier al.), 23-3 (avant-dernier al.,3èmement,C), 24-6 (al. 1 et 2), 24-7 (dernier al.)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000497189", "#text": "Décret n°53-578 du 20 mai 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497189", "@numtexte": "53-578", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006853876", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006061202", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852110", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852120", "@num": "10", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852121", "@num": "11", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852122", "@num": "12", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852123", "@num": "13", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852124", "@num": "14", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852125", "@num": "15", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852126", "@num": "16", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852127", "@num": "17", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852128", "@num": "18", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852130", "@num": "19", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852111", "@num": "2", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852131", "@num": "20", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852132", "@num": "21", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852133", "@num": "22", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852134", "@num": "23", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852135", "@num": "24", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852136", "@num": "25", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852096", "@num": "26", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006271433", "@num": "27", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852097", "@num": "28", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852099", "@num": "29", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852112", "@num": "3", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852100", "@num": "30", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852101", "@num": "31", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852102", "@num": "32", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852103", "@num": "33", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852104", "@num": "34", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852105", "@num": "35", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852106", "@num": "36", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852107", "@num": "37", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852108", "@num": "38", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852113", "@num": "4", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852114", "@num": "5", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852115", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852116", "@num": "7", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852117", "@num": "8", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006852119", "@num": "9", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000691857", "#text": "Décret n°64-303 du 1 avril 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691857", "@numtexte": "64-303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006856528", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000306076", "#text": "Décret n° 73-218 du 23 février 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852647", "@num": "12", "#text": "Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852668", "@num": "31", "#text": "Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852638", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852640", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306076", "@numtexte": "73-218", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000306551", "#text": "Décret n°73-361 du 23 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306551", "@numtexte": "73-361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852149", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-361 du 23 mars 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306551", "@numtexte": "73-361", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006852049", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852047", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852048", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320232", "#text": "Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320232", "@nortexte": "31976L0464", "@numtexte": "76-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1976-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006852304", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852303", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852301", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852302", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852319", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852321", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852320", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852327", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852326", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852325", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852343", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852341", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852342", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852362", "@num": "23-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852390", "@num": "24-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852389", "@num": "24-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852195", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852196", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852245", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006851941", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884244", "#text": "Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884244", "@nortexte": "31978L0176", "@numtexte": "78-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000320935", "#text": "Directive Européenne n°78-319 du 20 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320935", "@nortexte": "378L0319", "@numtexte": "78-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000875919", "#text": "Décret n°78-1030 du 24 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875919", "@numtexte": "78-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000521374", "#text": "Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521374", "@nortexte": "31980L0068", "@numtexte": "80-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000307602", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852974", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852973", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852975", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852976", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852977", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852981", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006861167", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1980 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000286482", "#text": "Arrêté du 24 août 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006862865", "@num": "ANNEXE 1 TITRE I", "#text": "Arrêté du 24 août 1981 - art. ANNEXE 1 TITRE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000842692", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006074848", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006865241", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006865242", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006865243", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842692", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000290643", "#text": "Arrêté du 22 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000654420", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000507677", "#text": "Décret n°84-901 du 9 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507677", "@numtexte": "84-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000339608", "#text": "Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339608", "@nortexte": "384L0491", "@numtexte": "84-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000885727", "#text": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885727", "@numtexte": "85-453", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000705764", "#text": "Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705764", "@nortexte": "31985L0337", "@numtexte": "85-337", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414159", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000318275", "#text": "Circulaire du 30 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332759", "#text": "Décret n°86-188 du 6 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332759", "@numtexte": "86-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000318279", "#text": "Circulaire du 4 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1985-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000334023", "#text": "Décret n°86-1289 du 19 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334023", "@numtexte": "86-1289", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006857305", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705522", "@nortexte": "ENVP8700002D", "@numtexte": "87-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000332086", "#text": "Décret n°87-279 du 16 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332086", "@nortexte": "ENVP8700086D", "@numtexte": "87-279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000667058", "#text": "Circulaire du 11 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667058", "@nortexte": "ENVP8700062C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000338997", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338997", "@nortexte": "ENVP8700228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867643", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312663", "@nortexte": "INTE8800158D", "@numtexte": "88-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006491088", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006491089", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000866108", "#text": "Arrêté du 12 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866108", "@nortexte": "PRME8861079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000333128", "#text": "Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333128", "@nortexte": "31988L0610", "@numtexte": "88-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000295719", "#text": "Arrêté du 13 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295719", "@nortexte": "PRME8961137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000333641", "#text": "Décret n°89-349 du 31 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333641", "@nortexte": "PRME8961276D", "@numtexte": "89-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000665017", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665017", "@nortexte": "PRME8961493A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881429", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700599", "@nortexte": "INDH8900605D", "@numtexte": "89-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006059263", "#text": "Arrêté du 23 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871887", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871896", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871898", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871899", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871888", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871889", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871890", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871891", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871892", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871893", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871894", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871895", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000336428", "#text": "Décret n°89-837 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336428", "@nortexte": "PRME8961500D", "@numtexte": "89-837", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000336429", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006857667", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006075349", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006075346", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872022", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872030", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872023", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872031", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872024", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872032", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872026", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872033", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872027", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872034", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872028", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872036", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872037", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006629865", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629866", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629864", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006075486", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872059", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872060", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872061", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872062", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872064", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872065", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872132", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000533176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533176", "@nortexte": "PRME9061355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000717208", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717208", "@nortexte": "PRME9061403A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006076377", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872267", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872280", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872281", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872282", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872283", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872284", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872285", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872286", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872287", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872288", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872290", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872269", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872270", "@num": "2 bis", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872291", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872292", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872293", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872294", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872295", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872296", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872297", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872298", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872299", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872300", "@num": "29", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872271", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872301", "@num": "30", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872302", "@num": "31", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872303", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872304", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872305", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872306", "@num": "35", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872307", "@num": "36", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872308", "@num": "37", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872272", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872273", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872274", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872276", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872275", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872277", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872278", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 27 juin 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000300900", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300900", "@nortexte": "ENVP9061414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000506189", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506189", "@nortexte": "ENVP9061650A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000691416", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000506928", "#text": "Arrêté du 11 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506928", "@nortexte": "ENVP9161102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000172886", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172886", "@nortexte": "ENVP9161232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000162159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872829", "@num": "1", "#text": "Arrêté - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872841", "@num": "10", "#text": "Arrêté - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872842", "@num": "11", "#text": "Arrêté - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872843", "@num": "12", "#text": "Arrêté - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872844", "@num": "13", "#text": "Arrêté - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872845", "@num": "14", "#text": "Arrêté - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872846", "@num": "15", "#text": "Arrêté - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872847", "@num": "16", "#text": "Arrêté - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872830", "@num": "2", "#text": "Arrêté - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872831", "@num": "2", "#text": "Arrêté - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872833", "@num": "3", "#text": "Arrêté - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872834", "@num": "4", "#text": "Arrêté - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872835", "@num": "5", "#text": "Arrêté - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872836", "@num": "5", "#text": "Arrêté - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872837", "@num": "6", "#text": "Arrêté - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872838", "@num": "7", "#text": "Arrêté - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872839", "@num": "8", "#text": "Arrêté - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872840", "@num": "9", "#text": "Arrêté - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006078109", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000354510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354510", "@nortexte": "ENVP9161335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006078338", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078337", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078339", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078336", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872920", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872948", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872932", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872907", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872943", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872908", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872921", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872949", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872935", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872950", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872924", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872909", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872936", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872913", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872937", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872951", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872925", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872914", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872938", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872952", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872926", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872953", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872915", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872927", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872939", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872954", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872928", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872916", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872940", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872941", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872917", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872929", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872918", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872942", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872930", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000521391", "#text": "Directive 91/689/CEE du Conseil du 23 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521391", "@nortexte": "31991L0689", "@numtexte": "91-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000723236", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723236", "@nortexte": "INTE9100292C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000345795", "#text": "DECRET92-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345795", "@nortexte": "ENVP9200004D", "@numtexte": "92-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000711516", "#text": "DECRET92-185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711516", "@nortexte": "ENVP9200005D", "@numtexte": "92-185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006078777", "#text": "Décret n°92-184 du 25 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345795", "@nortexte": "ENVP9200004D", "@numtexte": "92-184", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006849606", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-184 du 25 février 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345795", "@nortexte": "ENVP9200004D", "@numtexte": "92-184", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006078778", "#text": "Décret n°92-185 du 25 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711516", "@nortexte": "ENVP9200005D", "@numtexte": "92-185", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006849608", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-185 du 25 février 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711516", "@nortexte": "ENVP9200005D", "@numtexte": "92-185", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006078886", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873117", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873132", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873135", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873133", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873134", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873136", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873140", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873141", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873142", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873143", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873144", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873145", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873149", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873148", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873147", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873146", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873120", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873118", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873119", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873151", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873150", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873155", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873153", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873152", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873154", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873159", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873160", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873161", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873162", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873163", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873121", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873126", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873127", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873128", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873129", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873130", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873131", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078891", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078892", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873170", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873204", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873203", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873180", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873225", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873224", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873182", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873229", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873181", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873226", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873228", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873227", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873183", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873231", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873230", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873184", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873233", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873232", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873185", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873235", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873234", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873186", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873237", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873236", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873187", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873241", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873239", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873240", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873238", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873190", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873244", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873243", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873242", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873191", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873248", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873245", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873247", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873246", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873193", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873250", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873192", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873249", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873172", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873171", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873205", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873206", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873207", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873208", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873209", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873194", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873252", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873251", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873196", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873254", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873195", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873253", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873197", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873256", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873255", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873198", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873258", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873257", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873199", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873260", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873259", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873200", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873201", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873173", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873211", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873210", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873174", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873213", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873212", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873175", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873215", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873214", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873176", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873217", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873216", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873177", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873219", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873218", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873178", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873221", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873220", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873179", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873223", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873222", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078926", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006078927", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873262", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873274", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873271", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873272", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873263", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873275", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873276", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873264", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873265", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873277", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873266", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873278", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873267", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873279", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873280", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873268", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873269", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873270", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006079206", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873290", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873299", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873300", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873301", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873302", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873303", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873304", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873305", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873291", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873292", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873293", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873294", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873295", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873296", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873297", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873298", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873306", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000722425", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722425", "@nortexte": "ENVP9200026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000528301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528301", "@nortexte": "ENVP9250344A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000528760", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006081053", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926438", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926439", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926440", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 3 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926441", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000360515", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360515", "@nortexte": "ENVP9320095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000713051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713051", "@nortexte": "ENEC9300115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006930929", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930935", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930927", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930934", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930930", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930932", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930931", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930933", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930928", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006082254", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873798", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873808", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873809", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873810", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873812", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873813", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873814", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873815", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873816", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873817", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873819", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873799", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873820", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873821", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873800", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873802", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873803", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873804", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873805", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873806", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873807", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006082271", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873823", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873832", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873833", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873834", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873835", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873836", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873837", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873824", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873825", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873826", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873827", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873828", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873829", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873830", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006873831", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006082362", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932545", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932545", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932546", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932547", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932548", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932549", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932550", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932551", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932552", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006830826", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000529638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529638", "@nortexte": "ENVP9310072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000517783", "#text": "Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517783", "@nortexte": "INDB9300512D", "@numtexte": "93-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857998", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006082812", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874096", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874106", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874107", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874108", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874110", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874111", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874112", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874113", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874114", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874115", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874116", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874097", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874118", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874119", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874120", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874121", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874122", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874123", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874125", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874126", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874127", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874098", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874099", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874101", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874102", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874103", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874104", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874105", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005615422", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006874192", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006874194", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006874195", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005615561", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874248", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874258", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874259", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874260", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874261", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874262", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874263", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874264", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874265", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874266", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874267", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874250", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874268", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874269", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874270", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874271", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874273", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874274", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874275", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874276", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874251", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874252", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874253", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874254", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874255", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874256", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874257", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874249", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005615684", "#text": "Arrêté du 18 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874294", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874303", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874304", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874295", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874296", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874297", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874298", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874299", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874300", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874301", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874302", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000729917", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729917", "@nortexte": "ENVP9430140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000731946", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731946", "@nortexte": "ENVP9430174C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000731761", "#text": "DECRET94-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731761", "@nortexte": "ENVP9310064D", "@numtexte": "94-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000334798", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005615998", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002477771", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002103774", "@num": "29", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850799", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850800", "@num": "41", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000183670", "#text": "DECRET94-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183670", "@nortexte": "ENVP9420026D", "@numtexte": "94-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000552549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552549", "@nortexte": "ENVP9540068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005618481", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875104", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875105", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875106", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006851370", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005618596", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875144", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875145", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005618897", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875158", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875167", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875168", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875169", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 12 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875170", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 13 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875171", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 14 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875172", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 15 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875173", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 16 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875174", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 17 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875159", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875160", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875161", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875162", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875163", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875164", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875165", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875166", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000724131", "#text": "DECRET96-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724131", "@nortexte": "ENVP9530072D", "@numtexte": "96-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851560", "@num": "18", "#text": "Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724131", "@nortexte": "ENVP9530072D", "@numtexte": "96-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000375321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375321", "@nortexte": "ENVP9650030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000375747", "#text": "DECRET96-197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375747", "@nortexte": "ENVP9530077D", "@numtexte": "96-197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000376234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376234", "@nortexte": "ENVP9650035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560399", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560399", "@nortexte": "ENVP9650161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000741850", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741850", "@nortexte": "ENVE9650144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000173254", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173254", "@nortexte": "ENVP9650254A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000746485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746485", "@nortexte": "ENVP9650308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000562214", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562214", "@nortexte": "ENVP9650340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000379532", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379532", "@nortexte": "ENVP9650405A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000381137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381137", "@nortexte": "ENVP9650417A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748177", "#text": "DECRET97-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748177", "@nortexte": "INDE9700098D", "@numtexte": "97-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000381759", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381759", "@nortexte": "ENVP9760089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006869485", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381759", "@nortexte": "ENVP9760089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564940", "@nortexte": "ENVP9760090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006869684", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564940", "@nortexte": "ENVP9760090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000199989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199989", "@nortexte": "ENVP9760037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006869700", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199989", "@nortexte": "ENVP9760037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000749699", "#text": "DECRET97-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000383619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383619", "@nortexte": "ENVP9760152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006869755", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383619", "@nortexte": "ENVP9760152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000183180", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183180", "@nortexte": "ATEP9760299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000183179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183179", "@nortexte": "ATEP9760300A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369300", "@nortexte": "ATEP9760301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551978", "@nortexte": "ATEP9760302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369299", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369299", "@nortexte": "ATEP9760303A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000182387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182387", "@nortexte": "ATEP9760297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552051", "@nortexte": "ATEP9760298A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552021", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552021", "@nortexte": "ATEP9760290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369331", "@nortexte": "ATEP9760291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369330", "@nortexte": "ATEP9760292A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552020", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552020", "@nortexte": "ATEP9760293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552019", "@nortexte": "ATEP9760294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369301", "@nortexte": "ATEP9760295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000734395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734395", "@nortexte": "ATEP9760296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870102", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552021", "@nortexte": "ATEP9760290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870118", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369331", "@nortexte": "ATEP9760291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870235", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552051", "@nortexte": "ATEP9760298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870182", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369301", "@nortexte": "ATEP9760295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870198", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734395", "@nortexte": "ATEP9760296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870313", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369299", "@nortexte": "ATEP9760303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870297", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551978", "@nortexte": "ATEP9760302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870133", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369330", "@nortexte": "ATEP9760292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870166", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552019", "@nortexte": "ATEP9760294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870249", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183180", "@nortexte": "ATEP9760299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006870263", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183179", "@nortexte": "ATEP9760300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006862094", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 août 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551230", "@nortexte": "ATEP9760346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006872808", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1997 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202304", "@nortexte": "ATEP9760321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568897", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006870016", "@num": "49", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006870015", "@num": "49", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006870017", "@num": "49", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000751614", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751614", "@nortexte": "ATEP9760364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000370053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370053", "@nortexte": "ATEP9760448A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006861218", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370053", "@nortexte": "ATEP9760448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000568479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568479", "@nortexte": "ATEP9760313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752066", "#text": "DECRET97-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752066", "@nortexte": "ATEP9750044D", "@numtexte": "97-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000387696", "#text": "DECRET97-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387696", "@nortexte": "ATEX9700138D", "@numtexte": "97-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570872", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570872", "@nortexte": "ATEP9870086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000571176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571176", "@nortexte": "ATEP9870096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753815", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753815", "@nortexte": "ATEP9870095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006862509", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 février 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571176", "@nortexte": "ATEP9870096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006862504", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 février 1998 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753815", "@nortexte": "ATEP9870095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000374115", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374115", "@nortexte": "ATEP9870139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000741118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741118", "@nortexte": "ATEP9870164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573483", "@nortexte": "ATEP9870177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000756654", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756654", "@nortexte": "ATEP9870264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756621", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756621", "@nortexte": "ATEP9870263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006861305", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756621", "@nortexte": "ATEP9870263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006861271", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756654", "@nortexte": "ATEP9870264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756612", "@nortexte": "ATEP9870265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006870532", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756612", "@nortexte": "ATEP9870265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006870533", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1998 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756612", "@nortexte": "ATEP9870265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000194255", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194255", "@nortexte": "ATEP9870205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006864388", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 juin 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194255", "@nortexte": "ATEP9870205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000573987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573987", "@nortexte": "ATEP9870305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006870596", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 août 1998 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573987", "@nortexte": "ATEP9870305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000389425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389425", "@nortexte": "ATEP9870206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000208770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208770", "@nortexte": "ATEP9870386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000392696", "#text": "DECRET98-1043", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392696", "@nortexte": "ATEP9860020D", "@numtexte": "98-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000393388", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393388", "@nortexte": "ATEE9870411A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000325732", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325732", "@nortexte": "ATEP9870457Z", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000392482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392482", "@nortexte": "ATEP9980022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000574817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574817", "@nortexte": "ATEP9980023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023017888", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1998 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392482", "@nortexte": "ATEP9980022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023020108", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574817", "@nortexte": "ATEP9980023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000208529", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208529", "@nortexte": "ATEP9980030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000559984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559984", "@nortexte": "DEFD9901143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000759603", "#text": "DECRET99-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759603", "@nortexte": "ECOI9801003D", "@numtexte": "99-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000209303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209303", "@nortexte": "ATEP9980120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000394285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394285", "@nortexte": "ATEP9980124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000210657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210657", "@nortexte": "ATEP9980125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000196663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196663", "@nortexte": "ATEP9980143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000560323", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560323", "@nortexte": "ATEP9970006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000575931", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575931", "@nortexte": "ATEP9980182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000212740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212740", "@nortexte": "ATEP9980277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000197489", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197489", "@nortexte": "ATEP9980363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000213252", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213252", "@nortexte": "ATEP9980395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000397840", "#text": "Décret99-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202785", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202785", "@nortexte": "ATEP0090027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000202754", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202754", "@nortexte": "ATEP0090028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567521", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567521", "@nortexte": "ATEP0090029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021510656", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202785", "@nortexte": "ATEP0090027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031534978", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202754", "@nortexte": "ATEP0090028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031534988", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567521", "@nortexte": "ATEP0090029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005629235", "#text": "Décret n°2000-258 du 20 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866957", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205193", "#text": "Décret2000-258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000764522", "#text": "Décret2000-283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764522", "@nortexte": "ATEP0080007D", "@numtexte": "2000-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000216074", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216074", "@nortexte": "ATEP0090139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000218208", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218208", "@nortexte": "ATEP0090261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000218824", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020721733", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006876373", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2000 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768178", "@nortexte": "ATEP0100003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005630641", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867165", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867166", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867167", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000404402", "#text": "Décret2001-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000222993", "#text": "Décret2001-470", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222993", "@nortexte": "INTE0100125D", "@numtexte": "2001-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000214249", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214249", "@nortexte": "ATEP0100397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000397567", "#text": "Décret2002-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397567", "@nortexte": "MCCX0100136D", "@numtexte": "2002-89", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006208239", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593036", "@nortexte": "ATEP0210030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000410810", "#text": "Décret2002-235", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410810", "@nortexte": "AGRA0101794D", "@numtexte": "2002-235", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000589254", "#text": "Décret2002-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000413047", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413047", "@nortexte": "ATEP0210160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230264", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230264", "@nortexte": "ATEP0210159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230265", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230265", "@nortexte": "ATEP0210163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413046", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413046", "@nortexte": "ATEP0210158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021510492", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413047", "@nortexte": "ATEP0210160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212455", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777935", "@nortexte": "ATEP0210164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006212456", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777935", "@nortexte": "ATEP0210164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006877088", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 20 juin 2002 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779198", "@nortexte": "DEVP0210222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022739720", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000022739682", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2002 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234557", "@nortexte": "DEVP0210351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006877199", "@num": "42", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236168", "@nortexte": "DEVP0320005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006877020", "@num": "42", "#text": "Arrêté du 12 mars 2003 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411785", "@nortexte": "DEVP0320122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000597096", "#text": "Décret2003-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597096", "@nortexte": "DEVP0310018D", "@numtexte": "2003-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": "Décret2003-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005689673", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2003 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248169", "@nortexte": "DEVP0320297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000615456", "#text": "Décret2004-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615456", "@nortexte": "AGRD0302399D", "@numtexte": "2004-271", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000255129", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255129", "@nortexte": "DEVP0430043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021711481", "#text": "Arrêté du 9 février 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255129", "@nortexte": "DEVP0430043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000784249", "#text": "Décret2004-490", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784249", "@nortexte": "MCCX0400056D", "@numtexte": "2004-490", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000250164", "#text": "Décret2004-645", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250164", "@nortexte": "DEVP0420028D", "@numtexte": "2004-645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005823950", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233371", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233372", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020330630", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233374", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233375", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233376", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juin 2004 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625018", "@nortexte": "DEVP0430217A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000807559", "#text": "Décret2004-832", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807559", "@nortexte": "DEVX0400152D", "@numtexte": "2004-832", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000625053", "#text": "Décret2004-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625053", "@nortexte": "DEVX0407620D", "@numtexte": "2004-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000810704", "#text": "Décret2004-1331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810704", "@nortexte": "DEVP0420054D", "@numtexte": "2004-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000444873", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444873", "@nortexte": "DEVP0540111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006242102", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 février 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258961", "@nortexte": "DEVP0540077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000633013", "#text": "Décret2005-989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633013", "@nortexte": "DEVP0530033D", "@numtexte": "2005-989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006551565", "@num": "14", "#text": "Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786335", "@nortexte": "INTE0500253D", "@numtexte": "2005-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006551550", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786335", "@nortexte": "INTE0500253D", "@numtexte": "2005-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006245125", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789623", "@nortexte": "DEVP0530024D", "@numtexte": "2005-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006245140", "@num": "14", "#text": "Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789623", "@nortexte": "DEVP0530024D", "@numtexte": "2005-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000789623", "#text": "Décret2005-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789623", "@nortexte": "DEVP0530024D", "@numtexte": "2005-1170", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021247702", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245167", "@nortexte": "DEVP0540371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000635180", "#text": "Décret2006-55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635180", "@nortexte": "SOCT0512574D", "@numtexte": "2006-55", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006249829", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249844", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006249833", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818617", "@nortexte": "DEVP0530003D", "@numtexte": "2006-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000609999", "#text": "Décret2006-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609999", "@nortexte": "DEVG0640016D", "@numtexte": "2006-578", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006633797", "@num": "41", "#text": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006633798", "@num": "41", "#text": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000020372548", "@num": "41", "#text": "Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609345", "@nortexte": "INDI0607508D", "@numtexte": "2006-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000639701", "#text": "Décret2006-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639701", "@nortexte": "ECOJ0600006D", "@numtexte": "2006-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000818733", "#text": "Décret2006-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818733", "@nortexte": "DEVN0640029D", "@numtexte": "2006-944", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000820193", "#text": "Décret2006-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820193", "@nortexte": "DEVP0630010D", "@numtexte": "2006-1347", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006258140", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246408", "@nortexte": "DEVP0630181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020319382", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318257", "@nortexte": "DEVP0822088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021263260", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021261717", "@nortexte": "DEVP0924696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000022092704", "@num": "43", "#text": "Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000022743653", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022743640", "@nortexte": "DEVP1000057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022819708", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818485", "@nortexte": "DEVP1004960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022818485", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818485", "@nortexte": "DEVP1004960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024044503", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042943", "@nortexte": "DEVP1109173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024042943", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042943", "@nortexte": "DEVP1109173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027999422", "#text": "Arrêté du 26 août 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995928", "@nortexte": "DEVP1300515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027995928", "#text": "Arrêté du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995928", "@nortexte": "DEVP1300515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044429667", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410504", "@nortexte": "INTE2132009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044410504", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410504", "@nortexte": "INTE2132009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000049925419", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049925412", "@nortexte": "TREL2418474D", "@numtexte": "2024-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006074915", "#text": "Arrêté du 1 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871995", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872006", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872007", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872008", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872009", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872010", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872011", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872012", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872013", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872014", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872016", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871996", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872017", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872018", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872019", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872020", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871998", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006871999", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872000", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872001", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872002", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872003", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872005", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 février 1983 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074915", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006865037", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 juin 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006269827", "@num": "R663-27", "#text": "Code de commerce. - art. R663-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049933294", "@num": "D213-48-12", "#text": "Code de l'environnement - art. D213-48-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835342", "@num": "R*213-14", "#text": "Code de l'environnement - art. R*213-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835042", "@num": "R125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024357078", "@num": "R125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836907", "@num": "R213-48-12", "#text": "Code de l'environnement - art. R213-48-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839244", "@num": "R543-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588843", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588840", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588842", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588841", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE CIVILE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "INSTALLATION CLASSEE", "RISQUE MAJEUR", "ACCIDENT MAJEUR", "ACCIDENT NUCLEAIRE", "POLLUTION", "ETABLISSEMENT DANGEREUX", "ETABLISSEMENT INSALUBRE", "NOMEMCLATURE", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "DECHET", "TRAITEMENT DES DECHETS", "ENQUETE PUBLIQUE", "AVIS", "POPULATION", "INFORMATION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT." }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000518520", "NUM": "77-1133", "DATE_PUBLI": "1977-10-08", "DATE_TEXTE": "1977-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 octobre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 4897, "PAGE_FIN_PUBLI": 4920 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000518520", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771133" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000526818": { "SM": { "CONTENU": "Application des normes de qualité de l'air édictées par les directives CEE 80/779 du 15 juillet 1980 ‎modifiée, 82/884 du 3 décembre 1982 et 85/203 du 7 mars 1985 pour les différents polluants ‎incriminés.‎\nDéfinition des modalités d'organisation du dispositif de surveillance de la pollution de l'air sur le ‎territoire national, en particulier en ce qui concerne l'implantation des stations de surveillance et le ‎choix des méthodes de mesure.‎\nImplication dans les procédures d'alerte à la pollution atmosphérique les sources industrielles fixes et ‎les sources de pollution mobiles, principales responsables de la pollution urbaine.‎\nCréation de zones sensibles visant à une protection encore accrue de la santé et de l'environnement.‎\nNouvelle rédaction du titre I et des articles 1 à 5 et de l'article 13 du décret précité.‎\nApplication de l'article 102 du décret n° 61-842 du 2 août 1961.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000511226", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852044", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852043", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852042", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006852041", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511226", "@numtexte": "74-415", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000889032", "#text": "Directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889032", "@nortexte": "31980L0779", "@numtexte": "80-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000519363", "#text": "Décret n°81-842 du 4 septembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519363", "@numtexte": "81-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000706085", "#text": "Directive Européenne n°82-884 du 3 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706085", "@nortexte": "382L0884", "@numtexte": "82-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1982-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000523614", "#text": "Directive Européenne n°85-203 du 7 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523614", "@nortexte": "385L0203", "@numtexte": "85-203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006873600", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 1 mars 1993 - art. 23 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006873890", "@num": "10-4", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 10-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164176", "@nortexte": "ENVP9320202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006874431", "@num": "10-4", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1994 - art. 10-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730748", "@nortexte": "ENVP9430035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000547691", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547691", "@nortexte": "INDE9400119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006874343", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006862323", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 2 février 1998 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006870993", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 3 avril 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570621", "@nortexte": "ATEP0090163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000035845268", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 3 mai 2000 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399672", "@nortexte": "ATEP0090178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000035755700", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 3 mai 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399672", "@nortexte": "ATEP0090178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-03" } ] }, "TITRE": "Décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "SECURITE DE LA PERSONNE", "PROTECTION DE LA NATURE", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "POLLUTION ATMOSPHERIQUE", "QUALITE DE L'AIR", "EMISSION POLLUANTE", "CONTROLE", "STATION DE SURVEILLANCE", "METHODE DE MESURE", "ZONE SENSIBLE", "CREATION", "APPLICATION DE DIRECTIVE CEE", "HARMONISATION EUROPEENNE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE", "TITREFULL": "Décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000526818", "NOR": "ENVP9161952D", "NUM": "91-1122", "DATE_PUBLI": "1991-10-29", "DATE_TEXTE": "1991-10-25", "NUM_PARUTION": 253, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0253 du 29 octobre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 14169, "PAGE_FIN_PUBLI": 14216 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000526818", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/68/JORFTEXT000000526818.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/10/25/ENVP9161952D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911122", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/10/25/91-1122/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de l'environnement,
Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979, ensemble le décret no 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de ladite convention;
Vu le protocole de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 p. 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985, ensemble le décret no 90-59 du 10 janvier 1990 portant publication dudit protocole;
Vu la directive du conseil C.E.E. no 80-779 du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, modifiée par la directive du conseil C.E.E. no 89-427 du 21 juin 1989;
Vu la directive du conseil C.E.E. no 82-884 du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère;
Vu la directive du conseil C.E.E. no 85-203 du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L.131-3 et L.131-4;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment son article 2;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires;
Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 29 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
" } }, "JORFTEXT000000684771": { "SM": { "CONTENU": "Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎\nAbroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎\nTranspose les directives du Conseil: ‎\n- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎\n- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎\n- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎\n- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎\n- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎\n- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎\n- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎\nTexte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de l'environnement" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000315777", "#text": "Loi du 19 décembre 1917", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315777", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1917-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006852940", "@num": "26", "#text": "Décret n°1939-02-24. du 24 février 1939 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006852940", "@num": "26", "#text": "Décret n°1939-02-24. du 24 février 1939 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006852941", "@num": "27", "#text": "Décret n°1939-02-24. du 24 février 1939 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000848860", "#text": "Décret-loi du 1 avril 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848860", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846464", "@num": "3", "#text": "Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684032", "@numtexte": "61-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006853876", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852329", "@numtexte": "62-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006854090", "@num": "12", "#text": "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490634", "@numtexte": "63-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006846613", "@num": "9", "#text": "Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006856528", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°65-72 du 13 janvier 1965 - art. 40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849713", "@numtexte": "65-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006861588", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 mars 1967 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006554639", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554637", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554640", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554638", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000023875879", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554641", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000032815977", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006554663", "@num": "11-2", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006582973", "@num": "4-3", "#text": "Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875255", "@numtexte": "73-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006582972", "@num": "4-3", "#text": "Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 - art. 4-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875255", "@numtexte": "73-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006846517", "@num": "10-3", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846528", "@num": "11-3", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 11-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846556", "@num": "22-4", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846555", "@num": "22-4", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846487", "@num": "3-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846500", "@num": "7", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846502", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846501", "@num": "7-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000320232", "#text": "Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320232", "@nortexte": "31976L0464", "@numtexte": "76-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1976-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006846706", "@num": "10-1", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846711", "@num": "12", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846722", "@num": "16", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846754", "@num": "24", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846756", "@num": "25", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846758", "@num": "26", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846757", "@num": "26", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846761", "@num": "27", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846762", "@num": "28", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846677", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846678", "@num": "5", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846695", "@num": "7-5", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006846694", "@num": "7-5", "#text": "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 7-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000699570", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000002080519", "@num": "69", "#text": "Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 69, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699570", "@numtexte": "76-1285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006852156", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852157", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852158", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852161", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852162", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852164", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852166", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852167", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006852168", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853596", "@numtexte": "76-1323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338353", "#text": "Décret n°77-752 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338353", "@numtexte": "77-752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000027450333", "#text": "Décret du 8 septembre 1977 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000041546446", "#text": "Décret du 8 septembre 1977 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000048644634", "#text": "Décret du 8 septembre 1977 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000027468672", "@num": "11", "#text": "Décret du 8 septembre 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000699947", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000001118550", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°77-1104 du 26 septembre 1977 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699947", "@numtexte": "77-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000518520", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852175", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852176", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852176", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852177", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852279", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852281", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852280", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852284", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852283", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852285", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852288", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852287", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852290", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852291", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852294", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852295", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852299", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852297", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852298", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852303", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852301", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852302", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852308", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852312", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852311", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852309", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852305", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852310", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852313", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852307", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852306", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852317", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852316", "@num": "17-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852322", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852319", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852321", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852320", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852326", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852325", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852238", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852237", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852236", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852234", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852234", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852233", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852233", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852235", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852329", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852330", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852328", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852332", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852334", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852335", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852336", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852338", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852339", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852342", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852341", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852360", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852344", "@num": "23-3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852346", "@num": "23-4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852367", "@num": "23-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852349", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852350", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852369", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852370", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852372", "@num": "24-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852374", "@num": "24-3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852377", "@num": "24-4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852376", "@num": "24-4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852379", "@num": "24-5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852384", "@num": "24-6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852383", "@num": "24-6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852387", "@num": "24-7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852386", "@num": "24-7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852389", "@num": "24-8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 24-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852392", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852393", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852396", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852395", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852398", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852399", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852401", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852402", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852406", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852406", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852404", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852404", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852405", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852405", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852241", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852240", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852242", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852243", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852239", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852410", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852411", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852410", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852411", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852415", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852414", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852418", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852417", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852181", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852180", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852179", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852182", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852186", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852186", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852185", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852185", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852420", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852188", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852189", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852193", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852192", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852191", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852195", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852196", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852201", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852199", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852200", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852198", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852203", "@num": "39", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852204", "@num": "39", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852248", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852246", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852247", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852245", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852250", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 4 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852207", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852208", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852206", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852211", "@num": "41", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852210", "@num": "41", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852213", "@num": "42", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852214", "@num": "42", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852428", "@num": "42-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 42-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852217", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852221", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852216", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852216", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852218", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852220", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852219", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852432", "@num": "43-2", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852434", "@num": "44", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852435", "@num": "44", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852437", "@num": "45", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852438", "@num": "45", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852225", "@num": "46", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852224", "@num": "46", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852228", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852228", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852227", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852227", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852231", "@num": "49", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852230", "@num": "49", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852253", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852255", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852254", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852252", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852172", "@num": "50", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852173", "@num": "50", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852260", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852257", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852258", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852259", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852262", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852264", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852263", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852267", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852266", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852271", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852270", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852276", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852275", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852273", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852274", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852355", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006852356", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000863430", "#text": "Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863430", "@numtexte": "77-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006851949", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851941", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851946", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335288", "@numtexte": "77-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884244", "#text": "Directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884244", "@nortexte": "31978L0176", "@numtexte": "78-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000505802", "#text": "Circulaire du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000875919", "#text": "Décret n°78-1030 du 24 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875919", "@numtexte": "78-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006637909", "@num": "2", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006637908", "@num": "2", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006860938", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1979 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006852936", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880526", "@numtexte": "79-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006852936", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880526", "@numtexte": "79-804", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006853016", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519329", "@numtexte": "79-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006630467", "@num": "11", "#text": "Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697139", "@numtexte": "79-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000521374", "#text": "Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521374", "@nortexte": "31980L0068", "@numtexte": "80-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000886194", "#text": "Décret n°80-412 du 9 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886194", "@numtexte": "80-412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000889032", "#text": "Directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889032", "@nortexte": "31980L0779", "@numtexte": "80-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1980-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000307602", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852973", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852977", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852979", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006852983", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307602", "@numtexte": "80-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006861167", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1980 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006854232", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-593 du 13 mai 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884041", "@numtexte": "81-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006587822", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884260", "@numtexte": "81-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000887629", "#text": "Directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887629", "@nortexte": "31982L0501", "@numtexte": "82-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1982-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000699462", "#text": "Décret n°82-756 du 1 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699462", "@numtexte": "82-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038659022", "@num": "9", "#text": "Décret du 28 septembre 1982 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000290643", "#text": "Arrêté du 22 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006344623", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mars 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006863545", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 juillet 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006863886", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006863937", "@num": "ANNEXE ART. 19", "#text": "Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006863953", "@num": "ANNEXE ART. 36", "#text": "Arrêté du 11 août 1983 - art. ANNEXE ART. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000038671889", "@num": "11", "#text": "Décret du 22 juin 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000706395", "#text": "du 16 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1985-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006330113", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-582 du 7 juin 1985 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517153", "@numtexte": "85-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006330117", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-582 du 7 juin 1985 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517153", "@numtexte": "85-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000693452", "#text": "Loi n°85-661 du 3 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693452", "@numtexte": "85-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000002071960", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-661 du 3 juillet 1985 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693452", "@numtexte": "85-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000001867266", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-661 du 3 juillet 1985 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693452", "@numtexte": "85-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000842407", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317531", "#text": "Loi n°86-2 du 3 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001104442", "@num": "40", "#text": "Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317531", "@numtexte": "86-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000318435", "#text": "Arrêté du 23 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006638085", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006638083", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006638084", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000870111", "#text": "Décret n°86-1077 du 26 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870111", "@numtexte": "86-1077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000495152", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000334023", "#text": "Décret n°86-1289 du 19 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334023", "@numtexte": "86-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000001492885", "@num": "22", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006857601", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522762", "@nortexte": "AGRG8701834D", "@numtexte": "87-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006857600", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522762", "@nortexte": "AGRG8701834D", "@numtexte": "87-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006857599", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522762", "@nortexte": "AGRG8701834D", "@numtexte": "87-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006491088", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006491089", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684074", "@nortexte": "JUSX8800077L", "@numtexte": "88-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000681720", "#text": "Arrêté du 24 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681720", "@nortexte": "INDD8800641A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000333128", "#text": "Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333128", "@nortexte": "31988L0610", "@numtexte": "88-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000332362", "#text": "Décret du 20 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332362", "@nortexte": "PRME8961456D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000505016", "#text": "Arrêté du 23 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006059263", "#text": "Arrêté du 23 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871887", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871896", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871898", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871899", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871888", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871889", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871889", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871890", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871891", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871892", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871893", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871894", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006871895", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 août 1989 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505016", "@nortexte": "PRME8961649A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000336428", "#text": "Décret n°89-837 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336428", "@nortexte": "PRME8961500D", "@numtexte": "89-837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000336429", "#text": "Décret n°89-838 du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336429", "@nortexte": "PRME8961499D", "@numtexte": "89-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000863134", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863134", "@nortexte": "PRME8961681A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000018050671", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1989 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863134", "@nortexte": "PRME8961681A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "LOI90-85", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000707258", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006075346", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006075349", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872022", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872030", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872023", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872031", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872024", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872032", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872026", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872033", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872027", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872034", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872028", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707257", "@nortexte": "PRME9061056A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872036", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006872037", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1989 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707258", "@nortexte": "PRME9061054A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707519", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707519", "@nortexte": "PRME9061044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006629865", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629864", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629866", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629868", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006629869", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000159741", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159741", "@nortexte": "PRME9061055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006858662", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858652", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006858651", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349606", "@nortexte": "PRME9061077D", "@numtexte": "90-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "LOI89-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000716117", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006075780", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872124", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872133", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872134", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872125", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872126", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872127", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872128", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872129", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872130", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872131", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872132", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006872136", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 1 mars 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716117", "@nortexte": "PRME9061134A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006325980", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-389 du 11 mai 1990 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006325984", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-389 du 11 mai 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006325985", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-389 du 11 mai 1990 - art. 6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "LOI90-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000717208", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717208", "@nortexte": "PRME9061403A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006872245", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717208", "@nortexte": "PRME9061403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006872246", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717208", "@nortexte": "PRME9061403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000534396", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534396", "@nortexte": "PRME9061335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000350547", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350547", "@nortexte": "PRME9061382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000709046", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709046", "@nortexte": "INDD9000551A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687067", "#text": "Arrêté du 16 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687067", "@nortexte": "ENVE9061474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000314948", "#text": "Arrêté du 16 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314948", "@nortexte": "ENVE9061475A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000526618", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526618", "@nortexte": "INDD9100049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000316147", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006059549", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872474", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872475", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872476", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872504", "@num": "ANNEXE , 25", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE , 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872477", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872487", "@num": "ANNEXE, 10", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872489", "@num": "ANNEXE, 11", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872490", "@num": "ANNEXE, 12", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872491", "@num": "ANNEXE, 13", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872492", "@num": "ANNEXE, 14", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872492", "@num": "ANNEXE, 14", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872493", "@num": "ANNEXE, 15", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872494", "@num": "ANNEXE, 16", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872495", "@num": "ANNEXE, 17", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872496", "@num": "ANNEXE, 18", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872497", "@num": "ANNEXE, 19", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872479", "@num": "ANNEXE, 2", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872498", "@num": "ANNEXE, 20", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872500", "@num": "ANNEXE, 21", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872501", "@num": "ANNEXE, 22", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872502", "@num": "ANNEXE, 23", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872503", "@num": "ANNEXE, 24", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872505", "@num": "ANNEXE, 26", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872506", "@num": "ANNEXE, 27", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872507", "@num": "ANNEXE, 28", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872508", "@num": "ANNEXE, 29", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872480", "@num": "ANNEXE, 3", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872481", "@num": "ANNEXE, 4", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872482", "@num": "ANNEXE, 5", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872483", "@num": "ANNEXE, 6", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872484", "@num": "ANNEXE, 7", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872485", "@num": "ANNEXE, 8", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006872486", "@num": "ANNEXE, 9", "#text": "Arrêté du 25 janvier 1991 - art. ANNEXE, 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316147", "@nortexte": "ENVP9161046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000691416", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006059553", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872522", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872523", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872524", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872525", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872526", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872528", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872529", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872530", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006872531", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691416", "@nortexte": "ENVP9161000A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000538608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538608", "@nortexte": "INDF9100643A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006607556", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1991 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872198", "@nortexte": "AGRG9101658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006605431", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-823 du 28 août 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720887", "@nortexte": "AGRG9100817D", "@numtexte": "91-823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000162159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006872847", "@num": "16", "#text": "Arrêté - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162159", "@nortexte": "ENVP9161228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000345078", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345078", "@nortexte": "ENVP9161249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000721288", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721288", "@nortexte": "INDD9100803A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000720641", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720641", "@nortexte": "ENVP9161235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000344590", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344590", "@nortexte": "ENVP9161342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000526824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000161786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161786", "@nortexte": "ENVP9161340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000526823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078338", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078339", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872907", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872948", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872908", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872949", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872950", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872909", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872913", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872951", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872952", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872914", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872953", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872915", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872954", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526824", "@nortexte": "ENVP9161343A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872916", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872917", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006872918", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1991 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526823", "@nortexte": "ENVP9161341A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006572890", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1234 du 6 décembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332837", "@nortexte": "AGRG9100976D", "@numtexte": "91-1234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000174369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174369", "@nortexte": "INDD9101020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000521391", "#text": "Directive 91/689/CEE du Conseil du 23 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521391", "@nortexte": "31991L0689", "@numtexte": "91-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000356548", "#text": "LOI91-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356548", "#text": "LOI91-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006078480", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848065", "@num": "1", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848075", "@num": "10", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848076", "@num": "11", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848077", "@num": "12", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848079", "@num": "14", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848080", "@num": "15", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848067", "@num": "3", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848068", "@num": "4", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848069", "@num": "5", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848071", "@num": "6", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848072", "@num": "7", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848073", "@num": "8", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848073", "@num": "8", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848074", "@num": "9", "#text": "Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356548", "@nortexte": "INDX9100071L", "@numtexte": "91-1381", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "LOI92-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848097", "@num": "11", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848096", "@num": "11", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848099", "@num": "12", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848126", "@num": "30", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006848135", "@num": "37", "#text": "Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000723382", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078886", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873117", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873132", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873135", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873133", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873134", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873136", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873140", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873141", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873142", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873143", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873144", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873145", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873149", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873148", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873147", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873146", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873120", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873118", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873119", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873119", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873151", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873150", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873155", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873152", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873153", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873154", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873159", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873160", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873160", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873161", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873162", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873163", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873121", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873126", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873127", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873128", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873129", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873130", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873131", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723382", "@nortexte": "ENVP9250046A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000162573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000709920", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078892", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006078891", "#text": "Arrêté du 29 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873170", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873204", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873203", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873180", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873225", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873224", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873182", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873229", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873181", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873228", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873226", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873227", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873183", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873231", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873230", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873184", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873233", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873232", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873185", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873235", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873234", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873186", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873237", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873236", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873187", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873241", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873239", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873240", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873238", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873190", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873244", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873243", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873242", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873191", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873248", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873245", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873247", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873246", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873193", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873250", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873192", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873249", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873172", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873172", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873171", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873205", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873206", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873206", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873208", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873207", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873209", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873194", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873252", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873252", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873251", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873251", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873196", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873254", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873195", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873253", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873197", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873256", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873255", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873198", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873198", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873258", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873257", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873199", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873260", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873259", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873200", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873201", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873173", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873211", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873210", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873174", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873213", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873212", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873175", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873215", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873214", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873176", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873217", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873216", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873177", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873219", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873218", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873178", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873221", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873220", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873179", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162573", "@nortexte": "ENVP9250047A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873223", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006873222", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 février 1992 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709920", "@nortexte": "ENVP9250048A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006874587", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 mars 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686612", "@nortexte": "AGRG9200600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000358141", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000174439", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006078926", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006078927", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873262", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873274", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873271", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873272", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873263", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873275", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873276", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873264", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873265", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873277", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873266", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873278", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873267", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873279", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873280", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174439", "@nortexte": "ENVP9161389A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873268", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873269", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006873270", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358141", "@nortexte": "ENVP9161388A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000540758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540758", "@nortexte": "INDD9200295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000711374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006079206", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873290", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873299", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873300", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873301", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873302", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873303", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873304", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873305", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873291", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873292", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873293", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873294", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873295", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873296", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873297", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873298", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006873306", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000345400", "#text": "LOI92-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345400", "@nortexte": "ENVX9200049L", "@numtexte": "92-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000161523", "#text": "LOI92-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161523", "@nortexte": "RESX9100142L", "@numtexte": "92-654", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000722425", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722425", "@nortexte": "ENVP9200026D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006079650", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609712", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609713", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609714", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609715", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609716", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609717", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609718", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609719", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609723", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609726", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609724", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609729", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609727", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609725", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609722", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006609721", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1992 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541120", "@nortexte": "AGRG9201197A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006079698", "#text": "Décret n°92-798 du 18 août 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177220", "@nortexte": "ENVP9200006D", "@numtexte": "92-798", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000542330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542330", "@nortexte": "INDF9200681A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000541744", "#text": "ORDONNANCE92-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849339", "@num": "3", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006849343", "@num": "7", "#text": "Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541744", "@nortexte": "DOMX9200152R", "@numtexte": "92-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711637", "@nortexte": "INDF9200868A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "LOI92-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542540", "#text": "LOI92-1443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542540", "@nortexte": "INDX9200147L", "@numtexte": "92-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006924668", "@num": "9", "#text": "Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542540", "@nortexte": "INDX9200147L", "@numtexte": "92-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000179313", "#text": "LOI92-1476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179313", "@nortexte": "BUDX9200212L", "@numtexte": "92-1476", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000178298", "#text": "LOI93-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178298", "@nortexte": "HRUX9210596L", "@numtexte": "93-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000179013", "#text": "DECRET93-75", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179013", "@nortexte": "RESY9200337D", "@numtexte": "93-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006081053", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926438", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 1 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926439", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926440", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 3 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926441", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1993 - art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528760", "@nortexte": "ENVP9320050A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006926566", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-189 du 5 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360497", "@nortexte": "ENVP9310008D", "@numtexte": "93-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000347231", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347231", "@nortexte": "INDF9300158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000726533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726533", "@nortexte": "ENVP9320159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000544737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006873632", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 1 mars 1993 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006873633", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 1 mars 1993 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006873634", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 1 mars 1993 - art. 46 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544737", "@nortexte": "ENVP9320125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000727013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000360984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360984", "@nortexte": "ENVP9250387A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930977", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727013", "@nortexte": "ENVP9250386A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006930929", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930935", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930937", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930927", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930934", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930936", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930930", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930931", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930932", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930933", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930928", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727760", "@nortexte": "ENVE9310043D", "@numtexte": "93-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006082037", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006082036", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850238", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850237", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850257", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850256", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850259", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850258", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850261", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850260", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850264", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850263", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850267", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850266", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850269", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850268", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850271", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850270", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850273", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850272", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850275", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850274", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850278", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850277", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850240", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850239", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850280", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850279", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850282", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850281", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850283", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850287", "@num": "25", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850243", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850242", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850245", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850244", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850247", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850246", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850249", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850248", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850251", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850250", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850253", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850252", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850255", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850254", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-773 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361232", "@nortexte": "RESY9300158D", "@numtexte": "93-773", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000361078", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361078", "@nortexte": "INDF9300340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000164039", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164039", "@nortexte": "ENVP9320186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000346445", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006082254", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873798", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873808", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873809", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873810", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873812", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873813", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873814", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873815", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873816", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873817", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873819", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873799", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873820", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873821", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873800", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873802", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873803", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873804", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873805", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873806", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006873807", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000164340", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164340", "@nortexte": "ENVP9320201A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000164176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164176", "@nortexte": "ENVP9320202A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006873876", "@num": "7-3", "#text": "Arrêté du 14 mai 1993 - art. 7-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164176", "@nortexte": "ENVP9320202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006082362", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932545", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932546", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932547", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932548", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932549", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932550", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932551", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006932552", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006830826", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 mai 1993 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544925", "@nortexte": "ENVP9320200A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000529232", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529232", "@nortexte": "INDF9300591A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000529638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529638", "@nortexte": "ENVP9310072D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000668469", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668469", "@nortexte": "INDF9300796A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006067846", "#text": "Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517783", "@nortexte": "INDB9300512D", "@numtexte": "93-1211", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006629952", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517783", "@nortexte": "INDB9300512D", "@numtexte": "93-1211", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006857998", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858000", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858002", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858005", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700494", "@nortexte": "ENVP9310021D", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006067977", "#text": "Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522040", "@nortexte": "ENVP9310018D", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006858007", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522040", "@nortexte": "ENVP9310018D", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000881422", "#text": "Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881422", "@nortexte": "ENVP9310069D", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006067978", "#text": "Décret n°93-1412 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881422", "@nortexte": "ENVP9310069D", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000180434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006082812", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874096", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874106", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874107", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874108", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874110", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874111", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874112", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874113", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874114", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874115", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874116", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874097", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874118", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874119", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874120", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874121", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874122", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874123", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874125", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874126", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874127", "@num": "28", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874098", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874099", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874101", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874102", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874103", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874104", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006874105", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180434", "@nortexte": "ENVP9320361A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000728442", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728442", "@nortexte": "INDF9301032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000546216", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546216", "@nortexte": "ENVP9430014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000529011", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005615561", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874248", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874258", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874259", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874260", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874261", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874262", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874263", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874264", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874265", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874266", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874267", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874250", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874268", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874269", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874270", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874271", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874273", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874274", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874275", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874275", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874276", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874251", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874252", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874253", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874254", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874255", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874256", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874257", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006874249", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529011", "@nortexte": "ENVP9430015A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000182307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000182342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005615685", "#text": "Arrêté du 18 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005615684", "#text": "Arrêté du 18 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874282", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874294", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874303", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874292", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874304", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874295", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874283", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874284", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874296", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874285", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874297", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874298", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874286", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874299", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874287", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874300", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874288", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874301", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874289", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874302", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182307", "@nortexte": "ENVP9430072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006874290", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 18 février 1994 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182342", "@nortexte": "ENVP9430073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000730748", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730748", "@nortexte": "ENVP9430035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006874421", "@num": "7-3", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1994 - art. 7-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730748", "@nortexte": "ENVP9430035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000731946", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731946", "@nortexte": "ENVP9430174C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000731761", "#text": "DECRET94-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731761", "@nortexte": "ENVP9310064D", "@numtexte": "94-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000183825", "#text": "DECRET94-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183825", "@nortexte": "ENVP9310095D", "@numtexte": "94-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000334798", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005615998", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002477771", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002477846", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000002103774", "@num": "29", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334798", "@nortexte": "RENP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850799", "@num": "33", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850800", "@num": "41", "#text": "Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731755", "@nortexte": "ENVP9310032D", "@numtexte": "94-484", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006850833", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-569 du 11 juillet 1994 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184672", "@nortexte": "INDF9400678D", "@numtexte": "94-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000348252", "#text": "DECRET94-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348252", "@nortexte": "ENVP9420030D", "@numtexte": "94-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005616285", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005616286", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850877", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850876", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850901", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850900", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850904", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850903", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850906", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850905", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850908", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850907", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850910", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850909", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850912", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850911", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850914", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850913", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850916", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850915", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850918", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850919", "@num": "19", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850879", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850878", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850920", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850921", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850882", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850882", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850881", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850881", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850880", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850880", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850887", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850886", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850889", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850888", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850891", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850890", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850892", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 6 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850895", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850893", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850894", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850897", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850896", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850899", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850898", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850875", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006850874", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-647 du 27 juillet 1994 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548451", "@nortexte": "ENVP9420042D", "@numtexte": "94-647", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005616877", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874642", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874643", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874643", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874644", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006874645", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367891", "@nortexte": "ENVP9430357A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006851173", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550412", "@nortexte": "INDF9401157D", "@numtexte": "94-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000185386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005617240", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874678", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874690", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874692", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874691", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874693", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874694", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874695", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874696", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874697", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874698", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874701", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874699", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874700", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874702", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874703", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874704", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874705", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874707", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874706", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874708", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874680", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874679", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874709", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874709", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874710", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874711", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874712", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874713", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874714", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874715", "@num": "26", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874683", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874684", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874685", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874686", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874687", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874688", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006874689", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 13 juin 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185386", "@nortexte": "ENVP9430224A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000368426", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368426", "@nortexte": "INDF9401501A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "LOI95-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006600641", "@num": "57", "#text": "Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "LOI95-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000188414", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188414", "@nortexte": "INDF9500434A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000719839", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000533227", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000719838", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719838", "@nortexte": "ENVP9540073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005618446", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005618447", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005618444", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719838", "@nortexte": "ENVP9540073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875067", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875074", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719838", "@nortexte": "ENVP9540073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875062", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875063", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875068", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875064", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875069", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875065", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719839", "@nortexte": "ENVP9540071A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875070", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533227", "@nortexte": "ENVP9540072A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875077", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719838", "@nortexte": "ENVP9540073A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005618449", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851304", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851315", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851316", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851317", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851318", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851320", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851323", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851322", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851324", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851325", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851326", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851327", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851305", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851328", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851330", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851331", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851332", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851333", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851307", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851308", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851309", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851310", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851311", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851312", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006851314", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355211", "@nortexte": "AGRG9500597D", "@numtexte": "95-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005618481", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875104", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875105", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006875106", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 mars 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188459", "@nortexte": "ENVP9540074A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006329741", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-515 du 3 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736400", "@nortexte": "ENVP9530008D", "@numtexte": "95-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006329744", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-515 du 3 mai 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736400", "@nortexte": "ENVP9530008D", "@numtexte": "95-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005618534", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851369", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851382", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851383", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851384", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851385", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851386", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851387", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851388", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851389", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851390", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851391", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851392", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851393", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851395", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851396", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851370", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851397", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851398", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851399", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851400", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851371", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851372", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851373", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851374", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851375", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851376", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851377", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851378", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851379", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006851381", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189281", "@nortexte": "INDF9500356D", "@numtexte": "95-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736332", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005618596", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875144", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875145", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736332", "@nortexte": "ENVP9540124A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000545073", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545073", "@nortexte": "ENVP9320343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006851472", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-704 du 9 mai 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352998", "@nortexte": "ENVN9530056D", "@numtexte": "95-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000537063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005618897", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875158", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875167", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875168", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875169", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 12 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875170", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 13 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875171", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 14 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875172", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 15 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875173", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 16 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875174", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 17 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875159", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875160", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875161", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875162", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875163", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875164", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875165", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006875166", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537063", "@nortexte": "ENVP9540149A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000554444", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554444", "@nortexte": "INDF9500787A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006492670", "@num": "25", "#text": "Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371690", "@nortexte": "JUSX9500089L", "@numtexte": "95-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006851660", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372482", "@nortexte": "ENVP9530035D", "@numtexte": "95-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006851661", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372482", "@nortexte": "ENVP9530035D", "@numtexte": "95-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000189931", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189931", "@nortexte": "INDF9501106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000190990", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190990", "@nortexte": "ENVP9540375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000358466", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358466", "@nortexte": "ENVP9540342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000547538", "#text": "DECRET96-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006851580", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006851579", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547538", "@nortexte": "TASP9620056D", "@numtexte": "96-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006865502", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-156 du 26 février 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557799", "@nortexte": "INDX9600013D", "@numtexte": "96-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000375423", "#text": "DECRET96-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375423", "@nortexte": "ENVE9530103D", "@numtexte": "96-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000192513", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192513", "@nortexte": "ENVP9540331A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000375747", "#text": "DECRET96-197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375747", "@nortexte": "ENVP9530077D", "@numtexte": "96-197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000376234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376234", "@nortexte": "ENVP9650035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000376331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376331", "@nortexte": "INDF9600193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000193364", "#text": "DECRET96-388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193364", "@nortexte": "ENVN9640011D", "@numtexte": "96-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006865655", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-540 du 12 juin 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560893", "@nortexte": "ENVE9640000D", "@numtexte": "96-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732795", "@nortexte": "INDF9600529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000562416", "#text": "DECRET96-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562416", "@nortexte": "BUDF9620656D", "@numtexte": "96-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006865782", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195660", "@nortexte": "ENVP9640024D", "@numtexte": "96-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006865781", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195660", "@nortexte": "ENVP9640024D", "@numtexte": "96-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006865783", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195660", "@nortexte": "ENVP9640024D", "@numtexte": "96-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000746485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746485", "@nortexte": "ENVP9650308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000562545", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562545", "@nortexte": "ENVP9650232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000562214", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562214", "@nortexte": "ENVP9650340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006869523", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562214", "@nortexte": "ENVP9650340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006869556", "@num": "40", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1996 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562214", "@nortexte": "ENVP9650340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000550161", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550161", "@nortexte": "ENVP9650337A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196148", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196148", "@nortexte": "ENVP9650345A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000379767", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379767", "@nortexte": "INDF9600724A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006865910", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006865909", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006617282", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380628", "@nortexte": "BUDZ9600010D", "@numtexte": "96-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "LOI96-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "LOI96-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848709", "@num": "10", "#text": "Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006848732", "@num": "31", "#text": "Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381137", "@nortexte": "ENVP9650417A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006630159", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748177", "@nortexte": "INDE9700098D", "@numtexte": "97-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006630160", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748177", "@nortexte": "INDE9700098D", "@numtexte": "97-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006630165", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748177", "@nortexte": "INDE9700098D", "@numtexte": "97-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000381211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381211", "@nortexte": "INDF9700144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747685", "#text": "DECRET97-239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747685", "@nortexte": "DEFP9701059D", "@numtexte": "97-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000748064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748064", "@nortexte": "ENVP9760055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000381759", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381759", "@nortexte": "ENVP9760089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564940", "@nortexte": "ENVP9760090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000199989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199989", "@nortexte": "ENVP9760037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000565555", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565555", "@nortexte": "ENVP9760118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000383619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383619", "@nortexte": "ENVP9760152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000183180", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183180", "@nortexte": "ATEP9760299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000183179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183179", "@nortexte": "ATEP9760300A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369300", "@nortexte": "ATEP9760301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551978", "@nortexte": "ATEP9760302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369299", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369299", "@nortexte": "ATEP9760303A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000182387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182387", "@nortexte": "ATEP9760297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552051", "@nortexte": "ATEP9760298A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552021", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552021", "@nortexte": "ATEP9760290A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369331", "@nortexte": "ATEP9760291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369330", "@nortexte": "ATEP9760292A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552020", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552020", "@nortexte": "ATEP9760293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552019", "@nortexte": "ATEP9760294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369301", "@nortexte": "ATEP9760295A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000734395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734395", "@nortexte": "ATEP9760296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006603058", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 août 1997 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201557", "@nortexte": "MESP9722555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006603059", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 août 1997 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201557", "@nortexte": "MESP9722555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000202155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000751614", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751614", "@nortexte": "ATEP9760364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000201719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201719", "@nortexte": "ECOI9700679A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000370053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370053", "@nortexte": "ATEP9760448A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000889014", "#text": "du 11 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889014", "@nortexte": "ATEP9760427S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000568479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568479", "@nortexte": "ATEP9760313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752066", "#text": "DECRET97-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752066", "@nortexte": "ATEP9750044D", "@numtexte": "97-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006849742", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739355", "@nortexte": "ATEE9750078D", "@numtexte": "97-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006866295", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752006", "@nortexte": "ATEP9750018D", "@numtexte": "97-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006862368", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 2 février 1998 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204782", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204782", "@nortexte": "ATEP9870081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000847653", "#text": "Arrêté du 10 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847653", "@nortexte": "ATEN9700036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000571176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571176", "@nortexte": "ATEP9870096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753815", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753815", "@nortexte": "ATEP9870095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752899", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752899", "@nortexte": "ATEP9870120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000373393", "#text": "DECRET98-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006866086", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-332 du 29 avril 1998 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000189510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189510", "@nortexte": "ECOI9800404A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000741118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741118", "@nortexte": "ATEP9870164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000572509", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572509", "@nortexte": "ATEP9870237A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000557495", "#text": "DECRET98-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866550", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866552", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006866561", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557495", "@nortexte": "ATEP9860005D", "@numtexte": "98-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000756621", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756621", "@nortexte": "ATEP9870263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756654", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756654", "@nortexte": "ATEP9870264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756612", "@nortexte": "ATEP9870265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000194255", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194255", "@nortexte": "ATEP9870205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000206921", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206921", "@nortexte": "ATEP9870306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000573987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573987", "@nortexte": "ATEP9870305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006893211", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 12 août 1998 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756335", "@nortexte": "ATEP9870293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006893212", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Arrêté du 12 août 1998 - art. ANNEXE II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756335", "@nortexte": "ATEP9870293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006893217", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1998 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192929", "@nortexte": "ATEP9870316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006893218", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1998 - art. ANNEXE II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192929", "@nortexte": "ATEP9870316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000573657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573657", "@nortexte": "ATEP9870359A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000756953", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756953", "@nortexte": "ECOI9800946A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000392696", "#text": "DECRET98-1043", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392696", "@nortexte": "ATEP9860020D", "@numtexte": "98-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392482", "@nortexte": "ATEP9980022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000574817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574817", "@nortexte": "ATEP9980023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023017888", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1998 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392482", "@nortexte": "ATEP9980022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023020108", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574817", "@nortexte": "ATEP9980023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000208529", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208529", "@nortexte": "ATEP9980030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000559984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559984", "@nortexte": "DEFD9901143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000759603", "#text": "DECRET99-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759603", "@nortexte": "ECOI9801003D", "@numtexte": "99-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000759443", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759443", "@nortexte": "ECOI9900186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000210656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000210657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210657", "@nortexte": "ATEP9980125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021263097", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210656", "@nortexte": "ATEP9870458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000196663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196663", "@nortexte": "ATEP9980143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000560323", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560323", "@nortexte": "ATEP9970006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006866755", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-374 du 12 mai 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759750", "@nortexte": "ATEX9900053D", "@numtexte": "99-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000211632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211632", "@nortexte": "ECOI9900324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "LOI99-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000211571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211571", "@nortexte": "ATEP9980262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761624", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761624", "@nortexte": "ATEP9980264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000397063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397063", "@nortexte": "ATEP9980263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761625", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761625", "@nortexte": "ATEP9980265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000213252", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213252", "@nortexte": "ATEP9980395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000568148", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568148", "@nortexte": "ECOI9900578A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000214048", "#text": "LOI99-1140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397840", "#text": "Décret99-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397840", "@nortexte": "ATEP9970051D", "@numtexte": "99-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021247081", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1999 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762255", "@nortexte": "ECOI9900570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000202785", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202785", "@nortexte": "ATEP0090027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000202754", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202754", "@nortexte": "ATEP0090028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567521", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567521", "@nortexte": "ATEP0090029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021510656", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202785", "@nortexte": "ATEP0090027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031534978", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202754", "@nortexte": "ATEP0090028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031534988", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567521", "@nortexte": "ATEP0090029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567710", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567710", "@nortexte": "ECOI0000015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021364026", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1999 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567710", "@nortexte": "ECOI0000015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005629235", "#text": "Décret n°2000-258 du 20 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006866957", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205193", "@nortexte": "ATEP9970046D", "@numtexte": "2000-258", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000764522", "#text": "Décret2000-283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764522", "@nortexte": "ATEP0080007D", "@numtexte": "2000-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000764047", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764047", "@nortexte": "ATEP0090148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000764048", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764048", "@nortexte": "ATEP0090149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000399479", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399479", "@nortexte": "ATEP0090064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006867028", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-476 du 30 mai 2000 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582831", "@nortexte": "ECOI0000176D", "@numtexte": "2000-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000570621", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570621", "@nortexte": "ATEP0090163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006870990", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 avril 2000 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570621", "@nortexte": "ATEP0090163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000205915", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205915", "@nortexte": "ATEP0090258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000218208", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218208", "@nortexte": "ATEP0090261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000401797", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401797", "@nortexte": "ATEP0090249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000766110", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766110", "@nortexte": "ATEP0090328A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000402522", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402522", "@nortexte": "ATEP0090329A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000219063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219063", "@nortexte": "ATEP0090330A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006849354", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000402228", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402228", "@nortexte": "ATEP0090346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630641", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867165", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867166", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006867167", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404402", "@nortexte": "ATEP0080102D", "@numtexte": "2001-146", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000018731005", "#text": "Décision du 8 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018730996", "@nortexte": "SJSM0820276S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019876607", "#text": "Décret n°2008-1273\n du 5 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876045", "@nortexte": "DEVP0819581D", "@numtexte": "2008-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019876045", "#text": "Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876045", "@nortexte": "DEVP0819581D", "@numtexte": "2008-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000022018726", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018594", "@nortexte": "SASX1003868R", "@numtexte": "2010-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022347418", "#text": "Arrêté du 3 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022346748", "@nortexte": "AGRG1014798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022346748", "#text": "Arrêté du 3 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022346748", "@nortexte": "AGRG1014798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024044503", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042943", "@nortexte": "DEVP1109173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024042943", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024042943", "@nortexte": "DEVP1109173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFARTI000024277452", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029417884", "#text": "DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029417357", "@nortexte": "DEVP1414326D", "@numtexte": "2014-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029417357", "#text": "DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029417357", "@nortexte": "DEVP1414326D", "@numtexte": "2014-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-01" }, { "@id": "JORFARTI000029913433", "@num": "2", "#text": "DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029913403", "@nortexte": "DEVL1414257D", "@numtexte": "2014-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044429667", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410504", "@nortexte": "INTE2132009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044410504", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044410504", "@nortexte": "INTE2132009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044941317", "#text": "Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638030", "@nortexte": "TREP2130559D", "@numtexte": "2021-1905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044638030", "#text": "Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638030", "@nortexte": "TREP2130559D", "@numtexte": "2021-1905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006865266", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006363875", "@num": "Annexe ART. 26", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006363980", "@num": "Annexe ART. 91", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006363981", "@num": "Annexe ART. 93", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006363950", "@num": "Annexe ART. 98", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006363951", "@num": "Annexe ART. 98", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006860792", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 mars 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006860793", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 mars 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006860794", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 mars 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006860796", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 mars 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074423", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006074854", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865275", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865276", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865277", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865278", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865279", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865280", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006865283", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074854", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006860933", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006864236", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006862893", "@num": "ANNEXE I 1", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1982 - art. ANNEXE I 1. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006307490", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307491", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307492", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307493", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307494", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302343", "@num": "39 quinquies FC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302341", "@num": "39 quinquies FC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302342", "@num": "39 quinquies FC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302340", "@num": "39 quinquies FC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308118", "@num": "72 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308117", "@num": "72 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835079", "@num": "D125-31", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835081", "@num": "D125-32", "#text": "Code de l'environnement - art. D125-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836782", "@num": "D211-88", "#text": "Code de l'environnement - art. D211-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834230", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834231", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834232", "@num": "L512-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834248", "@num": "L512-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834249", "@num": "L512-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834250", "@num": "L512-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834235", "@num": "L512-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834240", "@num": "L512-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834241", "@num": "L512-7", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834242", "@num": "L512-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L512-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834282", "@num": "L514-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834312", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834311", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834313", "@num": "L515-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834314", "@num": "L515-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834315", "@num": "L515-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L515-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834331", "@num": "L517-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835042", "@num": "R125-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835049", "@num": "R125-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R125-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836028", "@num": "R229-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R229-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836046", "@num": "R229-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R229-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024286382", "@num": "R229-20", "#text": "Code de l'environnement - art. R229-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837783", "@num": "R413-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R413-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838996", "@num": "R533-19", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839027", "@num": "R533-48", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839244", "@num": "R543-16", "#text": "Code de l'environnement - art. R543-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817570", "@num": "IV", "#text": "Code de l'urbanisme - art. IV (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815708", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815706", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815707", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815709", "@num": "L421-8", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817556", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817552", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817555", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817557", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817554", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817558", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817553", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819623", "@num": "R421-3-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R421-3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038485129", "@num": "R122-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896051", "@num": "R122-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021048645", "@num": "R122-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006685907", "@num": "L1125-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L1125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686290", "@num": "L1261-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L1261-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006686536", "@num": "L1331-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L1331-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692650", "@num": "L209-18-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692649", "@num": "L209-18-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L209-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690376", "@num": "L5322-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L5322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032906040", "@num": "L5322-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L5322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690636", "@num": "L5513-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L5513-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690637", "@num": "L5513-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L5513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022037355", "@num": "L5513-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L5513-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693596", "@num": "L567-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L567-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694152", "@num": "L676-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694151", "@num": "L676-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L676-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695241", "@num": "L793-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L793-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908469", "@num": "R1125-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R1125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615178", "@num": "266 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 266 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510861", "@num": "R236-10-1", "#text": "Code du travail - art. R236-10-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006610737", "@num": "L311-1", "#text": "Code forestier - art. L311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612663", "@num": "R*311-1", "#text": "Code forestier - art. R*311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006612676", "@num": "R*311-5", "#text": "Code forestier - art. R*311-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627346", "@num": "109-2", "#text": "Code minier - art. *109-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627374", "@num": "118", "#text": "Code minier - art. *118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627407", "@num": "123", "#text": "Code minier - art. *123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627422", "@num": "130", "#text": "Code minier - art. *130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006627423", "@num": "130", "#text": "Code minier - art. *130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582819", "@num": "L238-1", "#text": "Code rural - art. L238-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586486", "@num": "L955-2", "#text": "Code rural - art. L955-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588840", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588842", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588841", "@num": "R*213-14", "#text": "Code rural - art. R*213-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588891", "@num": "R*213-32", "#text": "Code rural - art. R*213-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588825", "@num": "R*213-9", "#text": "Code rural - art. R*213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588826", "@num": "R*213-9", "#text": "Code rural - art. R*213-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591413", "@num": "R341-7", "#text": "Code rural - art. R341-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580183", "@num": "407", "#text": "Code rural ancien - art. 407 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "POLLUTION", "INSTALLATION CLASSEE", "USINE", "ATELIER", "DEPOT", "CHANTIER", "CARRIERE", "AUTORISATION", "INSPECTION", "SECURITE", "EXPERTISE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "ACCIDENT MAJEUR", "RISQUE", "ACCIDENT NUCLEAIRE", "ENQUETE PUBLIQUE", "CODIFICATION" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684771", "NUM": "76-663", "DATE_PUBLI": "1976-07-20", "DATE_TEXTE": "1976-07-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4320, "PAGE_FIN_PUBLI": 4323 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684771", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX976663" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000866509": { "SM": { "CONTENU": "HARMONISATION DES MOYENS ET METHODES ET FIXATION DES NORMES POUR EVITER LES GENES RESSENTIES PAR LES PERSONNES OU LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSTRUCTIONS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000202155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 23 juillet 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "NUISANCE SONORE", "NUISANCE PHONIQUE", "INSTALLATION CLASSEE", "VIBRATION MECANIQUE", "LUTTE CONTRE LE BRUIT" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 23 juillet 1986 RELATIVE AUX VIBRATIONS MECANIQUES EMISES DANS L'ENVIRONNEMENT PAR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000866509", "DATE_PUBLI": "1986-10-22", "DATE_TEXTE": "1986-07-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 22 octobre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 12742 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000866509", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/65/JORFTEXT000000866509.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9861022P6" } } }, "JORFTEXT000021028200": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000711374", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711374", "@nortexte": "ENVP9250122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000346445", "#text": "Arrêté du 3 mai 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346445", "@nortexte": "ENVP9320194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000190990", "#text": "Arrêté du 8 décembre 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190990", "@nortexte": "ENVP9540375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000381759", "#text": "Arrêté du 10 mars 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381759", "@nortexte": "ENVP9760089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564940", "#text": "Arrêté du 10 mars 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564940", "@nortexte": "ENVP9760090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000199989", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199989", "@nortexte": "ENVP9760037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000565555", "#text": "Arrêté du 2 avril 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565555", "@nortexte": "ENVP9760118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000383619", "#text": "Arrêté du 6 mai 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383619", "@nortexte": "ENVP9760152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000182387", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182387", "@nortexte": "ATEP9760297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000183179", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183179", "@nortexte": "ATEP9760300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000183180", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183180", "@nortexte": "ATEP9760299A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369299", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369299", "@nortexte": "ATEP9760303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369300", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369300", "@nortexte": "ATEP9760301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000369301", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369301", "@nortexte": "ATEP9760295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551978", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551978", "@nortexte": "ATEP9760302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552019", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552019", "@nortexte": "ATEP9760294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552020", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552020", "@nortexte": "ATEP9760293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552021", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552021", "@nortexte": "ATEP9760290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000552051", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552051", "@nortexte": "ATEP9760298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000734395", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734395", "@nortexte": "ATEP9760296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551230", "#text": "Arrêté du 8 août 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551230", "@nortexte": "ATEP9760346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000202304", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202304", "@nortexte": "ATEP9760321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568897", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568897", "@nortexte": "ATEP9760348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000202155", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "@nortexte": "ATEP9760318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000370053", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370053", "@nortexte": "ATEP9760448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000204891", "#text": "Arrêté du 2 février 1998 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000043042746", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 2 février 1998 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029205263", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 2 février 1998 - art. Annexe I (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204891", "@nortexte": "ATEP9870017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000571176", "#text": "Arrêté du 12 février 1998 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571176", "@nortexte": "ATEP9870096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753815", "#text": "Arrêté du 23 février 1998 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753815", "@nortexte": "ATEP9870095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000756621", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1998 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756621", "@nortexte": "ATEP9870263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000756654", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1998 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756654", "@nortexte": "ATEP9870264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000194255", "#text": "Arrêté du 2 juin 1998 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194255", "@nortexte": "ATEP9870205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000573987", "#text": "Arrêté du 24 août 1998 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573987", "@nortexte": "ATEP9870305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000210657", "#text": "Arrêté du 15 mars 1999, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210657", "@nortexte": "ATEP9980125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000400526", "#text": "Arrêté du 10 avril 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400526", "@nortexte": "ATEP0090166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000765521", "#text": "Arrêté du 10 avril 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765521", "@nortexte": "ATEP0090165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000399730", "#text": "Arrêté du 3 mai 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399730", "@nortexte": "ATEP0090187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000570621", "#text": "Arrêté du 3 avril 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570621", "@nortexte": "ATEP0090163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000584145", "#text": "Arrêté du 29 mai 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584145", "@nortexte": "ATEP0090222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000399672", "#text": "Arrêté du 3 mai 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399672", "@nortexte": "ATEP0090178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000573432", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573432", "@nortexte": "ATEP0090353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000768178", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768178", "@nortexte": "ATEP0100003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000770271", "#text": "Arrêté du 15 mai 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770271", "@nortexte": "ATEP0100162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000770272", "#text": "Arrêté du 15 mai 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770272", "@nortexte": "ATEP0100163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000772915", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772915", "@nortexte": "ATEP0100249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000582313", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582313", "@nortexte": "ATEP0100260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000582314", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582314", "@nortexte": "ATEP0100262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000593036", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593036", "@nortexte": "ATEP0210030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000592074", "#text": "Arrêté du 2 avril 2002, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592074", "@nortexte": "ATEP0210151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000779198", "#text": "Arrêté du 20 juin 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779198", "@nortexte": "DEVP0210222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000418677", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2003 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418677", "@nortexte": "DEVP0320022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000419523", "#text": "Arrêté du 12 février 2003 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419523", "@nortexte": "DEVP0320051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000236168", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2002 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236168", "@nortexte": "DEVP0320005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000411785", "#text": "Arrêté du 12 mars 2003 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411785", "@nortexte": "DEVP0320122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000432338", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2003 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432338", "@nortexte": "DEVP0320218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000248169", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2003 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248169", "@nortexte": "DEVP0320297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000803657", "#text": "Arrêté du 30 avril 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803657", "@nortexte": "DEVP0430124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000619924", "#text": "Arrêté du 4 juin 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619924", "@nortexte": "DEVP0430152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000424501", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424501", "@nortexte": "DEVP0430481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000602893", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602893", "@nortexte": "DEVP0430480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000607028", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607028", "@nortexte": "DEVP0540039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000444667", "#text": "Arrêté du 10 février 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444667", "@nortexte": "DEVP0540081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000258961", "#text": "Arrêté du 7 février 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258961", "@nortexte": "DEVP0540077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000447400", "#text": "Arrêté du 23 août 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447400", "@nortexte": "DEVP0540337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000446932", "#text": "Arrêté du 23 août 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446932", "@nortexte": "DEVP0540338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000792853", "#text": "Arrêté du 23 mai 2006, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792853", "@nortexte": "DEVP0650343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000609220", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609220", "@nortexte": "DEVP0650389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000644060", "#text": "Arrêté du 30 juin 2006, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644060", "@nortexte": "DEVP0650366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000615876", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2006, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615876", "@nortexte": "DEVP0700015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000791749", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2006, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791749", "@nortexte": "DEVP0700016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000793557", "#text": "Arrêté du 14 février 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793557", "@nortexte": "DEVP0700197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000793558", "#text": "Arrêté du 14 février 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793558", "@nortexte": "DEVP0700198A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000277959", "#text": "Arrêté du 9 août 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277959", "@nortexte": "DEVP0763217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017640584", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640584", "@nortexte": "DEVP0770386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017640600", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640600", "@nortexte": "DEVP0770176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017640613", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640613", "@nortexte": "DEVP0770381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017640626", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640626", "@nortexte": "DEVP0770150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017883576", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883576", "@nortexte": "DEVP0772484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018332514", "#text": "Arrêté du 29 février 2008, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332514", "@nortexte": "DEVP0800186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018820571", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820571", "@nortexte": "DEVP0804223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019776628", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019776628", "@nortexte": "DEVP0825190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019831346", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831346", "@nortexte": "DEVP0823142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019982074", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982074", "@nortexte": "DEVP0827976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019982114", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982114", "@nortexte": "DEVP0827973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019996765", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996765", "@nortexte": "DEVP0827876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020008930", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020008930", "@nortexte": "DEVP0827677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020009023", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009023", "@nortexte": "DEVP0827962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021028722", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028173", "@nortexte": "DEVP0915020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021028173", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028173", "@nortexte": "DEVP0915020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026532111", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334587", "@nortexte": "DEVP0920876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021334587", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334587", "@nortexte": "DEVP0920876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022819742", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818485", "@nortexte": "DEVP1004960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000022819727", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818485", "@nortexte": "DEVP1004960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023691683", "@num": "49", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023689944", "@nortexte": "DEVP1023820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000043042931", "@num": "49", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023689944", "@nortexte": "DEVP1023820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000023691689", "@num": "61", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023689944", "@nortexte": "DEVP1023820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000035845287", "@num": "61", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023689944", "@nortexte": "DEVP1023820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000024493958", "@num": "59", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490187", "@nortexte": "DEVP1102170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000043042762", "@num": "59", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490187", "@nortexte": "DEVP1102170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024494120", "@num": "63", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490314", "@nortexte": "DEVP1102168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000043042769", "@num": "63", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490314", "@nortexte": "DEVP1102168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000025191846", "@num": "50", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178828", "@nortexte": "DEVP1132167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000025191851", "@num": "54", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178828", "@nortexte": "DEVP1132167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000025191856", "@num": "63", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 63 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178828", "@nortexte": "DEVP1132167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000026699915", "@num": "58", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026694774", "@nortexte": "DEVP1236050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000035845221", "@num": "58", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026694774", "@nortexte": "DEVP1236050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000027999453", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 26 août 2013 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995928", "@nortexte": "DEVP1300515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000027999602", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 26 août 2013 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027995928", "@nortexte": "DEVP1300515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028072040", "@num": "59", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071164", "@nortexte": "DEVP1300516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000028072046", "@num": "62", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071164", "@nortexte": "DEVP1300516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000028394136", "@num": "40", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374816", "@nortexte": "DEVP1326229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000043042946", "@num": "40", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374816", "@nortexte": "DEVP1326229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028394140", "@num": "42", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374816", "@nortexte": "DEVP1326229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000043042805", "@num": "42", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374816", "@nortexte": "DEVP1326229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000043042792", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374558", "@nortexte": "DEVP1307960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028386590", "@num": "46", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374558", "@nortexte": "DEVP1307960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028394231", "@num": "51", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374816", "@nortexte": "DEVP1326229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000043042800", "@num": "51", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374816", "@nortexte": "DEVP1326229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028449188", "@num": "58", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028409140", "@nortexte": "DEVP1326202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000043042812", "@num": "58", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028409140", "@nortexte": "DEVP1326202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000029420767", "@num": "42", "#text": "ARRÊTÉ du 2 septembre 2014 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029419186", "@nortexte": "DEVP1403460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000043042819", "@num": "42", "#text": "ARRÊTÉ du 2 septembre 2014 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029419186", "@nortexte": "DEVP1403460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037525922", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037518992", "@nortexte": "TREP1815609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000037525976", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037518992", "@nortexte": "TREP1815609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000043042833", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037518992", "@nortexte": "TREP1815609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006833377", "@num": "L221-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L221-4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835247", "@num": "R*211-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835251", "@num": "R*211-5", "#text": "Code de l'environnement - art. R211-5 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835548", "@num": "R*221-3", "#text": "Code de l'environnement - art. R221-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074855", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-09-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 juillet 2009", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "TITREFULL": "Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021028200", "NOR": "DEVP0915436A", "DATE_PUBLI": "2009-09-10", "DATE_TEXTE": "2009-07-07", "NUM_PARUTION": 209, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0209 du 10 septembre 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 14906, "PAGE_FIN_PUBLI": 14910 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021028200", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/82/JORFTEXT000021028200.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/7/DEVP0915436A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-4, R. 211-3, R. 211-5 et R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1972 modifié relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif aux ateliers de traitement de surfaces ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 modifié relatif à la réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1993 relatif aux cimenteries ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1220 (Emploi et stockage de l'oxygène) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1418 (Stockage et emploi de l'acétylène) ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1419 (Emploi ou stockage des oxydes d'éthylène et de propylène) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 (Enrobage au bitume de matériaux routiers [centrales] à froid) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (Matériel vibrant [emploi de] pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2524 (Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granit, l'ardoise, le verre, etc. [ateliers de taillage, sciage et polissage de]) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de plomb et alliages contenant du plomb [à moins de 3 %]) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux), à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (Métaux et alliages [travail mécanique des]) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 (Métaux et alliages [trempe, recuit ou revenu]) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de]) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 (Abrasives [emploi de matières] telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) ;
Vu l'arrêté du 8 août 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1157 (Emploi ou stockage du trioxyde de soufre) ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1139 (Fabrication, stockage ou emploi du dioxyde de chlore) ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (Stockage ou emploi d'hydrogène) ;
Vu l'arrêté du 23 février 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (Emploi ou stockage de l'ammoniac) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (Très toxiques emploi ou stockage des substances et préparations) ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1131 (Toxiques emploi ou stockage des substances et préparations) ;
Vu l'arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. ― Très toxiques pour les organismes aquatiques (Stockage et emploi de substances) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 : Dangereux pour l'environnement, B. ― Toxiques pour les organismes aquatiques (Stockage et emploi de substances) ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl / an mais inférieure ou égale à 20 000 hl / an) ;
Vu l'arrêté du 11 août 1999 modifié relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomère, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomère, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatique et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de matières plastiques, caoutchouc, élastomère, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2000 modifié relatif à l'industrie papetière ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1141 (Chlorure d'hydrogène anhydre emploi ou stockage du) ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1156 (Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote emploi ou stockage des) ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl / an) ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1455 « Carbure de calcium (stockage) » ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « Accumulateurs (atelier de charge d') » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1611 « Acide acétique à plus de 50 % en poids d'acide, acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, acide formique à plus de 50 % en poids d'acide, acide nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 % en poids d'acide, acide picrique à moins de 70 % en poids d'acide, acide phosphorique, acide sulfurique à plus de 25 % en poids d'acide, anhydride phosphorique, anhydride acétique (Emploi ou stockage de) » ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-2 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables » ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1810 « Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l'eau (Emploi ou stockage de) » ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1820 « Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau (Emploi ou stockage des) » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2330 « Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2001 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351 « Teinture et pigmentation de peaux » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux » ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 « Engrais et supports de culture (Fabrication des) à partir de matières organiques » et mettant en œuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2002 modifié relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 « Traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement » ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 modifié relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « Abattage d'animaux » ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « Abattage d'animaux » ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (Métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 (Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées ;
Vu l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et / ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 février 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2112 (Activité « couvoirs ») ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (Installation de mélange ou d'emploi de liquide inflammable) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1116 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2. c ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n° s 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2531 relative au travail chimique du verre ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2530 relative à la fabrication et au travail du verre ;
Vu l'arrêté du 9 août 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1158 (Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1612 (Emploi ou stockage d'acide chlorosulfurique ou d'oléums) ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables » ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudre, explosifs et autres produits explosifs) ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Peroxyde organique, emploi et stockage) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquide inflammable) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 mars 2009,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000518520", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "id": "JORFTEXT000000202155", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000526818", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "id": "JORFTEXT000000202155", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000684771", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "id": "JORFTEXT000000202155", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000360360", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "id": "JORFTEXT000000202155", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000866509", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "id": "JORFTEXT000000202155", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000021028200", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000202155", "id": "JORFTEXT000000202155", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000202155": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000202155", "NOR": "ATEP9760318A", "DATE_PUBLI": "1997-10-03", "DATE_TEXTE": "1997-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°230 du 3 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 14354, "PAGE_FIN_PUBLI": 31097 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000202155", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/21/JORFTEXT000000202155.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9971003P11" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001802185", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002307772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001030163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002393286", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002393287", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001225260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001225261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001998390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001225367", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001414409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997275", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002307773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001802186", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997276", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002393288", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997277", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002393289", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001225368", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001414410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001225369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001030164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002393290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612288", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612289", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001926698", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001225370", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001802187", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001802188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001030165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997278", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001926699", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002307774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001414411", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001030166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001802189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001533011", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002393291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191061", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001802190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001802191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001926700", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001225371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001225372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612396", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612397", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001414517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001414518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001612398", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001225373", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001533012", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001802192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000202155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030705881", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2015-06-01" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005624351", "@fin": "2015-06-01", "@debut": "1997-10-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000360360": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000360360", "NOR": "ENVE9200051D", "NUM": "92-1041", "DATE_PUBLI": "1992-09-27", "DATE_TEXTE": "1992-09-24", "NUM_PARUTION": 225, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°225 du 27 septembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 13417, "PAGE_FIN_PUBLI": 13480 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000360360", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/03/JORFTEXT000000360360.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921041" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001189450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001768201", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001189451", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127286", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000996980", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002353108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001383339", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000360360", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-1041", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006080066", "@fin": "2007-03-23", "@num": "92-1041", "@debut": "1992-09-27" } } ] } }, "JORFTEXT000000518520": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000518520", "NUM": "77-1133", "DATE_PUBLI": "1977-10-08", "DATE_TEXTE": "1977-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 octobre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 4897, "PAGE_FIN_PUBLI": 4920 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000518520", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771133" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000518520", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1133", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006062567", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1133", "@debut": "1977-10-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000526818": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000526818", "NOR": "ENVP9161952D", "NUM": "91-1122", "DATE_PUBLI": "1991-10-29", "DATE_TEXTE": "1991-10-25", "NUM_PARUTION": 253, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0253 du 29 octobre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 14169, "PAGE_FIN_PUBLI": 14216 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000526818", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/68/JORFTEXT000000526818.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/10/25/ENVP9161952D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911122", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/10/25/91-1122/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001545037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002124843", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000962973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002318297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001158058", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348256", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001931166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001348257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001931167", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000526818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-1122", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006078218", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-1122", "@debut": "1991-10-29" } } ] } }, "JORFTEXT000000684771": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000684771", "NUM": "76-663", "DATE_PUBLI": "1976-07-20", "DATE_TEXTE": "1976-07-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juillet 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 4320, "PAGE_FIN_PUBLI": 4323 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000684771", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX976663" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000684771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-663", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068560", "@fin": "2000-09-21", "@num": "76-663", "@debut": "1977-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000866509": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000866509", "DATE_PUBLI": "1986-10-22", "DATE_TEXTE": "1986-07-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 22 octobre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 12742 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000866509", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/65/JORFTEXT000000866509.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9861022P6" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000866509", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000021028200": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021028200", "NOR": "DEVP0915436A", "DATE_PUBLI": "2009-09-10", "DATE_TEXTE": "2009-07-07", "NUM_PARUTION": 209, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0209 du 10 septembre 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 14906, "PAGE_FIN_PUBLI": 14910 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021028200", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/21/02/82/JORFTEXT000021028200.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/7/DEVP0915436A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000021028205", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021028206", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021028207", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021028208", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000021028209", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000021028210", "@cid": "JORFSCTA000021028210", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/21/02/82/JORFSCTA000021028210.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000021028200", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000021028921", "@fin": "2020-12-31", "@debut": "2009-09-11" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000202155", "liens_entrants": true }