Décret no 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code