Décret no 93-946 du 22 juillet 1993 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 93-946 du 22 juillet 1993 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)