Décret du 20 mai 1997 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période d'un an
Décret du 20 mai 1997 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période d'un an